Hier soir, le rapporteur pour avis en Commission des affaires économiques a « abordé un dernier article, qui n’est pas dans le champ de notre saisine » portant sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
C’est celui relatif à la redevance pour copie privée sur les biens reconditionnés. Introduit et adopté au Sénat, l’article 14 B Bis de la « PPL » interdit ce prélèvement sur les supports remis sur le marché.
Une mesure qui provoque fureur et angoisse des sociétés de gestion collective, elles qui s’affairent en Commission Copie Privée pour frapper smartphones et autres tablettes en seconde vie, afin de maximiser davantage encore leurs entrées.
« Il me semble indispensable, au regard de la nature des usages numériques d’aujourd’hui, qui fonctionnent sur des flux et non plus des stocks, de préserver l’équilibre préservé au Sénat pour soutenir la filière du reconditionné » a soutenu le député des Côtes-d'Armor.
Celui-ci a donc visiblement du mal à comprendre comment un tel prélèvement indemnitaire peut rapporter encore 273 millions d’euros en 2020, année de crise sanitaire, alors que les usages se reportent sur Spotify, Netflix, YouTube, Deezer et autres services en ligne sans copie définitive.
Le député LREM ne s’est pas arrêté là : dans sa lancée, il a jeté un autre seau d’eau froide sur l’institution.
« Il s’agit aussi [...] aussi de nous interroger sur le sens de cette extension constante de la redevance pour copie privée et sur un certain manque de transparence de ce système qui n’est, je le dis, pas acceptable ». Il annonce le dépôt d’un amendement en commission au fond, au profit d’un rapport sur ce mécanisme.
Rappelons brièvement ses travers (pour les redevables) ou ses charmes (pour les ayants droit) : une commission administrative où les principaux choix sont mitonnés en groupes de travail, non soumis à reporting.
Un prélèvement qui frappe aussi les entreprises, les associations, les hôpitaux, etc. alors que le droit européen réserve son paiement aux seules personnes physiques pour leurs usages de copie privée d’œuvres sans autorisation des créateurs.
Un système de remboursement ou d’exonération des pros grippé et, au hasard, complexe.
Des études d’usages, pour jauger les pratiques de copies d’un panel, payées par les ayants droit, ceux-là mêmes qui touchent la redevance. Des ayants droit en surreprésentation au sein de cette instance chargée d’établir assiettes et taux (12 sièges, contre 6 pour les consommateurs et 6 pour les industriels).
Un mécanisme qui leur permet de créer des liens d’intérêts avec les élus locaux, via les 25 % de la redevance que les sociétés de gestion collective doivent utiliser pour financer les festivals, etc.
La position du député est aussi courageuse qu’ambitieuse alors qu’un arbitrage à Matignon a tranché en faveur de l’assujettissement du reconditionné. Relevons au passage que notre tweet, saluant cette sortie publique du député breton, a été « liké » par le secrétaire d’État au numérique Cédric O.
Commentaires (41)
#1
Avant j’avais des K7 audio et VHS car les canaux de diffusion étaient rares.
Aujourd’hui je suis écrasé par les offres en VOD ou quasi-VOD.
Je pense que les options PAUSE et REPLAY ont réduit considérablement les “copies privées”.
Je serais curieux de faire scanner mes supports de stockages pour savoir ce qui est concerné par la “copie privée”…
#1.1
Tu veux qu’ils enlèvent le droit à la copie privée?
#1.2
Niet, mais je ne serai pas étonné que nos supports ne soient pas autant utilisés pour de la copie privée que ce que pense les garants de cette taxe.
#2
Il a pas peur que ça lui explose à la gueule ?
#2.1
Soulever le couvercle fait baisser la pression et donc diminuer les risques d’explosion.
Mais il est courageux de poser les bonnes questions, bravo à lui.
#3
C’est un peu rassurant de voir qu’il y a quand même quelques personnes censées au gouvernement, que d’autres s’en inspirent !
#4
Oh le joli pavé dans la mare que voilà.
Espérons qu’il ne se fasse pas trop vite barrer la route.
#5
J’espère qu’il obtiendra des résultats, même si je crois qu’il n’est pas le premier à essayer.
#6
Oui : soit il finira par s’écraser (car il n’est rien), soit il se fera écraser (quitte à ce que ce soit littéralement), si jamais il insiste.
On ne s’attaque pas à la mafia, et il est bien parti pour l’apprendre assez rapidement à ses dépens, ou ceux de ses proches.
Personne n’est à l’abri d’un « regrettable accident », surtout quand on commence à constituer une gêne pour les petites affaires de certains…
#7
Je ne comprends pas cette phrase :
C’est une citation du député où une interprétation de Marc ?
Et cette phrase
C’est basé sur des faits avérés de la part d’élus locaux ?
#7.1
Oui c’est un fait avéré… suffit de se souvenir du devenir des rencontres de Dijon quand certains députés avaient voté l’amendement copie privée, ils avaient eu droit à des mesures de rétorsion sur les festivals dans leurs pénates.
Dont le déménagement du Festival du film Policier si je ne m’abuse.
#8
Un like sur un tweet a le mérite de pas engager à grand chose…
#9
C’est un coup à finir comme un certain Navalny ça
#9.1
Par cache poisoning ?
#10
elle était mal construite, pardon. C’est rectifié.
Il parle d’une migration des stocks (copies de fichiers, extraction de cd-audio, etc.) à une logique de flux (abonnement au streaming). C’est une explication de ma part.
“liens d’intérêts” -> regarde la vidéo où le n°1 de la SACEM explique que les 25% permettent de sensibiliser les élus à leur cause.
Tu peux aussi scruter ce témoignage d’un député
#10.1
Merci, pas accès à Youtube au boulot.
Mais à titre personnel et pour en avoir bénéficier dans le cadre de l’activité de mon association, les festivals locaux sont ce qui se fait de mieux en terme de promotion de la culture non médiatisée.
Les réduire à un simple outil de propagande me semble malhonnête.
#10.2
L’un n’empêche pas l’autre, mais c’est toute l’opacité du système qui est à remettre en cause, car on est tous d’accord pour dire que cette aide est bienvenue chez ceux qui en bénéficient, mais c’est pas une raison pour qu’elle soit injuste.
Ils considèrent que 10Go ça vaut x€, sauf que 10Go de musique n’a pas la même valeur que 10Go de vidéo, et surtout personne ne sait si sur ces 10Go t’as pas 9,8Go de données personnelles qui n’ont rien à voir avec le droit d’auteur.
Et là on nous rajoute que quand on rachète ces 10Go à l’utilisateur précédent, on doit encore payer la taxe.
Le tout saupoudré par une adoption massive du streaming qui ne stocke plus rien, ce qui devrait normalement provoquer une baisse de cette taxe et non sa duplication.
#10.3
C’est le même principe que les cryptomonnaies ! Ce n’est pas car le bitcoin représente 50% du marché que la proportion des 50% autres pourcents dispersés en actifs divers ne vaut rien !
Tu troques à proportions égales dans les deux cas le produit puissance/coût d’achat de la loi de Moore contre un revenu.
#11
C’est l’interprétation cohérente de Marc des paroles du député.
C’est Jean-Noël Tronc alors directeur général de la SACEM qui explique dans la vidéo youtube en lien que si les parlementaires se sont mobilisés sur la loi RCP, c’est qu’ils profitent des aides (tirées des 25 % de la RCP) pour le spectacle vivant (en clair les festivals) dans tout le territoire français.
#12
Ce n’est pas ce qui est dit. Il est juste dit que les parlementaires craignent la diminution de la RCP qui feraient mécaniquement (règle des 25 % oblige) diminuer les aides aux festivals. Ils ont donc intérêt que la RCP augmente (ou au moins ne diminue pas). 68 millions (pas que pour les festivals je l’accorde), ça fait quand même beaucoup d’argent à remplacer.
#13
Je suis bien d’accord, mais lorsque Jean Noel Tronc (SACEM) a indiqué que ce levier permet de créer un lien de solidarité avec les élus, il s’est concentré sur cette “malhonnêteté”.
J’ai filmé la scène, mise sur YT.
#14
Note aussi que ces 25 % servent à des actions de lobbying. Pas seulement donc pour financer le festival de Melun, Gordes, ou Argeles. Pour s’en convaincre : http://aidescreation.org/consultationaides-aides_culturelles_versees_base_des_actions_soutenues-libre_de_droits.html, plateforme mise en ligne suite à un amendement inspiré de ma procédure CADA contre le manque de transparence des affectations de ces 25%.
Ex, 2017, Rencontres cinématographiques de Dijon : 457 793.69 €, au titre de l’ “Aide d’Intérêt Collectif - Soutien au financement de l’association pour son activité de lobbying et de défense de la diversité culturelle”
Chaque année, l’ALPA reçoit aussi quelques milliers d’euros sur le dos des 25%.
Elle n’est pas calibrée pour vanter les mérites du festival de l’accordéon endiablé, ou celui de la guimbarde primesautière, mais défendre au besoin devant les tribunaux, les faits de piratage en ligne.
#15
Tu peux aussi regarder la vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale (je ne sais pas où elle est hébergée), les interrogations du député sur ces points se trouvent aux environs de la minute 27. Marc les a bien transcrites.
Verbatim :
#16
Tu vas à ta mairie et tu regardes le budget d’un festival et tu compares avec la dépenses de la mairie qui y est affecté la différence est le financement des sociétés de gestion.
#17
Je comprend ce qu’il veut dire. Qui a besoin de faire une “copie privée” d’un support si on a un accès permanent et illimité au catalogue et la possibilité de générer un flux d’un simple clic ?
Rappelons aussi que la copie privée est une exception au droit d’auteur. Et le problème c’est surtout que les droits accordés à l’auteur sont démesurés à l’heure des flux numériques ! Ca se comprenait au temps de Gutenberg, mais en 2021…
#18
Tu veux dire que toutes les oeuvres sont disponibles à n’importe quel moment en SVOD ?
Désolé mais je ne l’ai pas constaté. Et plus le temps va passer plus les oeuvres deviendront indisponibles faute d’accord (d’ailleurs je me demande si les Ultraviolet sont toujours disponibles aujourd’hui)
Voilà ce qui me gène avec le rabâchage NXI sur la copie privée, les gens en viennent à tirer des conclusions erronées sur les auteurs.
Les ayants droits ne sont pas les auteurs et 90% des auteurs ont du mal à vivre de leurs simples droits, souvent spoliés, d’ailleurs, par les éditeurs.
#19
Je veux dire que, d’ici la prochaine génération, ce qui n’existe pas sous forme de flux sur internet n’existera simplement pas.
Même moi qui suis un “vieux”, je n’ai plus de lecteur CD/DVD/BR. Bref, je pense que les ventes de support matériel vont devenir anecdotiques, et donc la notion de “copie privée” n’aura plus le sens qu’elle à aujourd’hui (=dupliquer le support).
A terme, le cout de duplication physique sera plus cher que payer l’accès au flux. C’est déjà le cas d’ailleurs… Entre s’acheter en DVD tous le catalogue netflix + tout dupliquer sur DVD vierge au nom de la copie-privée, et se payer un abo d’un mois à Netflix: y a pas photo.
Supprime la possibilité pour un auteur de “céder ses droits à un ayant-droit” et tu résous ce problème.
Ca fait partie des droits démesurés dont je parlais.
#20
J’ai toujours un lecteur BR pour le homecinema et j’ai copié tous mes DVD et BR sur un NAS avec un serveur multimédia pour le reste de la famille.
En plus avec la légalisation du stream-ripping et la baisse du coût de stockage, aucune raison de se passer de la copie privée, il y a des solutions disponibles légalement qui permettent de copier des flux audios ou vidéos facilement et pour les livres, désolé, le dématérialisé je n’y arrive pas.
Essaye de regarder un filme de Dario Argento ou de John Carpenter sur Netflix… Seuls les films mainstream à la mode sont disponibles.
Tu veux dire qu’il ne mange pas tant qu’il n’a pas vendu suffisamment d’oeuvre ? Parce que ce que tu proposes, c’est de supprimer l’avance sur droit.
De très nombreux auteurs sont aux RSA ou au mieux au smic alors quand des gens qui touchent plus que le salaire médian viennent leur expliquer que ce sont des nantis, comment dire…
#21
A mon sens, ce que tu fais c’est créer un service de streaming pour ta famille. Bref tu utilises l’exception au droit d’auteur pour palier un problème inhérent au support physique (unicité d’accès au support). Problème que tu n’aurais pas avec une oeuvre disponible via une SVOD.
Question: est-ce que tu copies sur ton NAS les videos youtube ? Ou est-ce que toute la famille va voir la vidéo directement sur youtube ? (question rhétorique)
Ces films ne sont pas dispo à cause du droit d’auteur… car netflix doit acquérir les droits auprès de X, Y ou Z pour les proposer au public. C’est là le coeur du problème !
Tant qu’un auteur peut INTERDIRE la diffusion de son oeuvre (et même VENDRE LE DROIT D’INTERDIRE la diffusion de son oeuvre) on se retrouve dans le problème actuel: la création d’une pénurie artificielle alors que techniquement il n’y a pas de problème pour dupliquer une oeuvre !
Si le droit n’est plus transférable, le marché (créateurs/distributeurs) trouvera une autre monnaie que la revente des droits.
#22
Disponible… Ou pas
Ca dépend, je peux ripper une vidéo qui plait particulièrement (par exemple le concert de Status Quo End of the road de 1984) ne serait ce que pour regarder hors ligne, ou directement sur Youtube si c’est du streaming de loisir.
Ces films sont disponibles en Blu Ray et DVD
Typiquement le gars qui a créé Winter Soldier pour Marvel Comics (salarié donc pas de droit d’auteur) ne touche aucun droit pour l’exploitation qui en est faite par Disney (film ou série). C’est plus en phase avec ta philosophie ?
#23
En vrai cette redevance trouverait son salut dans une énorme blockchain qui rattache un ayant droit à une œuvre et à des machines qui l’exploite… Mais c’est utopiste pour les ayants droits, ça voudrait dire surveiller tout ce que chacun possède pour faire remonter les flux financiers. Utopiste mais pas souhaitable non plus pour ceux qui sont aux manettes, ça serait dommage qu’on trouve comment récompenser tous les intervenants d’une œuvre.
Là on a une taxe floue qui fait que tu peux avoir besoin d’un support pour stocker tout l’album de Johnny Guetta et les vidéos que t’as fait pendant ses concerts et que tu payes pour 100Go de copie privée avec des fonds qui iront à Taylor Jackson et à la Fête du Slip dans le Larzac, dont Johnny Guetta ne verra jamais la couleur.
Mais bon il n’y a pas de vraie volonté de casser l’écosystème de l’industrie musicale. La preuve avec le streaming qui permettait d’être beaucoup plus équitable en analysant que si t’écoutes 90% de Johnny Guetta, 90% des droits d’auteurs issus de ton abonnement doivent lui revenir.
En pratique, on va te pondérer ça à l’échelle de toute la plateforme avec des artistes promus en TV/radio/réseaux sociaux qui vont cumuler plus d’écoute, ce qui permet de gaver les maisons de disque au détriment des indépendants, qui de fait veulent trouver une maison de disque pour gagner leur vie.
#23.1
Pour information, depuis quelques temps, Deezer a changé sa manière de rémunérer les artistes.
Maintenant, 70% de ton abonnement revient aux artistes que tu écoutes. (Les 30 autres pourcents étant toujours pour Deezer).
Ainsi, si durant le mois tu n’as écouté q’une seule chanson de Johnny Guetta, 7€ seront redistribué à tous les ayants droits de Johnny Guetta. (Je ne sais pas si le calcul est mensuel ou annuel).
C’est une des raisons, qui m’a fait changé de Spotify à Deezer.
#23.2
Je n’ai toujours pas compris ce débat sur la rémunération basée sur l’écoute de chacun des individus ou sur l’ensemble des utilisateurs. Ca change quoi au global à part des problèmes d’arrondis de % d’écoute à la 5ème décimale ?
Supposons que j’écoute majoritairement des titres de Johny Guetta, et que ça rémunère Johny Guetta:
La seule variable entre A et B au final, c’est l’impact de ceux qui n’utilisent pas beaucoup le service de streaming est moins important que ceux qui l’utilisent beaucoup.
Est-ce foncièrement anormal ?
#23.3
le souci est le suivant :
roger écoute johnny guetta 1 fois dans le mois, et n’a écouté que ça
pascal écoute taylord jackson en boucle pendant tout le mois
cas A, roger verse 7 euros à johnny, et 0 à taylord
cas B, en proportion johnny représente 1% des écoutes, et recevra donc 7 centimes de la part de roger, et taylord recevra donc les 6.93 euros restants
c’est ça le biais
#23.4
Oui mais Johnny reçoit aussi 1% de l’abonnement de Pascal. Sur des milliers d’utilisateurs, ça revient à dire que Pascal a plus d’impact que Roger dans la clé de distribution de des royalties. Ca m’a l’air normal que ce soit ainsi puisqu’il utilise plus le service de streaming et donc il fait valoir plus fort ses préférences artistiques. Reste, que Pascal et Roger paient le même prix pour une utilisation très différente, mais ça ne me choque pas plus que ça. On paie une droit d’accès à un catalogue, pas l’écoute. Comme un propriétaire de maison l’achèterai le même prix d’achat qu’il l’habite ou pas.
#23.5
sur deux utilisateurs, pascal et roger
cas A johnny récupère 7 euros de roger, et taylord 7 euros de pascal, la plateforme 3 euros de chacun
cas B, johnny récupère 7 centimes de roger et de pascal, taylord 6.93 euros de roger et de pascal également, la plateforme toujours 3 euros
si pascal a écouté un seul morceau en boucle, taylord et johnny on produit le même travail, mais l’un se retrouve à récupérer tous les sous
ta comparaison avec la maison est bancale, c’est la plateforme que tu paie 3 euros, que tu t’en serve une seule fois comme roger, ou en permanence comme pascal n’a pas d’importance.
imagine que dans ta maison tu accroche un Picasso et un Rembrandt (on va dire que tu les a achetés au même prix), et que 2 personnes te louent ta maison une journée chacun (airbnb et compagnie).
l’un regarde le Picasso 5 minutes, l’autre passe sa journée à examiner le Rembrandt, tu trouverait donc normal de reverser 99% du montant de la location (moins tes 30% de frais) à Rembrandt et Picasso récupère juste 1 % ?
edit : typo
#23.6
Sauf que le propriétaire de la maison reçoit toujours le loyer complet associé à la valeur de son bien. Il n’y a pas de formule de calcul derrière que la répartition peut s’avérer injuste.
C’est pas genre Airbnb qui va vendre de l’hébergement illimité pour 600€/mois avec 2 clients puis dire “Votre logement fait 20m² loué sur 2 semaines, mais comme il y a une Villa de 200m² qui a été louée 4 semaines, vous allez toucher 5% des 1200€ des 2 clients (ratio superficie 10% * durée 50%) soit 60€”.
C’est très simpliste, mais bon c’est un peu l’idée appliquée jusque là quand même.
Quand on peut calculer au plus prêt comment se répartie ton réellement ton usage, ça me parait normal de verser l’argent à ceux que t’écoutes.
C’est en tout cas sur ce modèle que s’orientent les systèmes type Twitch, OnlyFans et, d’après les commentaires précédents, Deezer.
#24
“au regard de la nature des usages numériques d’aujourd’hui, qui fonctionnent sur des flux et non plus des stocks”
donc la première taxe déjà, est abusive.
qu’il soit remercié pour la remarque, enfin je recommence (un peu) à croire en nos élus
#25
Bah oui… je suppose que c’était une clause de son contrat de travail. Le salaria procure des avantages mais impose également des contreparties. Il a fait son choix (=être salarié).
#26
Mais mais… 1e fois que je me renseigne :
“Pour que COPIE FRANCE puisse traiter votre demande, merci de ne joindre que des factures (et non des devis ou bons de commande) comportant de façon distincte le montant de la rémunération dont vous demandez le remboursement.”
AUCUNE facture de AUCUN vendeur ne mentionne la RCP, donc je ne peux pas demander de remboursement. Clé USB, téléphone, disque dur de sauvegarde… Rien n’est remboursable !
#27
Si, mais c’est rare. Et il faut également être un professionnel. Pour ma part, le seul vendeur que je connaisse à l’heure actuelle est LDLC. Ils font bien apparaitre la RCP (par support, et le total), ainsi que 2 liens : un sur ce que c’est, un autre sur comment demander le remboursement.
Il y en a peut être d’autres maintenant, mais comme j’achète quasiment exclusivement mon matériel via LDLC, je ne sais pas.
Après, c’est une obligation pour le vendeur de fournir une facture avec le montant de la RCP, et si ce dernier n’apparait pas, tu peux toujours demander une facture AVEC le montant, en rappelant la loi (je ne l’ai plus en tête, mais c’est une obligation depuis 2014 si je ne me trompe pas).
Maintenant, pour la petite histoire, cela n’apparait souvent pas, car c’est un barème compliqué à mettre en oeuvre dans les logiciels. Pour déterminer la RCP, il faut :
Les logiciels de facturations n’ont généralement pas ces informations…