Sans surprise, le gouvernement a publié le décret prorogeant les mesures de confinement jusqu’au 15 avril. L’interdiction de sortir sans disposer d’un des motifs dérogatoires est donc allongée de 15 jours.
L’exécutif a également revu l’échelle des peines applicables.
Si la première violation des obligations de confinement est toujours sanctionnée à hauteur de 135 euros (amende de 4e classe), la récidive dans les 15 jours est punie désormais de 200 euros (contre 1 500 euros d’amende dans la version antérieure), nouveau quantum pour cette amende de 5e classe.
En cas de violations constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les nouveaux faits constituent toujours un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
De son côté, le ministère de la Justice a publié une circulaire à l’attention des procureurs et des présidents des cours d’appel et autres tribunaux judiciaires. Elle présente les dispositions pénales applicables pendant l’état d’urgence sanitaire.
« L’historique des verbalisations dressé à l’encontre d’une personne peut être consulté sur le fichier ADOC (Accès au Dossier des Contraventions), qui recense l’ensemble des contraventions des quatre premières classes relevées par radars ou procès-verbaux électroniques ».
Officiers et agents de police judiciaire « ont désormais accès à cette application ».
« Dans l’établissement des procédures contraventionnelles de 5e classe et délictuelles, la preuve devra être rapportée de ces verbalisations successives » prévient le document.
Il reconnaît aussi que les restrictions aux libertés fondamentales « engendrent des réactions de résistance passives ou plus hostiles de la part de certaines personnes, notamment sur la voie publique ».
« De la même manière, le confinement à domicile peut être de nature à aggraver les risques de violences conjugales ou sur les mineurs au sein de cellules familiales fragiles ».
Le ministère demande ainsi une réponse forte à l’encontre des auteurs de ces infractions. Par exemple, « il vous appartiendra par conséquent de donner une suite pénale aux infractions d’outrage, de rébellion, voire de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure ».
Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée ».
Commentaires (48)
#1
“Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée »”
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Du coup on le sort du confinement le conjoint violent ?
Et pan, une amende, tiens….
#2
Question bête, un policier pas trop con a t-il la possibilité de constater l’infraction tout en choisissant de ne pas appliquer la première amende ?
Par exemple dans le scénario type ou la personne en face est visiblement de bonne foi (attestation oubliée, mal rédigée ou dépassée …), pas d’amende, mais tout de même les 200€ en cas de récidive.
Autre question moins bête : ok la cause est juste et le confinement doit être respecté, mais on est bien d’accord que “nos élites” vont avoir énormément de mal à ne pas s’habituer à ce pouvoir de restriction de liberté ? Surtout si par malheur l’idée que le gouvernement est responsable (à tort ou à raison) de milliers de morts commençait à germer dans la tête de la population qui n’a plus que ça à faire d’y penser.
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Autre question moins bête : ok la cause est juste et le confinement doit être respecté, mais on est bien d’accord que “nos élites” vont avoir énormément de mal à ne pas s’habituer à ce pouvoir de restriction de liberté ? Surtout si par malheur l’idée que le gouvernement est responsable (à tort ou à raison) de milliers de morts commençait à germer dans la tête de la population qui n’a plus que ça à faire d’y penser.
C’est bien sûr que votre avis mérite réflexion
#4
Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée ».
Donc rien ne change… Le conjoint ne sera pas mis dehors à cause du confinement. Donc il sera mis où ? En cellule ? Je n’y crois pas perso.
Et puis vu comme les actes de violences sont déjà reconnues en temps normal, malgré des preuves évidentes et de multiples plaintes, dire qu’il faut agir « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée », alors que les victimes sont maintenant encore plus confinées chez elles (sous l’emprise de leur agresseur) => langue de bois !
Par contre pour tout ce qui est de « donner une suite pénale aux infractions d’outrage, de rébellion, voire de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure », là ils vont être efficaces !
N.B : je n’ai aucune haine contre les FDO. Je suis juste réaliste sur la situation, surtout que beaucoup d’entre eux sont à cran (et leurs supérieurs savent très bien exploiter cela dans leur intérêt).
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Article 40 du code de procédure pénale, tu y étais presque.
Mais applicable pour un délit ou crime et on est ici dans le cadre de la contravention. Je ne crois pas qu’il y ait une obligation de sanctionner ici. C’est même assez courant qu’une contravention ne soit pas verbalisé par les FDO.
Sinon, je suis un peu comme toi, j’inverserais le degré de “bêtise” entre ses 2 questions. Et évite de cracher sur les gens pendant l’épidémie, même sur eux !
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J’espère que la v7 du site apportera la fonction “masquer certains commentaires”… Mon cerveau les zappe déjà automatiquement, mais il y a toujours besoin de scroller pour aller plus bas, ça serait sympa que les zones puissent être masquées ou repliées.
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Ou alors tu me relis et à aucun moment je ne fait une critique.
Je fais juste le constat qu’évènement après évènement, on superpose les exceptions et les états d’urgence, et qu’on ne les enlève pas (rappel, on est encore en état d’urgence terroriste, le plan vigipirate est toujours de rigueur).
Je ne critique pas ces actions ni leur nécessité à un moment donné (et franchement j’ai pas d’avis sur la question - sauf pour le confinement en cours qui est largement nécessaire d’un point de vue purement scientifique).
Je critique juste le fait que ces états d’urgences donnant du pouvoir par ordonnance ne sont jamais levés sous prétexte que « on sait jamais » et qu’en plus plus personne n’y pense. Et c’est évident qu’on nous fera le coup avec le virus puisqu’il ne va pas disparaître du jour au lendemain.
Enfin je te remercie pour ta fine analyse de ma santé mentale et ta petite remarque franchement sympathique qui sous-entendrai que si on n’est pas totalement d’accord avec nos dirigeants on relèverai de la psychiatrie (ca s’est vu dans certaines périodes cool de l’histoire d’ailleurs) mais n’aie crainte, mon psy justement en a une meilleure vision que toi. :)
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DO NOT FEED THE
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Ce n’est pas gentil pour jpaul de le qualifier ainsi !
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L’important c’est que ça s’arrête…
J’ai l’impression que près de la moitié du millier de messages liés au COVID depuis 2 semaines est postée par 5 personnes grand maximum, qui à longueur de journées nous expliquent combien ils sont pertinents.
edith: faute d’accord
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carbier est en mode “psy” :o)
Tu devrais écrire un livre avec tes commentaires, avec de la chance, tu en vendrais pas mal, comme beaucoup de polémistes (ou essayistes ou experts) à la TV.
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Ce serait plus simple de confiner le violent a l’hôtel avec bracelet au pied.
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Tu me montreras où j’ai trollé ? :)
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TIG en hôpital ou ehpad.
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J’ai dit le contraire, relis moi. J’ai dit que ce n’était pas gentil de dire que tu trollais.
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Par contre, comme tu es celui auquel les autres intervenants ont le plus répondu dans ce fil, d’abord sur ton premier message, il est évident que tu étais visé par l’appellation de
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Là, tu viens de dire le contraire en tout cas (ou mon radar à ironie est en panne?).
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Non toujours pas. J’ai juste expliqué que je pensais que c’était lui qui était visé, pas que je pensais moi-même qu’il en était un.
Mais en vrai, je pense que c’était un autre qui était visé.
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ah ? l’opposition a refusé ? et c’est LREM les sauveur à vouloir repousser ?
pourtant les partis ont dit à la télé ne jamais avoir été consulté pour un report ou non .
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Merci
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