Quand il s’agit de se faire attaquer, le droit applicable est celui du lieu de l’attaque.

Canonical, basé à Londres a aussi des bureaux aux USA. Si on l’attaque aux USA pour non respect des brevets concernés, ils auront les mêmes problèmes que RedHat.

Mais de toute façon, on s’en fiche un peu, parce que la législation sur les brevets existe à peu près partout dans le monde. Ce que sous-entend peut-être ta remarque, c’est qu’il s’agit de brevets logiciels, mais c’est faux. Ce sont des brevets dont la technologie est mise en œuvre par du matériel : on parle bien d’accélération matérielle dans la brève, ces brevets sont donc recevables même là où les brevets logiciels sont interdits.

Remarque en passant, il est facile de transformer un brevet logiciel en brevet valide en décrivant un processus qui ne préjuge pas de l’implémentation.

D’après ce que j’ai lu en suivant les liens, ça dépend. Donc, dans le doute, ils ne prennent pas de risque.

En particulier dans le monde ARM, c’est souvent à celui qui fournit le produit fini de payer les licences s’il souhaite fournir la fonction.

Un brevet n’est pas un problème mais une protection de la propriété intellectuelle.

Ici, le problème pour Fedora est bien la licence qu’ils ne peuvent pas payer aux propriétaires du brevet.

Tu ne peux pas contourner les brevets en question en utilisant le hardware qui le met en œuvre.
L’action en nullité risque d’être difficile, MPEG-LA étant assez béton sur ses brevets.
Je ne connais qu’une société qui n’a pas cédé à ce consortium et qui ne payait pas de licence (j’ai mis le passé parce je ne sais pas ce qu’il en est actuellement).
Il s’agissait de SAGEM, devenu SAGEMCOM pour cette activité. Et ils les ont fait cédé parce qu’ils étaient près à aller au procès parce qu’ils avaient un brevet essentiel déposé par eux sur la techno que MPEG-LA voulait licencier. Manifestement, MPEG-LA a craint l’issue du procès. Autant dire qu’ils ont fait pas mal d’économie en coût de licence sur tous leurs décodeurs TV grâce à cela.

Ici, il s’agit d’utiliser du matériel qui met en œuvre les brevets. Donc, non.

La solution est plutôt de faire un truc comme Debian (voir mon commentaire #9)

En fait, le problème pour Fedora n’est même pas de vouloir acquérir la licence, mais de savoir s’il faut ou pas le faire (globalement ou suivant le hardware concerné qui fournit peut-être déjà la licence). Donc, dans le doute, ils ont décidé de bloquer l’accès à l’accélération hardware.

Donc le problème est qu’ils n’ont pas étudié l’aspect légal du sujet.

Oui, c’est pour le MPEG-2. Vu qu’il ne reste que les brevets philippins et malaisiens depuis le 14 février 2018, (wikipedia en français), leurs licences sont très chères.

Sais-tu si le décodage fonctionne quand même sans licence ou si c’est bloqué ?

(quote:2096372:alex.d.)
Dans un contexte où l’on parle de logiciel, je n’ai jamais vu l’emploi du mot “licence” tout court pour parler d’une licence d’exploitation de brevet et non de la licence d’utilisation du logiciel. Bon, si, une seule fois : aujourd’hui. Mais pour moi, ça ressemble surtout à un contresens fait par le rédacteur de la news.

La brève ne parle pas que de logiciel mais aussi d’accélération matérielle, mais elle est asse mal écrite parce qu’elle n’explique pas que le problème est un problème lié aux brevets.

Dans le domaine des brevets, il est constant de parler de licence pour pouvoir les utiliser, ce n’est donc pas un contresens.

Freeben666 a dit:

Oui mais tel que je comprend les choses, le produit fini ici c’est la carte graphique, et le fournisseur c’est AMD, non ?

Le produit fini est l’association d’un matériel et d’un logiciel.
Dans le cas d’AMD, il est probable que la licence ait été payée quand ils vendent une carte graphique, mais ce n’est pas sûr. J’ai cherché rapidement sur leur site, mais je n’ai rien trouvé.
Le problème existe de toute façon pour les hardwares à base d’ARM comme je l’ai écrit plus haut.

dada051 a dit:

sur le Store de Microsoft, il y a 2 version du décodeur HEVC

• Extensions vidéo HEVC : 1€


• Extensions vidéo HEVC du fabricant de l’appareil : gratuit

Le premier, l’utilisateur paie la licence, probalement pour avoir un decodeur logiciel (CPU), le 2eme, c’est pour utiliser le décodeur matériel, donc probablement GPU. Donc si Mesa utilise le GPU pour décoder, on ne devrait pas avoir à payer, car c’est déja payé avec le GPU. Je ne vois donc pas trop d’ù vient le problème

Il n’y a aucune certitude de cela chez Fedora, d’où leur décision.

(quote:2096397:::1)
pourquoi aux usa plus qu’ailleurs? une entreprise dépend des lois dans laquelle elle est située si t’as un siège dans un pays. Canonical n’a a ma connaissance rien aux USA

Ce n’est pas ce qui est écrit sur leur fiche Wikipedia en anglais où il est écrit qu’ils ont des bureaux.

(quote:2096413:Trit’)
Pour la même raison que les acheteurs de smartphones reconditionnés doivent depuis peu payer à leur tour la RCP (alors qu’elle avait déjà été payée au premier achat) : pour permettre à ces voleurs d’« ayants droit » de s’en mettre toujours plus plein les poches. T’as des dizaines d’articles de Marc qui expliquent ce racket légal dans tous les détails.

Non, ce n’est pas pour la même raison. Faire cette comparaison prouve la méconnaissance du sujet.

En fait, Fedora ne sait pas se prononcer (au moins pour le moment) sur le problème juridique de savoir si le hardware vient avec une licence permettant d’utiliser l’accélération vidéo ou s’il faut une licence. Dans le doute et pour leur éviter des problèmes, ils ont supprimé l’accélération graphique.

De toute façon, il semble clair que la réponse sera différente suivant le hardware concerné, en particulier sur ARM.

Mais tu as l’air de vouloir travailler gratuitement, comme tu critiques la politique de licence du consortium MPEG-LA qui rémunère les milliers de brevets applicables.

Remarque : les prix des licences semblent très raisonnables : rien pour les 100 000 premiers produits, 0,2 \( ensuite jusqu'à 5 millions et 0,1 \) ensuite.

Comme tu continues dans l’erreur, je réponds à d’abord à ta première affirmation qui a engendré ce sous-fil.

Ce n’est pas incompatible avec le logiciel libre.
On peut très bien avoir du logiciel libre qui utilise des technologies brevetées (matérielles ou logicielles où le brevet logiciel est légal).
Comme je l’ai expliqué un peu plus haut, ainsi que fdorin, la notion de logiciel libre s’appuie sur le droit d’auteur et est un concept orthogonal aux brevets qui s’appuient sur la propriété d’une invention. Il y a même des licences libres qui sont à la fois une licence logicielle et une licence gratuite pour des brevets.

Pour accéder à une technologie brevetée au moyen d’un logiciel libre, il faut avoir à la fois une licence logicielle (c’est quasi systématique pour un logiciel libre, mais relire ce qui se passe si tu attaques quelqu’un qui met en œuvre une technologie dont tu dis détenir un brevet mise en œuvre dans un logiciel sous licence Apache V 2.0 : il perd immédiatement la licence pour ce logiciel libre).

Tu reparles de brevet logiciel alors que ici, la décision de Fedora n’est pas liée à un brevet logiciel. Elle est liée à l’incertitude juridique sur des brevets mis en œuvre par du matériel.

Tu peux être contre tout brevet, mais pas sûr que ça soit mieux. Les sociétés seront beaucoup moins volontaires pour innover si tous leurs concurrents pourront les copier dès qu’elles sortent leur produit.
Pour parler juste d’un truc récent, je ne suis pas sûr que l’on aurait eu rapidement des vaccins contre la COVID-19 si les brevets n’avaient pas garanti aux sociétés un retour sur investissement.

Alors, oui, ton dernier lien est intéressant. les patent pools posent effectivement le problème de l’absence de concurrence, mais c’est aux organismes de la concurrence des différents états et de l’UE de s’en occuper.

Merci des précisions. J’avais zappé le VC-1.

En creusant un peu j’ai l’impression que les brevets en question ne sont applicables qu’en Malaisie et aux Philippines : ce sont les brevets US qui ont été déposé plus tard dans ces pays. Je n’en suis pas complètement sûr, mais l’abstract est identique.

Donc, pour MPEG-2, ce site vend des licences pour des brevets périmés partout sauf dans ces 2 pays. Le logiciel devrait exiger une licence uniquement pour ces pays.

Quitte à aborder ce sujet, autant mettre un lien vers le texte de Stallman sur le sujet.

Patch a dit:

Voir d’abord le lien que j’ai mis juste au-dessus qui donne le point de vue de Stallman sur le sujet.

Comme rappelé plusieurs fois sur cette page, il faut comprendre free comme libre et pas comme gratuit. (freespeech et pas free beer)

Non. Un logiciel open source n’est pas forcément gratuit,

un free software non plus.
Stallman a vendu ses premières versions d’EMACS tout en permettant l’accès aux sources, la modification et la redistribution.

et un free software n’est pas forcément opensource.

Si, forcément : on peut le redistribuer gratuitement.

MySQL est en GPL V2 (donc open source), et payant.
En fait, il est distribué par Oracle sous 2 licences : suivant qu’il est distribué avec un produit libre ou propriétaire, il est GPL V2 ou propriétaire.

Il est GPL V2, donc free software. Le fait qu’il soit payant ne change rien. Par contre, on peut le redistribuer gratuitement si on l’a acquis avec la licence GPL. La double licence pose un problème philosophique, mais rien n’interdit de redistribuer le MySQL GPL V2 gratuitement.

Personne ne le fait a priori parce qu’il y a eu le fork MariaDB.

MongoDB, RethinkDB, OpenERP, SugarCRM… sont en GPL V3, et payants. Et il y a plein de logiciels gratuits qui ne sont pas open source.

Encore une fois, le free software veut dire libre et pas gratuit.

MongoDB n’est pas sous GPL V3 mais sous Server Side Public License qui n’est pas considérée comme libre.

RethinkDB est sous Apache License 2.0..
J’arrête là les vérifications, puisque tu ne les as visiblement pas faites avant de commenter.

Vu que Patch ne te filtre pas, tu devrais quand même lui répondre afin de l’instruire. ;D

Nota: ceci est une boutade, c’est inutile si tu n’as rien à ajouter. Tant pis pour lui, il restera sur ses erreurs.

Comme je l’ai écrit hier à un (des rares) autre(s) qui me filtre, c’est généralement pour les autres lecteurs que je réponds. Et ici, ça valait le coup vu toutes les inexactitudes qui ont été écrites.

Le caïd des commentaires va encore rager que je lui réponde… J’avais même oublié qu’il m’avait filtré. Merci à lui pour ce rappel qui me laisse indifférent je vous rassure.

(quote:2096532:Trit’)
ces organisations-là (qui feraient déjà mieux de reverser les centaines de millions récoltés à qui de droit pour de vrai, plutôt que de se le garder pour elles, juste pour ne pas avoir à lâcher sa villa avec piscine, sa collection de Ferrari et son terrain de golf privé, si elles veulent qu’on voit cette perception d’un meilleur œil ; on parle pas de crève-la-dalle, ici)

Mais elle le font. Elles collectent l’argent des licences vendues pour les reverser “à qui de droit”, c’est-à-dire aux sociétés qui détiennent les brevets. À part pour les frais de fonctionnement, MPEG-LA ne garde pas d’argent pour elle et en tant qu’organisation, n’a pas de villa ni de piscine pas plus que de terrain de golf privé. Il faudrait arrêter avec les clichés faciles mais idiots.
Cette perception correspond au travail d’un certain nombre de sociétés qui ont mis en place une nouvelle technologie pour améliorer le codage et la transmission de vidéo que tu utilises quand tu visionnes des vidéos en ligne, utilise des blu-ray. Ce travail mérite une rémunération. Et cette rémunération permettra d’investir dans la recherche et de continuer l’amélioration de ces technologies pour être encore plus efficaces et économes en ressources.

J’ai l’impression que tu t’attaches encore aux organisations comme la SACEM, Copie France ou autres qui gardent pas mal d’argent pour eux comme l’a montré Marc, alors que MPEG-LA redistribue l’essentiel de ce qu’elle collecte aux différentes sociétés disposant de brevets sur les technologies concernées. Et ces organisation là sont hors sujet ici : on parle de brevet, pas de droits d’auteur et droits voisins.

Une autre différence énorme avec les droits d’auteurs est la durée : 20 pour les brevets à partir de la publication, donc souvent moins pour l’exploitation réelle du brevet et 70 ans après la mort de l’auteur pour les droits d’auteurs.

ragoutoutou a dit:

Et c’est très intéressant car en cas de brevets, les brevets sont à payer par toute personne qui désire redistribuer, et potentiellement vendre, le code… ce qui montre de-facto que les brevets ne sont pas compatibles avec l’open-source puisqu’ils entravent l’acte de redistribuer.

Tu te trompes. Il faut dissocier la licence du logiciel opensource (ou du logiciel libre, la problématique est la même, Stallman le dit lui même c’est la même chose ou presque) de la licence du brevet.

Même quand le brevet logiciel est légal, tu peux diffuser un logiciel opensource (ou libre) qui met en application un ou plusieurs brevets et qu’il nécessite une licence pour ce brevet. Cette licence peut être gratuite ou payante. Il y a même des sociétés qui ont déposé ou racheté des brevets spécialement pour que leur licence soit gratuite et puisse être utilisé dans le cadre des logiciels libres (de mémoire, IBM l’a fait).

Quand comme ici (le cas de Fedora), c’est le matériel qui met en œuvre le brevet et que le logiciel ne fait que le commander, le logiciel est à la fois libre et opensource, il pourrait activer le hardware mettant en place les brevets de MPEG-LA sans que ça remette en cause son caractère libre et opensource. Mais Fedora a préféré désactiver les fonctions d’accélération hardware pour ne pas risquer d’avoir à payer des royalties à MPEG-LA. Ils ne font que se protéger contre un risque légal (peut-être non avéré).
Le source de leur logiciel bridant cette fonction d’accélération contient toujours le code qui permet d’activer l’accélération hardware. Ils ont juste changé des paramètres de compilation pour que ce code ne soit pas embarqué dans le logiciel qu’ils distribuent.

Dans la page de gnu.org qui indique le statut d’un tas de licences logicielles, il y en a au moins une licence libre qui prévoit clairement que la licence du logiciel ne vaut pas licence pour d’éventuels brevets.

(quote:2096576:127.0.0.1)
Les licences Free Software OBLIGENT le développeur/éditeur/distributeur à accorder des droits aux utilisateurs. Ca fait donc reposer sur les épaules du dev/edt/distri le problème d’acquérir en amont tous les droits nécessaires afin de pouvoir ensuite les accorder aux utilisateurs.

Ta première phrase est correcte en ce qui concerne les droits sur le logiciel uniquement. Ta seconde phrase est fausse si tu penses à des droits sur de brevets comme me le laisse supposer la suite.

Les droits sur les brevets sont des droit orthogonaux des droits sur les logiciels. Ils sont indépendants et peuvent être octroyés ou non en même temps.
Dans le cas des logiciels libres, une licence comme Apache V2.0 oblige les contributeurs à un logiciel sous cette licence à céder perpétuellement, pour le monde entier, gratuitement, sans royalties (c’est manifestement différent du point précédent), de façon irrévocable une licence perpétuelle à l’utilisateur sur les brevets que ce contributeur possède et qui sont mis en œuvre par ses contributions au logiciel (seules ou combinées avec d’autres contributions). Mais cela ne concerne que ses propres brevets mis en œuvre par le logiciel. Il y a aussi une pilule empoisonnée puisque si l’utilisateur poursuit qui que ce soit pour un brevet qu’il détient et qui est d’après lui mis en œuvre dans le logiciel, il perd immédiatement la licence sur les brevets qu’il détenait par la licence.

Alors, oui, un logiciel libre qui met en œuvre un brevet ne sert pas à grand chose si l’on n’a pas aussi une licence pour exploiter le brevet, mais c’est deux choses différentes.

Et c’est le justement le coeur du problème de cette news: Fedora NE SAIT PAS s’il peut accorder les droits d’utilisation de l’accélération matérielle aux utilisateurs. Dans le doute Fedora a donc supprimé la possibilité d’utiliser l’accélération matérielle.

Je dirais plutôt que Fedora ne sait pas quelles seraient les implications de la distribution du logiciel permettant l’accès à l’accélération matérielle. Elle pourrait être poursuivie et payer des dommages et intérêts en plus d’être obligée de payer des licences pour les distributions futures du logiciel.
Et elle suppose que si la licence ne vient pas lors de l’achat du matériel, ce serait à elle de payer la licence, mais ce n’est pas sûr.
An Enterprise selling branded OEM for PC OS may pay for its customer dit le PDF de MPEG-LA que j’ai déjà mis en lien plus haut.
Cela me semble concerner les OS vendus (comme Windows) et pas un logiciel libre mis gratuitement à disposition. Dans ce cas, ce serait à l’utilisateur d’acheter une licence si elle ne vient pas avec son hardware. Comme indiqué plus haut, ça se fait sur Raspberry Pi pour le MPEG-2 et un autre truc dont j’ai oublié le nom.

Non, tu n’ajoutes pas de restrictions. Elles existent par ailleurs.

Comme fdorin et moi le répétons, la plupart du temps, les licences pour un brevet et celles pour un logiciel sont dissociées.
J’ai donné un exemple de licence qui fait les 2 : la licence Apache 2.0, mais c’est plutôt rare et elle ne donne un droit d’utilisation que de certains brevets mis en œuvre par le logiciel.

ragoutoutou a dit:

Pour pinailler, la licence LGPL est contaminante, mais dans un périmètre plus réduit que la GPL… tu peux intégrer une librairie LGPL à un logiciel non libre sous condition, mais si tu change la librairie elle-même, ton code (limité au périmètre de la librairie) doit être sous LGPL

Tu es imprécis, voir faux. Si dans la modification que tu fais du code sous LGPL, ta modification appelle directement une fonction ou modifie des données de ton application (sans les passer en paramètres), alors soit le logiciel LGPG que tu utilises peut rester LGPL si le code concerné fait quand même le travail si une application ne lui fournit pas la fonction ou les données, sinon, tu dois passer le code LGPL modifié en GPL (et là, il y a contamination sur toute ton application liée avec le code devenu GPL, pas juste sur un bout).

If you modify a copy of the Library, and, in your modifications, a facility refers to a function or data to be supplied by an Application that uses the facility (other than as an argument passed when the facility is invoked), then you may convey a copy of the modified version:
a) under this License, provided that you make a good faith effort to ensure that, in the event an Application does not supply the function or data, the facility still operates, and performs whatever part of its purpose remains meaningful, or
b) under the GNU GPL, with none of the additional permissions of this License applicable to that copy.

Généralement, on peut facilement éviter de passer en GPL en passant justement l’accès aux données ou fonctions de l’application en paramètres. Cela oblige dans les faits à juste faire attention à comment on code.

Mais merci d’avoir attiré mon attention sur ce point que j’avais raté jusqu’à présent, la LGPL V2 était de toute façon un peu différente à ce sujet et rendait obligatoire le a) donc il n’y avait pas de contamination possible, c’est probablement pour cela que j’ai ignoré ce détail. Et comme les versions 3 de la GPL et la LGPL apportaient trop de contraintes, nous ne les utilisions pas dans la boîte où j’ai étudié cela, comme dans beaucoup de boîtes qui faisaient des produits industriels embarquant du code (L)GPL.

J’avais mal compris ton “ton code” pensant que c’était celui de ton application et pas une modif du code qui était déjà sous LGPL.

Donc, oui, tu avais raison mais tu enfonçais une porte ouverte. Toute modification d’un code en LGPL est de part la licence en LGPL ou GPL.

C’est moi qui ait mis le lien en effet. Mais la planche n’est pas complète et ne couvre pas tous les cas. J’ai l’impression qu’elle ne couvre pas le cas où ce n’est pas un logiciel vendu comme je l’ai déjà dit en #75.
En plus, si le hardware a payé la licence, il n’y a pas de problème.

Et quand on est confronté à ce questionnement, soit on fait comme Fedora et on bride, soit on fait comme Debian et on fait en sorte de ne pas distribuer soi-même le logiciel en le faisant compiler par l’utilisateur sur sa machine avec un script automatique, soit on prend contact avec MPEG-LA et on leur demande ce qu’il faut faire, en se faisant accompagner d’un avocat si besoin. Soit on fait comme Cisco : Cisco paye la licence en fonction des téléchargements du binaire je pense, par contre, si quelqu’un d’autre compile et distribue ce code compilé, il est responsable du paiement des licences. Et le code Cisco est bien un code libre puisque sous la “Two-Clause BSD license”.
Et personnellement, mais IANAL comme disent les Américains, je dirais que dans les pays où les brevets logiciels ne sont pas reconnus, il est inutile de payer si tu recompiles OpenH264.

En fait, il y a plein de solutions possibles, il faut juste s’y coller sérieusement, ce que fera peut-être Fedora un jour, là, ils ont surtout bloqué pour éviter d’éventuels problèmes. Ils ne savent pas comment se positionner d’un point de vue légal, et non, ils ne savent pas si les fabricants de hardware payent ou non une licence eux-même. Ils savent même qu’il y a des cas sous ARM où le fabricant de chipset laisse au fabricant du produit fini le soin de payer ou nos la licence de brevet suivant que la fonction est utilisée ou non.

J’arrête là avec toi après ce message !

Tu confond encore 2 types de licences différentes : une licence logicielle et c’est uniquement sous la BSD que ce logiciel est diffusé quelle que soit sa forme (source ou binaire) et une licence sur des brevets qu’il faut de toute façon payer si l’on veut être en règle.

Cisco paye cette licence pour les brevets uniquement dans le cas où c’est son binaire qui est utilisé (il doit être téléchargé au moment de l’installation sur la machine de l’utilisateur probablement afin de compter le nombre d’exemplaires diffusés et ainsi payer les licences).

Il y a un lien vers la licence du logiciel dans la page que j’ai mis en lien. Comme tu ne sais manifestement pas chercher de l’information, je te copie l’essentiel du contenu :

Redistribution and use in source and binary forms, with or without modification, are permitted provided that the following conditions are met:

• Redistributions of source code must retain the above copyright notice, this list of conditions and the following disclaimer.





• Redistributions in binary form must reproduce the above copyright notice, this
  list of conditions and the following disclaimer in the documentation and/or
  other materials provided with the distribution.

La licence logicielle s’applique donc bien autant à la redistribution du code source ou du binaire.

Cette licence logicielle ne parle nulle part de brevet (patent) parce que ce n’est pas son objet.

Le fait que Cisco détienne ou non des brevets sur cette technologie ne change rien à l’affaire.

Vu que ton message est cette fois de qualité, je continue.

Ce texte est plus que le texte de la licence logicielle.

C’est un texte qui explique le contexte qui est compliqué et qui inclus la licence logicielle que j’ai pointée.

Il dit bien qu’il y a 2 types de licences : la logicielle qui est une BSD et qu’il y a aussi une licence sur des brevets.
Il dit que cette licence sur les brevets est attachée à ce binaire dans certaines conditions qui sont détaillées.
Si ces conditions ne sont pas respectées, soit on se procure soi-même une licence auprès de MPEG-LA soit on gère le risque.
Dans les pays où les brevets logiciels ne sont pas acceptés, le risque est probablement plus faible, mais bon, ce n’est pas sûr. En UE par exemple, on peut breveter un processus, ce qui est quasiment pareil qu’un brevet logiciel. Cette remarque est de mon fait et pas le discours de Cisco.

Le logiciel en lui-même est libre : on peut le redistribuer avec ou sans modification sous forme source ou binaire.

Les seules restrictions portant pas sur le logiciel binaire liées à la licence sur les brevets sont que l’on puisse activer, désactiver ou réactiver le codec et de dire que c’est le codec OpenH264 de Cisco.