Copie France, société des ayants droit en charge de collecter la copie privée, avait reproché à la société DN Electronics, devenue Danew Electronics, « d’effectuer de manière récurrente des déclarations minorées de ses ventes de supports numériques vierges d’enregistrement », que ce soient des téléphones mobiles ou des tablettes.
En référé, le collecteur de la redevance avait fait condamner l’entreprise à payer une provision de plus de 80 000 euros au titre de la redevance pour copie privée entre juin 2013 et juillet 2020.
La décision avait également ordonné à l’entreprise de détailler à Copie France l’ensemble des quantités vendues entre le 23 septembre 2011 et le 22 mars 2021. Cependant, le juge rejetait la demande de condamnation de la société « à payer à titre provisionnel la somme de 527.156 euros » pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018.
Copie France a malgré tout flairé une sous-déclaration, « au vu notamment des rapprochements comptables qu’elle a effectués entre, d’une part, les quantités de téléphones et tablettes déclarées mensuellement et vendus Danew Electronics et, d’autre part, les quantités des mêmes supports telles qu’elles ressortent des facturations effectuées par la société (…) à ses deux principaux clients de la grande distribution Electro Dépôt et Boulanger ».
Danew Electronics a eu beau s’opposer, soutenant qu’une partie des marchandises n’étaient pas destinées à être mises en vente sur le territoire français, et ainsi n’étaient pas assujetties à la redevance de copie privée. Elle a également reproché à Copie France d’établir un barème à partir de la capacité totale des smartphones et tablettes, non à partir de la taille mémoire laissée disponible par les logiciels installés.
Ce 4 mars, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les barèmes sont déterminés en fonction de la capacité d’enregistrement totale, non de la capacité d’enregistrement disponible. Enfin, après « examen de l’ensemble des documents produits au débat », elle a finalement fait droit à la demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 500.000 euros, montant qui sera régularisé une fois l’ensemble des pièces communiquées pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018.
Commentaires (49)
#1
Ca devient n’importe-quoi.
Ca se rapproche de l’impôt sur les portes et fenêtres, avec les effets qu’on connaît :/
#1.1
Ben ils ont fait une étude d’usage et elle prenait en compte l’installation de windows … du coup c’est légal
Ce qui m’amuse (je préfère rire que pleurer), c’est que ce truc n’est pas du tout dans les débats de la présidentielle.
#1.2
Je suis d’accord, je pense aussi que le taux calculé pour la RCP prend en compte l’espace disponible des appareils, encore un article à charge.
#1.3
Il suffit de regarder les barèmes de la RCP pour se rendre compte que non, l’espace prit en compte est bien l’espace total, et non l’espace disponible. Sinon :
Et si tu penses encore que les études d’usages sont réalisées de manière correcte et impartiale, je veux bien une explication pour le barème sur les disquettes 3’1⁄4, support qui a disparu depuis des années et sur lequel il est quasi-impossible de mettre ne serait-ce qu’une musique au format MP3 !
Et les professionnels (non assujétis !) doivent payer la RCP avant de pouvoir espérer se faire rembourser (il faut le savoir qu’on la paie, qu’elle est remboursable ET il faut notamment une facture avec le montant de la RCP).
Je t’invite à vérifier toi-même ces points. Ce ne sont rien que des faits facilement vérifiable en allant sur le site de copie france.
#1.4
Il a mis l’émoticône troll …
On sait bien que les études d’usage c’est nawak, en attendant si la commission les valide elles sont légales.
Du coup ils font ce qu’ils veulent et ça reste légal.
Et vu qu’il n’y a que Nextinpact qui en parle ( et un peu d’autres médias durant la mise en place de la redevance sur le reconditionné ) ben ils peuvent faire ce qu’ils veulent durant quelques temps encore.
#1.5
Roh, je l’ai même pas vu
#1.6
il a existé des formats avant le MP3 - par exemple le midi ou le mod. Les 2 étaient parfaitement utilisables sur disquettes. Et le 2e était vraiment sympa pour sortir des musiques écoutables sans carte son dédiée.
#1.7
Je sais bien. Je ne dis pas que c’est impossible d’avoir de la musique sur une disquette. Mais ces formats (midi et mod) se limitent à de la musique synthétisée (grosso modo, on dit l’instrument, la note, la durée, etc…) et il n’y a pas de voix.
De plus, comme je le disais, les disquettes sont des supports qui ont disparu aujourd’hui (j’ai essayé il y a un an de trouver des supports neuf pour un besoin spécial d’un client, je n’ai pas réussi). En fait, le dernier constructeur a arrêté d’en produire au début des années 2010 !
Cela n’empêche pas pourtant Copie France de faire un barème sur ces supports complètement désuet et inaccessible aujourd’hui, ce qui, pour moi, démontre pleinement le côté rapace de cet organisme et du manque de sérieux dans leur réalisation.
#1.8
sur le fond, on est d’accord
#2
On le savait déjà, non ? Les ayants droits se sucrent sur l’espace contenant Windows (assez négligeable sur un PC avec un gros disque dur, mais beaucoup moins sur un petit SSD), Chrome OS (qui doit stocker assez peu en local : est-ce une catégorie à part pour la RCP ?) ou Android et iOS (pas négligeable du tout surtout sur les faibles capacité de stockage).
#3
La mafia de la culture a encore frappé.
#3.1
il s’agit simplement d’acteurs privés dont le but est d’augmenter leurs bénéfices par tous les moyens légaux mis à leur disposition. bref, la mise en application du capitalisme.
la culture n’a rien à voir avec cela.
#4
Oui mais là, c’est la justice qui a confirmé.
C’est déplorable.
#5
Le vol organisé existe en France. Ceci en est un bel exemple.
#6
Non. Les disques dur interne pour PC ne sont pas (encore) assujetis à la RCP (sauf si j’ai loupé un épisode).
La justice ne fait qu’appliquer la loi. La loi précise capacité totale. Donc c’est capacité totale, quand bien même c’est complètement stupide, immorale ou injuste.
#7
Oups, oui, tu as raison. Pourvu que ça dure.
#8
Les charognards de la culture défendent leur taxe, rien d’anormal…
#9
Je sais bien. C’est ca que je déplore, ils n’ont pas eu le choix.
#10
J’ai de plus en plus de mal à ne pas user d’insultes à leur égard.
#10.1
Ne te gêne pas ils doivent être sourds depuis tout ce temps
#11
#12
Pour les frontaliers, il suffit de faire une incursion chez un voisin pour s’équiper en stockage.
Je serai curieux de connaître le pourcentage de la taxe va réellement aux auteurs et aux interprètes, la plus grosse partie allant sûrement à la collecte et à la mafia qui tourne autour de la production et de l’édition…
Je parle de l’édition car le peu de différence de prix entre le livre électronique et l’édition papier favorise et incite le piratage (d’autant que l’on trouve des «eBook» plus onéreux que la réédition en poche alors que hormis la rétribution de l’auteur, il n’y a que l’entretien du site de vente comme frais). Merci à la protection de l’exception française ou l’idiotie taxière franchouillarde !
#12.1
Personnellement, je n’achète quasiment que du papier et je me débrouille pour récupérer autrement l’ebook correspondant.
S’il y avait une vrai différence de prix entre le physique et le dématérialisé, je réfléchirais au format car pour les livres qui comptent pour moi.
#12.2
Pour moi c’est surtout que je ne comprends pas pourquoi je devrai payer 2 fois un livre.
L’ebook ne doit rien couter au presque, du coup j’estime que l’achat d’un livre physique devrait automatiquement donner l’accès au format numérique.
#12.3
J’aimerais que ce soit le cas un jour.
On va à la librairie, on achète un livre et en caisse on met une copie de l’ebook sur un support de notre choix.
#12.5
Après tout, on a très souvent une copie “digitale” fournie lors de l’achat d’un coffret BR.
#12.6
Copie “digitale” qui ne fonctionnait la plupart du temps que sur une plateforme qui ne fonctionne plus de nos jours (me rappelle plus le nom) ?
Elle porte bien son nom la copie “digitale” … ?
J’espère qu’ils ont changé leur système.
#12.4
Par extension, je rêverai que la possession d’une copie physique d’un jeu de ps1/N64/Snes suffise à accéder gratuitement aux versions émulées sur les consoles récentes, sans repasser à la caisse.
(j’ai dit émulée, pas remasterisée.)
Mais ce n’est qu’un rêve.
#13
Les ravages du socialisme ….
#14
Heureusement que mes PCs ont besoin de bcp de disques dures internes pour fonctionner….
#15
Je m’étonne que ce passage là ne fasse pas de remous dans les commentaires :
A partir du moment où le matériel transite sur le sol français, on bouffe de la copie privée, même si ce n’est pas destiné au marché français ?
C’est complètement fumé, non ?
#16
Bientôt ils vont inventer une taxe pour compenser les pertes dues aux achats de disques à l’étranger plutôt qu’en France.
#17
C’est triste a dire mais a ce niveau de racket , le piratage devrait être légal en France.
#18
Honnêtement, en ces temps d’agression extrême de nos démocraties par une puissance infâme, je trouve vos tergiversations un peu hors de propos : il faut faire bloc autour du soutien à notre culture, seule garante de nos valeurs et de notre mode de vie.
#19
ah mais l’impôt sur les portes et fenêtres était aussi parfaitement légal.
Du coup, les gens muraient les portes et les fenêtres pour payer moins. On peut encore voir des maisons/corps de ferme avec des fenêtres murées.
#20
Et s’il y a une partition cachée ?
#21
A ce niveau ce n’est plus du capitalisme, mais du parasitisme.
#22
Tu payes deux fois car le droit de reproduction d’une oeuvre appartient à l’auteur.
=> à chaque reproduction, tu dois payer.
L’alternative c’est de ne pas acheter l’objet (=transfert de propriété) mais payer le service (=profiter du contenu). Par définition, tu n’es alors plus le propriétaire du livre/ebook. Est-ce vraiment souhaitable ?
#22.1
Oui je sais que je paie le droit de copie … mais il est totalement possible pour l’éditeur de spécifier que le prix de vente du bouquin comprend un droit de copie physique et un droit de copie numérique.
Du coup j’achète la version physique et je “fais une copie privée” de la version papier.
Moralement j’estime ne pas commettre de faute.
#22.2
Attention, si tu payes pour la version papier et une version numérique, ta copie numérique n’est pas de la copie privée et n’est donc pas soumise à la RCP. Ne leur donne pas de mauvaises idées !
#23
Bof, pas plus que le reste à mon avis.
#24
Pour les gamers.
Le but de tout game est
Ce sont les bases de toute bonne stratégie quel que soit le domaine.
Le capitalisme ou la culture comme le game ou toute autre domaine d’ activité en général n’ échaperont jamais à ces préceptes.
Les créateurs et les financiers qui les gèrent ont réussi à se mettre les politiques dans la poche avant les citoyens et l’ industrie de l’ électronique.
GAME OVER
#25
Perso je préfère rester pragmatique et serein.
Ils veulent contribuer à réduire le pouvoir d’achat et détruire l’économie française : qu’il en soit ainsi, j’achète à l’étranger.
#25.1
Sauf que moi ça me gave d’acheter à l’étranger parce que pour les SAV c’est tout de suite plus compliqué. On bénéficie en France d’un certain nombre de lois qui encadre mieux les garanties et les achats à distance que dans bon nombre de pays. Du coup il faut faire un choix…
#26
Ultraviolet :).
#26.1
C’est exactement ça !
#27
Bof. Si tu vas sur un site du Zimbabwe, oui c’est plus compliqué c’est sûr.
Mais le Luxembourg (qui parle français)ou l’Allemagne, en terme de SAV c’est pas le tiers monde non plus
#27.1
C’est peut-être vrai, mais moi, je n’ose pas acheter un disque dur là-bas. Un autre composant informatique, oui, mais pas le support sur lequel mes données si précieuses sont stockées. Pour un disque-dur, j’ai besoin d’avoir confiance dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
C’est purement personnel j’en conviens, ceci dit je ne pense pas être le seul dans cette situation.
#28
Le SAV ne fait pas tout. Exemple : j’achète mes HDDs par 2, toujours. Eh bien à chaque fois que j’ai commandé sur Amazon fr, donc un des meilleurs SAV, un des deux quand pas tous les deux avaient des secteurs foireux quand je les checke avec badblocks. C’est arrivé 3 ou 4 fois.
Ceci parce qu’amazon t’envoie ça emballé dans du papier cigare.
Du coup maintenant j’achète ça chez alternate (be ou de), emballé nickel, aucun souci et SAV impeccable aussi.