Ils accusent réception, mais n’en pensent pas moins. La Confédération des buralistes a réagi, mercredi 16 juillet, à l’avis rendu cinq jours plus tôt par la CNIL au sujet de l’utilisation de caméras « augmentées » censées permettre de déterminer automatiquement si une personne est mineure afin de faciliter les contrôles d’âge pour la vente de tabac.
« Considérées depuis leur lancement comme un outil d’aide à la décision pour faciliter la demande d’un titre d’identité et ainsi prouver sa majorité, les caméras augmentées constituent avant tout un élément dissuasif auprès des mineurs, qui ne manquent pas de ressources pour s’approvisionner », fait valoir la fédération dans un communiqué.
« La Confédération des buralistes et les sociétés commercialisant des caméras augmentées tâcheront de prendre en compte l’avis de la CNIL afin de respecter le souhait des personnes ne souhaitant pas être filmés dans le point de vente », ajoute-t-elle.
Les buralistes ne précisent cependant pas comment se fera cette « prise en compte ». Installées au niveau de la caisse dans les bureaux de tabac, ces caméras augmentées sont censées analyser l’image des clients, sans la stocker, puis émettre une lumière verte si la personne est considérée comme majeure, ou une lumière rouge si ses traits laissent supposer qu’elle a moins de 18 ans.
Dans son avis du 11 juillet dernier, la CNIL avait estimé que ce traitement automatisé n’était ni nécessaire, ni proportionné aux enjeux, notamment parce que la caméra ne peut de toute façon pas se substituer à un contrôle de l’âge sur base de pièce d’identité.
Aucune sanction n’a été envisagée à ce stade. Interrogée par l’AFP, la Commission a précisé qu’en « l’absence de plainte de personnes concernées, à ce jour, la CNIL souhaite laisser le temps aux buralistes concernés de se mettre en conformité ».
D’après la Confédération des buralistes, dont le communiqué est illustré par l’image d’une caméra MyCheckr Mini, vendue par la société Bergens, la caméra augmentée serait déjà déployée chez « 1 000 buralistes de France ».
Commentaires (10)
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Abonnez-vousLe 17/07/2025 à 09h44
Mais évidement "si les autres ne le font pas je vais perdre des clients" et votre "truc" il coute combien ?
Le 17/07/2025 à 10h17
En essayant de retrouver le décret qui indique les modalité de contrôle (que je n'ai pas trouvé). ?e suis retombé sur l'art de Loi.
dans l'extrait on trouve :
Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. »
Donc le -18ans que l'on peut trouver parfois est faux.
(PS : je ne fume pas donc je ne fais pas de prosélytisme sur le sujet je souligne juste l'inexactitude de la chose).
Par contre pour le porn c'est tjrs -18ans ... (rebond vis-à-vis des autres sujets en cours lol)
Modifié le 17/07/2025 à 10h30
Dans cette dernière version c'est bien "à des mineurs de moins de dix-huit ans" à l'article L3512-12.
Il est bien précisé "La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité"
Donc, c'est bien un contrôle systématique requis par la loi.
Modifié le 17/07/2025 à 10h56
Par contre je n'arrive pas à retrouver le décret sur les modalitées pour la vérification de l'age.
Si une âme charitable à l'énérgie pour aller à la pêche.
Parce que de ce je comprends (mais sans les sources donc ça reste du souvenir), le buraliste doit vérifier l'age s'il y a un doute "manifeste" mais il ne peut pas le faire de manière systématique.
La situation n'est pas facile non plus dans le contexte ; Entre la possible plainte pour refus de vente d'un côté et l'obligation de ne vendre au mineur de l'autre mais n'étant pas dépositaire de l'autorité de police, il n'a pas les outils pour faire une vérification plus poussé (Appel au commissariat en cas de doute pour demande la venue d'un officier ? )...
De plus en France toute personne doit pouvoir justifié de son identité en cas de contrôle (de police) mais la CNI n'est pas obligatoire ...
C'est quand même un sacré casse tête...
Et question plus général : Il y a -t-il une statistique connue sur le nombre de buraliste condamné pour vente de tabac à mineur l'année dernière ?
(En 2021, la France comptait 23 228 buralistes (source seita))
Si 1 cas (d'accord de trop) sur 23 228, ça fait quand même bcp de bruit pour pas grand chose, non ?
Modifié le 17/07/2025 à 11h11
Donc, un buraliste doit systématiquement demander une preuve de majorité. La CNI n'est qu'une preuve parmi d'autres, et il est censé refuser de vendre à quelqu'un qui ne peut pas fournir de preuve de sa majorité.
Il n'y a pas vraiment de "dilemme" ou de "casse-tête". Un buraliste qui ne demande pas de preuve, même a quelqu'un qui est manifestement majeur, est hors-la-loi ("la personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité" et non "peut exiger" ou "exige en cas de doute").
Au vu de la hiérarchie des normes, un décret disant autrement serait invalide.
Le 17/07/2025 à 11h15
Le 17/07/2025 à 14h35
J'ai lu un article il y a peu relatif à la vente d'alcool, où une association de prévention s'indiquait outrée que le contrôle formel de l'âge ne soit pas systématique, même quand la personne est manifestement majeure.
Je suis surpris qu'un corps manifestement âgé ne soit pas une preuve en soi (quand je lis
Le 17/07/2025 à 16h36
Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Le 17/07/2025 à 16h38
Non, évidemment. Donc recours au contrôle de la pièce d'identité, comme avant. La caméra fait juste perdre du temps, et habituer à la surveillance algoritmique. "Ni nécessaire, ni proportionné" = 🚮
Le 17/07/2025 à 19h48
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