Le Conseil d’État vient de confirmer le licenciement d’un salarié, remercié pour s’être introduit dans la messagerie d’une collègue de travail. L’intéressé avait notamment accédé à des courriels identifiés comme privés par cette employée.

Si l’employeur n’a pas le droit de consulter les emails estampillés « personnel » ou « privé » de ses salariés, qu’en est-il lorsqu’un employé s’introduit sans autorisation dans la messagerie d’un de ses collègues ? Au travers d’un arrêt rendu le 10 juillet dernier, le Conseil d’État a estimé que ce comportement pouvait être constitutif d’une faute disciplinaire.

Mais pourquoi donc le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, s’est-il prononcé sur un licenciement ? Le salarié mis en cause, qui exerçait des fonctions d’encadrement au sein d’une mission locale de Haute-Garonne, bénéficiait d’une protection particulière, puisqu’il était visiblement représentant du personnel ou conseiller prud’hommal. Son départ était ainsi soumis à autorisation de l’inspecteur du travail.

Des courriels expressément identifiés comme personnels

En septembre 2011, l’inspecteur du travail s’était toutefois opposé au licenciement, au motif que les faits étaient prescrits.

À l’automne 2010, soit près d’un an plus tôt, l’employeur avait appris que le salarié s’était « introduit dans la messagerie professionnelle d'une autre salariée de l'entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur de la mission locale ». L’intéressé avait alors notamment « accédé aux messages qu'elle avait classés dans un dossier expressément identifié comme ayant un caractère personnel ».

L’inspecteur du travail avait justifié sa décision en s’appuyant sur l'article L 1332 - 4 du Code du travail, selon lequel « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

En février 2012, le ministre du Travail d’alors, Xavier Bertrand, a toutefois donné suite à un recours hiérarchique exercé à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Considérant que des poursuites pénales avaient été lancées par un tiers (probablement la salariée dont les mails avaient été ouverts), il a en ce sens autorisé le licenciement.

Alors que ce point de procédure était contesté devant les tribunaux administratifs, le Conseil d’État a finalement confirmé la décision du ministre du Travail, avant d’examiner le fond du dossier.

Un manquement à l’obligation de loyauté du salarié

Un dossier particulier, puisque le salarié mis en cause bénéficiait d’une protection exceptionnelle, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs. « Lorsque [le] licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec [l’] appartenance syndicale », rappelle à cet égard l’arrêt du Conseil d’État.

Il appartenait ainsi à l’inspecteur du travail et au ministre compétent de « rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié [étaient] d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il [était] investi ».

Ce qui était le cas dans cette affaire, a conclu la haute juridiction administrative : « Le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail ».

Et ce peu importe que ces faits soient commis « en dehors des heures de travail », ou même si « le salarié n'est pas sur son lieu de travail », précise l’arrêt (dans lequel il n’y a pas plus de détails sur l’affaire en question).

En somme, les salariés qui consultent des emails privés de leurs collègues sont « fautifs non seulement pénalement mais également à l’égard de leur employeur », résume Maître Carole Vercheyre Grard dans un billet.

Des précédents côté judiciaire

De son côté, le juge judiciaire a également eu l’occasion de se plonger dans des litiges similaires. En mai 2018, la cour d’appel de Poitiers a par exemple considéré qu'un  salarié qui s’était introduit sur la session informatique de son supérieur hiérarchique, afin de consulter des courriels personnels et confidentiels (notamment ceux relatifs à la négociation d’un avenant à son contrat de travail), avait eu un comportement « déloyal et fautif ».

L’employé mis en cause avait imprimé puis « oublié » certains messages, révélant la rémunération du directeur commercial, dans l’imprimante commune.

L’intéressé s’était défendu en affirmant notamment qu’il n’y avait pas eu d’intrusion de sa part, les mots de passe en vigueur dans l’entreprise étant connus de tous (l’identifiant d’accès à la boîte mail de chaque salarié étant alors composé d’une trame commune, à laquelle s’ajoutait le nom du salarié concerné).

« Nonobstant l’absence de verrouillage des messageries des salariés, rien n’autorise un salarié à s’introduire sur la messagerie d’un autre salarié, à son insu, ce encore plus lorsque le salarié subissant l’intrusion est un supérieur hiérarchique », avait retenu la cour d’appel.

Aux yeux des juges, ces faits n’étaient néanmoins pas constitutifs d’une faute grave – synonyme de licenciement immédiat, sans aucune indemnité. Le licenciement avait été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné à verser plusieurs milliers d’euros à son ex-salarié, notamment au titre de l’indemnité de préavis.