Et si on supprimait la commission copie privée ?

C’est la question que pose un député, à la veille d’une réunion sur ce sujet à la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Demain, la Commission des affaires culturelles organisera un débat autour de la copie privée. La conférence réunira Pascal Rogard (directeur général de la SACD), Édouard Barreiro (directeur des études de l’UFC Que Choisir), Bernard Heger (délégué général du SIMAVELEC) et Laurent Petitgirard (président du conseil d’administration de la SACEM). L’enjeu sera de faire le point après la démission d’une grande partie du collège des industriels et du vote, contesté, des nouveaux barèmes affectant tous les supports assujettis.

Les bugs structurels sont dénoncés par plusieurs membres de cette commission, et pas seulement du côté des industriels (les importateurs, dixit le président de la SACEM, ou les « frelons asiatiques » selon Pascal Rogard).

Dans un communiqué, la CLCV - qui n’est pas conviée demain – a dénoncé la semaine dernière « un dispositif peu transparent et devenu obsolète au regard des nouveaux modes de consommation », un système qui vient pallier l’intervention de l’État : « payée par les consommateurs, cette redevance s’est élevée à 193 millions d’euros en 2011 contre 95 millions d’euros en 2001. Cette redevance permet également de financer des manifestations culturelles, et on peut s’étonner d’une telle mise à contribution du consommateur en lieu et place de l’État et des collectivités locales. ». Elle « demande également la limitation d’un prélèvement qui croît de manière continue et pèse de plus en plus lourd dans le budget du consommateur. Cependant, le fonctionnement actuel de la Commission ne permet pas de faire entendre sa voix ». Avec 6 voix pour le collège des consommateurs face aux 12 voix côté ayants droit, difficile de faire porter ses prétentions. D'ailleurs, pour l’association, la démission des 5 des 6 industriels « pose clairement la question de la légitimité de cette Commission dans son fonctionnement actuel et d’un système mis en place il y a plus de 25 ans, qui s’éloigne de plus en plus des réalités de notre société moderne. »

Saine gestion des deniers publics

Michel Zumkeller, le député UDI (Union des démocrates et indépendants, Territoire de Belfort), veut pour sa part aller bien plus loin. Il propose de mettre un coup de pied dans cette drôle de fourmilière. Dans une question posée à la ministre de la Culture, il se demande s’il ne serait pas judicieux de supprimer ou à tout le moins de réformer cette structure « afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. »

Le député de la majorité veut également « obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires ». Pour obtenir des précieux éléments de réponse, il suffit déjà de se plonger dans les annexes du projet de loi de finances pour 2013. Notamment dans celui qui liste « la liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du premier ministre ou des ministres ».

On apprend que pour la seule année 2011, la Commission copie privée a mobilisé 104 600 euros pour ses coûts de fonctionnement afférents à ses 15 réunions. Selon le ministère, ces sommes « comprennent les frais de sténotypiste, l’indemnité du président de la commission et la prise en charge des études d’usages menées par la commission ». De fait, comme nous l’avons rappelé, en 2011, la principale étude d’usage sur l'année a été prise en charge par les ayants droit, le ministère de la Culture n’ayant pas pu boucler dans les temps un marché public.

Et si on fiscalisait un petit peu ?

Les réformes en matière de copie privée ne sont pas simples. Le député Lionel Tardy en avait fait l'amère expérience. Il avait proposé par amendement à la Loi de Finances pour 2012 de remplacer les 25 % de la rémunération dédiés au spectacle vivant par une taxe affectée. Son texte avait été poliment repoussé.

L’enjeu était pourtant de redonner un peu plus à l’État les leviers de la politique culturelle en France. Quand 100 euros sont prélevés, la loi oblige que 25 euros servent à financer la politique culturelle. De fait, les sociétés d’ayants droit ont un vaste champ d’action : elles doivent utiliser ces 25% « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ». (Article L321-9). Mais l’article R-321 ajoute que cette « aide à la création » vise aussi « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

Lors des dernières rencontres cinématographiques de Dijon, Jean Noel Tronc, numéro un de la SACEM avait d’ailleurs expliqué que ces 25% permettaient aux ayants droit de « sensibiliser » les élus, via le financement des spectacles dans les communes, départements, et régions (vidéo).