Téléphones subventionnés : Free Mobile perd son procès face à SFR

Avec 400 000 euros de frais à la clé

Le 15 janvier 2013 à 16h05

3 min

Droit

Il n'y aura finalement pas de révolution vis-à-vis de la subvention des téléphones mobiles en France. Free Mobile n'a en effet pas gagné son procès face à SFR. Selon Le Figaro, le quatrième opérateur mobile a ainsi été débouté de sa plainte et condamné à 400 000 euros de dommages-intérêts et de frais de justice.

La subvention très critiquée

L'été dernier, nous apprenions que Free Mobile attaquait SFR pour concurrence déloyale. L'opérateur pointait ainsi de son index la subvention des mobiles : « C’est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas ». Ces propos, prononcés par Xavier Niel chez notre confrère de Capital, visaient donc à mettre fin à ce système, et ainsi à décorréler le forfait de l'achat du téléphone, même si Free propose lui aussi des systèmes de paiement étalés dans le temps.

À l'époque, Édouard Barreiro, le directeur d’étude de l’UFC-Que Choisir, nous confiait être plutôt en accord avec Free sur ce sujet : « le subventionnement nous a toujours posé problème car c’est une forme de crédit qui nous semble échapper à la législation qui encadre cette matière. Il y a des obligations et même des devoirs. Nous avons eu des cas de consommateurs qui avaient par exemple pris des abonnements mais n’arriveraient plus à payer. Ils ont opté pour des abonnements très chers afin d’avoir un terminal haut de gamme. Avec ces formules, on ne sait pas quelle est la partie prestation de service et la partie subventionnée téléphone. Et avec de tels contrats, on peut payer le téléphone beaucoup plus cher que son véritable prix. »

Free condamné

Finalement, les désirs de Free et de l'UFC n'auront pas été entendus. Free a ainsi été condamné à 300 000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu'à 100 000 euros pour frais de justice. Ce verdict, qui devait initialement être rendu le 28 janvier prochain, a donc été avancé de deux semaines, tout en étant négatif pour Free. Pourtant, en octobre dernier, lors d'une audience préliminaire portant sur ce conflit, la juge notait qu' « un crédit peut prendre de nombreuses formes ». Qui plus est, SFR aurait bien avoué qu'une partie minime de ses abonnés était bien concernée par un taux d'usure élevé. Nous pensions alors à tort que la justice tendait plutôt dans le sens de Free.

Nous attendons désormais plus de détails sur les motivations du tribunal de commerce. Il sera de plus intéressant de savoir si Free Mobile pourrait céder aux sirènes de la subvention à son tour.

Commentaires (74)

anonyme_2834baae3911bac0d4943caa40d0fd8c

Le 15/01/2013 à 16h10

Free va évidement faire du tél subventionné, ils n’ont d’autres solutions pour gagner plus d’argent, et surtout garder les clients si durement acquis " />

divide

Le 15/01/2013 à 16h10

Free peut/va faire appel j’imagine ?

netGeus

Le 15/01/2013 à 16h11

C’est étrange car Free n’a pas tout à fait faux dans cette histoire.

Malesendou

Le 15/01/2013 à 16h14

Moi je me demande si attaqué seulement SFR, ne leur a pas été préjudiciable.

roswell51

Le 15/01/2013 à 16h14

manu0086 a écrit :

Free va évidement faire du tél subventionné, ils n’ont d’autres solutions pour gagner plus d’argent, et surtout garder les clients si durement acquis " />

J’ai des doutes la dessus, ils ont toujours été contre.

Je me dis est ce qu’ils peuvent faire un truc comme la freebox par contre (un prêt).

remym

Le 15/01/2013 à 16h15

“Nous pensions alors à tort que la justice tendait plutôt dans le sens de Free”

Il ne faut jamais avoir été en justice pour penser avant un procès.

En résumé il faut agir sans trop te préoccuper des conséquences, même si tu sais que c’est limite, la justice sera toujours la pour te donner raison…. Fernand Raynaud en parlait déjà il y a plus de 40 ans avec le gars qui lui volait ses citrouilles " />

snoopy1492

Le 15/01/2013 à 16h16

Oui je suppose qu’ils vont faire appel, par contre Niel aurait pu se la fermer plutôt que crier dans les interviews que SFR appliquait des taux d’usures énormes à ses abonnés. Ils auraient évité ces frais importants pour dénigrement… Et ce même si je suis d’accord que c’est une forme de crédit caché (enfin on sait tous que c’est un crédit…), Niel devrait parfois tourner 7 fois sa langue dans sa bouche " />

Sharkounet

Le 15/01/2013 à 16h17

roswell51 a écrit :

J’ai des doutes la dessus, ils ont toujours été contre.

Je me dis est ce qu’ils peuvent faire un truc comme la freebox par contre (un prêt).

La freebox ne coute rien a produire, et est viable dans le temps…

Si tu pretes un smartphone a ton client, il y a peu de chance pour qu’il le garde sagement pendant 5 ans, comme les gens le font avec leur box qui prend la poussiere…!

Zup Arkhen

Le 15/01/2013 à 16h18

Venant d’un tribunal de commerce cela ne m’étonne même pas, je n’accorde plus aucun crédit à cette juridiction élue par ces pairs.

Dommage que soit Free qui ai attaqué, si cela avait été l’UFC ce n’est pas le TC qui aurait jugé l’affaire.

carbier Abonné

Le 15/01/2013 à 16h57

malrepast a écrit :

On oublie trop souvent que la France en plus d’être le pays de la subvention c’est aussi celui de la corruption, ce qui explique bien des jugements à mon avis. " />

Antwan a écrit :

Et ben… Ce ne sont même plus des valises qui sont passés sous la table là… " />

La théorie du complot a encore de beaux jours " />

perdu

Le 15/01/2013 à 16h58

un article 5, celui cité par le juge??, et en effet pas de notion de mobile dedans puisqu’il concerne l’option facturation internet

ARTICLE 5 - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code

de la Consommation, dans le cadre de sa souscription auprès du Service Client

ou sur le site Internet de SFR, l’Abonné bénéficie d’un délai de 7 jours francs

à compter de l’acceptation de l’offre pour renoncer au service. Toutefois, cette

faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par SFR

du service lorsque cette activation a débuté, avec l’accord de l’Abonné, avant la

fin du délai de 7jours francs.

L’Abonné est informé et accepte que l’option soit activée sous 48 heures. Il est

par ailleurs informé qu’il pourra résilier l’option à tout moment conformément

aux conditions de l’article 7 des présentes Conditions.

anonyme_2834baae3911bac0d4943caa40d0fd8c

Le 15/01/2013 à 16h58

Tim-timmy a écrit :

ah ben j’avais pas vu cette ligne là aussi (le juge parle de la rétractation et de l’article 5 cela dit, il a pas du tomber sur cette perle non plus)

ok, donc jugement ->poubelle

Mais apprenez à lire au lieu de critiquer un jugement que vous ne comprenez pas !

Niel ne fera pas appel, il fera comme les concurrents, il a trop besoin d’argent en cette période !

Il critique à fond avant d’entrer en jeu et une fois en place, il joue comme les autres " />

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 16h59

manu0086 a écrit :

Mais apprenez à lire au lieu de critiquer un jugement que vous ne comprenez pas !

Niel ne fera pas appel, il fera comme les concurrents, il a trop besoin d’argent en cette période !

Il critique à fond avant d’entrer en jeu et une fois en place, il joue comme les autres " />

j’avais édité mon post deja .. et tu peux argumenter à la place de prédire le futur ?

carbier Abonné

Le 15/01/2013 à 17h01

®om a écrit :

Le jugement.

Les arguments sont surprenants.

Une des “preuves” que ce n’est pas un crédit c’est que le client continue à payer le même prix y compris une fois que la “subvention” est totalement payée. Si c’était un crédit, le client paierait “de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement”.

Autrement dit, si SFR faisait payer 45€ les 24 premiers mois pour “rembourser” le mobile, et 20€ ensuite, ce serait un crédit. S’ils continuent à faire payer 45€ indéfiniment, c’est-à-dire si le client continue à rembourser le téléphone qu’il a déjà remboursé, pas de problème. CQFD.

Pas si surprenant que cela en fait.

Free a attaqué en disant que c’était un crédit déguisé…

Mais si le prix du forfait perdure (ou si la diminution du prix est inférieure à un remboursement potentiel), le tél à 1€ peut être considéré comme un geste commercial " />

Je ne dis pas que c’est bien, je te donne juste mon opinion…

EMegamanu

Le 15/01/2013 à 17h02

Krissssss a écrit :

Un des arguments (qui me semble un des plus importants) avancé dans le jugement est absolument fou :

Sérieusement ?? Les juges pensent qu’en prenant un forfait avec mobile (donc engagement sur 1 ou 2 ans) tu peux passer à un forfait moins onéreux avant d’avoir fini de payer ?? Jamais entendu parler de ça.

Edit : et je n’ai jamais entendu l’expression “aller à rencontre” avant… " />

Et pourtant oui ça se fait, je l’ai fait pour avoir un Sgh-500i à 1€ avec un forfait Neo chez Bouygues y a un paquet d’années (passé mon forfait de 4h à une durée de 2 ou 1H). Et c’était sur les conseils de la boutique en +.

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 17h02

perdu a écrit :

un article 5, celui cité par le juge??, et en effet pas de notion de mobile dedans puisqu’il concerne l’option facturation internet

étrange quand même …. je vais en boutique, je repars avec un tel subventionné, et je peux résilier sous 7 jours et garder le tel ? Jamais entendu ça …

perdu

Le 15/01/2013 à 17h04

Tim-timmy a écrit :

étrange quand même …. je vais en boutique, je repars avec un tel subventionné, et je peux résilier sous 7 jours et garder le tel ? Jamais entendu ça …

non car l’article 12 que je citait tout a l’heure (j’ai rajouté le numéro de l’article dans ma citation) dit le contraire :)

carbier Abonné

Le 15/01/2013 à 17h05

Tim-timmy a écrit :

étrange quand même …. je vais en boutique, je repars avec un tel subventionné, et je peux résilier sous 7 jours et garder le tel ? Jamais entendu ça …

Après si leur CGV sont mal rédigées pourquoi pas, c’est juste que personne n’a du tenter le coup…

Par contre pour récupérer le code de desimlockage " />

FunnyD

Le 15/01/2013 à 17h07

manu0086 a écrit :

Mais apprenez à lire au lieu de critiquer un jugement que vous ne comprenez pas !

Je sais lire, mais j’ai beau essayer, je ne comprends rien à leurs CGV (en même temps c’est le but de toutes les CGV " />)

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 17h10

carbier a écrit :

Après si leur CGV sont mal rédigées pourquoi pas, c’est juste que personne n’a du tenter le coup…

Par contre pour récupérer le code de desimlockage " />

ouais, j’ai surtout l’impression que tu peux te brosser … et en 15 ans personne n’aurait tenté ? hum Mais leurs cgv sont juste magiques tellement elles sont imbittables .. les cgv en ligne sont les mêmes que les cgv boutique ?

et la partie sur la différence de prix entre les forfaits avec/sans subvention est assez magique aussi “euh bah ça correspond pas vraiment à la subvention sur le tel si on fait le compte, donc ça doit être autre chose, mais on sait pas quoi, trop de paramètres”

fred42 Abonné

Le 15/01/2013 à 17h14

Tim-timmy a écrit :

hahaha

Vous auriez 7 jours, mais c’est trop long, donc on vous informe que ce sera 2 jours, et vous êtes d’accord. Ce qui permet de ne pas vous envoyer le tel avant qu’on soit sûrs que vous ne vous sauviez pas. Donc dans 48h on expédie le tel, en sachant que la ligne est active et le délai passé. Vous pouvez résilier ensuite en raquant un bras.

Et le juge a zappé ces lignes là ?

Cette option correspond à la facture sur internet. page 18 du PDF :

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OPTION

FACTURE SUR INTERNET

MARS 2012

Mais je suis d’accord avec toi, ce document est incompréhensible. Il n’est pas simple de comprendre à quoi s’applique telle ou telle partie.

Edit : Complètement grillé, mais j’ai eu du mal à me faire un avis " />

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 17h53

donc dans les bons plans de pci, on peut rajouter :

deal du siècle, (warning, à prendre avec des pincettes, je ne pense pas que cela puisse fonctionner, mais c’est un juge qui l’écrit) , le juge du procés free/sfrhttp://electronlibre.info/wp-content/uploads/2013/01/SFR-vs-Free-Mobile-Jugement… explique que selon les cgv sfr (article 5), il est possible de prendre téléphone + abonnement ensemble, et de se rétracter ensuite de l’abonnement sous 7 jours, en gardant le téléphone.

citation : “Attendu que le client qui a acquis le terminal et souscrit l’abonnement peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d’abonnement (art 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal; que de même la résiliation anticipée de l’abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivelement acquis au client dès le premier jour;”

Je n’incite personne à tenter, cela me semblant spécieux … mais bon, si une personne veut se lancer, pour confirmer ou infirmer, je pense que ça peut être drôle .. nan, personne ? ..

disclaimer: je décline toute responsabilité si sfr n’aime pas ça.. mais ça m’étonne tellement que bon…

Goblin

Le 15/01/2013 à 18h07

Tim-timmy a écrit :

étrange quand même …. je vais en boutique, je repars avec un tel subventionné, et je peux résilier sous 7 jours et garder le tel ? Jamais entendu ça …

si ca existe, ce sont ceux qui ont donné des faux papiers à la souscription …. c’est l’opérateur qui résilie pour impayé par contre, et le client qui garde son téléphone :).

Comme un boutique n’a pas le droit de refuser une vente, c’est une escroquerie assez fréquente….

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 18h12

Goblin a écrit :

si ca existe, ce sont ceux qui ont donné des faux papiers à la souscription …. c’est l’opérateur qui résilie pour impayé par contre, et le client qui garde son téléphone :).

Comme un boutique n’a pas le droit de refuser une vente, c’est une escroquerie assez fréquente….

ben le juge semble dire que non, l’abonnement et la vente sont séparées, et on peut se rétracter sous 7 jours de l’abonnement sans raisons particulières, sans revenir sur la vente du tel. Pas de faux papiers à produire … Pas sûr que ça fasse plaisir à SFR au final :p

Magyar Abonné

Le 15/01/2013 à 18h29

Première réaction quand j’ai vu le titre : “QUOI ?!??”

SFR a soudoyé le juge ou bien ???

filimon74

Le 15/01/2013 à 16h18

A force de traiter tous les concurrents ou de faire croire a gens qu il est le meilleurs cela va finir par lui couter cher

Les tribunaux ne sont pas dupe c est un juste retour des choses.

On verra si ils feront appel mais j en doute

Platoun

Le 15/01/2013 à 16h18

" />

sirius35

Le 15/01/2013 à 16h19

j’espère que Free insistera sur ce sujet, appel ou au niveau Européen car il y a un réel problème à ce niveau là…. étrange que la justice Française soit aveugle à ce point… " />

dans mon entourage j’ai le cas d’une amis dont le forfait mobile est englobé par son offre internet, et nul part sur la facture internet on ne sait ce qu’elle paye réellement pour le mobile… ni pour l’internet d’ailleurs vu que la somme est globale…

ça pour rajouter des options du type : location de la box (alors que la box est inhérente à l’opérateur, elle ne fonctionne pas chez un autre opérateur) ils sont fort, détailler les com oui pas de soucis, 3 page la facture c’est génial, mais nada pour dissocier le mobile de l’internet…

jiph

Le 15/01/2013 à 16h21

roswell51 a écrit :

J’ai des doutes la dessus, ils ont toujours été contre.

Je me dis est ce qu’ils peuvent faire un truc comme la freebox par contre (un prêt).

J’en doute. Les boxs sont faites par Free, pas les téléphones.

Et Niel disait qu’a terme les box comme la Free Box allaient disparaitre au profit d’autre modèle genre Apple Tv ou Box Android Tv.

Il ne faut pas écouter manu0086, ces trolls sont trop gros.

Malesendou

Le 15/01/2013 à 16h22

Pour ceux qui veulent un peu de lecture :http://fr.scribd.com/doc/120474572/Clubic-Free-Vs-SFR

jiph a écrit :

J’en doute. Les boxs sont faites par Free, pas les téléphones.

Et Niel disait qu’a terme les box comme la Free Box allaient disparaitre au profit d’autre modèle genre Apple Tv ou Box Android Tv.

Il ne faut pas écouter manu0086, ces trolls sont trop gros.

Ca j’y crois pas, les Smart TV vont faire disparaitre les “box tv”. :o

Platoun

Le 15/01/2013 à 16h23

roswell51 a écrit :

La freebox ne coute rien a produire, et est viable dans le temps…

Dans les 250 € pour la Révolution, donc du même ordre de grandeur qu’un iPhone dernière génération.

roswell51 a écrit :

Si tu pretes un smartphone a ton client, il y a peu de chance pour qu’il le garde sagement pendant 5 ans, comme les gens le font avec leur box qui prend la poussiere…!

Eh bah si le client le casse (genre une rayure sur l’écran) Free facture 1000 € forfaitaires et hop, affaire réglée " />

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 16h26

Malesendou a écrit :

Pour ceux qui veulent un peu de lecture :http://fr.scribd.com/doc/120474572/Clubic-Free-Vs-SFR

Ca j’y crois pas, les Smart TV vont faire disparaitre les “box tv”. :o

je viens d’y jeter un oeil, mais je suis tombé sur “c’est pas un crédit, car on peut changer d’offre, éventuellement se barrer un peu avant avec la loi chatel, et que donc il est impossible d’estimer un taux de crédit car il n’est pas indiqué clairement et variable selon les cas” … euh .. ben oui, c’est le souci justement

(c’est la partie sur le “impossible de déterminer un taux effectif global, pourtant requis pour un crédit” … c’est pas un crédit, car c’est pas indiqué comme crédit et qu’il n’y a pas les infos légales d’un crédit dessus)

Malesendou

Le 15/01/2013 à 16h28

Tim-timmy a écrit :

je viens d’y jeter un oeil, mais je suis tombé sur “c’est pas un crédit, car on peut changer d’offre, éventuellement se barrer un peu avant avec la loi chatel, et que donc il est impossible d’estimer un taux de crédit car il n’est pas indiqué clairement et variable selon les cas” … euh .. ben oui, c’est le souci justement

Il est aussi dit, que les infos donné par SFR sont suffisantes. ^^“”

psikobare

Le 15/01/2013 à 16h28

Platoun a écrit :

Dans les 250 € pour la Révolution, donc du même ordre de grandeur qu’un iPhone dernière génération.

prière de nous signifier ton revendeur d’iphone

100 000 euros pour frais de justice

les avocats d’sfr ne sont pas à plaindre ne tout cas

Goblin

Le 15/01/2013 à 16h28

Zup Arkhen a écrit :

Venant d’un tribunal de commerce cela ne m’étonne même pas, je n’accorde plus aucun crédit à cette juridiction élue par ces pairs.

Dommage que soit Free qui ai attaqué, si cela avait été l’UFC ce n’est pas le TC qui aurait jugé l’affaire.

comme certain qui accorde peu d’importance à tous ceux qui alimente la théorie du complot contre free … Free est une société commerciale. Tu aurais souhaité quoi ?

Krissssss

Le 15/01/2013 à 16h32

Un des arguments (qui me semble un des plus importants) avancé dans le jugement est absolument fou :

Atendu, en outre, que SFR offre à ses clients la faculté de faire évoluer de multiples façons et à tout moment son abonnement vers un tarif moins onéreux, ce qui va à rencontre de la thèse de l’opération de crédit ou de vente du terminal à crédi, puisque ce serait admettre que SFR accepterait par avance de se priver d’une partie du prix du terminal

Sérieusement ?? Les juges pensent qu’en prenant un forfait avec mobile (donc engagement sur 1 ou 2 ans) tu peux passer à un forfait moins onéreux avant d’avoir fini de payer ?? Jamais entendu parler de ça.

Edit : et je n’ai jamais entendu l’expression “aller à rencontre” avant… " />

Platoun

Le 15/01/2013 à 16h32

compte tenu de la gravité des agissements de Free, il convient que SFR soit dédommagée sans délai

Pan, dans les dents le Niel " />

" />

psikobare a écrit :

prière de nous signifier ton revendeur d’iphone

Tu sais qu’Apple se fait de la marge sur les iPhone ? Sissi, j’te jure " />

elroy_INPACT

Le 15/01/2013 à 16h33

c’est abusé, je ne comprend pas pourquoi SFR à le droit de faire du crédit déguisé car c’est clair que c’est bien cela dont il s’agit !

Il vont faire appel devant un vrai tribunal et ils doivent gagner.

Par contre pourquoi attaquer que SFR et pas tous les opérateurs ?

®om

Le 15/01/2013 à 16h34

Le jugement.

Les arguments sont surprenants.

Une des “preuves” que ce n’est pas un crédit c’est que le client continue à payer le même prix y compris une fois que la “subvention” est totalement payée. Si c’était un crédit, le client paierait “de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement”.

Autrement dit, si SFR faisait payer 45€ les 24 premiers mois pour “rembourser” le mobile, et 20€ ensuite, ce serait un crédit. S’ils continuent à faire payer 45€ indéfiniment, c’est-à-dire si le client continue à rembourser le téléphone qu’il a déjà remboursé, pas de problème. CQFD.

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 16h38

Krissssss a écrit :

Un des arguments (qui me semble un des plus importants) avancé dans le jugement est absolument fou :

Sérieusement ?? Les juges pensent qu’en prenant un forfait avec mobile (donc engagement sur 1 ou 2 ans) tu peux passer à un forfait moins onéreux avant d’avoir fini de payer ?? Jamais entendu parler de ça.

Edit : et je n’ai jamais entendu l’expression “aller à rencontre” avant… " />

euh, sisi, tu peux souvent changer de forfait au bout d’un temps, même sous engagement .. et pour un forfait moins cher … mais il faut le savoir, et ça peut te réengager au passage ..

elroy_INPACT a écrit :

c’est abusé, je ne comprend pas pourquoi SFR à le droit de faire du crédit déguisé car c’est clair que c’est bien cela dont il s’agit !

Il vont faire appel devant un vrai tribunal et ils doivent gagner.

Par contre pourquoi attaquer que SFR et pas tous les opérateurs ?

car SFR a ouvert une brêche en faisant des variantes d’un même forfait “avec subvention téléphone”, et “sans subvention téléphone”, avec un prix/mois différent entre les deux, permettant de bien affirmer que cette différence là paie UNIQUEMENT le téléphone.. plus simple à produire en justice donc, mais visiblement écarté (pas regardé le motif pour ça)

malrepast

Le 15/01/2013 à 16h40

On oublie trop souvent que la France en plus d’être le pays de la subvention c’est aussi celui de la corruption, ce qui explique bien des jugements à mon avis. " />

jackjack2

Le 15/01/2013 à 18h35

netGeus a écrit :

C’est étrange car Free n’a pas tout à fait faux dans cette histoire.

Ils ont carrément raison même

Sûrement pour pas déstabiliser ce pauvre marché en crise (suite à Free en plus!!) qu’ils veulent pas toucher à ça…

Gleipnir

Le 15/01/2013 à 18h40

Euh euh les 300 000€ de “dommages et intérêts”, c’est pour réparer quel préjudice au juste? oO

Se faire débouter est une chose, mais te prendre une amende parce que tu dénonces des faits qui te paraissent illégaux, c’est pas un peu du délire?

Platoun

Le 15/01/2013 à 18h47

Gleipnir a écrit :

Euh euh les 300 000€ de “dommages et intérêts”, c’est pour réparer quel préjudice au juste? oO

Dénigrement. Bah oui, Niel ne va pas se contenter de porter plainte.

Il donne aussi des interviews, reprises un peu partout, dans lesquelles il dénigre SFR en s’appuyant sur cette plainte.

anonyme_5397eae880c17fffce80c609c1ca8071

Le 15/01/2013 à 19h46

Donc en fait, si la justice ne donne pas raison a Free c’est qu’elle est corrompu, que SFR a payé les juges, et que le juge est incompétent.

Putain c’est de pire en pire " />

animehq

Le 15/01/2013 à 20h18

Gleipnir a écrit :

Euh euh les 300 000€ de “dommages et intérêts”, c’est pour réparer quel préjudice au juste? oO

Se faire débouter est une chose, mais te prendre une amende parce que tu dénonces des faits qui te paraissent illégaux, c’est pas un peu du délire?

C’est pourtant relativement courant en France…

js2082

Le 15/01/2013 à 21h14

Goblin a écrit :

comme certain qui accorde peu d’importance à tous ceux qui alimente la théorie du complot contre free … Free est une société commerciale. Tu aurais souhaité quoi ?

Comme dit précédemment, les juges d’un tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, pas forcément à la pointe en matière de droit.

En tant que “novices”, leur jugement peut facilement être erroné et contraire au droit français (cela se produit notamment quand les questions abordées deviennent un peu complexe).

Il ne s’agit pas d’un quelconque complot en l’occurrence mais d’une dure réalité: on a affaire à une question de droit sérieuse et pouvant avoir de sérieuses conséquences qui dépassent la seule compétence des commerçants siégeant au Tribunal de Commerce. Un éclaircissement en appel (et sans doute par la Cour de cassation) sera nécessaire par la suite.

Kako78

Le 15/01/2013 à 21h32

manu0086 a écrit :

Free va évidement faire du tél subventionné, ils n’ont d’autres solutions pour gagner plus d’argent, et surtout garder les clients si durement acquis " />

T’as pas niqué ta touche F5 à force de rafraîchir la home de PCI pour pouvoir à arriver à être le 1er à commenter ? " />

anonyme_2834baae3911bac0d4943caa40d0fd8c

Le 15/01/2013 à 22h13

Kako78 a écrit :

T’as pas niqué ta touche F5 à force de rafraîchir la home de PCI pour pouvoir à arriver à être le 1er à commenter ? " />

Euh article publié à 17h05, mon commentaire à 17h10… j’en conclue que ma touche F5 était déjà morte " />

Labsyb Abonné

Le 15/01/2013 à 22h17

_Makaveli_ a écrit :

Donc en fait, si la justice ne donne pas raison a Free c’est qu’elle est corrompu, que SFR a payé les juges, et que le juge est incompétent.

Putain c’est de pire en pire " />

Bah comme d’hab quoi avec Free. Ne leur manque que la couronne d’épine et une croix à porter, et on est bon pour 2000 ans de conneries…

anonyme_464d0c3f80816b3b25235c0b4ea3d7f5

Le 15/01/2013 à 22h23

_Makaveli_ a écrit :

Donc en fait, si la justice ne donne pas raison a Free c’est qu’elle est corrompu, que SFR a payé les juges, et que le juge est incompétent.

Mais non, il faut juste rappeler qu’on parle de justice rendue par les tribunaux de commerce, pour éviter les amalgames

Putain c’est de pire en pire " />

Aucun de nos représentants, tous bords confondus, n’est capable de lancer des réformes d’envergure quand on leur en donne les moyens par nos suffrages.

C’est du même ordre que la réévaluation des bases pour le calcul des taxes foncières et d’habitation : il ne faut pas contrarier les notables locaux.

À croire qu’ils perdent tous leur couilles lors de leur accession au pouvoir aux responsabilités.

Lister2k5

Le 16/01/2013 à 00h43

Guiguiolive a écrit :

La freebox ne coute rien a produire, et est viable dans le temps…

Si tu pretes un smartphone a ton client, il y a peu de chance pour qu’il le garde sagement pendant 5 ans, comme les gens le font avec leur box qui prend la poussiere…!

Beaucoup ne garde pas la Freebox pendant 5 ans.

Ont peut en changer pour la nouvelle, gratuite si on a les 3 ans d’ancienneté (reset au passage)

Ou sans années d’ancienneté en payant (je ne sais plus combien, mais il déduise 3/mois pendant 3 ans pour l’avoir de nouveau gratuite)

(du moins, c’est le système que je me souviens)

Et par contre, quand une nouvelle Freebox sort, la précédente est prêté sans frais aux ancien qui eux ne veulent pas changer, c’est toujours une attention sympathique, et je me retrouve comme ça avec 4 Freebox xD).

Pour les mobiles cela pourrai être une solution…Ceux qui veulent en changer tout les ans, changent avec frais, et ceux qui ne veulent pas en changer, changent pas.

Ça fais un mobile à moindre coût (et non déguisé derrière un crédit, qui finalement depuis le procès n’en ai plus un, étrangement).

Iridium

Le 16/01/2013 à 08h52

Gleipnir a écrit :

Euh euh les 300 000€ de “dommages et intérêts”, c’est pour réparer quel préjudice au juste? oO

Se faire débouter est une chose, mais te prendre une amende parce que tu dénonces des faits qui te paraissent illégaux, c’est pas un peu du délire?

Pour tout les commentaires sur le sujet :

Les dommages et intérêts qui m’ont fait tiquer aussi, il s’agit en fait d’après le lien donné par ®om d’une demande reconventionnelle (une demande du défendeur en retour sur le même sujet) de SFR pour dénigrement (les déclaration de Free dans la presse au sujet du procès) afin de payer une campagne de communication pour réparer son image.

En gros le tribunal a jugé en parallèle l’assignation de Free (pratique commerciale déloyale et crédit déguisé) et une demande de réparation de SFR pour les déclaration de Free là-dessus.

Le tribunal n’a pas considérer qu’il y avait crédit déguisé, Free perd le procès. Puis ils ont considéré que les déclarations de ce dernier nuisaient à l’image de SFR donc dommages et intérêts pour ça.

J’espère que c’est plus clair comme ça.

josagama

Le 16/01/2013 à 09h10

SFR à du arroser d’iphone 5 à tour de bras pour gagner son procès " />

psn00ps

Le 16/01/2013 à 09h13

metaphore54 a écrit :

Tu peux le faire désimlocker pour moins de 50€ aujourd’hui.

En plus d’être simlockés, ils sont bourrés de logiciels inutiles, non désinstallables.

psn00ps

Le 16/01/2013 à 09h14

psikobare a écrit :

prière de nous signifier ton revendeur d’iphone

les avocats d’sfr ne sont pas à plaindre ne tout cas

Ne fais pas l’aveugle… Platoun a parlé du coût de production, pas de revente." />

psn00ps

Le 16/01/2013 à 09h21

manu0086 a écrit :

Euh article publié à 17h05, mon commentaire à 17h10… j’en conclue que ma touche F5 était déjà morte " />

J’en conclus que tu ne bosses pas, CQFD." />

ValKor

Le 15/01/2013 à 16h41

Krissssss a écrit :

Un des arguments (qui me semble un des plus importants) avancé dans le jugement est absolument fou :

Sérieusement ?? Les juges pensent qu’en prenant un forfait avec mobile (donc engagement sur 1 ou 2 ans) tu peux passer à un forfait moins onéreux avant d’avoir fini de payer ?? Jamais entendu parler de ça.

Edit : et je n’ai jamais entendu l’expression “aller à rencontre” avant… " />

Si, ça a été possible, je l’ai fait " />

¹¹⁄₂₀₀₉: achat Galaxy Tab Orange 9€ + forfait 31€/mois sur 24 mois

Au bout de 3 mois, changement pour un forfait à 9€/mois (sans frais!!)

Au bout de 13 mois, résiliation.

Total = 9 + 3 x 31 + 10 x 9 + 36 = 228€, alors qu’à sa sortie, difficile de la trouver à moins 600€ nue " />

Mais j’avoue que Orange a du s’apercevoir de se faire un peu avoir, car j’ai voulu refaire de même en cette fin d’année, et désormais ils ont mis en place des frais de changement d’offre dissuasifs avant la fin de l’engagement " />

Ça a donc été possible de faire de bonnes affaires en “optimisant les conditions générales”, mais aujourd’hui, plus trop…

metaphore54

Le 15/01/2013 à 16h41

®om a écrit :

Le jugement.

Les arguments sont surprenants.

Une des “preuves” que ce n’est pas un crédit c’est que le client continue à payer le même prix y compris une fois que la “subvention” est totalement payée. Si c’était un crédit, le client paierait “de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement”.

Autrement dit, si SFR faisait payer 45€ les 24 premiers mois pour “rembourser” le mobile, et 20€ ensuite, ce serait un crédit. S’ils continuent à faire payer 45€ indéfiniment, c’est-à-dire si le client continue à rembourser le téléphone qu’il a déjà remboursé, pas de problème. CQFD.

Ils sont surtout vicieux, enfin pour moi. Comme le fait que le téléphone appartient au client dès qu’il à payé le prix annoncé sur le site par exemple

un tél à 1€ avec un abonnement à 70€, dès que le 1€ est payé le téléphone appartient au client.

perdu

Le 15/01/2013 à 16h41

Il est aussi dit que ca ne peut pas être un crédit car si tu souscrit et fait jouer ton droit de rétractation tu gardes ton téléphone….

(enfin bon une brique sim lockée SFR …)

psikobare

Le 15/01/2013 à 16h44

Platoun a écrit :

Tu sais qu’Apple se fait de la marge sur les iPhone ? Sissi, j’te jure " />

sans dec? et donc ce que tu dis c’est que free à les moyen d’acheter à Apple des iphone à prix coutant sans aucune marge.

batoche

Le 15/01/2013 à 16h44

Platoun a écrit :

Dans les 250 € pour la Révolution, donc du même ordre de grandeur qu’un iPhone dernière génération.

Il faut donc en déduire que :

Free ne fabrique pas d’iphone,

Si c’était apple qui fabriquait des freebox révolution, elles seraient vendues 700$

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 16h44

au passage, j’essaie de trouver l’article 5 des cgv sfr … car il est cité un droit de rétractation sans rendre le téléphone qui m’étonne (en gros tu peux t’abonner, topper le tel avec grosse subvention, et te barrer ????) .. et je tombe sur …http://s5.s-sfr.fr/mobile/edito/pdf/docs_juridique/201112/100159_CGA_110412.pdf

bonne lecture , ils ont pas plus imbuvable ?

edit: je viens de trouver, et en effet il y a une clause de rétractation sur l’abonnement … wtf ? dans quel monde le juge a vu que ce n’était que pour l’abo et que tu pouvais garder le tel ? En tout cas si c’est vrai, Affaires du siècle à faire … gogogo ! tels à bas prix !

metaphore54

Le 15/01/2013 à 16h44

perdu a écrit :

Il est aussi dit que ca ne peut pas être un crédit car si tu souscrit et fait jouer ton droit de rétractation tu gardes ton téléphone….

(enfin bon une brique sim lockée SFR …)

Tu peux le faire désimlocker pour moins de 50€ aujourd’hui.

Antwan

Le 15/01/2013 à 16h47

Et ben… Ce ne sont même plus des valises qui sont passés sous la table là… " />

Platoun

Le 15/01/2013 à 16h48

psikobare a écrit :

sans dec? et donc ce que tu dis c’est que free à les moyen d’acheter à Apple des iphone à prix coutant sans aucune marge.

Non, je dis que la Freebox coûte à peu près autant à produire qu’un smartphone haut de gamme.

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 16h51

Toutefois, cette

faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par SFR

du service lorsque cette activation a débuté, avec l’accord de l’Abonné, avant la

fin du délai de 7jours francs.

L’Abonné est informé et accepte que l’option soit activée sous 48 heures. Il est

par ailleurs informé qu’il pourra résilier l’option à tout moment conformément

aux conditions de l’article 7 des présentes Conditions.

hahaha

Vous auriez 7 jours, mais c’est trop long, donc on vous informe que ce sera 2 jours, et vous êtes d’accord. Ce qui permet de ne pas vous envoyer le tel avant qu’on soit sûrs que vous ne vous sauviez pas. Donc dans 48h on expédie le tel, en sachant que la ligne est active et le délai passé. Vous pouvez résilier ensuite en raquant un bras.

Et le juge a zappé ces lignes là ?

Platoun

Le 15/01/2013 à 16h51

Antwan a écrit :

Et ben… Ce ne sont même plus des valises qui sont passés sous la table là… " />

" /> Cassé le fanboy.

Dans toutes les situations ils essaient encore de rejeter la faute sur les 3 opé historiques (en diffamant en même temps des juges, forcément).

Niel va être fier de toi

perdu

Le 15/01/2013 à 16h52

article 12.2.1 des cga citées plus haut

L’Abonné dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de

la souscription de l’abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le

Service Principal est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit

depuis son lieu de travail.

La résiliation prend effet, lorsqu’il y a eu achat d’un mobile concomitamment

à la souscription de l’abonnement, à compter de la restitution du dit mobile

et de ses accessoires, dans son emballage d’origine, auprès du distributeur

auprès duquel l’achat a été effectué et de l’envoi à son Service Client SFR

par lettre recommandée avec accusé de réception , dans un délai maximum

de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement,

de l’attestation de restitution remise soit par le distributeur, soit par

le Service Client.

Cette restitution fait l’objet d’un remboursement effectué par le distributeur

auprès duquel l’abonnement a été souscrit

SFR rembourse à l’Abonné, dans un délai de trente (30) jours à compter

de la réception dudit courrier, le montant du premier mois d’abonnement,

déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant

jusqu’à remise du matériel dans les conditions ci-dessus énoncées

si tu te rétractes tu dois bien rendre le mobile!!!

le juge s’est donc trompé sur ce point….

Tim-timmy

Le 15/01/2013 à 16h54

perdu a écrit :

si tu te rétracte tu dois bien rendre le mobile!!!

le juge s’est donc trompé sur ce point….

euh, là c’est si le service est inaccessible .. donc si la ligne n’est pas encore activée … hors avec l’article 5 ils font bien attention d’activer sous 48h pour raccourcir les 7 jours, et pour expédier ensuite le bouzin

batoche

Le 15/01/2013 à 16h55

®om a écrit :

Le jugement.

Une des “preuves” que ce n’est pas un crédit c’est que le client continue à payer le même prix y compris une fois que la “subvention” est totalement payée. Si c’était un crédit, le client paierait “de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement”.

Autrement dit, si SFR faisait payer 45€ les 24 premiers mois pour “rembourser” le mobile, et 20€ ensuite, ce serait un crédit. S’ils continuent à faire payer 45€ indéfiniment, c’est-à-dire si le client continue à rembourser le téléphone qu’il a déjà remboursé, pas de problème. CQFD.

Non c’est justement que ce SFR fait vendre un forfait plus cher 1 an et moins cher les années suivantes.

L’argument comme quoi ça formait un crédit déguisé a juste été rejeté. Tout comme celui de la conservation de la propriété du mobile durant toute la durée de la tarification haute.

En fait, je crois que la demande a été rejetée surtout car free n’a pas prouvé que ce type d’offres lui portait préjudice.

Eyzhio

Le 15/01/2013 à 16h55

Zup Arkhen a écrit :

Venant d’un tribunal de commerce cela ne m’étonne même pas, je n’accorde plus aucun crédit à cette juridiction élue par ces pairs.

Dommage que soit Free qui ai attaqué, si cela avait été l’UFC ce n’est pas le TC qui aurait jugé l’affaire.

Tellement vrai… Dernièrement, j’ai vu l’un des juges du TC recommander discrètement à l’une des parties un expert plutôt qu’un autre, celui-ci étant plus conciliant car c’est “un bon ami”…

Le TC est corrompu par des copinages incessants.

Platoun

Le 15/01/2013 à 16h55

batoche a écrit :

Si c’était apple qui fabriquait des freebox révolution, elles seraient vendues 700$

Free fait payer 510 € si on rend pas la Révolution avec ses accessoires. On n'est pas loin des 700 $ " />

T’en déduis ce que tu veux " />

jmc_plus

Le 16/01/2013 à 12h38

Je retiendrai surtout que plutôt que de s’en remettre aux jugements des consommateurs, le vrai , l’authentique et l’incontestable jugement, ces querelleurs s’en remettent qu’à un seul juge montrant tout le mépris qu’ils de ceux qu’ils leur donnent du pognon au bout de la chaîne à savoir, les clients.

Vas-y Grippeminaud, bouffe les tous ! (cf Jean de la Fontaine)