L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu hier un avis crucial concernant Uber. Saisie par la justice espagnole en juin 2015, il a estimé qu'Uber doit posséder les licences et agréments requis par le droit national en matière de transports de personnes.
Comment qualifier juridiquement Uber ? C'est l'épineuse question à laquelle la CJUE a dû répondre hier, non sans avoir potassé le dossier pendant de longs mois auparavant. En 2014, un syndicat espagnol de chauffeurs de taxis, Elite Taxi, avait formé un recours devant le tribunal de commerce de Barcelone, pour concurrence déloyale.
Viva España
L'association estimait en effet qu'Uber Spain n’avait pas le droit de fournir le service UberPop dans la ville de Barcelone, car ni ses chauffeurs, ni ses véhicules ne disposaient des licences et agréments requis par le règlement sur les services de taxi adopté par la municipalité.
Après avoir étudié le dossier, le tribunal avait considéré que la solution du litige nécessitait l'interprétation de plusieurs dispositions du droit européen, renvoyant donc plusieurs questions à la CJUE. Le nœud du problème était de déterminer comment qualifier les activités d'Uber au regard du droit de l'union, et de lister les conséquences qui en découlent. Sont-ce des prestations de services de la société de l'information, ou bien sont-ce des services de transport ?
Dans le premier cas, Uber profiterait du principe de libre prestation des services dans le domaine de la société de l'information, tandis que dans le second, les États membres seraient en mesure de réglementer son activité, s'ils le souhaitent. La réponse est donc importante, mais surtout plus compliquée qu'il n'y parait.
Une plateforme mixte ?
La première question à se poser et celle de savoir si Uber est une plateforme mixte. Maciej Szpunar, l'avocat général de la CJUE, se l'est posée, une partie du service rendu par l'entreprise se faisant par voie électronique, et l'autre non.
Seulement, pour obtenir ce statut, deux conditions sont à remplir. Premièrement, la prestation qui n'est pas fournie par voie électronique doit être économiquement indépendante de celle fournie par ce moyen. Un bon exemple pratique est celui des plateformes de vente de billets d'avion ou pour la réservation d'hôtels. Deuxièmement, le prestataire doit fournir l'intégralité du service, de manière à ce que les deux pans de la prestation forment un tout indissociable.
Problème, Uber n'est pas un simple intermédiaire. Uber contrôle en réalité la plupart des facteurs économiques de son service, estime l'avocat général, notamment les points suivants :
- Uber impose aux chauffeurs des conditions préalables pour l’accès à l’activité et pour sa poursuite,
- Récompense financièrement les chauffeurs qui accomplissent un nombre important de trajets et leur indique les endroits et les périodes où ils peuvent compter sur un nombre de courses important et/ou sur des tarifs avantageux,
- Exerce un contrôle, bien qu’indirect, sur la qualité du travail des chauffeurs, ce qui peut même conduire jusqu’à l’expulsion des chauffeurs de la plateforme,
- Détermine, dans les faits, le prix du service.
« Toutes ces caractéristiques excluent qu’Uber puisse être considérée comme un simple intermédiaire entre les chauffeurs et les passagers », relève Maciej Szpunar. Impossible donc de qualifier Uber de plateforme mixte dans ces conditions, d'autant plus que « dans le cadre du service mixte offert par la plateforme Uber, c’est indubitablement le transport, donc le service non fourni par voie électronique, qui est la principale prestation et qui lui confère son sens économique ». Patatras.
Un service de transport un peu particulier
De ce fait, oublions également la qualification de « service de la société de l'information » qui permettrait à la société de profiter du principe de libre prestation des services dans l'union. Reste donc la qualification de « service dans le domaine des transports ».
L'avocat général estime également qu'Uber n'est pas un service de covoiturage (façon BlaBlaCar), la destination étant choisie par les passagers du véhicule, et que les chauffeurs sont « rémunérés à concurrence d’un montant qui excède largement le simple remboursement des frais exposés ».
Sa conclusion : étant donné que le transport représente l'élément principal de la prestation économiquement parlant, et que la mise en relation entre clients et chauffeurs n'est qu'un fragment secondaire du service, il propose de qualifier le service offert par Uber de « service dans le domaine des transports ». Une deuxième gifle pour l'entreprise américaine.
Quelles sont les conséquences de cette classification ? Si la CJUE devait se ranger derrière l'avis de son avocat général, cela signifierait que chacun des États membres de l'Union européenne serait en mesure de soumettre Uber aux règlementations nationales concernant le transport de personnes, et de réclamer la détention de licences spécifiques, le cas échéant.
La CJUE doit maintenant trancher définitivement cette question avant de prononcer son arrêt. Une procédure qui pourrait bien encore réclamer quelques mois.
Commentaires (80)
#1
C’est donc mal parti pour Uber…
D’un côté tant mieux, car ça montre que “l’Uberisation” de la société va peut être ralentir cette “mode” qui se propage de secteur en secteur.
Seulement je pense aussi au changement que ça a apporté à des milliers de jeunes, ainsi qu’à moi même : pouvoir sortir sur Paris et ne pas se soucier de rentrer en transports, et ce à un prix pas si élevé que ça. (Idem qu’avec des concurrents type Heetch etc…)
#2
Jugement qui me parait fondé et juste … a se demander pourquoi ça n’a pas été demandé avant, notamment par la France et les Taxis.
#3
C’est tout l’enjeu de cette décision : ce n’est pas parce qu’il y a des failles sur le système de transport qu’on doit accepter tout et n’importe quoi.
#4
Sauf qu’on oublie très vite le contexte nauséabond des taxis et leur licence “gratuites payantes” qui valent des fortunes alors qu’ils se sont mis entre eux ce problème sans fin et qu’ils font chier la france entière dès que ca va pas ( alors que c’est un problème interne qu’ils ont crée eux même)
#5
je suis partagé sur c’te décision ?
- est-ce un bien, ou, est-ce un mal (c’te société Uber) ?
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#9
Et on repart dans un cycle:
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#11
Une libéralisation n’est pas la solution miracle. Tu te retrouveras avec
des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC mais qui n’enverront pas 20% de leurs revenus à une société étrangère ne payant ni impôt
#12
On avait déjà des VTC avant, Uber doit juste respecter les mêmes règles qu’eux, la principale différence tient dans la méthode de contact des clients : seuls les taxis peuvent se faire héler et ramasser un passager n’importe où.
#13
Libéralisation ne veut pas dire appauvrissement ou exploitation. Il faut sortir de vos carcans de pensée.
Une libéralisation sur un marché spécifique veut dire :
Des chauffeurs indépendants, ayant un profil indépendant, affilié s’ils le souhaitent ou non à une ou plusieurs centrales (entreprises et ou coopérative de taxi).
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#15
Effectivement, je n’ai aucune honte à dire que j’ai profité du service, seulement je suis très bien conscient que ce n’est pas tenable à long terme, et qu’ils ne respectent pas les conditions française de travail : salaire + cotisations… Ce qui impacte à long terme notre modèle social.
#16
J’ai tellement envie de les laisser dans leur merde à chaque fois qu’ils me font ça (enfin m’ont fait ça, quand je prenais encore le taxi, vu que maintenant je prends des VTC, qui sont au maximum aussi chers, mais avec un meilleur service, je paie en ligne sur une appli, je le localise directement…)
Bref le pied.
Edit : surtout que quand tu forces un peu, en disant que ta carte peut pas retirer, en faisant genre au distributeur, et que tu ne sais pas pourquoi, leur machine “fonctionne à nouveau” (magique non?)…
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#18
Réponse déjà apporter dans moult commenaires :
Le TAXI est un métier REGLEMENTE !!!
Si insatisfaction voir son Maire ou député !
#19
Je n’ai pas dis cela.
Ce n’est pas une solution qui répond à tous les problèmes. La libéralisation entraine une concurrence accrue
et une difficulté plus importante pour faire son salaire.
#20
Ha oui, vu comme cela, c’est sur que l’on comprend mieux comment cela pourrait bien fonctionner.
Il suffit de ne pas faire une libéralisation stupide… " />
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#24
Cest vrai que ce serait dommage d’obliger les taxis à être courtois et agréable..
#25
On en revient au même point.
C’est le rôle de l’état de définir les bases d’un marché libre. Si l’état avait pris ses responsabilités et avait ouvert le marché, on aurait pu voir des initiatives du type que tu cites.
Dans le cas présent, l’état français a failli face un corporatisme. Mais ce n’est pas la première fois, ni la dernière malheureusement.
#26
La problématique d’Uber est la suivante :
En plus de prendre une marge (qui est là pour rentabiliser le service qu’il offre), ils te fixent les prix et les ajustent sans que tu aies le droit de dire quoi que ce soit.
Un service qui :
Ce service n’est pas un intermédiaire, ce service est la plateforme de transport et tu es son employé. Ou alors tout les employés de l’IT en délégation sont des auto-entrepreneurs.
#27
La stupidité d’UBER, c’est de vouloir contrôler le service de A à Z (comprendre le chauffeur, le trajet etc).
S’il se serait tenu à n’être qu’une plateforme et prélevant une commission fixée à l’avance, les autorités n’auraient rien à dire, vu qu’il revient aux chauffeurs d’ouvrir leur structure et d’assumer le cadre légal (discussion déjà vu ici).
L’article présente bien les éléments qu’Uber aurait dû se limiter pour éviter d’être qualifié de service de transport.
Dans ce scénario, la libéralisation ne concerne pas Uber (plateforme de mise en relation), mais à la multitude de créations d’entreprises (individuelles ou PME) de type VTC pouvant exercer à concurrence des taxis.
A chacune de ces entreprises de monter leur business plan, leurs tarifs, leurs perspectives d’évolution… et leurs viabilités (et donc de continuer ou de fermer).
#28
C’est une question de fond à 20 millions de bornes de l’article, mais la CJUE ne serait-elle pas en train de devenir une “cour suprême” à l’américaine quand la plupart des états qui sont en-dessous ont un système juridique latino-germano-civiliste ?
#29
L’application G7 permet maintenant la même chose qu’Uber et cette news ne parle aucunement des taxis.
#30
L’avocat général a estimé qu’Uber doit posséder les licences et agréments requis par le droit national en matière de transports de personnes.
Donc, en toute logique, la plateforme “Allo Resto” devrait avoir un agrément sanitaire ?
WTF.
#31
De toute façon, dans 10-15ans, on aura les taxi autonome/voiture collective (les v’lib des voitures), et les chauffeur de taxi vont encore gueuler que leur licence ne vaut plus que des cacahuètes.
#32
On peut avoir le raisonnement logique qui te fait arriver à cette conclusion ?
#33
Si “Allo Resto” fait la cuisine… oui.
Par contre, avoir les agréments pour le transport (s’il y en a): oui.
#34
Et les français gueuleront parce qu’ils auront plus de travail et que tout ce que gagne uber est envoyé dans des paradis fiscaux et n’est donc pas redistribué
#35
#36
A qualifier ce que serait les règles de ce marché libre pour éviter que l’histoire se repete
https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxis_parisiens
#37
> On peut avoir le raisonnement logique qui te fait arriver à cette conclusion ?
Uber/AlloResto est une plateforme qui met en relation une demande d’un client avec une offre d’un prestataire de service agréé par Uber/AlloResto.
L’avocat demande que la plateforme ait les mêmes licences et agréments que le prestataire de service.
#38
Oui je sais bien, mais seulement mais cette “évolution” est rendue possible seulement à cause (grâce) à Uber et autres, qui forcent les autres à innover…
#39
J’avais demandé un raisonnement, mais ma crainte s’est avérée exacte. Ce n’est est pas un.
L’avocat général explique justement pourquoi Über n’est pas une plateforme de mise en relation.
Est-ce que les points ci-dessous sont applicables à AlloResto ?
Uber impose aux chauffeurs des conditions préalables pour l’accès à l’activité et pour sa poursuite,
#40
Tous les points que tu cites sont applicables pour toutes les plateformes qui ont des prestataires agréés.
L’agrément d’un prestataire est contractuel, donc ca inclut un cahier-des-charges, des exigences de service/qualité, des primes/pénalités, des contrôles, des sanctions (retrait de l’agrément) et tout ce qu’on peut imaginer dans une relation contractuelle.
Taper sur Uber parce qu’il est dans le business du transport individuel, c’est comme taper sur AlloResto qui est dans le business de la livraison de pizza/sushi, ou sur amazon qui est dans la livraison a domicile.
A ma connaissance, on ne demande pas a Amazon d’avoir une licence de pilote d’avion de fret. non ?
#41
La mafia/cartel des taxis n’a bougé que lorsque ses magouilles sont devenues trop visibles, et que ses chauffeurs insupportables ont vu la population se retourner contre eux (ben oui, bloquer les autoroutes pour défendre des “droits” que vous avez créé de toutes pièces, vous croyez qu’on va vous défendre?).
Pour rappel, la licence de taxi est GRATUITE. Délivrée au compte-gouttes, les taxis l’ont monétisée, et l’état a réagi en rendant les nouvelles incessibles - sans pour autant changer les comportements (j’ai acheté ma licence de taxi 200k€ madame, j’ai le droit de faire du zigzag entre les voies et d’intimider tous les automobilistes - ah ben non).
Bref, j’ai pas versé une seule larme pendant tout le conflit. Le seul souci que j’ai avec Uber, c’est qu’il exploite les gens.
#42
oui c’est ce qui se passe quand on introduit de la concurrence dans un marché monopolisé.
De l’autre côté les taxis on permit au chauffeur d’avoir formation, assurance, obligation de se déclarer en auto-entrepreneur ou encore l’arrêt de cette escroquerie qu’étaient les uberpop et qui rendait fou les chauffeur Uber.
Bref la concurrence a fait du bien au marché et n’oublions pas que taxis européens != de taxis parisiens (pour les avoir pris à valence en Espagne par exemple, il y en a énormément, pour vraiment pas chère et ils acceptent les gens bourrés).
Maintenant cette plainte n’a aucun rapport avec cela mais sur la façon dont est réglementé le service à travers les différentes lois nationales. Est-ce qu’on va enfin réglementé sérieusement la profession ou est-ce qu’on va continuer à limiter la question à “ouin-ouin les taxis ils sont méchants” ?
#43
Donc je vais me répéter mais ce n’est pas une plainte française mais européenne par une compagnie espagnole.
Et ce n’est pas une news sur les taxis mais une news sur les chauffeurs Ubers.
#44
Ah, ils ne sont pas du tout en concurrence?
Les taxis ne sont pas les derniers de tous les classements possibles et imaginables?
Cette plainte européenne n’aura donc aucun effet sur la possibilité de payer en CB dans un Taxi en France?
Si, si, et si (de gré ou de force).
#45
C’est trop ca, on est dans l’hypocrisie ultime.
Faut pas s’étonner qu’ils s’achetent les licenses “gratuites” entre eux une fortune, ils sont assurés de faire un maximum de black.
Et dès qu’il y a un concurent : HOP on bloque tous le monde pour faire chier un max de monde.
Ils se sont mis eux-meme dans la merde, qu’ils y restent !
De toute facon la voiture autonome arrive, et elles feront le taxi toute seule.
Nul doute qu’ils feront grève et bloqueront un maximum de route pour retarder le plus possible cette avancé technologique qui leur pend au nez.
#46
#47
Ouais, enfin là dessus, Allo Resto fait peu ou prou la même chose.
Système de notation des restos par les utilisateurs, mise en avant via un système de resto d’or, prise en compte des réclamations des clients par alloresto etc …
Pour moi, on reste dans la même veine. Du coup, ce que dit localhost ipv4 n’est pas dénué de sens.
#48
C’est biaisé comme raisonnement.
On ne demande pas à Uber d’avoir le permis de conduire non plus.
#49
Mais avoir des chauffeurs qui roule 17h/jour pour sortir un SMIC . ..
heu ..
on n”a pas LES MÊMES chiffres !
http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2017/01/24/29006-20…
#50
#51
#52
#53
#54
On est d’accord.
Je voulais simplement rappeler que, s’il est vrai que Uber ne paye ni impôts ni charges sociales en France, il reste que 80% de l’activité créé rapporte de l’impôt et des charges sociales en France.
On a tendance à penser que, avec Uber, pour une course à 10€, c’est 0€ dans la poche de l’Etat. C’est faux.
Cela n’empêche pas de condamner leur modèle. A titre personnel j’utilise Chauffeur Privé.
#55
Ce qui n’empêche Uber et Google de miser dessus.
Des utilisateurs que je connais, ils en sont satisfait. C’est un poil cher pour un usage quotidien et ils n’y a pas encore assez de stations.
Mais effectivement, ça se casse la gueule à Paris par manque d’utilisateurs et que cela coute cher à entretenir.
Après, actuellement un parisien (ou proche banlieusard) ne prend pas la voiture à Paris. Même pas de l’autolib car il y a encore trop de complexité à circuler en ville. Quand une grande partie des voitures seront autonomes/collectives, il y a des chances qu’une réduction de trafic soit visible et donc un attrait de la solution.
C’est un brin utopiste et la résolution s’implique elle-même mais certains en font le paris.
#56
Si maintenant ce n’est pas le sujet de cette news, et à un moment faudra p-e arrêter de tout justifier par “ouin ouin les taxis parisiens ils sont méchants ils prennent pas la carte bleue”.
Donc tu prends un peu de recul, t’essaie de comprendre la problématique uber au niveau européen et tu comprendras pourquoi le fait que t’ai pas réussi à payer par CB vendredi dernier en taxi dans le XVème arrondissement parisien ne présente aucun intérêt dans le cadre cette news " />
Pressé que tu viennes nous expliquer tes déboires avec orange sur la prochaine news free tiens " />
#57
je sous-entendais la fraude à la tva et autres sous-tendue
#58
Tu fais dans l’à peu près ! Autant vérifier sur service-public.
Il en ressort que :
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#60
Enfin ce n’est pas à volonté.
service-public
Après en effet ça manque de “repression”.
EDIT : grillé par Fred42 (avait pas tout lu)
#61
Cela dépends si le chauffeur a monté une structure.
Sans troller, je ne suis pas certain que tous ont monté au moins une micro-entreprise.
#62
“L’avocat général de la CJUE estime qu’Uber est un service de transport, pas un service numérique”
Merci Captain Obvious alias la CJUE. En tout cas, ça va mieux en le disant " />
#63
Cela tombe bien, ce n’est pas un jugement mais un avis. L’avocat estime que Uber devrait être considéré comme une société de transport.
Mais c’est a la cours de justice de valider cela. Ou non.
#64
c”est OU la CB, OU je ne le paye pas !
qu’il appelle la Police, tiens …
quant à me FORCER à retirer de l’argent (faudra faire ça physiquement, ET il a intérêt à être “TOP”, le gars) ! " />
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Au final, l’uberisation de la société reste encore présente. Je suis pas sur que cela impacte beaucoup au final Uber. Je me plante peut être, mais ici c’est le service uberpop qui permettait à des particuliers de faire les chauffeurs le vendredi soir. Ce service c’est déjà fait flinguer dans de nombreux pays.
A la différence du service Uber Classique qui reposse sur des auto-entrepreneur et qui doivent normalement avoir une licence de VTC et donc l’agrément de transport nécessaire.
En gros la CJUE viens surtout de dire, que sur des professions réglementé, il faut des personnes disposant des accréditation / compétence nécessaire et non une personnes lamda sur son temps libre.
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#67
#68
Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d’en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
de marquage ;
d’étiquetage ;
d’affichage ;
ou par tout autre procédé approprié (par un panneau à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).
Merci de mettre toute la citation pour ceux qui ne cliquent pas sur le lien.
Mais après, oui, la mauvaise foi est toujours là. Pour contrer le défaut d’affichage, la panne…
#69
#70
#71
d’accord, merci de la précision.
Du coup une question : en cas de décision de la cjue en opposition avec une loi d’un pays, celle-ci est annulée tout de suite, ou le gouvernement du pays a x temps pour la changer ?" />
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#73
#74
Bawai, l’informatique “cay komplikay” !
#75
Je ne comprends pas la remarque : G7 est une société de transport publique de personnes (TAXI) donc la question ne la concerne pas car elle ne déclare pas en tant que société de mise en relation informatique (apporteur d’affaire) ce qui est lui le cas d’UBER …
#76
C’était une réponse à Tchikow qui avait un avis erroné sur la solution G7 et 2 a évoqué le cas des taxi alors que comme tu le dis ca ne concerne pas les taxis.
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#78
Pour un taxi, un terminal CB c’est comme AlphaGo pour nous…
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#80
C’est au taxi qu’il faut le dire, pas a moi hein " />