Au Journal officiel du 9 juillet, a été publié le barème de la redevance pour copie privée dans certains services cloud. Une grille provisoire, pour une durée d’un an, qui vise tout particulièrement Molotov.tv.
Traditionnellement, l’exception pour copie privée exigeait que la personne qui réalise la copie soit aussi celle qui en profite. La loi Création du 7 juillet 2016 a cassé cette obligation née d’une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation.
Depuis, les services d’enregistrement de flux radio ou vidéo à distance peuvent être soumis à la redevance pour copie privée, pour autant que l’enregistrement soit demandé par une personne physique, sur un service linéaire, avant diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Votée par le législateur, cette disposition a été taillée pour le service cofondé par Pierre Lescure, d’où son nom d’amendement Molotov.tv.
Ses avantages ? Multiples : il n’est plus nécessaire d’affronter l’inévitable autorisation des titulaires de droit, soit une impossibilité compte tenu de l’armée de personnes impliquées. Dit autrement, plutôt que de laisser ces services de côté, l’exception offre aux sociétés de répartition de nouveaux flux de perception. Juridiquement encore, elle sécurise de nouveaux services distants. Enfin et surtout, elle ouvre la brèche du cloud à la redevance copie privée. Un pas vers l’avenir, alors que des supports tangibles sont aujourd’hui en fin de vie (DVD-R, CD-R, et bientôt des disques durs externes…)
Un barème provisoire
Une dernière étape restait à franchir : on ne connaissait pas le prix payé par les plateformes et in fine, par le consommateur. Ce manque a été corrigé hier au Journal officiel. Après une dizaine de réunion, la Commission Copie privée a adopté un barème provisoire pour une durée d’un an.
Ce barème, comme déjà révélé dans nos colonnes, a été déterminé par équivalence. En effet, la Commission a préféré assujettir au plus vite ce pan du cloud, plutôt que d’attendre un retour d’expérience sur les pratiques de copie. En principe, un tel processus prend la forme de longues et épaisses études d’usage afin de permettre aux 12 ayants droit d’adopter, avec ou sans les 6 consommateurs et 6 industriels, un tarif définitif.
De savants calculs
Ce barème provisoire a été déterminé principalement « par analogie » avec celui des disques durs intégrés dans les box. Avec quelques adaptations. Les FAI payent en effet la redevance en une seule fois, alors que sur Molotov et ses futurs concurrents, le montant sera payé chaque mois. La redevance mensuelle a été déterminée en étalant le barème box sur une période de cinq ans, considérée comme durée moyenne des abonnements Internet. Ce qui signifie que l’affaire sera belle pour les sociétés de gestion collective dès qu’une personne restera abonnée à Molotov au-delà de 60 mois.
Pour aller au plus simple, l’instance du ministère de la Culture a considéré qu’un giga, unité de mesure du barème FAI, était égal à une heure d’enregistrement, unité utilisée dans les publicités de Molotov. Enfin, une nouvelle tranche a été intégrée, de 8 à 20 gigaoctets ou heures.
Le tarif s’étend au final de 0,105 euro à 0,750 euro payé chaque mois selon la capacité d’enregistrement mise à disposition, et non sur celle effectivement consommée par l’utilisateur. Un abonné qui opte pour 100 heures de stockage chez Molotov génèrera donc une obligation de paiement de 0,417 euro, même s’il n‘enregistre qu’une heure de son programme favori dans le mois.
Une motivation aux petits oignons
Si la Commission copie privée assure, au marteau, s’être appuyée sur des « éléments d'information fiables et objectifs », une contrariété existe cependant dans la logique d’équivalence-box : des contraintes spécifiques à Molotov n’existent pas chez les FAI. Par exemple, chez M6 et TF1, l’enregistrement a été limité en ligne à 20 h par groupe de chaînes. La planification des enregistrements de programmes est par ailleurs limitée...
Seulement, la motivation au J.O. a été aiguisée pour tenter de prévenir les futures contestations devant le Conseil d’État : l’approche par l’analogie ne tient pas seulement compte du barème des box mais aussi de celui des « baladeurs dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes », plus généreux avec les sociétés de gestion collective. Un tel paramètre jouera sur les plateaux de la balance déséquilibrée Box-Molotov.
Ce barème entrera en vigueur le 1er août. Dans un an, à l’aide des données remontées par la plateforme, et ses futurs concurrents – Canal+ et Orange – , il sera adapté cette fois à titre définitif.
Commentaires (29)
#1
Ces calculs de bureaucrates, ça ressemble aux chevaux fiscaux.
Du fisc fuc*ing pur jus.
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Ca donne l’impression que toute offre gratuite va se transformer en offre à 1€ pour ces services.
D’un autre côté, supprimer le risque légal totalement en mettant dans le système de copie privée, c’est une sacrée sécurité pour les sociétés qui se lancent là dedans ou y sont déjà.
J’imaginais un tarif bien plus élevé quand on voit ce que ces * font payer sur un disque dur externe ou une clef USB !
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Pour les tarifs: le montant à l’achat d’un DD externe est plus élevé, mais on ne le paye qu’une fois pour la durée de vie du disque dur (5, 10 ans?). Là, on paye chaque mois… ad vitam
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Les AD ont trouvé une pépite, là… La “mise à disposition”. En gros, moins tu consommes ton “quota”, plus tu paies cher. La double échelle (peine ?) Go / heure est aussi une jolie trouvaille pour se prémunir contre l’évolution des algos de compression.
Donc, en résumé, moins le service fonctionne, plus il génère d’argent pour les AD , proportionnellement aux œuvres “copiées-privées” dont l’usage sera moindre (plus limité) que celui des “vraies”.
Une question enfin, pour ma culture personnelle : ça existe vraiment les « baladeurs dédiés à l’enregistrement de vidéogrammes », pour de vrai ? Ou c’est un produit virtuel taillé pour les AD ?
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Un abonné qui opte pour 100 heures de stockage chez Molotov génèrera donc une obligation de paiement de 0,417 euro […]
Sait-on encore écrire chez NI ? A-t-on encore un esprit critique chez NI ou se borne-t-on à copier les façons de parler et d’écrire à la mode et mettre en avant son envie irrépressible de copuler ? Ouvrez un dictionnaire ! Pour qu’il y ait génération, il faut qu’il y ait copulation. Pour être sûr d’être bien compris, je vais l’écrire comme ceci : la copulation génère la génération.
Donc, “un abonné générera donc une obligation” => “un abonné aura donc une obligation”.
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Pour aller au plus simple, l’instance du ministère de la Culture a considéré qu’un giga, unité de mesure du barème FAI, était égal à une heure d’enregistrement
Me demande quel compression (doigt mouillé?), ils utilisent? 1giga, c’est épisode de 25 en FHD en h264, en x265, 48 minutes environs." />
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Ramené à 5 ans, ça fait plus cher, tu dois avoir raison, ça fait un peu plus de 40 euros pour 5 ans pour les gros abonnements.
Ils ont trouvé une belle rente en fait.
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ça fait du 2 mbps si je ne me trompe pas… Ca fait léger. meme pour du 720p. Sauf à encoder en 2 ou 3 passes, ce qui est impossible pour du temps reel comme doit le faire Molotov. Ca expliquerait pourquoi le flux de Molotov est parfois très moche.
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Bon, c’est pas le tout, on copule ?
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De toute manière la TV et son contenue ça pue la merde donc on a pas de soucis à se faire. Qui regarde la TV en 2017 ?
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Ton commentaire manquait, il y a toujours un gars qui se pense supérieur et qui pond un truc de ce genre quand l’article parle de TV.
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C’est pour ça que je l’ai mis.
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Pays de merde.
Taxe copié privé sur une copie qu’on a pas le droit de faire.
Société divers et variée qui gagne des centaines de milliard et qui paye genre 20 000 euros d’impots en france.
Toi par contre pour payer ton IR et tes cotis sociale sur tout et rien y a du monde derrière pour te ponctionner en temps et en heure au centimes près. Pas de problème les moutons sont là pour se faire tondre.
Le foutage de gueule va s’arrêter quand ?
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#27
dans la mesure où les flux sont accessibles sur “baladeurs” , le barème qui leur est spécifique, et plus cher, permet à la Commission de fermer les yeux sur ces restrictions.
C’est une piste d’explication. Je suis d’accord avec toi, c’est nimportnawak :)
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Merci pour cette réponse qui complète celle que tu m’as fait https://www.nextinpact.com/news/104751-jorf-bareme-copie-privee-dans-cloud-molot…” target=”_blank” rel=“nofollow”>hier à 12:15:23. " />
Sur le fond, je ne comprend même pas pourquoi ils veulent absolument se raccrocher à un barème existant alors que les services/usages sont totalement différent. Autant carrément créer un barème ex nihilo, ca provoquera autant de polémiques mais ca sera moins contestable.
#29
Cela permet de taxer au plus tôt en procédant par analogie.
Sinon, ils sont obligés de faire faire des études d’usage et cela prend du temps. Généralement, ils interrogent sur 6 mois d’usage et multiplie le résultat par 2 pour avoir l’usage sur un an. Ile seraient donc obligés d’attendre au moins 6 mois + le temps de passage de l’appel d’offre + le temps de réunir la commission et de se mettre d’accord sur le nouveau barème.
Ceci est en soi déjà un problème, parce que l’usage n’est pas linéaire dans le temps (on stocke plus dans les premiers temps de l’achat)..