Au Sénat, la commission de la Culture a adopté à l'unanimité la proposition de loi créant un droit voisin en ligne pour les éditeurs et les agences de presse. Le texte ouvre un droit rémunératoire sur vingt ans, une durée jugée plus raisonnable que les cinquante d'abord prévus. Ce droit est toutefois étendu des moteurs... à l’ensemble des sites. 

Alors que la Commission européenne, le Conseil et le Parlement débattent de la possibilité d’introduire un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, dans le cadre du trilogue autour de la directive sur le droit d’auteur, des parlementaires français entendent mettre la charrue avant les bœufs.

Au Sénat, la commission de la culture a examiné aujourd'hui la proposition de loi déposée en septembre dernier par David Assouline, Patrick Kanner et Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues PS. Elle l'a adoptée à l'unanimité.

Elle vise, à l’instar de l’article 11 de la future directive européenne, à instaurer un droit à rémunération pour ces éditeurs et agences. Comme déjà expliqué dans nos colonnes,  le principe de cette proposition est de soumettre à leur autorisation « la reproduction et la communication au public » des textes, images, photos, vidéos qui ont fait l’objet d’un traitement journalistique.

Puisqu'une autorisation individuelle serait impossible, des autorisations collectives seraient attribuées par une société de perception et répartition des droits. Avec ce feu vert, sous contreparties financières, les moteurs pourraient continuer à rendre accessibles ces contenus, sans craindre de sanction. Le barème serait enfin établi par une commission.

Voilà pour la version initiale de la proposition de loi. Le dispositif a toutefois changé d’échelle à l’occasion de ce premier examen en commission.

De 50 à 20 ans de droit à rémunération 

La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse serait d’abord de vingt ans « à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ». En clair, un article publié en ligne le 1er avril 2019 serait rémunératoire jusqu'au 1er avril 2040.

Le texte initial avait préféré une durée de 50 ans, mais les débats européens ont poussé les sénateurs à davantage de modestie. « Cette durée [de 50 ans] pourrait paraitre excessive dans un secteur où l'investissement économique est plus faible, développe l’un des amendements déposés par David Assouline, adopté en commission. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation » 

« Il est donc proposé [...] de se rapprocher de cette durée, ajoute-t-il, en faisant passer de cinquante à vingt ans la durée des droits patrimoniaux des agences et des éditeurs de presse, afin de marquer l'attachement de la France à cette question »

Ce recul de 30 ans pour s’approcher des 5 ans du futur texte européen est néanmoins largement compensé par l’adoption d’un autre amendement beaucoup plus ambitieux.

Un droit voisin étendu à l'ensemble des sites accessibles au public

Alors que le texte se concentrait à l’origine sur les moteurs de recherches d'images, la commission de la Culture a élargi l’obligation d’autorisation et donc ce droit à rémunération aux « service[s] de communication au public en ligne d’œuvres et d'objets protégés ».

Avec cette expression, soutient David Assouline, on élargit la liste des redevables « à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux ». De fait, l'affirmation est un peu timide. En utilisant l'expression de services de communication au public en ligne, il frappe tous les sites Internet ouverts au public. Ce qui est un peu plus vaste.  

En l'état, blogs ou sites personnels, sites de e-commerce, commentaires, etc. toutes les pages accessibles aux internautes et qui utiliseraient d’une manière ou d’une autre un contenu journalistique auraient à verser une dîme. 

Une quote-part pour les journalistes

Comme la proposition de directive, du moins selon certaines de ses versions, la proposition de loi sénatoriale prévoit que journalistes et photographes « bénéficient de retombées économiques sur les versements qui seront réalisés au profit des éditeurs et des agences de presse ».

Le texte se garde bien de fixer une quote-part de ces retombées rémunératoires. Il propose qu’elle soit définie par un accord d’entreprise ou à défaut un accord collectif. Ce complément n’aurait pas la qualité de salaire, évacuant ainsi les charges habituelles.

La protection des verrous techniques étendus aux contenus journalistiques

Au passage, cet amendement élargit l’article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle, celui relatif aux mesures techniques de protection (MTP), dont le contournement est sanctionné.

Concrètement, il étend la protection juridique des verrous technologiques à toutes les publications de presse, toujours sur l'autel des droits voisins. Gare, en conséquence, à celui qui parviendrait à contourner un tel mur censé protéger un article ou une photo de presse.

Cette autre rustine parlementaire porte pour sa part l’obligation d’information sur les restrictions à la copie privée, là encore aux contenus journalistiques. En obligeant cette information, le texte autorise dans le même temps ces verrous restreignant la possibilité de chacun de réaliser une copie. David Assouline utilise à cet effet l’expression de « mesures techniques de protection de l'information. ».  

Enfin, la Hadopi aurait pour charge de réguler ces MTP en matière de presse. 

Le volet sanction

Quid des sanctions ? L’amendement COM-12 fixe déjà à « trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la peine encourue par les personnes coupables d’avoir utilisé sans autorisation les œuvres protégées par les droits voisins », et donc des articles de presse.

Le COM-13 établit à 3 740 euros le fait de porter sciemment atteinte à un verrou technique protégeant un article. Même sort pour la personne qui supprimerait ou modifierait « les informations permettant d’identifier l’œuvre sous format électronique ».

David Assouline « attentif » à l'avis des éditeurs, agences et journalistes

Le texte entrerait en vigueur dans les trois mois suivant sa notification à la Commission européenne. Cet agenda permet ainsi de prévoir l’hypothèse d’un échec des négociations européennes autour de la directive, et d’organiser par avance le respect des procédures.

Dès lors que le texte d’un État membre vient injecter une nouvelle norme dans le paysage de la société de l’information, il doit en effet être préalablement transmis à Bruxelles qui peut jauger de sa compatibilité. Le 12 décembre dernier, l’avocat général de la CJUE a par exemple estimé que le régime allemand des droits voisins des éditeurs de presse était inapplicable faute justement d’avoir fait l’objet d’une notification préalable. 

La proposition doit maintenant être adoptée en séance au Sénat puis dans les mêmes formes par les députés. Le chemin est donc encore long avant qu'il ne bascule dans le droit positif.

En attendant, David Assouline ne cache pas sa satisfaction : « Ce texte pourra servir de base à une transposition rapide de la directive [sur les droits d’auteur actuellement en discussion au niveau européen], ou bien constituer les prémisses d’une législation nationale en cas d’échec ».

Celui qui dénonçait en juillet dernier « le lobbying agressif et menaçant des GAFA », admet sans rougir avoir « été particulièrement attentif à l’avis des représentants des éditeurs, des agences et des journalistes », assurant que sa proposition « apporte enfin une réponse efficace à une situation profondément injuste ».