Next INpact a révélé lundi le contenu de ce document. Nous publions cette fois l’intégralité des reproches adressés par la Commission européenne, fichier à l’appui.
Pour mémoire, l’institution dénonce plusieurs risques d’incompatibilité avec le droit européen, alertant ainsi la France du risque pris par un vote en l’état.
Autant dire que Paris devra faire évoluer le champ de la proposition de loi portée par Laetitia Avia et le gouvernement, pour respecter les principes de droit supérieur.
La proposition entame son examen au Sénat. L’occasion est ainsi donnée de corriger le tir d’un texte ambitieux. Laetitia Avia souhaite en effet que les plateformes suppriment en 24 heures une série de contenus manifestement illicites. Mieux, elles devraient empêcher la réapparition de ces mêmes contenus.
Filtrage généralisé, automatique
Au motif toutefois de lutter contre la haine en ligne, « il ne peut être exclu que pour respecter cette obligation, les plateformes en ligne seraient en pratique contraintes d’appliquer un filtrage automatique et général de tout leur contenu, ce qui serait incompatible avec […] la directive sur le commerce électronique », estime notamment la commission dans ses observations très pédagogiques.
« Ceci risquerait ainsi d’entraîner la suppression de contenu licite et par conséquent porterait atteinte à la liberté d’expression » expose-t-elle.
La proposition de loi abaisse également le formalisme des signalements adressés par les internautes aux plateformes comme YouTube, Dailymotion ou Twitter. Or, « les conditions minimales de notification prévues par le projet notifié [doivent être] suffisamment précises et étayées afin de permettre la prise de connaissance des plateformes en ligne » insiste Bruxelles.
Commentaires (26)
#1
« Ceci risquerait ainsi d’entraîner la suppression de contenu licite et par conséquent porterait atteinte à la liberté d’expression » expose-t-elle.
Je suis très surpris de lire cela car c’est exactement ce qui se passe quand les ayants droits font censurer ou démonétiser des contenus sur Youtube. Et ça n’a pas empêché l’Europe de voter la directive sur le droit d’auteur. Il n’y a peut-être pas assez de lobbies pour pousser cette loi anti cyberhaine…
#2
Et dans quelques années : “Super promotion ! Pour toute critique adressée à une personnalité politique, un réveil à 6h gratuit !”
M’étonne pas venant de L. Avia ceci étant, vu le discours totalement ahurissant qu’elle a prononcé devant l’assemblée pour appuyer son projet, un powertrip sous adrénaline totalement pathétique, c’était cringe au possible.
#3
C’est clair que le système a deux fonctionnements, d’un côté la “protection de l’industrie culturelle” où l’on autorise tout, et le reste…
Les faux positifs et les demandes de retrait malhonnêtes sont légion sur youtube, et le retrait est toujours effectif au final. Pas de présomption d’innocence sur ce sujet.
#4
Ouais, nan, mais… La liberté d’expression, c’est un concept très relatif pour certain.
#5
La team-progressiste qui tente de bricoler un truc pour pas faire de vague au moment de la notification à la Commission européenne pour au final se mettre à dos toutes les ONG de défense des droits sur le net et cette même Commission pour risque d’entrave disproportionnée à la liberté d’expression (entre autres) à l’initiative d’une procédure de la ….république tchèque!
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Belle performance ! Vraiment chapeau l’artiste !
#6
Encore une grave atteinte à la souveraineté de la France par la technocratie européenne. L’Europe, encore une fois, castre l’avant-gardisme de notre grand pays en matière de régulation d’Internet inspirée des plus grandes démocraties de ce monde, telles la Chine et l’Arabie Saoudite ! #frexit #asselineau
#7
#8
Trop gros, pas vendredi, passera pas.
#9
savez-vous que les institutions européennes comprennent une part importante de représentants français ?
#10
https://ec.europa.eu/france/about-us/working-in-eu_fr
#11
En marche arrière ou en marche avant… tant que c’est sur la tête d’œuf l’honneur est sauf.
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#12
Oui, cependant il y a également tout plein d’etrangers, ne parlant que l’etranger et de ce fait infoutu d’interpreter les subtilités toutes en nuances de notre belle langue qui promettait grâce à ce texte avant-gardiste un net enfin nettoyé de cette haine intolérable.
J’en ai mal a mes chatons
#13
Je viens de lire le document en question (12 petites pages), je n’ai rien trouvé d’incendiaire mais plutôt une invitation à attendre que l’UE ait fini de légiférer :
(…)La Commission partage l’objectif politique des autorités françaises concernant la lutte contre les contenus illégaux en ligne. Cependant, au vu de l’intention de la Commission et des travaux en cours concernant la proposition et l’adoption d’une législation européenne dans un avenir proche, il est suggéré aux États membres de reporter l’adoption d’initiatives nationales sur le sujet, comme c’est le cas du projet notifié.(…)
#14
Ne pas oublier que c’est un document diplomatique (adressé à “Son Excellence Monsieur Jean-Yves Le Drian Ministre de l’Europe et des affaires étrangères”), donc, incendiaire est peut-être un peu exagéré, mais c’est bien un démontage total du texte notifié qui montre surtout qu’il y a une forte présomption d’incompatibilité avec les textes européens. Le fait d’utiliser le conditionnel n’enlève rien à force des reproches faits.
#15
Je ne suis pas d’accord, dans le cas d’une démonétisation ou d’une suppression due a un pillage sans vergogne de la culture, le contenu reste disponible ailleurs. Certes pas partout, accessoirement payant et parsemé de pub, mais disponible. C’est bien naturel de contribuer au développement culturel, non ?
Dans le cas d’une suppression de commentaire, l’œuvre (le commentaire) n’est plus du tout disponible. C’est donc une atteinte a la liberté d’expression. Le premier cas n’en est pas un.
#16
#17
Démonétisations ou suppressions dues à la reprise de courts extraits musicaux ou vidéos (ou même sessions de jeux vidéos !), tu appelles ça du “pillage” ? C’est complètement éculé ce discours, plus personne n’y croit. Quant à confondre “culture” et divertissement…
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#18
#19
#20
Juste une remarque, même si j’adore Jeremy Ferrari, c’est beaucoup plus facile de distribuer son DVD quand on est célèbre et qu’on passe à la TV que si on est un artiste méconnu.
A l’origine, je ne dis pas que c’est toujours le cas, mais le rôle des producteurs/distributeurs était de mettre en avant des artistes méconnus puis de s’appuyer sur les artistes célèbres qu’ils ont fait connaitre pour financer de nouveaux artistes.
#21
La bonne méthode c’est d’avoir deux contrats. Le problème des AD prod/distri est que leurs contrats sont largement avantageux pour eux et le rôle d’entre-metteur laisse la place à trop d’abus.
Le mieux c’est de laisser les artistes se recommander eux-mêmes car la culture est bien mieux protégée et transmise qu’avec la pression des chasseurs de têtes.
#22
#23
Dans un festival tu fais de la promo. Après il manque certainement des structures d’accueil neutres oui.
#24
Bravo, j’ai presque mordu.
#25
Sur sa face d’oeuf à elle du coup ?
#26
J’ai l’impression de lire ou entendre des politiques bébés, recevant des conseils “pédagogiques” de “têtes d’œufs”. (l’expression était de L.Avia lors de l’examen du projet de loi…)
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Et comme techniquement rien de reste bien longtemps, il ne leur reste que l’honneur pour défendre leur texte. Je vais faire une overdose.