Le Conseil constitutionnel vient de décapiter une disposition bien utile pour le forfait post stationnement. Bien utile... pour les collectivités et l'État : celle qui obligeait un automobiliste à d’abord payer pour pouvoir ensuite contester le paiement de redevance.
Depuis le 1er janvier 2018, une réforme d’ampleur a frappé le stationnement payant. Les habituelles amendes placardées sur les parebrises sont désormais dépénalisées. À la place, l’obligation de payer un forfait de post-stationnement (FPS), soit une redevance d’utilisation du domaine public.
Les conséquences sont importantes puisque depuis, ce sont les communes qui établissent ce montant en fonction des critères locaux, et non plus un texte général en vigueur dans toute la France.
Avec le FPS, les collectivités disposent « de la maîtrise de leur politique de stationnement » avait commenté l’Agence nationale de traitement des infractions. Elles peuvent fixer « le montant des FPS et le produit de ces derniers financera des opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou les transports respectueux de l’environnement ».
Voilà pourquoi dans certaines villes, plutôt que la contravention de 17 euros, des automobilistes oublieux se sont retrouvés à devoir payer jusqu’à 60 euros pour un stationnement non réglé.
Cette réforme a eu aussi des conséquences sur le terrain des traitements de données personnelles, puisque la technique de la LAPI, ou lecture automatisée des plaques d’immatriculation, est désormais possible, comme expliqué dans nos colonnes, s’agissant des absences ou des insuffisances de paiement de l’utilisation du domaine public.
La description de ce nouveau régime permet de mieux comprendre la décision tout juste rendue par le Conseil constitutionnel. Une décision de « non-conformité totale », comme l’épinglent les neuf Sages.
Selon le Code général des collectivités territoriales, un automobiliste peut toujours attaquer une décision lui demandant de payer son forfait. La procédure est à plusieurs étages. Il faut d’abord déposer Recours Administratif Préalable Obligatoire (ou RAPO) dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement.
On peut ensuite attaquer cette décision défavorable devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), voire directement pour les FPS majorés.
Seulement… une condition importante est prévue par les textes : la recevabilité de ce recours contentieux « est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration ».
Quand l'objectif de bonne administration devient le cauchemar des automobilistes
« En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes » commente le Conseil constitutionnel.
Saisi par un automobiliste, celui-ci a toutefois été appelé à examiner la conformité de cette disposition au bloc de constitutionnalité.
S’il applaudit l’objectif de saine administration de la justice, il relève « cependant » plusieurs problèmes.
D’une part, si le montant du FPS ne peut dépasser le montant de la redevance due, « aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d'un montant trop élevé ».
D’autre part, le législateur n’a pas fait dans la dentelle. Il « n'a apporté à l'exigence de paiement préalable desdits forfaits et majorations aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ».
En somme, le titulaire de la carte grise se doit de payer, des sommes possiblement très importantes, sans possibilité d'exception.
Pour le Conseil constitutionnel, pas de doute : voilà une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Conclusion : « Les dispositions contestées [l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, ndlr] doivent donc être déclarées contraires à la Constitution ».
La décision est applicable immédiatement, à compter de sa publication.
L'alerte adressée par le Défenseur des droits
En janvier 2020, le Défenseur des droits avait dénoncé dans un rapport la défaillance du forfait post-stationnement. Jacques Toubon implorait le rétablissement des droits des usagers.
Page 35, il fusillait en particulier cette obligation de paiement préalable du FPS, mesure pouvant être très problématique « dans certaines situations spécifiques, notamment pour les personnes victimes d’une usurpation de plaque, d’un vol de véhicule ou d’une cession de véhicule non enregistrée (non imputable à l’administré) ».
Des usagers se retrouvant « destinataires de très nombreux FPS majorés et contraints de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l’unique recours ».
Résultat : certains « sont donc financièrement dans l’impossibilité de régler les sommes réclamées et de faire valoir leurs droits devant la CCSP ».
Jacques Toubon regrettait en particulier l’absence d’exceptions, lequelles existent pourtant en matière pénale. « Ce paiement préalable à la saisine de la CCSP, sans aucune exception, engendre incontestablement une perte de sécurité juridique pour les administrés ».
Une perte de sécurité juridique désormais corrigée.
Commentaires (43)
#1
Ça veut toujours gratter plus loin et ça se prend mur…
#2
Ils viennent de flinguer un des fondements de la justice administrative de ce pays depuis ses origines : celui de « on raque d’abord ; et seulement ensuite, on se fait éventuellement rembourser (à condition de faire un recours, et, sous réserve que celui-ci soit accepté¹, d’obtenir gain de cause) ».
Nul doute que ça va pas en rester là et que nos (trop) chers politocards nous pondront sans tarder un nouveau texte bien moisi pour annuler cette annulation…
¹ Acceptation subordonnée à l’appréciation de « l’intérêt (pour le plaignant) à agir » par le juge.
#3
Oui bon…. pas plus choquant que le fait que 50% du prix du stationnement en ville va dans les poches de l’opérateur privé qui exécute le contrôle sur la zone. Oui vous avez bien lu, une boite privé mange la moitié du gateaux… comme ça, cadeau, comme si l’espace public et les places de stationnement étaient leurs propre bien foncier, comme si eux-même avait emménagé la chaussée ! Et on ne parle parle pas du FPS/amende ici mais bien du prix payé pour stationné. Le tout exécuté par le biais de filiales de boites étrangères obscures comme EASYPARK (Stockholm)……..
Exemple : vous mettez 30 euros dans un stationnement à Nantes Paris ou Bordeaux, 15 euros tombent dans la poche de l’opérateur.
Bonjour la corruption.
#3.1
Grosses accusations quand même, j’aimerais bien voir la source en ce qui concerne Paris.
#4
En quoi Easypark est “obscur” ?
En quoi c’est de la corruption ? Que ce soit un prix abusé à payer OK, que ça aille dans les poches d’un opérateur privé ça peut être illogique, mais je ne vois pas où est la corruption ici…
#4.1
Une de ces boîtes privées avait été épinglée pour avoir infligé des FPS abusifs. Ou encore à des handicapés. Il arrive même que tu sois verbalisé… le temps d’aller chercher ton ticket. On n’est pas loin de la corruption.
#5
Mais du coup, le paiement des amendes des radars automatiques avant contestation est également illégal ?
#5.1
C’est pas encor Noël , et en plus il faudrait encore y croire.
![:mdr:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/laugh_pci.gif)
#5.2
Je me suis fait la même remarque ;)
#5.3
Même reflexion…
#5.4
Vu que sur l’avis de contravention du radar automatique, c’est clairement marqué qu’il ne faut pas payer si vous voulez contester… (dans le cas où vous dénoncez quelqu’un ou si le véhicule est vendu/cédé/volé, plaque usurpées, dans les autres cas, il faut effectivement payer “une consignation”)
Je dirais que la situation n’est pas du tout la même dans le cas des radars automatiques.
Et bizarrement, vous remarquerez, c’est exactement concu pour ne pas subir les reproches faits par le CC dans le cas des FPS caractère général, possibilité d’usurpation).
Et en plus on parle de consignation, et pas du montant direct de l’amende.
Assez marrant donc de voir que cela a été bien pensé pour les radars automatiques, mais pas pour les FPS
#5.5
T’as raison je viens de vérifier sur un de mes PV automatiques et il ne faut pas payer !
beaucoup plus logique
#6
L’administration se faisant vider au profit d’on ne sait quoi. Il est normal qu’elle agisse avec autorité pour se renflouer.
Ce revers de fortune pour l’administration n’en restera pas là. Je pense que le compromis pourrait être de faire payer mais pas directement à l’administration mais plutôt à la caisse des dépôts. La somme sera sous séquestre pendant X mois avant d’être encaissée définitivement.
Ça permet de faire de la spéculation pendant ce temps. Tout bénef en somme. Sachant que les contestations sont bien moins nombreuses et pas toujours légitimes non plus (n’oublions pas).
#7
“mesure pouvant être très problématique « dans certaines situations spécifiques, notamment pour les personnes victimes d’une usurpation de plaque, d’un vol de véhicule ou d’une cession de véhicule non enregistrée (non imputable à l’administré) ».
Des usagers se retrouvant « destinataires de très nombreux FPS majorés et contraints de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l’unique recours ».
Résultat : certains « sont donc financièrement dans l’impossibilité de régler les sommes réclamées et de faire valoir leurs droits devant la CCSP ».”
Mais effectivement, d’un autre côté, on va peut-être assister à des milliers de recours “pas toujours légitimes”, pour jouer la montre à l’aide d’avocats spécialisés, et qui vont saturer le système…
#8
Je me posais justement des questions ce matin
Une employée de la mairie de Paris avec 2 smartphones prenait des photos des voitures en stationnement en bas de chez moi ( dans toute la rue)
Le problême c’est que les bornes de paiement ont été enlevées en juillet, les trous rebouchés, et la peinture sur l’asphalte est toujours marquée “stationnement payant”
Toute la journée les personnes qui se garent cherchent une borne … sans en trouver bien sûr )
SI ce sont des prunes, je me demande comment procéder ? J’ai quand même l’impression que ces automobilistes sont dans la merde
( D’un autre côté , 30% ou 40% des voitures garées à Paris dans mon coin ont une vignette d’invalide et ne cherchent pas de bornes car ils ajoutent un papier comme quoi c’est interdit de leur mettre une prune d’après la loi européenne machin chose)
#9
Ca ne change absolument rien à la situation. Il n’est pas normal de devoir payer pour pouvoir exercer ses droits, peu importe qu’on paye à la caisse des dépôts ou à une municipalité.
#10
Payer pour pouvoir contester est très contradictoire puisque cela peut être interprété comme une reconnaissance de la faute. Donc pourquoi contester une faute reconnue ? En outre, payer pour pouvoir contester peut être interpréter comme une forme de racket puisque l’État (à travers ses multiples représentations) a tous les pouvoirs et des pouvoirs supérieurs au individu lambda.
C’est pourquoi, lorsque j’ai contesté une prune, j’ai refusé de payer avant examen de mon “dossier”.
#11
Avant dernier paragraphe ;)
Des exceptions existent en droit pénal où les montants sont fixés par les textes.
#12
Bah qui a dit le contraire? J’ai juste fait un coup de boule de cristal.
On pourrait dire aussi qu’il n’est pas normal de payer des taxes pour une maison ou un appartement ou encore sur la taille de ses fenêtres…
Ce qui semble juste n’est pas loi.
#13
Tu connais la définition du mot corruption ??? de l’abus, oui, mais de la corruption, non.
#13.1
Des agents censés être assermentés qui infligent des amendes fictives dans le seul but de faire du profit ? Oui, ils sont corrompus, ne t’en déplaise, gros malin.
#13.2
Corruption
#14
Définition
#14.1
Entre la paume et la prune il y a une énorme différence, merci de be pas se perdre en bien-pesance appliquée.![:francais:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/francais2.gif)
#14.2
Les faux PV dressés par Streeteo, ça va au-delà du motif contestable, c’était un système bien rodé pour verbaliser des immatriculations prises au hasard sans se déplacer. Si ce n’est pas de la corruption, c’est quoi ? Une fraude massive ?
Je veux bien qu’il y ait des quotas, mais ce sont des acteurs privés, les contrats de leurs agents sont libres d’intégrer des primes diverses.
#15
C’est franchement aussi important que ça le mot utilisé pour qualifier la méthode de verbalisation (7 messages) ?
Sinon, ce que je remarque c’est que maintenant, quand je vais à Paris en voiture, je trouve assez facilement des places pour me garer.
#16
Ca parles de “prune”, ou de PV.
Mais en fait c’en est pas - une “prune” ( == une amende, une verbalisation) c’est une pénalité pour un comportement délictueux.
Or depuis 2018, avec l’avènement du forfait post stationnement, il n’est PLUS interdit de se garer partout ! Simplement, ils te facturent l’usage du domaine public.
C’est un contrat, en gros. Un peu bizarre parce que tu signes pas, mais c’est un peu comme prendre un péage autoroutier.
Et c’est ça qui est différent des radars automatiques - et qui a motivé le changement de mode de contestation.
Ce qui m’horripile la dedans, c’est que , comme d’hab, l’administration se considère dans un “mode parfait” : Toutes les voitures sont immatriculée, toute au nom de leur conducteur qui est aussi le propriétaire. Il n’y a pas de vols, pas d’erreurs de lectures du LAPI, pas d’erreur de base de donnée, pas de conflits entre conjoints….
Donc quand ça arrive quand même bahhhhhhh….. plus personne ne sais quoi faire, et ça bricole chacun dans son coin et chacun se renvoie la balle en espérant que l’orage passera loin.
C’est un manque de pragmatisme , j’irais presque jusqu’à dire de la suffisance de la part des législateurs.
Sur un sujet proche on peux parler des services de cartes grises (ANTS) , qui étaient déjà merdique quand c’était fait à la pref en cas de problèmes mais alors maintenant que c’est 100% privé, c’est encore pire et je connais des gens qui sont dans l’illégalité parce que personne ne peux débloquer leur dossier de carte grise depuis plus de 8 mois (le covid aidant pas vu que les officines privés étaient fermées….)
#16.1
Mais en fait c’en est pas - une “prune” ( == une amende, une verbalisation)
c’est une pénalité pour un comportement délictueux. Or depuis 2018, avec l’avènement
du forfait post stationnement, il n’est PLUS interdit de se garer partout ! Simplement, ils
te facturent l’usage du domaine public. C’est un contrat, en gros. Un peu bizarre parce que
tu signes pas, mais c’est un peu comme prendre un péage autoroutier….
(stp) sources ?
#16.2
NXI a fait des tonnes d’articles sur le sujet. Sinon l’indice est dans le nom : FORFAIT Post Stationnement = un forfait que tu paies APRÈS t’être stationné.
Ce n’est pas une amende puisque tu paies la collectivité locale et non l’état. Et ça change tout puisque la collectivité n’a pas le droit de collecter des contraventions.
#17
J’ai contesté en ligne l’an dernier un pv de stationnement, c’était bien expliqué que je n’avais pas à payer. Par contre, une fois validée ça me disait que si je perds de 35€ ça passe à 70 ou 90€(je sais plus bien).
J’étais garé à côté de mon domicile entre de bateaux(rue gratuite), d’après les agents je n’ai pas le droit car il n’y avait pas de peinture pour matérialiser la place de stationnement. J’ai essayé de contester auprès de la mairie par mail, l’employé m’a repondu que les agents ont toujours raison(pour faire simple).
J’ai contesté en disant qu’il n’y avait pas de peinture jaune qui m’interdisait de stationner à cette endroit, j’ai eu gain de cause. J’ai envoyé le courrier à la mairie, depuis plus d’agent dans ma rue.
#17.1
Même situation à Briançon (05), où le stationnement n’était ni interdit, ni matérialisé par de la peinture. Étant le seul non immatriculé 05, j’ai récolté une prune, alors que la bonne dizaines de voitures en 05, à côté de moi, n’avaient rien… J’ai signalé l’anomalie en envoyant mon chèque, mais aucune réponse et encaissement de mon chèque.
#18
Je me demande ce que ça donne à Marseille où les personnes qui stationnent cachent leurs plaques.
En tout cas c’est une très bonne décision, déjà que faire payer les stationnements est honteux, ils sont déjà payés avec nos impôts.
#19
J’imagine le cas pratique du stagiaire de la société Y relevant les plaques pour la Mairie de Z avec monsieur et madame X*n en stationnement dangereux aux carrefours, ronds points, passages à niveau…
Le stationnement partout est d’une bêtise sans nom, même tacitement permis par ce type de forfait. Relire le code de la route ferait beaucoup de bien à pas mal de monde manifestement…
#20
Tu confonds visiblement le sens du mot “corruption” (appliqué à nos sociétés modernes).
en 2sec Voila : Société privée, délégation de service public. Donc “faux et escroquerie” comme le mentionne l’article.
#21
En fait j’ai pas été clair :
Tu peux pas te garer partout à l’arrache : Se garer dans un endroit pas prévu pour en ville , ou dans un endroit dangereux, tu restes verbalisable comme avant.
Ce que je voulais dire c’est que tu peux te garer sur n’importe quelle place de parking, mais que ce faisant, tu établis “tacitement” une sorte de “contrat” dans lequel tu t’engages à payer le forfait de post-stationnement. Mais c’est pas un délit comme le fait de ne pas payer le parcmètre (et de te faire verbaliser pour cela).
Les agents privés ont toute latitude pour t’envoyer une “facture” (c’est donc pas une amende). Que ce soit par vidéo, par capteur sous la route, par des agents de terrain, par des véhicules qui ont une caméra LAPI embarquée…
Je ne sais pas encore si cette facture est payable à la collectivité territoriale (qui paie ensuite la boite privée) ou bien si c’est la boite privée qui encaisse tout, et en reverse une part à la collectivité territoriale. Et si les parts , dans les 2 cas, sont fixe ou variable.
#21.1
tu établis “tacitement” une sorte de “contrat” dans lequel tu t’engages à payer le forfait
de post-stationnement….
‘malin, le Linx”* !!!
#21.2
La justification intellectuelle reste la même, c’est même devenu un impératif par le truchement du contrat tacite : restez là où on vous a rangés sans demande préalable de consentement, puis, payez.
Par la force des choses, les autres infractions vont devenir plus rarement verbalisées et on va donc effectivement de plus en plus, mais surtout pour tout et n’importe quoi, vers de la délégation de service public par le privé… je me demande comment les banques peuvent à la fois (c’est à dire honnêtement) demander à l’état des investissements pour assurer le monde moderne d’un côté en se positionnant comme victimes d’un manque de salubrité publique, ET, encaisser les plus velus liées à la stagnation avec intérêt de capitaux sur leurs systèmes financiers.
Les collectivités territoriales ne spéculent pas. Elles devraient…
#22
restez là où on vous a rangés sans demande préalable de consentement, puis, payez...
surtout…ça !!!![:langue:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/langue.gif)
(c’est TRES important..ça)
#23
Les plus velus? Il y a un problème d’orthographe là non?![:transpi:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/transpi.gif)
#23.1
Non, de rasoir.![:non:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/ripeer.gif)
#23.2
je pense : que c’était![:francais:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/francais2.gif)
velu* voulu !(jeu-de-mots)
#24
Depuis longtemps, j’évite au maximum mes déplacements dans les grandes villes et surtout avec ma voiture (qui date d’ailleurs : 2007 et en plus un diésel). J’ai même mis certaines villes à l’index : (Rennes, Lyon..)
#25
une des raisons de ce FPS, cela a été donnée au ville pour ne pas qu’il ronchonne trop avec la suppression de la taxe d’habitation. Tous a été fait pour ne pas a devoir remboursé/ rendre l’argent récolté dans les grande villes.