Copie privée : comment le ministère de la Culture justifie l’assujettissement du reconditionné

Copie privée : comment le ministère de la Culture justifie l’assujettissement du reconditionné

Avec du beurre ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

09/02/2021
39

Copie privée : comment le ministère de la Culture justifie l’assujettissement du reconditionné

Le chantier de l’extension de cette redevance culturelle aux biens reconditionnés est en cours en Commission Copie privée. Aux manettes, pas seulement les ayants droit ou le président de l’instance administrative, mais aussi et surtout le ministère de la Culture.

Depuis plusieurs mois, les ayants droit regardent croître l’univers des reconditionnés, mais non pour ses vertus écologiques, ou les bienfaits sur le portemonnaie des consommateurs.

Les intérêts se concentrent sur la redevance (ou « rémunération ») pour copie privée qui a préservé jusqu’à présent ces transactions. Si en France, la plupart des catégories de supports sont frappées, les biens en seconde vie, smartphones, tablettes, disques durs externes, sont revendus chez les reconditionneurs sans subir ce prélèvement collecté par Copie France.

En 2019, la société civile, qui compte notamment la SACEM parmi ses membres, a amassé 260 millions d’euros pour la mise en circulation en France des tablettes, des smartphones, des disques durs externes, et toutes les autres unités de stockage d’œuvres concernées.

Le paiement réalisé par l’importateur ou le fabricant vient compenser les pratiques de copies d’œuvres réalisées par les particuliers, sans la sacro-sainte autorisation des ayants droit. Mais cette rente n’est pas suffisante. Alors que de moins en moins de personnes copient, l’important est de sauver le butin en étendant la base d’assujettissement. Le mouvement a déjà été entrepris par l’extension de la ponction culturelle aux ordinateurs fixes, portables et autres disques durs nus, actuellement sur la rampe.

Le sujet de l’extension de la redevance est pour sa part arrivé comme une fleur après une réunion ministérielle. Le gouvernement aurait demandé à ce qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la Commission Copie privée, celle chargée d’établir barème et taux pour chaque support. Voilà ce qu’a affirmé Jean Musitelli. Le 16 décembre dernier, le président de cette instance s’est empressé de proposer une modification du programme de travail 2019/2021 pour y introduire ce sujet.

Pour les ayants droit, c’est une nouvelle venue miraculeusement du ciel. Si la réforme est validée au sein de cette commission où ils sont en forces, c’est l’assurance de faire grossir les flux de dizaines de millions d’euros, alors même que la consommation en streaming gagne chaque année du terrain au détriment des copies-à-la-papa. En sus des sommes indument prélevées sur le dos des professionnels

Le 12 janvier dernier, ils ont pu compter sur les bons conseils d’Hugues Ghenassia-de Ferran, le sous-directeur des affaires juridiques au ministère de la Culture, un temps directeur adjoint du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse.

Dans une présentation, l'énarque a étalé arguments économiques et juridiques en faveur de l’assujettissement du reconditionné.

De l’intérêt du ministère

Il faut dire qu’il existe un intérêt entre la Rue de Valois à voir grossir les flux de la redevance perçu par les ayants droit. Sur les 260 millions d’euros collectés chaque année, 25 % des sommes sont réservées par les sociétés de gestion collective afin de financer les festivals notamment.

Or, alors que ces activités culturelles sont au point mort, les mêmes sociétés peuvent désormais transformer ces aides financières au profit des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, frappés par la crise sanitaire. Récemment, le dispositif a été étendu jusqu’à la fin 2021. Inutile de chercher les noms des bénéficiaires, une disposition empêche l’inscription de ces données nominatives sur la AidesCreation.org, base de données initiée par le législateur, après notre procédure CADA destinée à obtenir (enfin) la transparence de ces affectations. 

Dit autrement, plus le ministère soutiendra cette extension, plus les sociétés de gestion collective pourront aider leur secteur sinistré. Et plus ces sociétés disposeront de moyens, et moins le même ministère aura à se saigner de subventions. Un merveilleux exercice de poids et contre-poids. 

10 % de smartphones reconditionnés chaque année

Selon le sous-directeur des affaires juridiques, le reconditionnement « représenterait environ 10 % du nombre de téléphones vendus soit près de 1,5 million d’unités sur 15 millions (…) vendues au cours de l’année 2020 ».

Toujours d’après ses sources, non communiquées, « 86 % des ventes concernent des produits gradés en A et A+ ». À ces niveaux de qualité, ces téléphones flirteraient avec des produits neufs. Ainsi, « ces téléphones ont recouvré leurs fonctionnalités d’origine lorsqu’ils sont mis en vente et (…) il n’est donc pas possible de les assimiler à des biens d’occasion » soutient-il. Peu importe donc que ces téléphones aient déjà été entre d’autres mains et subi la redevance, du moins pour les modèles préalablement mis en circulation en France.

En supposant que ces 1,5 million d’appareils disposent d’une capacité supérieure à 64 Go, l’extension permettrait d’apporter 21 millions d’euros dans les poches des ayants droit (14 euros x 1,5 million). Chaque année.

Mis ou remis en circulation 

Sur le terrain juridique, les yeux se concentrent sur l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle.

La redevance pour copie privée, indique cette disposition, doit être versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires « lors de la mise en circulation en France » des supports. Dans les pays ayant choisi de reconnaitre la copie privée, le droit européen impose en effet la perception de cette somme pour compenser les copies d’œuvres réalisées sur « tout support ».

De ces articles, il en déduit qu’« aucune distinction n’est faite par les législateurs français et européen en ce qui concerne les supports d’enregistrement ». Il est également allé déterrer un avis du Conseil d’État de 2000, où la juridiction a défini la notion de « supports d'enregistrement » très généreusement : « tout élément matériel susceptible de fixer, de manière définitive ou temporaire, une œuvre et de la restituer en vue de sa représentation, indépendamment de la nature de cet élément, des techniques ou procédés utilisés pour la fixation de l’œuvre ».

Conclusion, « la définition des supports retenue par le législateur et par la jurisprudence est très générale et n’opère aucune distinction selon que le support est de première main ou reconditionné ».

En clair, le droit en vigueur n’interdirait pas l’assujettissement des biens reconditionnés. Au contraire. La Cour de justice de l’Union européenne a exigé d’une part que la redevance soit calculée « sur la base du préjudice causé aux auteurs des oeuvres protégées à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée », d’autre part, que la perception soit effective, en ce sens que pèse sur les États membres une obligation de résultat : s’ils reconnaissent la copie privée, ils doivent collecter pour compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de cette atteinte à leur monopole.

Arrive enfin l’argument relatif aux usages : « les supports d’enregistrement, lorsqu’ils sont reconditionnés, laissent place à deux durées d’usage successives. En effet, lorsque le support est reconditionné, un nouvel utilisateur a la faculté de réaliser des copies et, de fait, cause un nouveau préjudice aux titulaires de droits, distinct de celui découlant du premier utilisateur ». Pas de doute, pour le juriste : « il est donc légitime justifier d’appliquer une rémunération pour chacune de ces deux périodes ».

Vers un barème provisoire sur une durée d’un an ?

Pour parer au plus pressé, il recommande d’activer une option ouverte à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle qui autorise la mise en place d’un barème provisoire sur une période d’un an, déterminé selon le type de supports et la capacité d'enregistrement.

Comme les prix des biens reconditionnés sont moindres, la part de redevance (exprimée en euro) pourrait être proportionnellement beaucoup plus lourde. L’une des pistes envisagées : alléger cette part en introduisant un abattement « dûment justifié par la Commission afin de ne pas créer une rupture d’égalité avec les produits neufs ».

Problème le prix n’est pas une variable d’ajustement. Le Code ne permet pas de tenir compte du critère tarifaire pour faire alléger (ou alourdir) la redevance.

Pluie de difficultés

On voit rapidement poindre plusieurs difficultés. Principalement, le Code permet d’engager la perception de la redevance lors de « la mise en circulation ». Ici, les téléphones (et autres supports) sont par définition « remis en circulation ».

Pour Hughes Ghenassia-de Ferran, cela n’est en rien bloquant. Le code ne dit pas « qu’il s’agit de la première mise en circulation » tempère-t-il. « Si l’intention du législateur avait été d’éviter d’assujettir à la redevance deux fois un même support lorsqu’ils sont remis sur le marché, il aurait peut-être précisé que la rémunération n’est due que lors de la première mise en circulation ».

Le Code civil indique pourtant qu’« un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ». En frappant le reconditionné, on vient finalement imaginer une deuxième mise en circulation.

Autre difficulté. Comment qualifier les reconditionneurs ? Est-ce des importateurs, des personnes qui réalisent une acquisition intracommunautaire ou bien des fabricants ? Seules ces trois personnes sont redevables de la redevance, qu’ils font peser ensuite aux distributeurs puis aux consommateurs.

Selon le juriste du ministère de la Culture, pas de doute : « la personne qui opère une transformation sur un support et qui le remet sur le marché a bien la qualité de fabricant ».

Une interprétation dégommée par Mathieu Gasquy (AFNUM). Pour ce membre du collège des industriels, « la transformation ne concerne pas les capacités de stockage ou la mémoire du support. L’opérateur vide cette mémoire, ajoute un câble, nettoie l’appareil, mais il n’y a pas de véritable transformation du support ».

Et celui-ci de s’interroger : « quelle est la différence entre un utilisateur qui garde le même téléphone pendant sept ans et qui de temps en temps efface du contenu pour faire de la place par rapport à sept utilisateurs différents qui remettraient le même téléphone dans le circuit des reconditionnés chaque année » ?

« Dans le premier cas, la RCP serait payée une fois alors que dans le second cas, elle serait acquittée sept fois », alors « qu’il s’agit du même support sur lequel on a simplement effacé de la mémoire ».

Une durée de vie de deux ans 

Contestation d'Idzard Van der Puyl : voilà des cas « très hypothétiques ». Pour le membre de Copie France, « en moyenne un téléphone est utilisé au moins pendant deux ans ».

Ce critère des deux ans ne doit rien au hasard. En Commission Copie privée, lorsque des études d’usage sont réalisées en amont des barèmes, les sondés sont interrogés sur leurs pratiques de copie sur une durée de 6 mois. Ensuite, les résultats sont extrapolés.

L’avantage est immédiat : comme les pratiques de copies sont plus importantes lors des premiers mois de détention (notamment lors du transfert des fichiers d’un ancien appareil vers un nouveau), la petite astuce permet de dilater les compteurs.

Toutefois, pour éviter une explosion des barèmes, la Commission a plusieurs fois limité volontairement ce coefficient à 4 en prenant pour référentiel une « durée de vie » théorique de deux ans.

Aujourd’hui, miracle ! Ces 24 mois, utilisés autrefois pour amoindrir l’emballement, servent aujourd'hui d’arguments pour justifier l’assujettissement des biens reconditionnés, partant qu’un téléphone ne se garderait que deux années.

Qu'elle était verte, l'avalée 

Avant cette phase, une étape politique devra être franchie. Le 12 janvier dernier, le sénateur Partick Chaize a déposé un amendement sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Il propose que la redevance pour copie privée ne soit jamais due « lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

Un texte adopté contre l’avis du gouvernement, porté bon gré mal gré par Cédric O. L’arbitrage final à l’Assemblée nationale permettra de jauger le poids du secrétariat d’État au numérique et celui du ministère de la Transition écologique face au ministère de la Culture.

Les paris sont ouverts, et les ayants droit, rouges d’impatience.

39

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

De l’intérêt du ministère

10 % de smartphones reconditionnés chaque année

Mis ou remis en circulation 

Vers un barème provisoire sur une durée d’un an ?

Pluie de difficultés

Une durée de vie de deux ans 

Qu'elle était verte, l'avalée 

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (39)


Le 09/02/2021 à 16h 37

« tout élément matériel susceptible de fixer, de manière définitive ou temporaire, une œuvre et de la restituer en vue de sa représentation, indépendamment de la nature de cet élément, des techniques ou procédés utilisés pour la fixation de l’œuvre »




J’attends avec impatience que l’on puisse appliquer ça à la RAM…


Le 09/02/2021 à 16h 41

Vol et escroquerie en bande organisée avec la complicité des gvt depuis 12 ans…
Dire que ces voleurs refusent de démontrer le préjudice subit.



Il faut faire disparaître Copie Privé ainsi que la Hadopi. Si au passage on pouvait supprimer aussi les société de droits d’auteur qui pillent le travail des petits au bénéfices des gros, cela serait parfait.


sebtx Abonné
Le 09/02/2021 à 16h 57

C’est beau de rêver. Malheureusement ça ne va aller qu’en s’aggravant. Après tout pourquoi arrêter ? Ca marche parfaitement et personne ne trouve à redire…


Le 10/02/2021 à 12h 05

sebtx

C’est beau de rêver. Malheureusement ça ne va aller qu’en s’aggravant. Après tout pourquoi arrêter ? Ca marche parfaitement et personne ne trouve à redire…


Personne ?
Avec toi et moi on est déjà deux !


Le 09/02/2021 à 17h 12

bogomips a dit:


J’attends avec impatience que l’on puisse appliquer ça à la RAM…




Moi j’ai pensé qu’on ne peut pas exclure la pierre.
En plus c’est un excellent investissement
:D


Exagone313 Abonné
Le 09/02/2021 à 17h 13

À quel moment ils se disent qu’il faut augmenter les ponctions de la copie privée si les usages changent et que cette copie est beaucoup moins réalisée ? Pourquoi ne pas pousser vers une ponction sur les services à la demande (“streaming”) à la place ?


bakou Abonné
Le 10/02/2021 à 09h 46

Les services de streaming rémunèrent déjà les ayants droits donc tu ne peux pas les prendre pour cibles de la RCP.
Tu penses bien que sinon ils l’auraient déjà fait depuis longtemps


patos Abonné
Le 09/02/2021 à 17h 45

Moi je suis d’accord: qu’on fasse peser la charge de la RCP à l’importateur uniquement.
Deux avantages:




  • reconditionnés ou non, ils sont assujettis en entrant dans le pays

  • une fois dans le pays, ils ne sont assujettis qu’une fois
    Ainsi, ça incite à l’économie circulaire de proximité, et ceux qui veulent aller faire reconditionner par des africains pour économiser la main d’oeuvre perdront ce gain en RCP…


Ryc Abonné
Le 10/02/2021 à 06h 50

+1


Mihashi Abonné
Le 09/02/2021 à 17h 58

Mais lors des études d’usages précédentes, les matériels reconditionnés étaient-ils écartés ?
Ça m’étonnerait.



Et donc ça veux dire que les barèmes actuels sur le matériel neuf prend déjà en compte la CP réalisé sur ce matériel.



Il va falloir donc réduire la redevance prélevée sur le matériel neuf d’autant qu’elle est créée pour le matériel reconditionné…



Mihashi a dit:


Mais lors des études d’usages précédentes, les matériels reconditionnés étaient-ils écartés ? Ça m’étonnerait.



Et donc ça veux dire que les barèmes actuels sur le matériel neuf prend déjà en compte la CP réalisé sur ce matériel.



Il va falloir donc réduire la redevance prélevée sur le matériel neuf d’autant qu’elle est créée pour le matériel reconditionné…




mais non voyons c’est comme pour le carburant, si le baril monte la taxe monte, si le baril dessend la taxe monte quand meme, donc au final pour toute ces taxe déguisées ca ne fait que d’augmenté ca dessend jamais, comment ils vont pouvoir se payé une nouvelle Ferrari sinon.


choukky Abonné
Le 09/02/2021 à 18h 34

patos a dit:


Moi je suis d’accord: qu’on fasse peser la charge de la RCP à l’importateur uniquement. Deux avantages:




  • reconditionnés ou non, ils sont assujettis en entrant dans le pays

  • une fois dans le pays, ils ne sont assujettis qu’une fois Ainsi, ça incite à l’économie circulaire de proximité, et ceux qui veulent aller faire reconditionner par des africains pour économiser la main d’oeuvre perdront ce gain en RCP…




C’est déjà le cas il me semble.
Ces rapaces n’attendent pas de percevoir leur dîme lorsque tu fais tes achats.
Ils veulent juste un peu de rabe, c’tout. :transpi:


choukky Abonné
Le 09/02/2021 à 18h 38

Pour parer au plus pressé, il recommande d’activer une option ouverte à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle qui autorise la mise en place d’un barème provisoire sur une période d’un an, déterminé selon le type de supports et la capacité d’enregistrement.




Ça c’est ce que j’appelle un bon gros tube de vaseline. :francais:


serpolet Abonné
Le 09/02/2021 à 18h 58

ça complète le sous-titre…


choukky Abonné
Le 09/02/2021 à 19h 16

serpolet

ça complète le sous-titre…


Le beurre ça donne du cholestérol.
Un bon berger sait qu’il faut garder son troupeau en bonne santé.
Pour un AD, un client mort est une multiplicité de tonte perdue. :transpi:


anagrys Abonné
Le 09/02/2021 à 19h 10

Lesgalapagos a dit:


Vol et escroquerie en bande organisée avec la complicité des gvt depuis 12 ans… Dire que ces voleurs refusent de démontrer le préjudice subit.




depuis au minimum 20 ans. On a un mouvement transpartisan en faveur de ces ponctions au Ministère de la Culture, qui explique sans doute cette remarquable continuité. Et je fais le pari que quel que soit le résultat en 2022, même si le Rassemblement National devait gagner, rien ne changera. Les ministres valsent, la politique ne varie pas.




Exagone313 a dit:


À quel moment ils se disent qu’il faut augmenter les ponctions de la copie privée si les usages changent et que cette copie est beaucoup moins réalisée ? Pourquoi ne pas pousser vers une ponction sur les services à la demande (“streaming”) à la place ?




à partir du moment où ils se disent qu’en regardant simplement les usages considérés jusqu’à présent le débit allait faiblir, donc il faut compenser pour réussir à le faire idéalement grossir. Même si plus rien ne le justifie, mais c’est un autre problème. Cf. mon premier point : de toute façon il ne faut s’attendre à aucun changement législatif. Et même si les députés décidaient de contredire le gouvernement sur le sujet, il suffirait à celui-ci d’“oublier” de rédiger les décrets d’application, ça ne serait pas la première fois.




patos a dit:


Moi je suis d’accord: qu’on fasse peser la charge de la RCP à l’importateur uniquement. Deux avantages:




Gros +1, ça règlerait la question une fois pour toutes. Trop simple sans doute, ou plus probablement pas assez rémunérateur…


Optrolight Abonné
Le 09/02/2021 à 21h 01

Merci Marc,
est ce que tu considères que tes articles interpellent? Est ce que tu as des retours dessus?
Est ce que d’autres médias s’y intéressent?


misocard Abonné
Le 10/02/2021 à 13h 00

MarcRees a dit:


J’ai plusieurs fois lourdement suggéré ce sujet à des équipes TV rencontrées au fil de mes déplacements presse. A chaque fois le sujet a été considéré comme “passionnant”, “scandaleux” etc. mais systématiquement jugé trop complexe.




https://www.nextinpact.com/article/30201/108870-la-redevance-copie-privee-vache-a-lait-industries-culturelles#comment/859411



Le lien ne semble pas parfait, mais c’est le comentaire #15


Optrolight Abonné
Le 10/02/2021 à 15h 09

misocard


MarcRees a dit:


J’ai plusieurs fois lourdement suggéré ce sujet à des équipes TV rencontrées au fil de mes déplacements presse. A chaque fois le sujet a été considéré comme “passionnant”, “scandaleux” etc. mais systématiquement jugé trop complexe.




https://www.nextinpact.com/article/30201/108870-la-redevance-copie-privee-vache-a-lait-industries-culturelles#comment/859411



Le lien ne semble pas parfait, mais c’est le comentaire #15


Merci ;)


Le 09/02/2021 à 21h 05

Un achat extracommunautaire, en voyage ou avec VPN, c’est pas mal!


Arkeen Abonné
Le 10/02/2021 à 00h 38

Ainsi, « ces téléphones ont recouvré leurs fonctionnalités d’origine lorsqu’ils sont mis en vente et (…) il n’est donc pas possible de les assimiler à des biens d’occasion »




Vous râlez dans les commentaires, comme d’habitude, mais ils ont parfaitement raison, c’est la définition même de « bien d’occasion » :




Bien d’occasion (n. m.) : Produit qui a perdu ses fonctionnalités d’origine lorsqu’il est mis en vente.
Dictionnaire Lablonde, édition 2021




‘TIn leur mauvaise foi va tellement loin. Elle vient de dépasser Voyager I.


MikaMika Abonné
Le 10/02/2021 à 00h 52

Rahh pourquoi j’ai cliqué :), ce mème !


barlav Abonné
Le 10/02/2021 à 02h 41

Pourtant la perche était longue…
Voyager I !


Le 10/02/2021 à 05h 29

Pour ceux qui disent qu’il faut taxer à l’entrée en France avant la “première” mise sur le marché, faudrait un peu relire l’article et les précédents de Marc sur le sujet.



La ponction a déjà lieu avant la mise dur le marché.


choukky Abonné
Le 10/02/2021 à 05h 57

Laisse tomber, c’est des ours qui sortent de leur grotte et découvrent la lune. :transpi:


Le 10/02/2021 à 19h 00

choukky

Laisse tomber, c’est des ours qui sortent de leur grotte et découvrent la lune. :transpi:


Comme aurait dit Jean-Pierre.. “ Ca m’énerve ça ! Ca m’énerve !” :mad:


Le 10/02/2021 à 08h 16

En vrai, je ne comprends pas comment cela ne fait pas plus de bruit et de scandale.
Je ne comprends pas pourquoi les associations de consommateur et industriel ne soit que 6 chacun la où les ayant droit sont 12.



Les industriels et les consommateurs ne seront probablement jamais d’accord et quand ils le sont, c’est en généralement du 12 vs 13 au final. Je ne crois pas avoir vu une seul fois dans les article une annonce disant comme quoi une proposition de la Copie privée a été rejetée…
C’est juste une mascarade et un vol organisé et personne ne se plaint plus que ça.



Aucun scandale dans la presse de l’extorsion et de l’utilisation opaque des fonds.
redevance sorti du chapeau pour un prétexte complétement pété. On nous accuse, dé que vous achetez un support, de copier illégalement du contenu donc vous devez payer pour un préjudice que vous allez commettre à l’avenir, la justice ? Connait pas.



Et personne ne s’en plaint. Et comme il font ce qu’ils veulent, ils ne s’en privent pas.
Leur arguments sonnent tellement vide de sens que ça me fait mal de voir ça…


Le 10/02/2021 à 13h 07

Bien d’accord. Je pense que peu de personnes sont au courant.


misocard Abonné
Le 10/02/2021 à 15h 43

Juste au cas ou, c’est une redevance pour la copie privée d’une œuvre obtenue légalement



Selon la loi, ils ne peuvent pas prendre en compte les œuvres obtenues illégalement (je précise selon la loi, en pratique ce n’est pas vraiment le cas)



Oui je sais, c’est encore pire :)


choukky Abonné
Le 11/02/2021 à 06h 08

Il n’y aura pas de changement tant que la majorité ne saura pas ce qui se passe.
Si mes souvenirs sont bon, un affichage sur la RCP est obligatoire depuis 2014 dans tous les commerces.
Regarde autour de toi combien de commerçants jouent le jeu.
Je crois que le seul moyen de sortir de cette impasse est d’ouvrir les yeux des Michu en signalant massivement ce manque cruel d’affichage via signal-conso, quitte à faire des rappels deux mois après si rien ne change.
Bien entendu, comme tout acte militant, il ne faut pas se cacher derrière l’anonymat et joindre un scan de sa carte d’identité lorsqu’elle est sollicité pour donner du poids à la requête.



Tant que la masse ne la verra pas, il y a peu de chance qu’elle se pose la question de la pertinence et du montant de ce raquet organisé.


vizir67 Abonné
Le 12/02/2021 à 09h 37

choukky

Il n’y aura pas de changement tant que la majorité ne saura pas ce qui se passe.
Si mes souvenirs sont bon, un affichage sur la RCP est obligatoire depuis 2014 dans tous les commerces.
Regarde autour de toi combien de commerçants jouent le jeu.
Je crois que le seul moyen de sortir de cette impasse est d’ouvrir les yeux des Michu en signalant massivement ce manque cruel d’affichage via signal-conso, quitte à faire des rappels deux mois après si rien ne change.
Bien entendu, comme tout acte militant, il ne faut pas se cacher derrière l’anonymat et joindre un scan de sa carte d’identité lorsqu’elle est sollicité pour donner du poids à la requête.



Tant que la masse ne la verra pas, il y a peu de chance qu’elle se pose la question de la pertinence et du montant de ce raquet organisé.


affichage du montant de la RCP est obligatoire depuis 2014 dans tous les commerces….



‘c’est fou ça quand-même”, non ?




  • essaye d’avoir 7 ans de retard dans le payement de ‘l’IR’ pour voir combien DE TEMPS
    mettra la sanction à tomber ?



(VLAN = immédiate) !!!!!! :mad:


Le 10/02/2021 à 09h 44

Je cite : “En effet, lorsque le support est reconditionné, un nouvel utilisateur a la faculté de réaliser des copies et, de fait, cause un nouveau préjudice aux titulaires de droits, distinct de celui découlant du premier utilisateur”
Donc le préjudice causé par le premier utilisateur tombe et celui-ci peut demander à être remboursé ou transférer ce préjudice sur un nouveau support !


vizir67 Abonné
Le 10/02/2021 à 09h 44

En 2019, la SACEM a amassé 260 millions d’euros.




  • ‘ça va, sinon’ ? :mad:
    (pas trop ‘suer’) ?


Patch Abonné
Le 10/02/2021 à 11h 11

choukky a dit:


Ça c’est ce que j’appelle un bon gros tube de vaseline. :francais:




Erreur, ce sont les intérêts calculés au jour-le-jour sur les évaluations momentanées des moratoires d’actionnariat obligatoire, et entubatoire :chinois:


Mihashi Abonné
Le 10/02/2021 à 19h 21

aldwyr a dit:


En vrai, je ne comprends pas comment cela ne fait pas plus de bruit et de scandale.




Déjà, si les montants de la redevance étaient affichés sur les prix (comme ça devrait normalement l’être), ça se saurait un peu plus et les choses pourraient peut-être enfin bouger un peu…


Le 10/02/2021 à 20h 31

aldwyr a dit:


En vrai, je ne comprends pas comment cela ne fait pas plus de bruit et de scandale.




En fait, j’pense que malgré les sommes totales ramassés , ça ne fait qu’un “petit” préjudice par citoyen tous les 2 ans, avec une partie de ce préjudice qui vient financer des “artistes” - que les politiques n’aiment pas bousculer.



Et ça reste de petites sommes comparés à celle, par exemple, engagés par les banques en 2008 ou par le pays depuis 1 an.
Du coup…. peu d’intérêt , ils savent bien que c’est quand même très moyen et très peu démocratique comme système, mais le remettre à plat signifierais un gros travail de fond administratif & législatif , et ils ont d’autres chats à fouetter en ce moment.



Je pense que pour que ce genre de parasitage s’arrête il faudrait un véritable effondrement monétaire dans laquelle toutes les institutions de ce genre s’arrêtent faute de monnaie ou de confiance dans la monnaie. Sinon bah, ça continuera ad vitam eternam.



Perso je me sens pas tellement concerné : Ca fait au moins 10 ans que j’ai pas acheté un téléphone en France. Au pire je passe par Amazon qui se contrefout de tout ça, sinon j’achète directement en import donc bien sur qu’il n’y a pas de redevance , de douanes ou de TVA sur ce genre de chose. Pour moi c’est pas le plus important : La TVA je la paie à chaque fois que je fais des courses (et je parle pas de la TIPP), c’est pas un téléphone à 100 balles une fois tous les 5 ans (changé car j’ai cassé l’ancien) qui va me faire me sentir coupable.


Le 10/02/2021 à 21h 50

Mise en circulation



Le circuit de l’occasion fait partie de la “circulation” de cette phrase. L’appareil circule entre les utilisateurs.


Inodemus Abonné
Le 10/02/2021 à 21h 51

OB a dit:


c’est pas un téléphone à 100 balles une fois tous les 5 ans (changé car j’ai cassé l’ancien) qui va me faire me sentir coupable.




Se sentir coupable ? Perso, c’est impensable pour moi depuis longtemps d’acheter un produit en France soumis à cette taxe, même si ça doit me coûter plus cher d’acheter ailleurs et/ou si je dois payer à la place la taxe équivalente dans un autre pays. Alors me sentir coupable, j’en suis très loin.


vizir67 Abonné
Le 14/02/2021 à 09h 45

Depuis plusieurs mois, les ayants droit regardent croître l’univers des reconditionnés
mais non pour ses vertus écologiques, ou les bienfaits sur le portemonnaie des consommateurs.



(ironie)
“t’es bien gentil avec ton écologie…mon gars, mais là…on parle de-chose-sérieuses* ” !!! :langue:




  • d’Euros