Fuinril a écrit :



Sans être juriste j’ai plus que de sérieux doutes sur la validité d’un contrat :







Alors sans être juriste mais en m’étant intéressé au sujet :







Fuinril a écrit :



_qui n’est pas présenté à l’acheteur avant l’achat







Valide, mais tu peux te faire rembourser si finalement tu refuses le contrat.







Fuinril a écrit :



_dont l’existence n’est même pas nécessairement indiquée clairement avant l’achat







Tu es censé le savoir quand tu achètes une œuvre de l’esprit (audio, vidéo, photo, logiciel, etc.) : tu n’achètes pas l’œuvre mais un droit d’utilisation, ce qui correspond à un contrat. Donc si, ça t’est indiqué avant l’achat par le biais de la loi. De toute façon même si c’était pas indiqué ce serait valide, pour la raison évoquée ci-dessus (si finalement tu renonces tu peux te faire rembourser).







Fuinril a écrit :



_dont le refus entraine l’impossibilité de profiter du bien acheté mais n’est pas remboursable







Sans dec : le refus d’une licence t’empêche de profiter de la licence ?? C’est un scandale !! Moi l’autre fois j’ai refusé de signer le contrat de location avec le proprio, bah du coup il a pas voulu me laisser profiter de l’appart, c’est dingue tout ça !

Et si, c’est remboursable. Ou en tout cas c’est censé l’être. Si on refuse de te rembourser, c’est là que la loi est violée, pas dans le CLUF. Mais sérieusement : si un jour tu refuses un CLUF et qu’on refuse de te rembourser l’achat du logiciel, en France, pousse une gueulante, et une grosse, car on n’a absolument pas le droit de te refuser ce remboursement (après il faut voir qui doit rembourser entre le distributeur et l’éditeur).







Fuinril a écrit :



_dont les termes sont complètement incompréhensibles par des non juristes (et même par des juristes dans certains cas), mais dont la valeur de l’objet est bien inférieur au coût de consultation d’un juriste.







So what ? Tu crois vraiment qu’il y a une loi qui dit “un contrat n’est valide que s’il est compréhensible par des non-juristes, dès lors que la valeur de l’objet est bien inférieur au coût de consultation d’un juriste” ? Bah je vais te décevoir : non, ça n’existe pas.







Fuinril a écrit :



_dont un certain nombres de clauses ne respectent pas la juridiction nationale







Déjà répondu plus haut : ces clauses sont réputées nulles et non-avenues, mais n’entrainent pas l’annulation pure et simple du contrat. Seulement des clauses en question.







Fuinril a écrit :



_est complètement disproportionné (“nous on a le droit de fouiller votre pc, de prélever sur votre compte en banque autant de fois qu’on veut, de vous bannir sans donner de raisons… et vous vous avez le droit de… euh…”).







Si le contrat te parait disproportionné, refuse-le. Aucune loi ne dit “un contrat doit être obligatoirement proportionné, sinon c’est open bar pour le contractant qui s’estime lésé”.







Fuinril a écrit :



_est conclu sans connaitre l’identité des contractants (qui peut être mineur par exemple)







Le fait que l’identité du contractant ne soit pas connu à l’avance n’est en aucun cas un soucis. Le fait que le contractant soit mineur non-plus si on parle d’un jeu vidéo. Il peut l’être si on parle d’un contrat pour un logiciel de très grande valeur.

En effet, les mineurs ont le droit/la capaciter de contracter pour les “actes de vie courante” (actes dans lesquels il est d’usage que le mineur agisse seul) : on entend par là les contrats de la vie de tous les jours et d’une faible valeur : achat de musique, achat d’une place de cinéma (c’est un contrat aussi), utilisation d’un titre de transport (une place de train ou même un ticket de métro est un contrat) achat de jeux-vidéos, etc. (Article 389-3 du Code Civil)



Il est possible sinon probable que si un mineur signait un CLUF pour la CS Suite d’Adobe par exemple, vu son prix et le public visé, un juge pourrait décider de l’annulation du contrat, estimant qu’il ne s’agit plus d’un acte pour lequel il est “d’usage” que les mineurs puissent agir seul. Cela entrainerait non-pas le droit de se servir de la CS Suite à volonté, mais le droit de te faire rembourser la CS Suite, ou s’il s’agit d’une mise à jour du contrat que ton fils a validé un peu vite, le droit de revenir à la version antérieure du contrat.









Fuinril a écrit :



Sans rentrer dans le débat j’ai le droit de cracker ou pas, le fait est que le CLUF c’est juste une grosse blague faite pour effrayer les petits enfants naïfs…. Y a-t-il eu, ne serait qu’une fois, et n’importe où dans le monde, une société ayant conduit un procès pour violation du CLUF ?







Oui.



Mais en France, violer un contrat n’est pas un délit pénal, cela en annule juste le contrat et dès lors, l’utilisation du produit devient une contrefaçon. Le procès est fait en contrefaçon, pas en viol-de-CLUF.





Quand bien même un CLUF était annulé dans sa totalité par un juge (par exemple parce que 100% des clauses seraient illégales), ça ne donnerait pas toute lattitude au client de faire ce qu’il veut avec le logiciel. Non, ça annulerait juste le contrat, donc la vente du logiciel. Tu aurais donc le choix entre te faire rembourser le logiciel, conclure un nouveau contrat avec l’éditeur, ou continuer à l’utiliser sans autorisation et te rendre donc coupable d’un acte de contrefaçon.





Le principe du droit d’auteur est ainsi fait : dans les limites posées par le Code de la Propriété Intellectuelle, l’ayant-droit t’impose ses conditions d’accès à l’œuvre. C’est lui qui décide des conditions. Toi tu te contentes de dire oui ou non. Si tu dis oui, tu as le droit d’utiliser l’œuvre, aussi longtemps que tu respectes les termes du contrat auquel tu as dit oui. Si tu dis non, tu n’as pas le droit d’utiliser l’œuvre (l’utiliser quand-même devient de la contrefaçon).

Si tu dis oui et que tu respectes pas le contrat, et si la clause que tu ne respectes pas est légale, alors l’ayant-droit rompt le contrat. Il ne t’attaque pas en justice pour rupture du contrat. Seulement, vu que tu utilises un logiciel sans contrat, tu deviens de facto un contrefacteur, ce qui est illégal.





Les CLUF sont légaux et heureusement. Car si demain tous les CLUFs de France étaient annulés car jugés illégaux, alors tous les utilisateurs de tous les logiciels soumis à un CLUF partout dans le pays se rendraient coupable de contrefaçon (aucune autorisation d’utiliser le logiciel), et tous les éditeurs devraient rembourser l’ensemble des sommes reçues par la vente de logiciel. Un joyeux bordel en perspective. " />

Zyami a écrit :



Tout à fait, il s’agit du code civil, c’est à la présumé victime de démontrer le préjudice subit et donc de demander réparation, hors dans le cadre d’un usage strictement privé, il ni a aucun préjudice.

Aucune entreprise ne prendra le risque d’aller devant un tribunal avec juste cela, elle y sera forcement déboutée en tout cas si la personne accusée a bien acheté son jeu et ne l’a jamais diffusé en dehors de ce cadre.



L’exemple de wiki que j’ai donné plus avant est assez significatif, la personne a été condamné non pas pour avoir rippé ses propres CD/DVD mais pour les avoir refilé à un de ses potes.



Moralité, rippez ce que vous voulez mais que ça reste chez vous, n’en parlez jamais sur le net car c’est illégal également.









Oui mais encore une fois, même si tu n’es pas attaquable pour “viol-de-contrat”, tu as rompu le contrat et tu deviens donc attaquable pour contrefaçon, puisque tu utilises l’œuvre sans autorisation. La contrefaçon est bien un délit pénal, elle.



Le fait de ripper, s’il n’y a aucune protection, est assimilable à une copie de sauvegarde si tu rippes une fois. C’est de la contrefaçon si tu rippes plusieurs fois.



S’il y a protection, tu rajoutes en plus le détournement d’une mesure technique de protection, qui est aussi un délit pénal depuis DADVSI.

jackjack2 a écrit :



Source?









Zyami a écrit :



Aucune :

YouTube!



https://indiegamestand.com/







Aucune source en effet. Je veux dire, à part le Code de la Propriété Intellectuelle.



Article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Alinea 2 :



“II. La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. ”



République Française