Connexion

Catégories

Droit Économie Flock Hardware IA Internet Logiciel Sciences Sécurité Société

Nous Suivre

Contact rédaction Contact site Forum
Flux RSS GitHub Discord

À propos

Abonnez-vous

Hadopi : le premier jugement de relaxe

Cordonnier mal chaussé, agent de sécurité mal sécurisé

Hadopi : le premier jugement de relaxe

Le 23 janvier 2013 à 08h47

Exclusif. Nous avons pu nous procurer le premier jugement de relaxe rendu dans le cadre de la loi Hadopi. Il est l’œuvre du tribunal de police de Lille. Contrairement à celui rendu à Belfort (150 euros de contravention pour l'abonné) là, la juridiction lilloise a préféré relaxer le prévenu. En cause, un méli-mélo dans la date des pièces.

jugement relaxe hadopi lillejugement relaxe hadopi lillejugement relaxe hadopi lille 

 

Courant 2010, à Séclin, le prévenu, agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation » de son accès « aux services de communication au public en ligne », « sans motif légitime ». Bref, une « négligence caractérisée » constatée après les recommandations de rigueur adressées par la Commission de protection des droits de la Hadopi. En clair : son IP avait été flashée sur les réseaux P2P dans le cadre d'échange de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonné avait alors été renvoyé devant le tribunal de police de Lille.

 

Le 7 septembre 2012, le tribunal va cependant relaxer cet abonné. Pourquoi ? Car il « ne s’est vu remettre la lettre de recommandation que le 6 mai 2011 de sorte que les faits pour lesquels il est renvoyé, commis courant 2010 et donc antérieurement à la remise de cette lettre, ne sont pas punissables. »

 

En effet. Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. C’est seulement un nouveau flashage d’IP après la LRAR qui pouvait motiver un renvoi devant les juges, signe de la persistance d’un défaut de sécurisation. Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR...  Comme si la riposte graduée n’avait qu’un échelon. « Le parquet avait mal visé la date des faits » nous a confirmé la Commission de protection des droits.

Confusions en tout genre 

L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta- est source de confusion dans bon nombre d’esprits. Cette semaine par exemple, un internaute a été condamné pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel d'Amiens. En amont de la Hadopi, son IP avait été flashée par TMG pour le compte de l’ALPA, comme l’autorise sa délibération CNIL. «Je pensais que je n'allais recevoir qu'un avertissement au commissariat » avait-il témoigné, confondant toutes les procédures pénales en vigueur...

 

On notera par ailleurs qu’il n’est pas certain que les abonnés saisissent la beauté et finesse de la loi Hadopi quand on relit la page 2 du jugement de Lille. Celle qui décrit tout la constitution de l’infraction...

Commentaires (51)

Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.

Abonnez-vous
votre avatar







pti_pingu a écrit :



Ok, dans ce cas là, celui qui a été condamné sans passer par la case avertissement, l’a été pour négligence ou contrefaçon?





J’ai répondu à un autre de tes messages : contrefaçon.

C’est écrit dans l’article de Xavier sur le sujet.


votre avatar







Deep_INpact a écrit :



Si les juges lui avaient infligé une amende de 150 euro, aurait il perdu son travail d’agent de sécurité ?





Aucune idée et ce n’est pas le sujet.





Deep_INpact a écrit :



Est que les juges n’ont pas voulu,dans le contexte actuel de crise et de chômage, éviter un drame pour si peu ?





Non, ils ont juste lu la loi contrairement au Parquet et vu que l’on ne pouvait pas le condamner en utilisant des faits antérieurs à la lettre remise contre signature.


votre avatar







fred42 a écrit :



J’ai été relire l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que :



L’important est donc bien la date de présentation, pas le fait qu’on l’ait accepté.



Pour jouer au plus fin, il me semble plus judicieux d’avoir comme adresse mail de contact une adresse qui refuse tout mail : comme cela, on bloque dès l’étape 1. Ils vont avoir du mal à prouver l’envoi du premier mail si le serveur mail refuse tout mail pour une adresse donnée. Le log du FAI aura la trace du “non envoi”.





Ne serait-ce pas plutôt une trace de non réception ?

Je vois pas bien comment tu peux empêcher depuis ta boite mail un quelconque expéditeur d’envoyer.


votre avatar

Hadopi a beau être très subtil dans son principe de fonctionnement, si elle est complètement à coté de la plaque, elle en demeure pas plus efficace <img data-src=" />

votre avatar







Winderly a écrit :



Ne serait-ce pas plutôt une trace de non réception ?

Je vois pas bien comment tu peux empêcher depuis ta boite mail un quelconque expéditeur d’envoyer.





L’envoi se fait par le FAI.

Si l’adresse mail n’existe pas et que ton serveur mail teste l’existence du destinataire avant d’accepter le message, le message n’est pas envoyé.

C’est ce que fait mon serveur mail personnel.

Donc, c’est simple : tu crées une adresse mail, tu l’indiques au FAI comme adresse de contact, puis tu la supprimes. Comme cela, même si le FAI vérifie l’existence de l’adresse avant de l’accepter, elle n’existe plus si Hadopi veut t’envoyer quelque chose.

On aura côté émetteur quelque chose comme ça :

Remote host said: 550 5.1.1 : Recipient address rejected: User unknown in local recipient table [RCPT_TO]


votre avatar







Pikrass a écrit :



D’où le “quasiment”. Via la procédure pour contrefaçon, tu es condamné car tu as mis des fichiers protégés en ligne. Via Hadopi, tu es condamné pour négligence caractérisée car tu n’as pas sécurisé ton accès contre toi-même.



Tu es donc condamné deux fois car :




  • tu as commis une faute ;

  • tu ne t’es pas empêché de commettre cette faute. <img data-src=" />



    Elle est belle cette logique non ? <img data-src=" />





    Ben justement, Là, il vient d’être innocenté de “ne pas s’être empêché de commettre de viole”, c’est qu’en toute logique, il ne peut pas avoir commit ce crime. L’attaquer pour contrefaçon serait affirmer qu’il n’est pas innocent dans le précédant jugement. Or, il est innocenté, donc il ne devrait normalement pas avoir quelque à craindre d’un futur procès.


votre avatar

Et si quelqu’un est prix deux fois et que ce n’est pas lui, peut-il alors demander de faire changer son adresse IP ? (de toute bonne foi, bien entendu) Sinon, il est condamné à tors à la troisième?

votre avatar

Que se passe t’il si on résilie après le premier mail d’avertissement ?

si on souscrit à un autre FAI l’ip change, peut on être condamné pour les même faits ?

votre avatar







Nerdebeu a écrit :



Pas certain, il faudrait un juriste mais je ne suis pas sûr qu’on puisse être rejugé et condamné pour une même affaire après une relaxe.





<img data-src=" /> HADOPI condamne les défaut de sécurisations. Si tu reconnaît avoir téléchargé, là tu peux prendre un procès dans un second temps au civil voir au pénal pour contrefaçon.

N’oublions pas que c’est une procédure administrative, et pas civile…



Double effet kiss-cool.


votre avatar

Personne ne peut sécuriser sa ligne contre l’installation en douce d’un client p2p et se transformer en zombie (sur mes ordis ou ma ps3 ou ma tèlé ou ma box). Moi-même informaticien, je sais que je n’y arriverai pas.



Cette loi est complètement délirante. Elle doit partir comme hadopi-dadsvi et les autres.



<img data-src=" />

votre avatar







linkin623 a écrit :



<img data-src=" /> HADOPI condamne les défaut de sécurisations. Si tu reconnaît avoir téléchargé, là tu peux prendre un procès dans un second temps au civil voir au pénal pour contrefaçon.

N’oublions pas que c’est une procédure administrative, et pas civile…



Double effet kiss-cool.









C’est même pire que ça puisque les ayant droit peuvent transmettre directement au parquet une IP par jour, et de ce fait passer outre la procédure Hadopiesque.


votre avatar







alphacos a écrit :



Que se passe t’il si on résilie après le premier mail d’avertissement ?

si on souscrit à un autre FAI l’ip change, peut on être condamné pour les même faits ?





Dans la mesure où les abonnés orange, qui peuvent changer d’IP tous les 24h, font aussi partie des hadopisés, cela ne change rien si il y a même nom et même adresse fournie au FAI


votre avatar







Tim-timmy a écrit :



ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?





Toujours pas réglé en 1024x768, c’est illisible.


votre avatar

Encore un membre du parquet qui pensait avoir le choix dans la date !

votre avatar

bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?…



ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?

votre avatar



un agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation »



Un comble !<img data-src=" />

votre avatar







Tim-timmy a écrit :



bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?…







Hélas jamais, je le crains.





ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?





Pareil sous Opera.


votre avatar







Marc a écrit :



Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée… Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR…





Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ? <img data-src=" />


votre avatar







Tim-timmy a écrit :



ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?





Je suis passé en plein écran (24 “), centré la page avec la souris (barre horizontale), puis tu descends avec la souris (barre verticale). Pas très pratique en effet.



Autre solution : clic droit enregistrer la cible sous et lire en local


votre avatar



Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ?





C’est le destinataire qui est en tort, il est sensé acquiescer à la requête ou au jugement, vu qu’il ne veut pas en tenir compte.

votre avatar







IAmNotANumber a écrit :



<img data-src=" />



Cela aussi, je le dis depuis le début. C’est même beaucoup plus vicieux que le coup de la LR/AR où il y aurait anéfé matière à discussion…







sauf que, sauf erreur, le premier mail est juste indicatif, et sa remise n’est pas assurée, il me semble que ça avait deja été discuté ici, la procédure commence réellement à la lrar


votre avatar







Tim-timmy a écrit :



sauf que, sauf erreur, le premier mail est juste indicatif, et sa remise n’est pas assurée, il me semble que ça avait deja été discuté ici, la procédure commence réellement à la lrar







Non, pas seulement et c’est le plus gros défaut du dispositif. Il a un effet essentiel : il fait courir un délai.


votre avatar







Nerdebeu a écrit :



Pas certain, il faudrait un juriste mais je ne suis pas sûr qu’on puisse être rejugé et condamné pour une même affaire après une relaxe.





D’où le “quasiment”. Via la procédure pour contrefaçon, tu es condamné car tu as mis des fichiers protégés en ligne. Via Hadopi, tu es condamné pour négligence caractérisée car tu n’as pas sécurisé ton accès contre toi-même.



Tu es donc condamné deux fois car :




  • tu as commis une faute ;

  • tu ne t’es pas empêché de commettre cette faute. <img data-src=" />



    Elle est belle cette logique non ? <img data-src=" />


votre avatar







Pikrass a écrit :



D’où le “quasiment”. Via la procédure pour contrefaçon, tu es condamné car tu as mis des fichiers protégés en ligne. Via Hadopi, tu es condamné pour négligence caractérisée car tu n’as pas sécurisé ton accès contre toi-même.



Tu es donc condamné deux fois car :




  • tu as commis une faute ;

  • tu ne t’es pas empêché de commettre cette faute. <img data-src=" />



    Elle est belle cette logique non ? <img data-src=" />







    Certes <img data-src=" /> En apparence du moins elle semble implacable sauf que, le type n’a pas été “dépisté” lors de la procédure permise évoquée dans l’autre news. A savoir que les ayant droits peuvent tirer une IP “au hasard”, et la transmettre directement au parquet, une et une seule par jour.



    Or le gars, a été pris dans le cadre d’une procédure HADOPI, et non une autre (et même celle précédemment évoquée est plus ou moins liée à la procédure HADOPI, TMG toussa).



    l’ALPA ou autre n’a pas le droit, du moins je ne le pense pas, de poursuivre après récolte d’informations, de son propre chef. C’est bier pour cela que la HADOPI a été votée, non ? Pour éviter le far west de la chasse aux pirates (une des raisons invoquées à l’époque)


votre avatar







IAmNotANumber a écrit :



Non, pas seulement et c’est le plus gros défaut du dispositif. Il a un effet essentiel : il fait courir un délai.







Je m’autoquote car je peux pas éditer <img data-src=" />



Lorsque tu ne vas pas chercher une LR/AR, on peut (avouons-le…) facilement mettre en évidence ta mauvaise foi.



Mais lorsque tu n’as pas reçu le mail préalable c’est très différent. Certes il a bien été “envoyé” comme le prévoit la Loi. Mais du coup l’internaute n’a pas reçu la nécessaire info préalable à la LR/AR. Et la mauvaise foi devient difficile à démontrer car là, le fait que le FAI n’ait pas une adresse mail valide n’est pas en soi suspect. Du coup, dire que la LRA/AR n’a pas été envoyée dans le délai de 6 mois devient défendable puisque le point de départ du délai peut tomber.


votre avatar







fred42 a écrit :



Encore un membre du parquet qui pensait avoir le choix dans la date !





j’ai créé un compte juste pour te dire : Bravo !



;)

if you know what i mean !


votre avatar







Tim-timmy a écrit :



le parquet peut faire appel et corriger sa boulette ou ils doivent recommencer ? (si c’est bien juste une erreur de datation et que des faits ont bien été relevés après la lrar par hadopi, et signalés dans le dossier transmis au parquet)







Normalement, on base un appel sur le fond et non la forme. Or, une considération des faits à une date non opportune est un problème de forme. A priori, il faudrait par contre lancer une deuxième procédure prenant en compte les constations à la bonne date (et pas un simple appel).


votre avatar







IAmNotANumber a écrit :



<img data-src=" />



Cela aussi, je le dis depuis le début. C’est même beaucoup plus vicieux que le coup de la LR/AR où il y aurait anéfé matière à discussion…







Mais dans le cadre de la procédure Hadopi, le mail et la LR/AR serve à mettre en garde la personne contre un usage détournée de sa connexion. Ce sont donc (et surtout la LR/AR), une sorte de mise en demeure de faire cesser les usages non légaux de la ligne. Si la LR/AR n’est pas reçu, ce n’est à priori pas un motif prouvant que la personne télécharge car le contenu de la LR/AR n’indique pas que la personne télécharge mais que sa connexion a été utilisé pour téléchargé et qu’il faut qu’il mettent en place (c’est cela la chose importante) les moyens de sécurisation. Autrement dis, au moment de passer devant le tribunal, la seule que le parquet puisse dire s’il n’y a pas eu de recherche du LR/AR c’est que l’utilisateur n’a pas pu sécuriser sa ligne et donc caractériser une négligence vis-à-vis de la sécurisation, pas que les faits sont avérés (en tout cas, je le vois ainsi). C’est donc un point différent dans la défense (un bon avocat saurait exploiter cela pour prouver que seule la négligence peut être retenu mais pas le téléchargement, qui lui peut faire l’objet d’une autre procédure pour contrefaçon).


votre avatar







IAmNotANumber a écrit :



Je m’autoquote car je peux pas éditer <img data-src=" />



Lorsque tu ne vas pas chercher une LR/AR, on peut (avouons-le…) facilement mettre en évidence ta mauvaise foi.



Mais lorsque tu n’as pas reçu le mail préalable c’est très différent. Certes il a bien été “envoyé” comme le prévoit la Loi. Mais du coup l’internaute n’a pas reçu la nécessaire info préalable à la LR/AR. Et la mauvaise foi devient difficile à démontrer car là, le fait que le FAI n’ait pas une adresse mail valide n’est pas en soi suspect. Du coup, dire que la LRA/AR n’a pas été envoyée dans le délai de 6 mois devient défendable puisque le point de départ du délai peut tomber.







Oui, mais au vu de l’article sur la condamnation du gars sans passer par la phase 1 ou 2, je crois que la procédure Hadopi prévoit que le mail et la LR/AR sont facultatifs car une procédure pouvant déboucher directement devant une mise en accusation au vu de la gravité des actes (en gros, tu télécharges ou ton adresse IP est utilisé pour télécharger comme un porc). Donc le fait que le mail ne soit pas venu, n’est non plus pas un dysfonctionnement de la procédure, même si la LR/AR arrive après.


votre avatar







pti_pingu a écrit :



Mais dans le cadre de la procédure Hadopi, le mail et la LR/AR serve à mettre en garde la personne contre un usage détournée de sa connexion. Ce sont donc (et surtout la LR/AR), une sorte de mise en demeure de faire cesser les usages non légaux de la ligne. Si la LR/AR n’est pas reçu, ce n’est à priori pas un motif prouvant que la personne télécharge car le contenu de la LR/AR n’indique pas que la personne télécharge mais que sa connexion a été utilisé pour téléchargé et qu’il faut qu’il mettent en place (c’est cela la chose importante) les moyens de sécurisation. Autrement dis, au moment de passer devant le tribunal, la seule que le parquet puisse dire s’il n’y a pas eu de recherche du LR/AR c’est que l’utilisateur n’a pas pu sécuriser sa ligne et donc caractériser une négligence vis-à-vis de la sécurisation, pas que les faits sont avérés (en tout cas, je le vois ainsi). C’est donc un point différent dans la défense (un bon avocat saurait exploiter cela pour prouver que seule la négligence peut être retenu mais pas le téléchargement, qui lui peut faire l’objet d’une autre procédure pour contrefaçon).





Il y a mélange de plusieurs choses dans ce que tu dis et ce n’est pas très clairement exprimé. Je vais essayer de faire simple :

Comme indiqué dans le jugement, on ne peut reprocher une non sécurisation ou une négligence caractérisée que pour des faits constatés après la recommandation par la commission de protection des droits et dans l’année suivant la recommandation.



Donc, il faut qu’il y ait preuve de la recommandation (LR avec AR par exemple.

De plus l’article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle indique que l’envoi de la lettre remise contre signature est faite si il y a eu renouvellement des faits dans les 6 mois suivant l’envoi (par mail) de la première recommandation.



Il faut donc dans l’ordre :




  • détection des faits

  • envoi par Hadopi d’un mail de recommandation

  • dans les 6 mois une nouvelle détection des faits

  • envoi par Hadopi d’un second mail de recommandation et d’une LR avec AR

  • dans les 12 mois, une troisième détection des faits

    …

    J’arrête ici, je ne connais pas par cœur le reste, mais s’il manque une étape, on ne peut pas être condamné de négligence caractérisée.


votre avatar







Tim-timmy a écrit :



bon, ils zappent quand la phase judiciaire (…) ?





En même temps que la privatisation de la justice. C’est un peu tôt pour l’instant : les actifs cumulés de nos cinq plus grandes banques ne sont équivalents qu’à deux ou trois fois le PIB annuel de notre pays. Laisse-leur quelques décennies…


votre avatar

Si les juges lui avaient infligé une amende de 150 euro, aurait il perdu son travail d’agent de sécurité ?



Est que les juges n’ont pas voulu,dans le contexte actuel de crise et de chômage, éviter un drame pour si peu ?

votre avatar







pti_pingu a écrit :



Oui, mais au vu de l’article sur la condamnation du gars sans passer par la phase 1 ou 2, je crois que la procédure Hadopi prévoit que le mail et la LR/AR sont facultatifs car une procédure pouvant déboucher directement devant une mise en accusation au vu de la gravité des actes (en gros, tu télécharges ou ton adresse IP est utilisé pour télécharger comme un porc). Donc le fait que le mail ne soit pas venu, n’est non plus pas un dysfonctionnement de la procédure, même si la LR/AR arrive après.







Il me semble que non, mais à vérifier <img data-src=" /> ; dans le cadre de la procédure Hadopi ce circuit est impératif.



Par contre, rien n’interdit à un ayant-droit de passer par une procédure de droit commun sans passer par la voie Hadopi et c’est ce qui s’est passé à Belfort.


votre avatar







pti_pingu a écrit :



Oui, mais au vu de l’article sur la condamnation du gars sans passer par la phase 1 ou 2, je crois que la procédure Hadopi prévoit que le mail et la LR/AR sont facultatifs car une procédure pouvant déboucher directement devant une mise en accusation au vu de la gravité des actes (en gros, tu télécharges ou ton adresse IP est utilisé pour télécharger comme un porc). Donc le fait que le mail ne soit pas venu, n’est non plus pas un dysfonctionnement de la procédure, même si la LR/AR arrive après.





Ce n’est plus Hadopi qui est en œuvre dans ce cas.

C’est les ayants droit qui ont signalé directement au Parquet qui a poursuivi pour contrefaçon et pas pour négligence caractérisée.



Les mêmes constatations peuvent conduire à 2 infractions différentes suivant ce qui est choisi. Relire l’article de Xavier qui est très clair si on le lit bien jusqu’au bout.


votre avatar







fred42 a écrit :



Il y a mélange de plusieurs choses dans ce que tu dis et ce n’est pas très clairement exprimé. Je vais essayer de faire simple :

Comme indiqué dans le jugement, on ne peut reprocher une non sécurisation ou une négligence caractérisée que pour des faits constatés après la recommandation par la commission de protection des droits et dans l’année suivant la recommandation.



Donc, il faut qu’il y ait preuve de la recommandation (LR avec AR par exemple.

De plus l’article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle indique que l’envoi de la lettre remise contre signature est faite si il y a eu renouvellement des faits dans les 6 mois suivant l’envoi (par mail) de la première recommandation.



Il faut donc dans l’ordre :




  • détection des faits

  • envoi par Hadopi d’un mail de recommandation

  • dans les 6 mois une nouvelle détection des faits

  • envoi par Hadopi d’un second mail de recommandation et d’une LR avec AR

  • dans les 12 mois, une troisième détection des faits

    …

    J’arrête ici, je ne connais pas par cœur le reste, mais s’il manque une étape, on ne peut pas être condamné de négligence caractérisée.







    Ok, dans ce cas là, celui qui a été condamné sans passer par la case avertissement, l’a été pour négligence ou contrefaçon?


votre avatar

C’est pas grave si l’action via Hadopi n’est pas passée, il va à la place se prendre un procès pour contrefaçon et écoper de quelques milliers d’euros d’amende. <img data-src=" /> La beauté de notre code de la “propriété intellectuelle”, on peut être condamné deux fois pour quasiment la même chose. <img data-src=" />









Tim-timmy a écrit :



ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?





Pareil (FF). D’ailleurs que je scrolle dans un sens ou dans l’autre j’arrive toujours à la troisième page, on ne peut pas “revenir en arrière”.

J’ai dû utiliser l’ascenceur pour la première fois depuis bien longtemps. <img data-src=" />


votre avatar







Obelixator a écrit :



Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ? <img data-src=" />





C’est le problème du destinataire.

Ça ne change rien à la procédure, ça serait trop facile.


votre avatar

Tout ce temps perdu pour au final se gourer de date super efficace leur système.











Tim-timmy a écrit :



ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?







Pareil je vois un dixième mais avec ctrl + molette on peut dézoomer et tout voir du moins sur Chrome cela fonctionne.





votre avatar







Pikrass a écrit :



C’est pas grave si l’action via Hadopi n’est pas passée, il va à la place se prendre un procès pour contrefaçon et écoper de quelques milliers d’euros d’amende. <img data-src=" /> La beauté de notre code de la “propriété intellectuelle”, on peut être condamné deux fois pour quasiment la même chose. <img data-src=" />







Pas certain, il faudrait un juriste mais je ne suis pas sûr qu’on puisse être rejugé et condamné pour une même affaire après une relaxe.


votre avatar







fred42 a écrit :



Encore un membre du parquet qui pensait avoir le choix dans la date !





Et au final c’est pas lui qui s’est fait b<img data-src=" />r <img data-src=" />


votre avatar







fred42 a écrit :



C’est le problème du destinataire.

Ça ne change rien à la procédure, ça serait trop facile.





Pourtant, il est question de “réception” de cette LRAR dans l’article, et de “remise” dans le jugement … mais nulle-part d’ “envoi” <img data-src=" />


votre avatar



L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta -

purée, je dois être fatigué

j’ai lu cette phrase 5 fois, et les 5 fois j’ai lu “étonnante stupidité”

étrangement, ca collait pas avec le personnage…

votre avatar







Gericoz a écrit :



Tout ce temps perdu pour au final se gourer de date super efficace leur système.



Pareil je vois un dixième mais avec ctrl + molette on peut dézoomer et tout voir du moins sur Chrome cela fonctionne.





oui c’est ce qu’ai fait aussi, mais bon, web 0.2 là :p







Obelixator a écrit :



Pourtant, il est question de “réception” de cette LRAR dans l’article, et de “remise” dans le jugement … mais nulle-part d’ “envoi” <img data-src=" />







je présumé qu’ils envoient un huissier si le lrar leur revient, et c’est la date de premier passage de l’huissier qui compte ensuite .. (et j’ai comme l’impression que ça peut ne pas faire sourire la cpd au moment de décider des suites à donner au dossier)



edit: oh cela dithttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3961400-lettre-rar-non-re… semble donner un autre son de cloche, la lrar serait présumée reçue au moment de la première présentation.


votre avatar







fred42 a écrit :



C’est le problème du destinataire.

Ça ne change rien à la procédure, ça serait trop facile.







C’est loin d’être aussi simple.



Perso je dis comme Obelixator depuis le début.



Car habituellement, la Loi prévoit ce qui se passe en cas de défaut de retrait d’une LR/.AR, ici ce n’est pas le cas et c’est une énorme faille ! Normalement la LR/AR est une composante de la procédure. Mais dans le cas du mécanisme de suspension Hadopi, la LR/AR joue un rôle différent puisqu’elle est un des éléments nécessaires à la constitution de l’infraction elle-même… et n’importe quel étudiant de première année confirmera que c’est fondamentalement crétin.


votre avatar







Tim-timmy a écrit :



je présumé qu’ils envoient un huissier si le lrar leur revient, et c’est la date de premier passage de l’huissier qui compte ensuite .. (et j’ai comme l’impression que ça peut ne pas faire sourire la cpd au moment de décider des suites à donner au dossier)







La Loi ne le prévoit pas ! Et quand on connaît le coût d’un exploit d’huissier (*), le budget de 12 millions de la Hadopi aurait vite fait de voler en éclats <img data-src=" />





(*) variable mais je table pour mes clients toujours entre 150 et 300 euros pour une signification 1690 civ..


votre avatar







Nerdebeu a écrit :



Pas certain, il faudrait un juriste mais je ne suis pas sûr qu’on puisse être rejugé et condamné pour une même affaire après une relaxe.







Pour une même affaire, non. Mais pour une autre qualification des mêmes faits, oui.


votre avatar







alexandredenis a écrit :



Pour une même affaire, non. Mais pour une autre qualification des mêmes faits, oui.







le parquet peut faire appel et corriger sa boulette ou ils doivent recommencer ? (si c’est bien juste une erreur de datation et que des faits ont bien été relevés après la lrar par hadopi, et signalés dans le dossier transmis au parquet)


votre avatar







alexandredenis a écrit :



Pour une même affaire, non. Mais pour une autre qualification des mêmes faits, oui.







re qualification des faits, alors qu’en fait, ils restent les mêmes, c’est assez scabreux comme truc. Passer de négligence caractérisée à contrefaçon en invoquant les même fichiers piratés, donc les mêmes preuves, c’est vouloir revenir par la fenêtre alors qu’on est passé par la porte.


votre avatar







IAmNotANumber a écrit :



C’est loin d’être aussi simple.



Perso je dis comme Obelixator depuis le début.



Car habituellement, la Loi prévoit ce qui se passe en cas de défaut de retrait d’une LR/.AR, ici ce n’est pas le cas et c’est une énorme faille ! Normalement la LR/AR est une composante de la procédure. Mais dans le cas du mécanisme de suspension Hadopi, la LR/AR joue un rôle différent puisqu’elle est un des éléments nécessaires à la constitution de l’infraction elle-même… et n’importe quel étudiant de première année confirmera que c’est fondamentalement crétin.





J’ai été relire l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que :



En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.



L’important est donc bien la date de présentation, pas le fait qu’on l’ait accepté.



Pour jouer au plus fin, il me semble plus judicieux d’avoir comme adresse mail de contact une adresse qui refuse tout mail : comme cela, on bloque dès l’étape 1. Ils vont avoir du mal à prouver l’envoi du premier mail si le serveur mail refuse tout mail pour une adresse donnée. Le log du FAI aura la trace du “non envoi”.


votre avatar







Nerdebeu a écrit :



re qualification des faits, alors qu’en fait, ils restent les mêmes, c’est assez scabreux comme truc. Passer de négligence caractérisée à contrefaçon en invoquant les même fichiers piratés, donc les mêmes preuves, c’est vouloir revenir par la fenêtre alors qu’on est passé par la porte.





quand on te dit que la loi est d’une « étonnante subtilité » <img data-src=" />

ça revient un peu à cela


votre avatar







fred42 a écrit :



Pour jouer au plus fin, il me semble plus judicieux d’avoir comme adresse mail de contact une adresse qui refuse tout mail : comme cela, on bloque dès l’étape 1. Ils vont avoir du mal à prouver l’envoi du premier mail si le serveur mail refuse tout mail pour une adresse donnée. Le log du FAI aura la trace du “non envoi”.







<img data-src=" />



Cela aussi, je le dis depuis le début. C’est même beaucoup plus vicieux que le coup de la LR/AR où il y aurait anéfé matière à discussion…


Hadopi : le premier jugement de relaxe

  • Confusions en tout genre 

Fermer