Le collège des bénéficiaires de la copie privée a publié un communiqué pour regretter d’une seule voix les recommandations d’Antonio Vitorino sur la copie privée et son indemnisation. L' ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures a adressé un vrai coup de pied dans ce système, bouleverant les habitudes bien établies.
Pour mémoire, le rapport sur la copie privée contient plusieurs recommandations remises au Commissaire européen Michel Barnier. Afin de corriger plusieurs problèmes constatés sur le régime de cette indemnisation, Vitorni recommande :
- De percevoir la copie privée où réside le client final.
- De collecter la copie privée chez le détaillant et non chez l’importateur ou le distributeur.
- De rendre visible la copie privée aux yeux du consommateur.
- D’harmoniser la notion de préjudice, cœur de la copie privée
- De rendre plus transparente la fixation des barèmes, « avec tous les acteurs représentés à parts égales ».
- De « favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels » tout en s’assurant que « les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances »
Un rapporteur qui voudrait la mort de l'indemnisation pour copie privée
Des propositions applaudies par les importateurs, fabricants et consommateurs. Des propositions inacceptables pour les ayants droit qui « déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée ».
Selon ces bénéficiaires, en effet « le rapport suggère de supprimer [la rémunération pour copie privée] pour les exploitations en ligne ». En pratique, il dit surtout qu’il faut « favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements » (extrait du communiqué).
Les licences, c’est le système du contrat, choisi par exemple par iTunes. Le rapport Vitorino estime aussi qu’il convient d’éviter les mille-feuilles, le cumul de la rétribution de la copie privée et du droit exclusif. Cette question avait d’ailleurs déchiré les ayants droit eux-mêmes quand ils ont abordé l’assujettissement du cloud à la copie privée. En attendant, les ayants droit estiment que le recul de la copie privée en ligne signifierait mécaniquement « la réintroduction de mesures techniques de protection » (DRM).
La copie privée prélevée chez le détaillant ? Une horreur
Ce n’est pas tout puisque les bénéficiaires voient avec horreur les autres suggestions proposées par Vitorino. Des suggestions « de nature à compromettre sérieusement le fonctionnement » de l’indemnisation pour copie privée (ICP). Ainsi, prélever l’ICP chez le détaillant, plutôt que l'importateur ou le distributeur « compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude ». De l’hypermarché au petit détaillant installé en Auvergne, tous devraient en effet aspirer et faire remonter la copie privée facturée au particulier. Précisions que ces commerçants sont à ce jour incapables d’indiquer sur les factures d’achats le montant de la copie privée. C’est pourtant une contrainte inévitable pour rendre possible le remboursement des professionnels...
Des professionnels non exonérés par nature
À ce titre, les bénéficiaires ne veulent pas exonérer tous les professionnels pour le seul fait qu’ils ont cette qualité. En effet, la Sacem, la SACD, la SPPF, & co estiment qu’« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel » (on ne rentrera pas dans l’arbitrage entre avantage en nature et abus de bien social).
Tenir compte des spécificités françaises pour maintenir le niveau de ponction
Vitorino veut aussi que les systèmes européens convergent sur le critère du préjudice (le mot est absent dans le communiqué des ayants droit). Cela « ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France » rétorquent les ayants droit français qui en appellent aux traditions culturelles et aux situations économiques des États membres. Selon des études, la France est en effet dans le peloton de tête en terme de perception.
« Il est paradoxal que dans un univers où la faculté de réaliser des copies croît considérablement du fait de la multiplication des appareils, le rapport considère que la copie privée n’est plus un système adapté ». Ils évoquent aussi des « propositions déséquilibrées » qui « avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges ». Ce n’est pas seulement le secteur de la création qui serait menacé, mais également les consommateurs. En Espagne, soutiennent-ils, « la quasi-disparition de la copie privée n'a pas entrainé de baisse des prix pour les consommateurs ». On rappellera que l’intérêt d’afficher la copie privée sur le prix des étiquettes permet justement de vérifier la réalité de ces incidents.
En attendant, les SPRD demandent à Michel Barnier de prêter davantage attention à leurs revendications qu’aux propositions Vitorino afin de ne pas hypothéquer « ce pacte entre les créateurs et leurs publics » et surtout les montants prélevés.
Commentaires (44)
Ciel quelle surprise on ne s’y attendait pas du tout !
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Encore ces p***** d’ayants droits…
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Je verrai bien un édito pour le bilan à la fin de l’année, titré “Les ayants-droits nous emmerdent”
Ne surtout rien changer, pour leur bien, pas le nôtre.
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“C’est un scandale ! arretez le temps et revenons au moyen-age !”
pacte entre les créateurs et leurs publics
mais mort de rire.
ils vivent vraiment dans un autre monde, les ayants-droit.
Surtout quand ils se prennent pour des créateurs, qu’ils ne sont pas tous, loin de là.
un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel
C’est exact, en particulier à la SACEM, le rapport 2011 de la Cour Des Comptes l’avait montré je crois (vacances, frais de coiffure avec la CB de la boite, et j’en passe), mais dans la plupart des entreprises normales, ce n’est pas le cas.
Les ayant droit français: plus forts que l’Europe
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En fait ils ont oublié la seule raison valable de rester avec le système actuel.
Sans ce système ils pourraient plus s’acheter de grosses bagnoles sur le dos des français…
N’y a t’il vraiment personne pour les stopper ?
Chuck….svp chuck fait quelque chose !!!!
compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude
je comprends pas en quoi ce serait une difficulté. la TVA va bien a l’état. l’éco taxe aussi non? bref, qu’ils augmentent la TVA de 2% et qu’il arrête de nous faire ch**r!
ce pacte entre les créateurs et leurs publics
Désolé, mais je n’ai signé aucun pacte avec les créateurs et encore moins avec les ayants droits qui sont loin d’être tous des créateurs.
Ils se permettent même de faire de l’intimidation: “Laissez nous vivre sur le dos de la Société où on rétablit les DRM” (au final c’est même marrant parce qu’à lire l’actualité et à y regarder de plus près, ils sont déja en train de nous refiler des DRM en douce).
Les privilèges exorbitants des ayants droit doivent être préservé, sinon la fin de l’exception culturelle française, la fin de la civilisation, nos plus gros ayants droit iront s’éxiler en Belgique ou en Russie des pays favorable à l’expression artistique… des nations qui comprenne l’âme du créateur, sa sensibilité, son besoin d’être libre de percevoir toujours un peu plus du fruit de son travail de l’esprit, un travail que ne peut comprendre le haut fonctionnaire Européen, car celui-ci n’a jamais crée une œuvre..
Je trolle, je sais… mais j’exagère à peine les discours des pseudos artistes ayants droit expliquant la nécessité de percevoir plus de taxes injustifiée pour nous offrir des comédies subventionnées.
En faite ils ne défendent pas leurs intérêts dans l’histoire,seulement celui des magasins Luxembourgeois.
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Prévisible et pitoyable. u_u
Personnellement faut que j’arrête de lire les actualités sur le sujet. A force j’en suis vraiment écoeuré. En faite je suis écoeuré par les principes de droits d’auteurs.
Une entreprise pour protéger sa création elle doit déposer des brevets tout comme un simple inventeur… mais un artiste non il a les droits d’auteurs pouf pouf protection sur deux générations pour un boulot de quelques années au pire.
Perso j’en ai marre de les entendre se larmoyer en permanence.
Les ayants droit français demandent à Vitorino de revoir sa copie privée
J’ai pas lu la niouze, les 5 premiers mots du titre m’ont suffit.
J ‘ espère que ce Monsieur Vitorino va les envoyer paître
Ok si ils veulent : Retour des DRM = Impossibilité de copier = pas de RCP pour eux.
Et on continue avec : fin de crédibilité de l’offre légale et Augmentation du piratage pour avoir des fichier sans DRM
Je souhaite vivement que Michel BARNIER suive les recommandations du rapport Vitorino, et ne se laisse pas influencer par les ayants droits Français, particulièrement rapaces !
L’exception Française ne doit pas exister !
Dans ce rapport, il y a plein de bonnes idées ….
Il n’y a rien de pire que des rentiers. Ils ont un esprit limité du fait de leur statut et une capacité d’entreprendre et donc de prendre des risques très faible.
Les ayants-droits sont devenus des rentiers. Tout changement à leur situation avantageuse ne peut que les déplaire, et ils sortiront alors toute la mauvaise foi possible et imaginable pour protéger leur statut.
C’est quand qu’on les euthanasie ?
En effet, la Sacem, la SACD, la SPPF, & co estiment qu’« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel »
A force de se servir dans les caisses à des fins privées, ça finit par croire que tout est permis.
Je ne vois pas comment la taxe sur la copiée privée peut exister alors que les DVD et bluray disposent de système anti-copie. On peut pas taxer une activité interdite. Soitl la copie est interdite et on ne paye donc pas de taxe dessus, soit elle est légale, on paye une taxe mais les systèmes anti-copies sont interdits.
Là, c’est juste ubuesque.
Donc ce sont les grossistes qui versent la RCP???
Donc les ayants droits perçoivent une redevance :
ah moi je suis d’accord pour qu’il revoie sa copie : suppression légale au niveau européen de toute possibilité de redevance pour copie privée
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un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel
De la même manière, un produit acquis par un particulier peut ne pas être utilisé pour stocker des œuvres couvertes par leurs droits d’auteurs, il peut s’agir des droits de ce particulier uniquement. Mais ces œuvres là, les “études d’usage” doivent pudiquement les laisser de côté…
non rien en fait
ce pacte entre les créateurs et leurs publics
Passable, peut mieux faire
Magnfique troll des AD quand même ?
Ils évoquent aussi des « propositions déséquilibrées » qui « avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l’augmentation de leurs marges ».
J’aime bien ce passage, c’est du troll high level !
La copie privée, c’est quand le fichier est truffé de DRM et qu’on est privé de copie
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Ainsi, prélever l’ICP chez le détaillant, plutôt que l’importateur ou le distributeur « compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude ».
Mon loulou, si ton souci est de simplifier la perception et d’éviter toute forme de fraude, la solution est simple.
=> On arrête de la prélever sur les supports vierges, on l’applique plutôt sur le prix de vente des films/musiques.
C’est simple.
Ca facilite la perception.
Plus de fraude.
Plus de problème avec les achats de supports vierges par des professionnels.
Les vendeurs de supports vierges deviennent vos amis.
Plus de marché gris.
Plus de colère de la part de ceux qui achètent des supports vierges pour autre chose que des films/musiques.
Ok ? ou alors je suggère un truc trop simple et qui défavorise trop la fraude ?