Les ayants droit français demandent à Vitorino de revoir sa copie privée

Le collège des bénéficiaires de la copie privée a publié un communiqué pour regretter d’une seule voix les recommandations d’Antonio Vitorino sur la copie privée et son indemnisation. L' ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures a adressé un vrai coup de pied dans ce système, bouleverant les habitudes bien établies.

Pour mémoire, le rapport sur la copie privée contient plusieurs recommandations remises au Commissaire européen Michel Barnier. Afin de corriger plusieurs problèmes constatés sur le régime de cette indemnisation, Vitorni recommande :

- De percevoir la copie privée où réside le client final.

- De collecter la copie privée chez le détaillant et non chez l’importateur ou le distributeur.

- De rendre visible la copie privée aux yeux du consommateur.

- D’harmoniser la notion de préjudice, cœur de la copie privée

- De rendre plus transparente la fixation des barèmes, « avec tous les acteurs représentés à parts égales ».

- De « favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels » tout en s’assurant que « les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances »

Un rapporteur qui voudrait la mort de l'indemnisation pour copie privée

Des propositions applaudies par les importateurs, fabricants et consommateurs. Des propositions inacceptables pour les ayants droit qui « déplorent que le médiateur européen ait joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée ».

Selon ces bénéficiaires, en effet « le rapport suggère de supprimer [la rémunération pour copie privée] pour les exploitations en ligne ». En pratique, il dit surtout qu’il faut « favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements » (extrait du communiqué).

Les licences, c’est le système du contrat, choisi par exemple par iTunes. Le rapport Vitorino estime aussi qu’il convient d’éviter les mille-feuilles, le cumul de la rétribution de la copie privée et du droit exclusif. Cette question avait d’ailleurs déchiré les ayants droit eux-mêmes quand ils ont abordé l’assujettissement du cloud à la copie privée. En attendant, les ayants droit estiment que le recul de la copie privée en ligne signifierait mécaniquement « la réintroduction de mesures techniques de protection » (DRM).

La copie privée prélevée chez le détaillant ? Une horreur

Ce n’est pas tout puisque les bénéficiaires voient avec horreur les autres suggestions proposées par Vitorino. Des suggestions « de nature à compromettre sérieusement le fonctionnement » de l’indemnisation pour copie privée (ICP). Ainsi, prélever l’ICP chez le détaillant, plutôt que l'importateur ou le distributeur « compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude ». De l’hypermarché au petit détaillant installé en Auvergne, tous devraient en effet aspirer et faire remonter la copie privée facturée au particulier. Précisions que ces commerçants sont à ce jour incapables d’indiquer sur les factures d’achats le montant de la copie privée. C’est pourtant une contrainte inévitable pour rendre possible le remboursement des professionnels...

Des professionnels non exonérés par nature

À ce titre, les bénéficiaires ne veulent pas exonérer tous les professionnels pour le seul fait qu’ils ont cette qualité. En effet, la Sacem, la SACD, la SPPF, & co estiment qu’« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel » (on ne rentrera pas dans l’arbitrage entre avantage en nature et abus de bien social).

Tenir compte des spécificités françaises pour maintenir le niveau de ponction

Vitorino veut aussi que les systèmes européens convergent sur le critère du préjudice (le mot est absent dans le communiqué des ayants droit). Cela « ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France » rétorquent les ayants droit français qui en appellent aux traditions culturelles et aux situations économiques des États membres. Selon des études, la France est en effet dans le peloton de tête en terme de perception.

« Il est paradoxal que dans un univers où la faculté de réaliser des copies croît considérablement du fait de la multiplication des appareils, le rapport considère que la copie privée n’est plus un système adapté ». Ils évoquent aussi des « propositions déséquilibrées » qui « avantagent outrageusement les importateurs et fabricants dont la seule préoccupation est l'augmentation de leurs marges ». Ce n’est pas seulement le secteur de la création qui serait menacé, mais également les consommateurs. En Espagne, soutiennent-ils, « la quasi-disparition de la copie privée n'a pas entrainé de baisse des prix pour les consommateurs ». On rappellera que l’intérêt d’afficher la copie privée sur le prix des étiquettes permet justement de vérifier la réalité de ces incidents.

En attendant, les SPRD demandent à Michel Barnier de prêter davantage attention à leurs revendications qu’aux propositions Vitorino afin de ne pas hypothéquer « ce pacte entre les créateurs et leurs publics » et surtout les montants prélevés.