RaYz a écrit :



C’est fou ce délais de 2 à 6 mois quand même, j’ai même pas envie de savoir comment ça marche leur système…







Un peu comme les tribunaux quoi (ou alors, ils ont implémenté la RFC time travel " />)

AlphaBeta a écrit :



Si, pour faire simple. La consultation fait office de validation.

C’est la jurisprudence actuelle



Un peu comme les mails que tu recois dans ton milieu pro, si tu ne les rejettes pas en repondant, c’est consideré comme une acceptation.

Imagines un superieur qui te dit que tu es un branquignole incompetent à cause d’une betises que tu as fait. SI tu ne reponds pas, ce mail pourra servir de preuve aux prudhomes comme quoi tu as accepté la critique et validé ta faute !







Super, et donc la jurisprudence, le texte ou autre? oui? non? Ok c’est gentil d’avoir essayé.



Et ton exemple est foireux car devant les prud’homme, la non réponse est ce que te conseillera le moindre avocaillons qui préférera se baser sur le fond que sur la forme. Et la loi est clair, ce que tu dois prendre connaissance doit te l’être notifié par une voie sûre (et notamment par lettre reco, car l’oral compte mais il n’y a pas la sécurité juridique de reconnaissance de la prise de connaissance -cf. la discussion autours de l’employeur sanctionnée de ce matin). Prenons un exemple. Tu reçois une convocation au commissariat pour délit routier par lettre simple, ton avocat fera sauter la procédure pour non présentation car la preuve est à la charge de l’expéditeur (cas de jurisprudence pour faire sauter moulte pv). Le tribunal de police ou correctionnel t’envoi toujours la notification du jugement par recommandé ou par huissier, pourquoi? Car sinon nullité car rien ne prouve que tu l’as reçu. Alors ton exemple, tu vas gentiment nous dire qui fait la constatation du fait que tu as accédé ) ton soldes de points via Internet (via quel IP, quel ordinateur, quelle personne, hmmm vois-tu venir le piège????) et on va bien se marrer pour mettre cela devant un avocat spécialisé en droit des données et vie privé pour bien faire sauter cela (car croisement des données à des fins d’identification hors procédure ad-hoc). Enfin, le seul cas où on peut t’imputer la reconnaissance de tes infractions c’est lors de la consultation en préfecture (donc par ex lorsque tu recherches ton code d’accès), car tu en prends connaissance devant un dépositaire de l’ordre public.



Mais soit, démontre nous que ton raisonnement est exacte, non basé sur des on-dits et n’est pas un vil exemple plus boîteux qu’un canard asthmatique.

chameau a écrit :



C’est un peu plus complexe. Suppose, il te reste 4 points, tu te fait choper avec 1,5 grammes de sang dans ton alcool " /> , tu perds 6 points. Là avec un bon avocat tu peut dire :

“Je ne savais pas que je n’avais plus beaucoup de points, sinon j’aurais été plus prudent ou j’aurais fait un stage de récupération de points”

Dans les bons jours tu peux échapper à l’annulation de ton permis.



MAIS……..

Si tu as demandé ton identifiant d’accès auprès de la préfecture….

TU ES CENSÉ CONNAITRE TON SOLDE DE POINTS. " />

Et l’argument de l’ignorance ne peux plus être invoqué….



Voili/voilà







Cf ce que j’ai écris ci-dessus car la discussion obtu de AlphaBeta est la reconnaissance d’une infraction (donc annulant toute possibilité de contesttation) et non sa connaissance.



D’ailleurs ton exemple n’est pas valable car que tu ais pris connaissance ou pas de ton solde de point par Telepoint, le juge pourra arguer que tu en avais connaissance par l’envoi de l’information de perte de point lors de la dernière infraction et là tu pourrais faire sauter (avec de la chance et un avocat) en arguant le fait que tu n’as jamais reçu les courriers indiquant le solde de point.

chameau a écrit :



Exact, sur ce point, j’avais une page sauté.





Mais sur le point de l’ignorance du nombre de points restant, (post 95) je confirme " /> c’est arrivé à mon frère. Tribunal d’Orléans.







Je répète, je ne dis pas qu’on ne t’opposera pas le fait que tu n’avais pas les moyens d’être au courant (que tu ais le code d’accès à Telepoint ou pas ne change rien comme démontré ci-dessus), mais le fait que tu puisse contester l’infraction. Je te remets le commentaire en 25 d’AlphaBeta, soit:





Ben faites attention avec ce site…

Si vous regardez vos nombres de points, cela signifie que vous validez ce contenu.

Vous ne pourrez donc pas contester si vous ne le faites pas à la lecture….





Bon tu vois la différence entre connaissance du solde (ce que je ne nie nul part) vs impossibilité de contester (ce que j’indique comme faux et non fondé).

WereWindle a écrit :



il me semble pourtant avoir reçu une lettre de la préfecture (gros balisage avant de l’ouvrir “et merde qu’est ce que j’ai encore fait ?” " />) m’indiquant que je récupérais un point (ou plutôt qu’une perte de point était annulée) pour “bonne conduite” (pauvre choix de mots, j’avoue)



edit : orthographe, syntaxe, grammaire, conjugaison, jean passe et Dédé meilleur





" /> j’aime l’idée











brazomyna a écrit :



J’ai déjà reçu une lettre pour me notifier avoir récupérer mes points (avec stress préalable quand tu vois le logo du ministère de l’intérieur).



Mais les délais sont super longs (genre 6 mois ou un an après la date réelle de récupération).







Sérieux? Je n’ai jamais bénéficié de cela " />

Khalev a écrit :



On peut perdre des points sur son permis?







Euh, tu parles de quel permis et dans quel contexte, parce que, que ce soit le fr ou le lux, que l’infraction ait lieu en France ou au Lux, tu peux perdre des points.

WereWindle a écrit :



Je ne comprends pas trop sa demande…

Il voudrait que Telepoint passe en mode open bar et que tout un chacun puisse accéder à l’historique du permis de tous ses concitoyens ?



Si c’est le cas, autant je suis d’accord quand on tape sur Facebook, Google et consorts pour l’usage qu’ils font des données privées, ou pour admettre que les questions des infos personnelles dégotables dans l’open data peuvent être pertinentes (en arrondissant généreusement…), autant là il semble demander tout l’inverse de la protection de la vie privée " />



J’ai raté quoi ? (à part ma vie, le code et le permis, une fois chacun ?)







Un moment, je pensais qu’il proposait cela dans l’espoir de remporter un futur appel d’offre, mais non, il est opticien-audioprothésiste à la base " />



Bon par contre, de ce que je comprend, c’est que ce “nouveau” site indiquerait les info que tu as lors de la demande du relevé complet auprès de la préfecture.





« un site d’information, par hypothèse placé sous l’égide du ministère de l’Intérieur, qui permettrait à chacun un suivi simplifié et permanent de son capital points ». Cette plateforme pourrait en outre permettre selon le parlementaire d’indiquer les amendes payées, les procès verbaux, ainsi que les « contestations en cours »





Non parce que Telepoint c’est “vous avez x points sur 12” et basta, alors que le relevé complet c’est :



-Vous avez X points sur 12

-infraction du xx/yy/zzzz en commune de blabla, non respect de truchmuche etc.

-infraction du xx/yy/zzzz en commune de blabla, non respect de duschnock etc.

-etc. ad lib



Oui en fait c’est quelqu’un qui me l’a dis " />

AlphaBeta a écrit :



Ben faites attention avec ce site…

Si vous regardez vos nombres de points, cela signifie que vous validez ce contenu.

Vous ne pourrez donc pas contester si vous ne le faites pas à la lecture….







Non et archi-non. Tu ne valides pas le contenu. La prise de connaissance n’est pas une validation du contenu. La validation du contenu est acté par le paiement de l’amende ou le jugement.

brazomyna a écrit :



" />" /> polop. Ou alors c’est spécifique si tu as une voiture de fonction, mais j’ai pas perdu de points la dernière fois.







Sur quel permis? Et avec quel plaque?



Note: et je précise que cela concerne les conducteurs en plaque luxo avec permis luxo qui se font chopper pas par radar auto mais par interception car relevé des données permis par l’agent sur site

brazomyna a écrit :



Si tu te fais chopper au Lux avec ton permis français, que ta plaque soit française ou lulu (ou canadienne), tu perds des points de ton ‘permis virtuel’ au luxembourg ; mais ça n’a aucune incidence sur les points de ton permis français originel.



Dit autrement, tu peux avoir 12 points sur ton permis français et 0 sur ton permis lulu. Mais aucune infraction constatée au luxembourg ne pourra te faire perdre des points sur ton permis français.







Mais alors tu as lu de travers ce qui me rassure. Je connais bien ce principe et c’est ce que je dis.

-Un conducteur avec un permis étranger qui se fait intercepter au Luxembourg perd des points sur le permis virtuel Lu;

-Réciproquement, un conducteur avec permis étranger qui se fait intercepter en France pers des poitns sur le permis virtuel Fr;



Dans les 2 cas, il faut qu’il y ait interception. La plaque ne rentre pas en jeu, seul le permis:

-Conducteurs avec permis local intercepté ou flasher dans son pays = perte de point physique;

-Conducteurs avec permis étranger européen intercepté ou flasher dans un autre pays européen = perte de point virtuel sur le permis virtuel.



Vu que tu es buté dans la lecture des posts, je pointais bien LE permis et pas LA plaque en fonction du LIEU de l’infraction. " />





Edit: et en ce qui concerne le paiement, c’est uniquement si tu es intercepté (ou alors, si tu fais plusieurs infractions, un jour ils repéreront ta caisse à Lux-Ville et foutront un sabot)

yoda222 a écrit :



J’ai habité en France et maintenant au Luxembourg, et je ne peux pas perdre de points. Sur mon permis belge /o\







Nan mais cela on est bien d’accord, seul l’autorité de délivrance peut te sucrer des points ou te le suspendre si l’infraction est commise dans le pays de délivrance. Par contre, toute infraction réalisée dans un pays tiers implique:

-le paiement sur place si interception (sauf cas particulier de la suisse qui fait suivre la douloureuse chez toi, ou certains land allemand frontaliers si le montant est important);

-la perte de point sur un permis virtuel qui t’es associé lors de la 1ère infraction + constatation (çad après interception ou suite à une requête trans-national, cas de la suisse ou des pays frontaliers si délit grave ou montant énorme).



Est-ce clair? " />

brazomyna a écrit :



Ou alors tu as écrit de travers et édité ensuite à la hate.

" />







C’est cela, oui " />





Il y a un permis virtuel au LU pour les non résidents LU, mais il ne me semble pas qu’il y en ait un en France pour les non résidents FR (ou alors c’est récent).





Si, si je te confirme, c’est dans le cadre de l’échange d’info transfrontalière et ce n’est appliqué que sur les infractions sérieuses (celles à >= à 3 points).





Non ; une infraction en pays X avec une plaque du pays X s’appliquera par défaut au proprio de la voiture. En l’absence de tiers qui veut bien payer, les points sont abandonnés, mais le proprio doit quand même régler le montant de l’amende.





Oui là tu as raison, mais je ne parle pas de cela. C’est le scandale des plaques de complaisance via société de leasing pour des clients parisiens par ex. Non par contre, quand tu fais une connerie avec une plaque X dans le pays Y, hormis à te faire intercepter ou à faire le vrai kéké (genre 10x >= 50km/h), il n’y aura pas de demande du pays Y au pays X.





Et si j’ai bien tout compris les voitures de fonction LU ne sont plus non plus une ‘protection’ depuis quelques temps ; mes amendes arrivent maintenant sur le bureau du boulot au lieu d’arriver dans ma boite au lettre.





Ca dépend des sociétés de leasing. En tout cas, avec ALD, j’ai jamais eu de souci (enfin si on peut appeler cela un souci).



Mais bon, cela ne me concerne plus car je suis en plaque Lux perso avec permis Lux donc si je fais une grosse connerie peut importe le pays où je l’a fait, je me fais aligner (par contre pour les petits excès que je tente de proscrire, là c’est si je me fais intercepter si faite en dehors du Lux).

trash54 a écrit :



ça sent le vécu " />



sinon le payement directe par carte sur le bord de la route ça surprend la première fois " />







Heureusement pas le sabot, mais j’en connais certains, et il n’étaient pas jouasses " />





Edit: et oui pour le paiement, mais quand tu as vu un serrurier Lux se pointer avec le lecteur de carte, ce n’est plus trop surprenant " />