Consommation : le projet de loi Hamon rouvre la brèche du blocage des sites
Contre lequel s'opposait le PS en 2011
Le 02 mai 2013 à 12h25
5 min
Droit
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Info PC INpact : Dans une préversion du projet de loi Hamon que nous avons pu nous procurer, le gouvernement veut ouvrir une nouvelle brèche au blocage des sites internet entre les mains cette fois de la Répression des fraudes. Cette idée avait déjà été portée par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la consommation en 2010. Elle avait alors été vertement critiquée par le PS. (Mise à jour : nos informations sont confirmées)
Extrait de la préversion du projet de loi Hamon
Dans une version du projet de loi Hamon sur la consommation, nous avons découvert que le gouvernement envisage d'étendre les pouvoirs de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF, CCRF) contre les sites et les hébergeurs. Et ce, dans un grand nombre d’infractions touchant au droit de la consommation.
Cette autorité pourra en effet « demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (notre capture).
En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage. « Toute mesure » est une notion large que connaissent bien les ayants droit. Elle permettra par exemple de mettre en œuvre un blocage ou filtrage des contenus dans les mains des hébergeurs ou des fournisseurs d’accès.
Hamon dans les pas de Lefebvre
Si elle est confirmée dans la version définitive du texte présenté devant le Parlement, cette mesure n'en sera pas néanmoins novatrice. Elle avait en effet déjà été portée dans le passé par le projet de loi sur la consommation de Frédéric Lefebvre (article 10, voir notre actualité).
Extrait du texte Lefebvre de 2011
Lors des discussions de ce précédent projet (avorté), plusieurs députés avaient tenté de désamorcer cette brèche dans une série d'amendements. Laure de la Raudière (UMP) en réclamait ainsi la suppression pure et simple, tout comme le député Lionel Tardy.
Différence par rapport au texte Lefebvre, le texte Hamon veut respecter le principe de subsidiarité. Face à une infraction, l’autorité devra s’adresser d’abord à l’éditeur d’un site, puis en second rang à son hébergeur et à défaut, au FAI. Le projet de loi Lefebvre permettait lui d’agir directement contre le FAI. Il réclame en outre des mesures proportionnées, nuance qui était restée implicite dans la version Lefebvre.
Le groupe PS opposé à cette extension en 2011
Néanmoins, à l’époque le groupe PS s’était opposé au blocage version DGCCRF présenté par le secrétaire d'État UMP. En juillet 2011, l’opposition d’alors constatait qu’avec ce texte, une autorité administrative allait se substituer à une personne ayant intérêt pour agir. Nous avons retrouvé cet amendement :
L'amendement du PS en 2011 contre le blocage version Lefebvre
« Une telle procédure ne semble (pas) justifiée » reprochait le PS qui notait l’absence de définition du champ d’application. Le même parti politique estimait nécessaire de s’interroger sur la justification des mesures de blocage légales, « en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptibles d’engendrer ».
Ce même groupe affirmait sans détour que « ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés ». Le PS préconisait de ne réserver le blocage qu’aux atteintes les plus graves, sachant que ces mesures sont « potentiellement dangereuses, car attentatoires à la liberté d’expression et de communication sur internet. »
Le groupe mené par le député Jean Marc Ayrault terminait cette descente en règle du texte Lefebvre par ces mots : « Les acteurs de l’économie numérique ainsi que de nombreux techniciens considèrent que le traitement technique des infractions relevées sur internet est inefficace. »
Si cette mesure de blocage est confirmée dans le projet déposé à l'Assemblée, les députés de l'opposition n'auront plus qu'à maitriser le copier coller pour opposer au PS ses arguments d'alors.
Consommation : le projet de loi Hamon rouvre la brèche du blocage des sites
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Hamon dans les pas de Lefebvre
Commentaires (39)
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Abonnez-vousLe 02/05/2013 à 12h27
Put%$!…4 ans….
Le 02/05/2013 à 12h31
Le changement (d’avis), c’est maintenant " />
Le 02/05/2013 à 12h35
nos politiques sont surréalistes " /> j’adore…
" />
Plus sérieusement, ce n’est encore qu’un projet, gardons espoir :boiteàrire:
Le 02/05/2013 à 12h36
heureusement (ou pas) que le ridicule ne tue pas…
Le 02/05/2013 à 12h46
En Hamon comme en mille, ça craint.
Le 02/05/2013 à 12h49
Bonne nouvelle, l’an prochain, la vaseline sera déductible !
Le 02/05/2013 à 12h50
Sans dedouaner aucunement le PS, c’est le jeu politique.
C’est ca qu’il faut changer, parce que ca decredibilise tout le monde….
Le 02/05/2013 à 12h57
Et aujourd’hui, l’UMP est contre ?
Le 02/05/2013 à 13h07
C’est le fonctionnement politique habituel en France, ça étonne encore des gens ? Quand on n’est pas au pouvoir on dans l’« opposition », je crois que le terme est assez clair.
Le 02/05/2013 à 13h07
Le 02/05/2013 à 13h08
Le 02/05/2013 à 13h08
hein ? quoi ? Lefebvre revient ? noooooooonn !
Le 02/05/2013 à 13h10
A mon avis il y a plagiat. " />
Le 02/05/2013 à 13h20
Si on met de côté l’efficacité technique limitée (mais significative pour le tout-venant), quelqu’un peut m’expliquer ces réactions épidermiques chaque fois qu’on parle de blocage des sites ? L’état de droit, ça ne vous plaît pas ? Vous trouvez que des contenus jugés illégaux en France devraient continuer à pouvoir être accessibles comme n’importe quel autre ?
Pour vous, l’idéal, c’est l’absence de règles (ou plutôt celles des paradis législatifs de toutes sortes) ? Pas l’état de droit ? Vous êtes bien sûrs de ça ?
Le 02/05/2013 à 13h40
Le 02/05/2013 à 13h43
@ HarmattanBlow
Je suis pour une hiérarchie dans les règles et pour que les Droits de l’Homme ainsi que la Constitution soient au dessus de ce que veulent des gouvernements pourris avec leurs hordes de godillots.
Le 02/05/2013 à 13h53
Le 02/05/2013 à 13h57
Le 02/05/2013 à 14h03
Le 02/05/2013 à 14h53
Le 02/05/2013 à 14h58
Le 02/05/2013 à 14h59
Le 02/05/2013 à 15h14
Le 02/05/2013 à 15h42
Le 02/05/2013 à 15h55
le gouvernement envisage d’étendre les pouvoirs de l’autorité administrative
Le contraire n’est jamais arrivé que quand ladite autorité ne servait plus les intérêts de ceux qui l’avait mis en place en premier lieu.
Les retournements de veste du politicien français est vraiment l’exemple parfait pour démontrer la théorie des choix public de Buchanan.
Le 02/05/2013 à 15h58
Le 02/05/2013 à 16h09
Chassez le naturel (socialiste), il revient au galop…" />
Le 02/05/2013 à 16h37
Le 02/05/2013 à 17h34
Le 02/05/2013 à 18h49
VPN:
Les trois petites lettres qui emmerderons bien les 6 “petites lettres” de la DGCCRF " />
Le 02/05/2013 à 21h48
y a aque les politiques bien payé qui propose des lois liberticides !
Ceux qui n’ont pas de tune doivent fermer leurs gueules et encaisser ! NON!
Bientôt une autorisation pour allez pisser !
Plus ça va plus les libertés se réduises!
A quand échelon dans les habitations privées sous surveillance 24 sur 24 ?
Le 02/05/2013 à 22h38
Mouai pas claire cet article et un peu orienté dans le style “omg une loi liberticide” blablabla … oui je caricature à peine à la lecture des commentaires … " />
Vous pourriez être plus explicite sur les enjeux de cette loi et les problèmes soulevés plutôt que de répéter les âneries de nos animaux politiques.
Je comprends pas ce passage :
En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage.
" />
Le 03/05/2013 à 06h04
Le 03/05/2013 à 06h09
Réflexe
“L’anarchie (du grec anarkhia, composé de an, préfixe privatif : absence de, et arkhê, hiérarchie, commandement ou « primauté ») désigne la situation d’une société où il n’existe pas de chef, pas d’autorité unique, autrement dit où chaque sujet ne peut prétendre à un pouvoir sur l’autre. Il peut exister une organisation, un pouvoir politique ou même plusieurs, mais pas de domination unique ayant un caractère coercitif. L’anarchie peut, étymologiquement, également être expliquée comme le refus de tout principe premier, de toute cause première, et comme revendication de la multiplicité face à l’unicité.
Le mot anarchie est employé tantôt péjorativement comme synonyme de désordre social dans le sens commun ou courant et qui se rapproche de l’anomie, tantôt comme un but pratique à atteindre dans le cadre d’une idéologie comme c’est le cas pour les anarchistes. Pour ces derniers l’ anarchie n’est justement pas le désordre social mais au contraire l’ordre social absolu grâce notamment au collectivisme anti-capitaliste qui contrairement à l’idée de possessions privées capitalisées inutilement, suggère l’idée de possessions individuelles ne garantissant quant à elles aucun droit de propriété concernant les biens non utilisés, et à travers la liberté politique (mandatement impératif, autogestion, fédéralisme, démocratie directe). Pour ses partisans, l’anarchie est donc organisée et structurée.”
Le 03/05/2013 à 08h06
Le 03/05/2013 à 08h25
À sa décharge on peut penser que Hamon (ou son sous-fiffre) ne maîtrise(nt) pas suffisamment l’historique de ce débat pour avoir tiqué sur ce point précis du texte.
Cela ne m’étonnerai pas qu’il soit amendé à l’Assemblée Nationale ou au Sénat par les mêmes députés ayant pris position contre le texte en 2011.
Le 03/05/2013 à 09h26
Hollande voudras pas,Hollande voudras pas,Hollande voudras pas,Hollande voudras pas,Hollande voudras pas, " />
Le 03/05/2013 à 10h19
Dans les pas de Lefebvre … PIRE QUE CA
Il faut s’inspirer de Frédéric Lefebvre !
Le Nouvel Observateur rapporte donc ce 21 février le conseil du ministre aux porte-parole…
http://lelab.europe1.fr/t/benoit-hamon-conseille-aux-porte-parole-du-ps-de-s-ins…
Le 03/05/2013 à 18h59