Le décret « Sunshine » du 22 mai 2013 tend à lutter contre les conflits d’intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé qui seraient un peu trop arrosés de cadeaux en tout genre. Selon nos informations, le site unique synthétisant ces flux sera mis en ligne au printemps. Un texte préparant cette étape devrait être diffusé dans les prochains jours. Mais Google & co seront interdits de référencer son contenu.
Le décret « Sunshine » est consécutif à la loi Bertrand du 29 décembre 2011 sur la sécurité du médicament et des produits de santé. Il oblige la diffusion des avantages versés par les labos à ces professionnels en blouse blanche. Tous les « cadeaux » supérieurs à 10 euros doivent ainsi être listés sur un « site internet public ».
Cependant, le décret en question a oublié d’imposer un calendrier pour assurer cette diffusion par ce site unique. Entre temps, il a demandé à chaque laboratoire de décrire ces liens d’intérêts dans une page quelconque de leur site internet. En clair, le patient en mal de transparence doit ainsi connaître d’abord le nom du labo, l’adresse de cette page, puis ensuite fouiller ces longs PDF pour découvrir ces drôles de liens.
Selon nos informations, cependant, lors d’une réunion organisée hier à la Direction Générale de la Santé, il a été précisé que le texte encadrant ce site unique sera publié ces prochains jours, peut être entre Noël et Jour de l’An. Sa mise en ligne pourrait alors être orchestrée au printemps 2014. Le dispositif soulève cependant nombre de questions pratiques, touchant notamment aux protocoles de diffusion des données poussées par les laboratoires afin de faciliter leur traitement sur ce fameux site unique.
Les moteurs ne peuvent référencer ces liens
Rappelons que le décret en question a imposé un autre verrouillage. Les informations des laboratoires ou de ce futur site unique ne peuvent être référencées par les moteurs de recherche. Une contrainte réclamée par la CNIL qui a demandé que « les responsables de traitement qui procèdent à la mise en ligne des données à caractère personnel [soient] tenus de mettre en place des mesures visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données directement identifiantes ».
La Commission a suggéré le levier du fichier « robots.txt », le protocole d’exclusion des moteurs qui permet d’exiger aux moteurs de ne pas référencer telle ou telle page d’un site. Elle a encore proposé que l’accès à chaque fiche soit verrouillé par un captcha. Le tout est inspiré par un souci d’équilibre entre le respect de la vie privée de chaque médecin et l’exigence de transparence au profit des patients.
Un travail de compilation difficile voire impossible
D’ores et déjà, plusieurs labos diffusent ces liens d’intérêt comme on peut le voir ici, où pullulent les repas, boissons, frais d’inscription, vols, hôtels et autres cadeaux offerts à des professionnels de santé. On pourra également voir cette liste ou celle-ci, en fait des images-scans mises en PDF. « Autant dire que le travail que nous souhaitons faire pour analyser, à l'échelle de la filière, de ce que ces cadeaux et contrats représentent est vraiment très compliqué ! » regrette Tangui Morlier, de l’initiative Regards Citoyens. « De même, les noms ne sont pas toujours classés par ordre alphabétique, le patient ne peut que difficilement retrouver son médecin dans la liste. »
L’intéressé nous signale d’ailleurs que la CNIL a récemment autorisé dans une délibération tous les labos à rediffuser sans trop de conditions les informations à caractère personnel du registre des médecins (le RPPS). Conséquence ? Selon Regards Citoyens, des entreprises vont pouvoir vendre plus facilement aux labos le fichier des médecins. « D'un coté, merci la CNIL, les citoyens ne peuvent pas savoir combien les labos dépensent en cadeaux aux médecins et de l'autre, pas de problème pour la commission à ce que des données à caractère personnel soient vendus aux labos ».
Cette délibération appuie en fait un arrêté qui « octroie un accès limité au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour les industriels des produits de santé et des cosmétiques afin de leur permettre de se conformer aux obligations découlant du décret sur le "Sunshine Act à la française" » rappelait pour sa part l’agence de presse médicale APM. L'enjeu est d'avoir des données Sunshine à jour du côté des labos. Mais le revers de la médaille est que ceux-ci se voient apporter sur un plateau de précieux listing.
La gardienne des données personnelles cite en tout cas une de ses délibérations où elle expliciterait ce choix, mais elle se garde bien de la diffuser. « Nous leur avons donc demandé communication, sans succès et venons donc de solliciter la CADA » nous confie Regards Citoyens.
Précisons enfin que l'association Formindep, favorable à la transparence, a attaqué devant le Conseil d'Etat le décret Sunshine. Elle repproche notamment à ce texte administratif de ne pas avoir respecté la loi Bertrand. En effet, il exclut de l'obligation de transparence les liens d'intérêts résultant d'un contrat soumis à facturation (achats de biens, ou prestation de services) entre labo et professionnels de santé.
Commentaires (85)
Un visiteur médical se rend dans le cabinet d’un médecin et oublie malencontreusement des billets A/R pour une destination exotique. C’est vraiment pas de bol.
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et pour les hommes politiques, c’est pour quand ?
ué enfin un médecin qui accepte des cadeaux de labo moi j’appelle ça un escroc commercial (qui essaie de nous refourguer toutes ses conneries de medocs inutiles pour 50% d’entre eux)
bon après il y a aussi des bon médecin (si si en cherchant bien on en trouve)
Lol… et les députés/sénateurs invités par les lobbies on en parle ? c’est quand même ça qui rend tout vote futile.
Désolé, chuis aigri de payer mes concours blancs un bras parce qu’une ministre l’a décidé, sûrement en pensant que voir écrit Sanofi sur quelques en-têtes de copies d’exams allaient nous faire dépenser des milliards en prescriptions de doliprane abusives.
On n’as même plus le droit d’offrir un café au médecin que l’on visite…
reste à savoir si une conférence de 7 jours aux Bahamas tous frais payés (et pour la famille aussi) est considérée comme cadeau…
Dans votre lien, j’aime la ligne :
“Don” : 1500 euros. Pour un Neurologien à Clermont. C’est sûr que le pov’ doit galérer pour nourrir sa famille …
C’est encore mieux que les nuits à 450 € et les resto à 150€ !
Un médecin invité au resto par un labo, c’est 53 € maximum . Arrêtez d’imaginer le pire, un médecin prescrit d’abord parce qu’il pense que le patient en a besoin et parce qu’il pense que le médicament est efficace. Pas parce qu’il a mangé avec le délégué médical. Je sais de quoi je parle, j’ai fais ce métier pendant 14 ans, je précise que je n’avais pas de budget et donc je n’ai jamais rien offert à aucun professionnels .
Ça paye bien la neurologie et la neurochirurgie dis-donc
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Il y en a qui totalise à peu près 4000€ de cadeaux en un an pour un seul laboratoire
La corruption existe, c’est un fait. Et vous Pcinpact, où en êtes-vous avec la corruption d’intel?
Un visiteur médical qui fait un cadeau à un médecin, vous vous croyez où ?
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Ca n”existe pas ce genre de pratique…
À titre personnel, ce qui m’attriste un peu, c’est que dès qu’on met le mot “transparence” dans la problématique (en vrac : patrimoine des élus, organisation des groupes bancaires, répartition de l’utilisation de la RCP ou, comme ici, des possibles collusions vendeurs-prescripteurs) le décret ou la loi qui en découle met en place un maximum d’obstacles.
C’est quand même préoccupant cette crainte de la vérité toute nue.
C’est marrant, j’apparais aussi dans deux labos pour des repas dont un auquel je n’ai pas participé…
J’en discutais avec une copine qui m’expliquait que les sommes supérieures à 5000€ n’avaient pas à être dévoilées donc cette loi ne servait à rien.
Quelqu’un en saurait plus ?
Mon avis perso:
(NB je précise en premier mon conflit d’intérêt: je suis interne en médecine donc pas impartial :p )
Je suis pour la publication de ce genre de trucs. La somme de 10 euros est très basse et impose un secrétariat juste énorme. Mais c’est certainement nécessaire.
Il y a eu plein d’abus dans le passé et la nécessité de publier tout cela a eu un impact réellement bénéfique, c’est à dire que tout est plus encadré. Bon la lourdeur administrative est une contrepartie forcément…
Les conséquences de toute cette régulation sont importantes et l’univers médical a du mal a en sortir: l’état s’est fortement désengagé de ça car les labos payaient tout et n’importe quoi. Maintenant les labos ne peuvent plus donner de l’argent si il n’ya pas un lien direct avec leur produit. Du coup de nombreuses structures se cassent la geule car les financements ont disparus. Mais C’était nécessaire. Sauf que maintenant pour financer des journées de formation indépendante, plus personne n’est disponible. Donc plus de formation dans de nombreux cas, par exempel. Dommage.
Sur les sites internet, perso je me suis trouvé en 5 min sur le site de pfizer. Ce ne sont pas des scan mal foutu, c’est un tableau par ordre alphabétique. Par contre il est assez petit et pour trouver mon nom (Bailly) je suis déjà a la 13eme page du tableau des lettre B.https://www.pfizer.fr/responsabilite/transparence/pfizer-sas/avantages.aspx) : Pfizer m’a payé un repas en 2012 pour 38 euros. Rien en 2013 (pour l’instant :p )
(NB avec ces indices, vous pouvez retrouver mon prénom ! )
Clairement au bout de quelques années, ce tableau va se remplir et devenir illisible.
Ca ressemble a une technique de désinformation: plutot que de faire disparaitre l’info (impossible sur internet, effet streisand toussa toussa) il faut la noyer !
Au final mon avis est mitigé sur tout cela mais un profond changement est en cours indiscutablement et n’est pas prêt de s’arrêter!
Comme je l’ai dis plus haut, un repas c’est 53€ Max. On ne peut pas inviter pour plus, sinon on est hors la loi. Alors non, un médecin ne s’achète pas avec une telle somme, c’est juste un échange de bon procédé. Il nous reçoit sur son temps de travail, il perd le prix d’une consultation, pour le remercier, on l’invite au resto du coin. Rien de plus. Si vous pensez le contraire, c’est que vous avez une bien piètre image de vos médecins.
les «Cadeaux» faits aux medecins sont des babioles qui ne valent rien , il faut voir les cadeaux faits aux chirurgiens !!
“Cadeaux”, ça serait pas le mot politiquement correct pour “bakchiches”, par le plus grand des hasards ?
Faut être sérieusement allumé pour imaginer qu’un médecin perd toute impartialité vis à vis de tel ou tel produit parce qu’on lui offre un truc.
Les médecins, ils sont comme vous et moi. Si Apple m’offre un iPhone, je vais le garder ou le vendre, c’est pas pour autant que je vais devenir un fanboy ou perdre de vue le fait qu’Apple a un écosystème verrouillé.
C’est un peu limite comme système…
Ca jette un discrédit sur les médecins qui sont loins, pour l’immense majorité, de tomber dans cette image un peu trop facile: tu me payes des cadeaux je vends uniquement tes produits… Il y en a certainement mais est ce que la majorité de bon médecins doit trinquer pour ceux là ? …
Proposer des cadeaux ou avantages pour essayer de vendre un produit ça existe depuis longtemps. C’est une “campagne de pub” comme une autre avec un certain budget. Des fois ça marche, et souvent ya le cadeau mais pas la vente derrière…
Après je sais qu’il existe dans le secteur (comme dans d’autres) des enquêtes rémunérées via un système de cadeaux. Le but premier n’est pas de promouvoir tel ou tel produit mais de favoriser une remontée d’informations (anonymes vis à vis des patients bien évidement) Ce type d’enquêtes existe aussi sur internet pour les particuliers qui prennent la peine d’y répondre (bien moins rémunérateur mais c’est lié au nombre de participants, plus ce dernier est restreint plus la valeur des cadeaux peut augmenter).
Et puis quit à lancer ce genre de sites, j’attend celui qui liste les petits avantages de nos chers députés (et oui le lobbying c’est pas uniquement aux Etats-Unis).
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Confier la création de médicaments au privé, surtout à des multinationales extrêmement puissantes, est un crime contre l’humanité. C’est cela qu’il faut régler (et d’urgence), pas la peine de s’emmerder à définir que l’on peut offrir un stylo à un médecin mais pas un pin’s ou qu’il faut protéger la liste des médecins corrompus par des captchas ou des questions de culture générale.
On a créé des monstres qui ont intérêt à ce que nous vivions le plus longtemps possible certes, mais chroniquement malades. C’est ce qui s’appelle fidéliser la clientèle.
La raison commande donc de les détruire.
Bientôt un site pour connaître les cadeaux des laboratoires aux médecins
recevraient-ils des cadeaux ?
http://www.atoute.org/n/Article-L4113-6-du-Code-de-la.html
Quand je dis que je n’ai jamais rien offert, je veux dire RIEN, parce qu’en temps que visiteur médical dans une société de prestation nous n’avons pas de budget donc mis à part ma bonne humeur, si le médecin a prescrit, c’est parce que j’étais convaincant, pas parce que je lui ai offert un cadeau.
Maintenant, il y a eu une époque où tout a été dit, vu, fait mais heureusement pour la crédibilité de la profession, c’est terminé et actuellement, en médecine de ville (je ne connais pas l’hôpital), il n’y a plus d’abus . Il ne faut pas non plus perdre de vue qu’il y a une vingtaine d’années, la France était le 2ème pays découvreur de molécules innovantes derrières les USA , nous ne serons bientôt plus représentés au niveau mondial et au lieu de vendre nos médicaments à l’étranger, nous les importons, c’est certainement mieux pour notre économie.
Mais chacun est libre de ses choix.
Ne prenez plus aucun médicaments, ce sont tous des poisons violents, ne consultez plus aucun médecin, et mourrez jeunes et en bonne santé.
Et comment appeler un état qui nous explique depuis des années que les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments alors qu’on est dans la moyenne européenne pour toutes les classes, hormis pour les antibiotiques il est vrai. Si on tape à boulets rouges sur l’industrie du médicament, c’est parce qu’il n’y a plus qu’elle que l’on peut encore ponctionner. Le vrai problème est l’hôpital mais personne ne veut s’y attaquer (ce n’est pas populaire). Ce que j’avance est vérifiable en cherchant un peu mais je sais que je ne vous convaincrai pas, et ça me laisse totalement indifférent. Je n’ai pas lié recherche et visite médicale, je dis juste qu’il y a une volonté depuis des années à détruire cette activité en France, par tous les moyens. Mais nous ne sommes pas les seuls dans ce cas.
Au fait, une molécule innovante, c’est 1 milliard d’Euros de recherche. Donc, sans trésorerie, pas de recherche.
Certains labos étrangers ne demandent même plus à être commercialisés en France tellement le prix accordé est ridicule.