Le dernier rapport au Parlement consacré aux exportations des biens à double usage (civils et militaires) de la France indique qu’en 2025, 21,6 milliards d’euros de licences individuelles ont été délivrés, soit une hausse de 37 % par rapport à 2024, « tirée notamment par le nucléaire et l’aérospatial ».

« Les biens à double usage sont au cœur de l’excellence industrielle française », souligne dans la préface du rapport Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, et « contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française et peuvent représenter un enjeu économique majeur pour les entreprises exportatrices ».

Un bien à double usage est « un bien matériel ou immatériel, équipement, technologie, logiciel, connaissance ou savoir-faire, considéré comme suffisamment sensible en raison de ses caractéristiques intrinsèques pour justifier un contrôle de l’État avant qu’il ne soit exporté, de manière à empêcher, le cas échéant, qu’il ne soit détourné de son utilisation légitime, civile ou militaire, pour une utilisation illégitime pouvant contribuer en particulier à la prolifération d’armes de destruction massive », rappelle le rapport.

Environ 40 % des demandes font l’objet d’instructions complémentaires

Ce pourquoi « le processus de contrôle est mis en œuvre au moyen d’un dispositif interministériel rigoureux, qui peut se traduire par des interdictions d’exportation ». Chaque demande de licence est ainsi « examinée au cas par cas et de manière approfondie », et « mobilise des compétences géopolitiques, économiques, industrielles et techniques » des membres de la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU).

Présidée par un représentant du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), elle est composée d’un représentant du Commissariat à l’énergie atomique, ainsi que des ministères de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Industrie, de l’Énergie, de l’Intérieur, du Commerce extérieur, de la Recherche, des Armées, de la Santé, de l’Agriculture et des Douanes.

Le rapport précise que l’examen repose sur une première phase d’instruction ministérielle réalisée par les membres de la CIBDU, qui « mènent leurs analyses au regard de la nature du bien, de son utilisation annoncée et de l’utilisateur final déclaré, en tenant compte des risques de détournement » vers un usage contraire aux obligations et engagements internationaux de la France en matière de droits humains notamment, « ainsi que la politique étrangère et de sécurité nationale de la France ».

En fin d’instruction ministérielle, chaque membre de la CIBDU émet dans un second temps un avis sur l’opportunité de procéder à une instruction interministérielle complémentaire « selon la sensibilité identifiée du projet d’exportation », ce qui est le cas d’« environ 40 % des dossiers », précise une note de bas de page.

« Permettre la surveillance discrète de personnes physiques »

Le règlement européen 2021/821 qui avait refondé le régime de l’Union de contrôle des exportations des biens à double usage définit les « biens de cybersurveillance » comme ayant été « conçus spécifiquement pour permettre la surveillance discrète de personnes physiques par la surveillance, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de systèmes d’information et de télécommunications ».

Son 2ᵉ considérant souligne à ce titre qu’ « en ce qui concerne les biens de cybersurveillance, les autorités compétentes des États membres devraient tenir compte en particulier du risque qu’ils soient utilisés à des fins de répression interne ou dans le cadre de la commission de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire ».

Le rapport précise que les biens et technologies de cybersurveillance, « qui relèvent majoritairement de la partie 1 de la catégorie 5 (télécommunications) et, dans une moindre mesure de la catégorie 4 (calculateurs), représentent quant à eux environ 11 % du montant des autorisations accordées en 2025 sur l’ensemble des catégories 4 et 5 ».

Les précédents rapports au Parlement indiquent que ce taux avait été de 8 % en 2024 et 2023, 5 % en 2022 et 10 % en 2021. Nous avons donc additionné le montant des licences accordées dans le cadre des catégories 4 et 5 (qui figurent en annexe de ces rapports), et estimé que la France avait autorisé l’exportation d’environ 65 millions d’euros de biens et technologies de cybersurveillance en 2025, contre une moyenne d’environ 30 millions les quatre années précédentes (38 en 2021, 20 en 2022, 34 en 2023 et 30 en 2024).

Un « code de bonnes pratiques » pour les États, et bientôt pour l’industrie

« Si les biens de cybersurveillance font l’objet d’un contrôle strict », souligne le rapport, « notamment pour tenir compte du risque de détournement pour un usage de répression interne ou de commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international, il convient de rappeler que leur utilisation peut aussi être légitime dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme en particulier ».

« La sensibilité d’utilisation de ces biens conduit les exportateurs à une vigilance particulière, qui est complétée par un contrôle interministériel rigoureux », poursuit le rapport, « notamment aux risques de violation des droits de l’homme et d’atteinte à la vie privée » :

« Dans ce cas, l’utilisation de ces biens doit s’accompagner de garanties et de mécanismes de supervision adéquats, comme défini dans le cadre du processus de Pall Mall, une initiative diplomatique initiée par la France et le Royaume-Uni dans le but de lutter contre la prolifération et l’usage irresponsable de capacités d’intrusion cyber commerciales, dont certains biens de cybersurveillance. »

Lancé en février 2024 par le Royaume-Uni et la France, ce Pall Mall Process est un « code de bonnes pratiques pour les États » qui, bien que non contraignant, engage ses signataires à lutter contre la prolifération des logiciels espion. Adopté par 27 pays, il a fait l’objet d’une déclaration conjointe cosignée par plusieurs entreprises, dont Google, HackerOne, Meta, Microsoft et YesWeHack.

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Le Business and Human Rights Centre, qui en documente l’évolution, relève qu’un « Code de bonnes pratiques pour l’industrie » devrait d’ailleurs être rendu public en novembre 2026. Il note également que « de nombreux États où sont implantées des entreprises spécialisées dans les logiciels espions et/ou où des cas d’abus potentiels ont été signalés » (dont l’Azerbaïdjan, Chypre, l’Inde, Israël, le Mexique, le Maroc, l’Espagne et l’Arabie saoudite) ne figurent pas au nombre des signataires du « code de bonnes pratiques ».

L’Allemagne et l’Italie (connus pour avoir été parmi les pionniers de l’industrie du logiciel espion d’État, avec Finfisher et Hacking Team, qui ont tous deux fermé depuis), ainsi que les États-Unis, figurent par contre parmi les signataires. Quand bien même un groupe d’investisseurs états-uniens dirigé par un producteur hollywoodien a depuis acquis, en novembre 2025, une participation majoritaire dans la sulfureuse entreprise israélienne NSO, connue pour son célèbre logiciel espion Pegasus. Ils ont aussi nommé à la direction de l’entreprise un ancien avocat d’affaires ayant notamment défendu les intérêts de Donald Trump dans le cadre des faillites de ses casinos d’Atlantic City.

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Le rapport au parlement 2026 sur les exportations des biens à double usage de la France conclut de son côté son passage consacré aux biens et technologies de cybersurveillance que « les exportations qui entrent dans le cadre d’une utilisation légitime, contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française dans le domaine de ces technologies de souveraineté, et peuvent s’inscrire dans le cadre de la coopération et des partenariats stratégiques que la France entretient avec certains pays ».