Entre les murs de la Hadopi, la Commission de protection des droits poursuit ses missions dévolues par la loi, à savoir la gestion de la riposte graduée. « Actuellement 77 dossiers ont été transmis et une vingtaine sont en attente et devraient être examinés par la CPD dans les prochaines semaines » nous a confié Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits.
Exemple de délibération de transmission au Parquet
Rappelons brièvement que la contravention de négligence caractérisée « est une infraction de commission par omission » résumait la même présidente dans une interview sur Hadopi.fr. C’est le constat d’une persistance : continuer à ne pas avoir su empêcher les téléchargements illicites sur son abonnement internet, malgré plusieurs relances, d’abord par mail puis par lettre recommandée. Ceux en dernier stade notamment toujours peuvent exposer leurs explications à la CPD. À défaut, si elles sont jugées insuffisantes ou inexistantes, la Commission peut alors décider de transmettre le dossier au Parquet. Celui-ci décide alors soit de classer, soit d’engager les poursuites au titre de la contravention de négligence caractérisée ou du délit de contrefaçon, selon les cas.
Evolution du nombre de transmissions annoncées depuis février 2012
L’annonce des premiers dossiers envoyés au Parquet remonte à février 2012. Au 1er juillet 2012, le nombre de dossiers ainsi traités était de 14. En mars 2013, dans un reportage de Capital sur M6 relatif aux coûts de la Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta indiquait que le chiffre était désormais de 20 et 30 dossiers. En octobre 2013, ce sont 67 et même 70 dossiers en décembre 2013. Désormais la Hadopi a enregistré son 77ème abonné renvoyé au Parquet et vise maintenant les 100 dossiers, selon le sort qui sera affecté aux 20 personnes prochainement soumis à délibération.
C'est donc une constante progression dans les traitements, comme on peut le voir sur cette courbe réalisée à partir de ces données brutes. Il faut cependant rapprocher ces informations avec le rythme de la riposte graduée pour les relativiser. Depuis le début de son activité, en total cumulé, la Hadopi a transmis 2,640 millions de mails, 270 000 lettres recommandées et a rendu 959 délibérations.
Pour l'année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d'euros d'argent public pour couvrir ses dépenses, lesquelles seront également aidées des sommes mises en réserve.
Commentaires (74)
Hep ! Vous voyez ? On existe ! En quatre ans on a fait 100 dossiers, dont 97% juste avant qu’on disparaisse !
Il est pas très linéaire sur l’axe des abscisses le graphique !
Pour l’année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d’euros d’argent public pour couvrir ses dépenses, lesquelles seront également aidées des sommes mises en réserve.
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[TROLL] A 72 727€ le dossier (entre fevrier 2014 et fevrier 2014), c’est rentable
C’est une Honte HADOPI…
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On taxe les clefs USB les Disques Durs les supports de tous poils qui servent à sauvegarder ou transporter de l’information et des données ….
et en plus on ne peut pas télécharger ?! çà changera quoi HADOPI ,,,rien parce que les gens n’achèteront pas un CD ou un DVD à 15 euros / semaine pour faire plaisir au ayants droits
ç’est encore nos impôts qui nourrissent la structure HADOPI
et qu’en matière de musique tu télécharges tout ce que tu veux sur YOU TUBE sans risque !!! grosse foutaise ( Merci Sarko )
Cdlt
Il n y a pas un autre graphique du genre ?
Evolution du nombre de dossier s’entassant sur le bureau du parquet …
Et pis , le “prochaines semaines” ça fait un peu devin ,non ?
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Se faire chopper pour: “Il reste du Jambon?”
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Starwax
Pourquoi le graphique est il présenté ainsi alors que ce sont 20 dossiers qui sont en attente ???
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C’est pour donner une impression de progression alors qu’il y stagnation ;)
C’est moins sexy de présenter un graphe avec
Les même mois en X mais en Y les valeurs :
0 - 14 - 11 - 42 - 10 - 23
Et encore moins sexy si on respectait un étalement mathématique du temps sur l’axe des X ;)
Comme quoi, on fait dire ce qu’on veut aux chiffres :p
Faut qu’ils se dépêchent, sinon le pot pour le 100ème dossier et celui de départ va tomber la même journée.
Il me tarde la mise en place de la riposte dégradée.
Au passage, c’est le stagiaire qui a accéléré la transmission des dossiers entre mars et octobre 2013 ? Le rythme était digne des préjugés sur les fonctionnaires et tout d’un coup on triple le rendement. Impressionnant.
Pour l’année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d’euros d’argent public pour couvrir ses dépenses, lesquelles seront également aidées des sommes mises en réserve.
Elle est de combien cette réserve ?
Je croyais qu’Hadopue n’existait plus ?
" /> … le reste est payé sur nos impôts. 
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… le PS m’aurait menti ? la promesse était si belle !
.. en tout cas, 100 malheureux dossiers à 6 millions de budget par ans, bonjour la fumisterie. On a là une belle pompe à fric pour planquer les copains et faire des fausses factures.
ça fait 60.000 euros dépensé par dossier potentiellement “dit frauduleux” …. et le “voleur de pommes” va écoper de 1500 euros d’amende
Que ne ferait-on pas pour le monde du “spectacle” (on encore intermitents du mérite).
Les virus informatiques deviennent aussi coriaces, on ne pousse pas les gens à utiliser le même AV (Cf. mon message précédent
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” Pour l’année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d’euros d’argent public”
==> et bah Hollande.. tu devais pas faire des économies ? Prouve le donc tiens au lieu de balancer mensonges sur mensonges depuis le début de la présidence .
emplois fictifs tout ca tout ca encore… rien ne changera donc jamais dans ce pays !?
Idem, j’ai aussi bien appris avec HADOPI: j’ai découvert les newsgroups et les VPN. Merci!
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continue à t’auto-enfoncer, ça ne me dérange pas.
continue à télécharger ce que tu veux, ne sois pas surpris de n y trouver que de la daube, et continue à pleurer
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