Heureux, les ayants-droit ! Après le vote du rapport Castex sur la Copie privée, la SACEM et la SACD se sont empressés d’applaudir la résolution votée hier en séance plénière au Parlement européen. Sans davantage de surprise, du côté des industriels, on regrette amèrement cette étape parlementaire.

Aurélie Filippetti et Pascal Rogard (SACD), en 2013 à Dijon

La SACD estime que ce vote des eurodéputés par 252 voix pour, 122 contre et 19 abstentions, « marque une étape politique essentielle pour garantir l’avenir de la rémunération pour copie privée en Europe ». La société des auteurs compositeurs note aussi avec gourmandise les vœux de Françoise Castex visant à étendre la redevance en question aux « services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage » (point 29 de sa résolution).

Le rapport Castex prend soin aussi de dénoncer « les nombreuses actions en justice menées par les fabricants et les importateurs de supports et matériel d'enregistrement traditionnels » alors que la RCP (600 millions/an) ne constitue qu’ « une partie infime de leur chiffre d'affaires, estimé à plus de 1 000 milliards d'euros ». Un reproche partagé par la SACD : ce rapport « intervient alors que les importateurs de matériels de copies ont lancé, depuis plusieurs années et partout en Europe, une offensive tous azimuts, sur le plan judiciaire et politique, contre la rémunération pour copie privée ». Il faut dire que par maintes reprises, les industriels ont remporté des victoires devant la CJUE ou le Conseil d’État, obligeant les ayants droit à remettre d’aplomb leurs mécanismes de perceptions juridiquement viciés.

Une réponse du Parlement européen à la Commission européenne

Surtout ce rapport intervient en réponse à un autre document de la Commission européenne cette fois, et présentée par M. Vitorino. Ses travaux furent pilonnés par les ayants droit puisque l'ex commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures promouvait la licence en lieu et place de cette redevance que collectent les sociétés de gestion collective. Pire encore, il demandait à ce que les détaillants perçoivent cette rémunération des seuls particuliers afin de ne pas faire payer indument les acquéreurs professionnels.

Sur ce terrain, Castex réclame que la redevance soit perçue chez les importateurs et les fabricants, ce qui sacralise le régime français, dans le peloton de tête des perceptions européennes. Et pour cause. Ce choix a plusieurs charmes : il est moins couteux pour les ayants droit et surtout, il a pour effet mécanique d’obliger à percevoir de la copie privée même sur les flux professionnels. En effet, il est difficile, voire impossible de deviner à ce niveau la qualité de l'acheteur final, particulier ou professionnel. Voilà pourquoi ceci impose aux professionnels d’avoir à supporter cette ponction pour en réclamer remboursement. Il suffit ensuite, comme en France toujours, de créer des conditions difficiles pour contrecarrer ces demandes et voilà ces sommes indues qui restent au chaud chez les sociétés de perception et les ayants droit.

Sur ce, la SACD « invite naturellement la future Commission européenne à tenir pleinement compte de ce vote du Parlement européen, en particulier dans les prochains débats autour du droit d’auteur, et de cette nécessité de soutenir un régime qui permet de concilier trois objectifs culturels essentiels : garantir la rémunération des créateurs ; consolider le financement de la création ; favoriser l’accès du public aux œuvres culturelles. »

Un dispositif adapté, selon la SACEM

Du côté de la SACEM, même salve d’applaudissements. Pour la société de perception et de répartition, ce rapport « démontre une nouvelle fois le caractère adapté du dispositif de l’exception et de la rémunération pour copie privée notamment au regard des nouveaux services en ligne permettant aux usagers de faire des copies pour leur propre usage ». Selon elle, ce système est le seul « qui, aujourd’hui, corrige le transfert de valeur opéré au profit des importateurs de supports et au détriment des créateurs. Pour toutes ces raisons, ce rapport doit être considéré comme une réponse cinglante et étayée au rapport publié l’année dernière par Monsieur Vitorino. »

Alors que la révision de la directive de 2001 sur la société de l’information est envisagée, la SACEM prend appuie sur cette démarche politique pour rappeler le caractère essentiel « de préserver et de garantir le dispositif de la rémunération pour copie privée qui constitue un véritable point d’équilibre entre les intérêts des consommateurs et des Créateurs. »

« Restez calme et continuez à payer »

Du côté des industriels réunis au sein de Digital Europe, cette adoption est vue comme « l’occasion manquée de mettre un terme à cet impôt sur le droit d’auteur, caché aux yeux des consommateurs européens et un obstacle majeur à l’économie numérique européenne ». Pour l’association, ce vote a eu lieu dans l’ignorance des revendications des représentants de la société civile des associations de consommateurs et les acteurs des TIC. Pire, il « préserve un système dépassé et fondamentalement vicié en Europe. »

Selon ces acteurs, les eurodéputés demandent ainsi « aux consommateurs de continuer à payer cette taxe cachée lors de l’achat d’un smartphone, d’un lecteur MP3, d’une tablette, d’une clé USB ou de tout autre appareil, même s’ils ne font jamais de copie privée ». Ils voient d’un très mauvais œil aussi la possible extension de la redevance aux services de cloud et aux plateformes légales. Pour eux, les eurodéputés « ont fait un pas en arrière en manifestant leur soutien pour un système qui menace les droits des consommateurs, augmente les obstacles du marché intérieur, et ne fait rien pour améliorer la compétitivité ou appuyer l’économie numérique. Le message envoyé aux citoyens européens depuis Strasbourg est donc clair : restez calme et continuer à payer. »

Un rapport allégé

La satisfaction de Françoise Castex, auteur de ce rapport sur la copie privée, avait été quelque peu contrariée par une purge de plusieurs passages qu'elle défendait. Dans la version initiale de son texte, la parlementaire sollicitait par exemple « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». La phrase a cependant sauté au fil des discussions au Parlement européen.

De même, elle réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le Tipex, la gomme et la paire de ciseaux auront eu raison de cette aventureuse proposition.