[MàJ] « Prism à la française » : la LDH et la FIDH contestent le classement sans suite de leur plainte

[MàJ] « Prism à la française » : la LDH et la FIDH contestent le classement sans suite de leur plainte

Sans suite dans les idées

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[MàJ] « Prism à la française » : la LDH et la FIDH contestent le classement sans suite de leur plainte

Alors que les récents débats autour du projet de loi sur le renseignement ont souligné que les pratiques des services secrets n’étaient parfois pas encadrées, le Parquet de Paris vient de classer « sans suite » la plainte déposée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) à l’encontre notamment du « Prism à la française ». Les deux associations ne comptent pas pour autant baisser les bras.

Prism à la française, PNCD... Révélations en série sur les pratiques des services français

C’est par une plainte contre X déposée le 26 décembre 2014 devant le tribunal de grande instance de Paris que la LDH et la FIDH avaient décidé d’agir. Les deux organisations cherchaient à faire la lumière sur les pratiques des services de renseignement français, telles que décrites par exemple au travers d'un article du Monde en date de juillet 2013.

Alors que les révélations d’Edward Snowden battaient leur plein, nos confrères affirmaient que « la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE, les services spéciaux) collecte systématiquement les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou les téléphones en France, tout comme les flux entre les Français et l'étranger : la totalité de nos communications sont espionnées. L'ensemble des mails, des SMS, des relevés d'appels téléphoniques, des accès à Facebook, Twitter, sont ensuite stockés pendant des années ». S’inquiétant de la portée de ces affirmations, les deux organisations estimaient qu’il pourrait y avoir de nombreuses atteintes à la législation française : 

Sauf que le Parquet de Paris ne l’a pas entendu de cette oreille. Comme l'a rapporté Charlie Hebdo, le ministère public a en effet décidé de classer cette plainte sans suite le 13 avril dernier, le procureur ayant estimé qu’il n’y avait aucune raison d’engager des poursuites.

« Les faits dénoncés ne relèvent pas d'une infraction », nous a expliqué le Parquet de Paris. « Dans leur plainte, la FIDH et la LDH relevaient une insuffisance de la loi française au regard de l'article 8 de la CEDH ; et, au terme de cette insuffisance, la plainte indiquait que pouvaient être dénoncés des faits d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, d'atteinte à l'intimité de la vie privée, etc. En réalité, le Parquet a classé sans suite pour absence d'infraction en considérant que l'élément intentionnel de l'infraction ne pouvait en aucun cas être caractérisé puisque c'est au contraire la loi française qui est le fondement des interceptions. »

La décision de classement sans suite pourrait être contestée par la LDH et la FIDH

L’affaire devrait donc en rester là, à moins que la FIDH ou la LDH ne décident de déposer une nouvelle plainte, cette fois avec constitution de partie civile. Cette procédure permet de demander directement au juge l’ouverture d’une information judiciaire. C’est d’ailleurs le chemin qu’ont suivi les deux organisations il y a quelques semaines, afin de relancer une seconde plainte contre X déposée cette fois à l’encontre du programme américain de surveillance Prism (voir notre article).

Contacté par Next Inpact, le président de la LDH Michel Tubiana explique : « Il est plus probable que nous demandions au Procureur général, comme la procédure nous y autorise, d'infirmer la décision de son Procureur de la République en s'appuyant notamment sur les nouvelles déclarations du président de la République qui confortent ce que nous avions mentionné dans notre plainte, c'est-à-dire l'existence de méthodes illégales utilisées par les services français. » Interrogé il y a une dizaine de jours par Maïtena Biraben sur Canal+, le chef de l’État a en effet reconnu qu’il existait des pratiques qui n’étaient pas encadrées par la loi

Commentaires (41)


Elle est pas belle la vie!


Et après on parle de séparation des pouvoirs ? <img data-src=" />


Pas surprenant vu le blanc seing qu’ils sont en train d’accorder aux dits services…


Ah le parquet de Paris, une institution judiciaire qui a prouvé à maintes reprises son indépendance du pouvoir et sa clairvoyance dans les affaires…




« l’élément intentionnel de l’infraction [manque] dès lors que la norme nationale a été le fondement des interceptions litigieuses ». En clair, le procureur considère qu’il n’y aucune raison d’engager des poursuites.





Donc en gros l’état est en tord et viole ses propres lois, mais comme c’est lui qui dicte la loi on s’en fout, c’est ça ?



Non mais il a raison, il est hors la loi, il change la loi, il est dans la loi ! <img data-src=" />


C’est plus fin que ça : “norme national” veut dire “raison d’Etat”, et donc vu que tout a été fait pour sauver la nation, ben on excuse tout et il n’y a rien à dire.



Circulez y a rien à voir.



PS : c’est marrant comment ils remplacent “raison d’Etat” par “norme national”, la Nation étant un concept (fumeux) différent de l’Etat. Bref.


n’oublie pas les graviers ;)


Haha, j’aurai plus vu ca facon bloodsport, un peu de colle et des bouts de verre… .








bobdu87 a écrit :



Elle est pas belle la vie!







Elle est pas belle la vie! France ?



A mettre en parallèle avec le procédure accélérée ? Si l’enquête débute avant la nouvelle loi votée, les agents pourraient être pénalement répréhensibles. Si la loi est votée avant, étant plus favorable pour eux, ses effets seront rétroactifs, et ce ne serait donc plus le cas ?&nbsp;

Je ne suis pas absolument certain de mes propos (mes cours de Droit commencent à dater :p) alors si quelqu’un s’y connaissant pouvait apporter une petite clarification à ce sujet ça m’intéresserait :)&nbsp;


Merci pour l’explication !









DahoodG4 a écrit :



Elle est pas belle la vie! France ?







La France est belle, c’est son gouvernement qui est foireux.









bobdu87 a écrit :



Elle est pas belle la vie!





elle est belle la justice



Fallait pas attendre d’autre réponse. C’était couru d’avance.








Crillus a écrit :



Merci pour l’explication !







La France est belle, c’est son gouvernement qui est foireux.





On peut élargir un peu à nos “élites”



Sinon, tant qu’à porter plaine contre ce genre de pratique, autant être exhaustif… et porter plainte contre:




  • le PRISM à l’allemande

  • le PRISM à l’anglaise (identique au PRISM original)

  • le PRISM à la russe

  • le PRISM à la chinoise

    etc. etc.



    Il y a suffisamment d’articles parus dans lesjournaux pour porter plainte non ?



    Autant ce genre de plaintes est justifié, autant il faut arrêter de croire qu’on vit dans un monde de bisounours. Tout ce qui passe sur Internet peut potentiellement être intercepté, ainsi que toutes nos communications.

    Si vous avez peur de ces pratiques:

  • Arretez de balancer des infos privées sur le net

  • Cryptez vos mails, vos DD etc.



    Car même si cette plainte avait été jugée recevable, il y en vraiment parmi vous qui auraient cru que la DGSI aurait été dissoute ?


Insupportable ce genre de réflexion bas du front.&nbsp;








Hugues1337 a écrit :



Insupportable ce genre de réflexion bas du front.





Merci à toi d’élever le débat grâce à tes remarques constructives <img data-src=" />



Sinon, on verra bientôt si la plainte au civil est “recevable”.



Na. Tu ne peux pas rebondir et élever le débat quand on démarre aussi bas. Faut fermer les commentaires ou supprimer ceux des boulets (“Crypter tout pour ne pas être emmerdé” c’est Golden).








carbier a écrit :



Sinon, tant qu’à porter plaine contre ce genre de pratique, autant être exhaustif… et porter plainte contre:




  • le PRISM à l’allemande

  • le PRISM à l’anglaise (identique au PRISM original)

  • le PRISM à la russe

  • le PRISM à la chinoise

    etc. etc.





    On commence par faire le ménage chez soit avant d’aller expliquer la vie au autres…









Hugues1337 a écrit :



Na. Tu ne peux pas rebondir et élever le débat quand on démarre aussi bas. Faut fermer les commentaires ou supprimer ceux des boulets (“Crypter tout pour ne pas être emmerdé” c’est Golden).





Il y a un truc génial dans les commentaires de NXi: tu peux filtrer les boulets <img data-src=" />



Je te donne la procédure à suivre:




  • tu cliques sur carbier

  • dans le nouvel onglet qui s’ouvre tu cliques sur le lien rouge: Filtrer ce membre



    Et oh miracle, tu auras un boulet de moins à gérer dans la lecture constructive des commentaires <img data-src=" />









carbier a écrit :





  • Arretez de balancer des infos privées sur le net



    • Cryptez vos mails, vos DD etc.



      Car même si cette plainte avait été jugée recevable, il y en vraiment parmi vous qui auraient cru que la DGSI aurait été dissoute ?



      Y a pas besoin de balancer les infos, combien de temps tu crois qu’il faudra pour balancer des bots qui entrent dans les reseaux domestiques si bien protégés ? Dans combien de temps croit-tu que par extension les ayants droit auront tous les droits pour utiliser les database et voir le contenu des box/nas/postes ?



      Quand a crypter, laisse moi rire, entre les algo RSA bidonnés, et les clefs de décryptage voir masterkey distribuées aux gouvernement, tu fais comment ? Dois-je te rappeler que tout cryptage illisible ou indéchiffrables par les gouvernement sont prohibés par la loi ?



      La crainte n’est pas tant pour ce qui circule extra muros, que pour les infos intra-muros, ou la tu n’a plus droit a une vie privée ?










bobdu87 a écrit :



On commence par faire le ménage chez soit avant d’aller expliquer la vie au autres…





Pourquoi ?

Le ménage ce n’est pas eux qui le font mais la justice française… dont le boulot c’est de pouvoir gérer plusieurs plaintes en simultané…

D’ailleurs, ils l’ont déja fait pour le PRISM original: ce n’est donc pas impossible.









feuille_de_lune a écrit :



Et après on parle de séparation des pouvoirs ? <img data-src=" />





eh oui, comme pour la loi renseignement où le premier ministre décide sans passer par un juge









bobdu87 a écrit :



On peut élargir un peu à nos “élites”





ils vont jouer dans la troupe des enfoirés









DahoodG4 a écrit :



Quand a crypter, laisse moi rire, entre les algo RSA bidonnés, et les clefs de décryptage voir masterkey distribuées aux gouvernement, tu fais comment ? Dois-je te rappeler que tout cryptage illisible ou indéchiffrables par les gouvernement sont prohibés par la loi ?







J’ai l’impression que tu confonds un peu tout.

En France l’utilisation des moyens de cryptologie est libre. Ce qui est punie par la loi, c’est le fait de ne pas donner ta clé de chiffrement en cas de procédure judiciaire… comme il est interdit d’opposer une résistance en cas de perquisition chez toi… Tout ceci ne peut se faire qu’en cas de procédure judiciaire…










Hugues1337 a écrit :



(“Crypter tout pour ne pas être emmerdé” c’est Golden).





Je m’étais promis de ne pas répondre… mais ‘dredi je ne serai pas la, alors je prends de l’avance.



Je suppose que tu n’as pas de serrure chez toi ?

Cambrioler c’est interdit: donc tu n’as rien à craindre non ?

Et en plus comble de l’ironie: même les serrures IRL ne sont pas inviolables…

La vie est moche <img data-src=" />



&nbsp;C’est pas ça.



L’idée est bonne, mais le timing ne l’est pas.



Quand un texte abroge une infraction, les procédures en cours sont aussi concernées.



Imaginons que l’homicide soit légalisé demain.



Ce serait quand même dégueulasse qu’on puisse poursuivre un type qui a tué hier et pas un qui tuera la semaine prochaine alors que les deux ont eu un comportement qui certes a été interdit à une époque, mais dont la société a depuis jugé qu’il était licite.



Sinon, sur la plainte, ils devraient faire encore plus général pour être bien sûrs que ça ne marche pas …








carbier a écrit :



Il y a un truc génial dans les commentaires de NXi: tu peux filtrer les boulets <img data-src=" />



Je te donne la procédure à suivre:




  • tu cliques sur carbier

  • dans le nouvel onglet qui s’ouvre tu cliques sur le lien rouge: Filtrer ce membre



    Et oh miracle, tu auras un boulet de moins à gérer dans la lecture constructive des commentaires <img data-src=" />





    Pas de bol, le mode incognito m’affiche les membres filtrés.



Depuis quand les juges utilisent la défense Chewbacca ?? Ça n’a aucun sens !!


On fait une loi qui simplifie l’accès à ta maison au gouvernement. Toi tu réponds “la vie dehors c’est dangereux, on vie pas chez les bisounours, pour ceux qui veulent garder une vie intime ils n’ont qu’à installer une porte blindé et basta”.



Toi comprendre ?


Merci. :)








carbier a écrit :



Et en plus comble de l’ironie: même les serrures IRL ne sont pas inviolables…

La vie est moche <img data-src=" />







Achètes un porte blindée Tordjman Metal ! après t’as plus qu’à espérer pour que le mur soit plus résistant que la porte <img data-src=" />









dematbreizh a écrit :



Pas de bol, le mode incognito m’affiche les membres filtrés.



ah le mode incognito fait sauter le filtrage? <img data-src=" />

parles-en sur le forum, je ne suis pas sûr que ca soit une fonctionnalité voulue… <img data-src=" />









Crillus a écrit :



Donc en gros l’état est en tord et viole ses propres lois, mais comme c’est lui qui dicte la loi on s’en fout, c’est ça ?



Non mais il a raison, il est hors la loi, il change la loi, il est dans la loi ! <img data-src=" />







Pour lutter contre des actes “illégaux”, il faut une autorité qui soit autorisée à commettre un acte “illégal”.

A partir du moment où une telle autorité est autorisée à agir, ca ne peut pas être considéré comme illégal.



Exemple: Pour détecter un spyware qui surveille ton PC, il faut un anti-spyware qui surveille ton PC. A partir du moment où tu as autorisé l’anti-spyware à surveiller ton PC, tu ne peux pas le considérer comme un spyware.



CQFD









127.0.0.1 a écrit :



Exemple: Pour détecter un spyware qui surveille ton PC, il faut un anti-spyware qui surveille ton PC. A partir du moment où tu as autorisé l’anti-spyware à surveiller ton PC, tu ne peux pas le considérer comme un spyware.





Non.



Un anti-spyware peut très bien être considéré comme un spyware. Le problème du spyware c’est qu’il sort les infos qu’il collecte dans ton PC. Un anti-spyware peu très bien faire son taff sans faire sortir d’info de ton PC. Au contraire justement si il se met à sortir des infos il a tendance à être considéré comme un spyware.



Anti-spyware != !(spyware)



Techniquement c’est déjà le cas. Si les flics veulent débarquer chez toi en enfonçant la porte, il n’y a aucune loi qui les en empêche <img data-src=" />


ouf !

..un moment “DahoodG4” m’a fait peur !

“voyou, vas” !!! <img data-src=" />








Khalev a écrit :



Non.



Un anti-spyware peut très bien être considéré comme un spyware. Le problème du spyware c’est qu’il sort les infos qu’il collecte dans ton PC. Un anti-spyware peu très bien faire son taff sans faire sortir d’info de ton PC. Au contraire justement si il se met à sortir des infos il a tendance à être considéré comme un spyware.



Anti-spyware != !(spyware)







Ce n’était pas le sens de ma remarque. <img data-src=" />



Je parlais des “droits” (accès/execution) que tu confères à ton anti-spyware/anti-virus. Ce genre de programme doit avoir des droits spéciaux que tu ne donnerais surement pas à un programme standard (programme résident, accès total aux fichiers, …). Et à partit du moment où tu donnes ces droits a ce programme, tu ne peux pas porter plainte en disant “hey ! ce programme a accès a mes fichiers !!”.










127.0.0.1 a écrit :



Ce n’était pas le sens de ma remarque. <img data-src=" />



Je parlais des “droits” (accès/execution) que tu confères à ton anti-spyware/anti-virus. Ce genre de programme doit avoir des droits spéciaux que tu ne donnerais surement pas à un programme standard (programme résident, accès total aux fichiers, …). Et à partit du moment où tu donnes ces droits a ce programme, tu ne peux pas porter plainte en disant “hey ! ce programme a accès a mes fichiers !!”.





Le problème c’est que dans ton exemple tu lies le fait que ça soit un spyware à un truc qui n’est pas une caractéristique déterminante d’un spyware.

L’accès total aux fichiers correspond a beaucoup d’usage légitimes : OS, antivirus, explorateur de fichier, indexeur, etc.



Mais le jour où mon explorateur de fichier s’amuse à remonter les infos sur ce que je fais et les fichiers accédés sur un serveur tiers sans mon autorisation, je l’accuserai d’être un spyware, et j’aurais raison, que je lui ai volontairement donné les droits d’accès aux fichiers ou non.









Khalev a écrit :



Le problème c’est que dans ton exemple tu lies le fait que ça soit un spyware à un truc qui n’est pas une caractéristique déterminante d’un spyware.

L’accès total aux fichiers correspond a beaucoup d’usage légitimes : OS, antivirus, explorateur de fichier, indexeur, etc.



Mais le jour où mon explorateur de fichier s’amuse à remonter les infos sur ce que je fais et les fichiers accédés sur un serveur tiers sans mon autorisation, je l’accuserai d’être un spyware, et j’aurais raison, que je lui ai volontairement donné les droits d’accès aux fichiers ou non.







Tout a fait. Ton commentaire va exactement dans le sens de la news: le programme de surveillance n’est pas illégal en soi. On ne peut pas le déclarer “a priori” coupable d’éventuelles dérives, avant qu’elles ne se produisent.



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