Rien compris. Si tu as quelque chose d’intéressant à dire, merci de le faire en français.

OK, jeu de mot à la con sur le nom de l’avocat !

Oui, c’est le compromis, il dit ce qu’il veut, mais il est condamnable à postériori.

Non, sinon on peut aussi dire que tu as le droit de faire n’importe quoi, même un meurtre, mais que tu dois assumer d’aller en prison après…

La liberté d’expression a des limites, même pour la presse.
Seulement, c’est compliqué (impossible) d’avoir des limites franches (elle est où la limite entre la vie privée et le devoir d’information à propos d’une personne publique ?).

En fait, misocard a raison. On peut lire l’argumentation pour son affirmation dans les conclusions du cabinet d’avocat de la CNJ mises en lien dans l’article :

En effet, depuis l’adoption de loi du 29 juillet 1881, le droit français s’est organisé autour d’un équilibre fondé sur la liberté de la presse et l’interdiction de tout contrôle préalable à la publication. En contrepartie, les journalistes doivent répondre de leurs abus lorsqu’ils excèdent les limites fixées à la liberté d’expression.
En réalité, cet équilibre trouve son fondement dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de
cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Ce texte interdit en principe tout contrôle a priori de la liberté d’expression.

Comme je ne vais pas tout recopier, je te laisse lire la suite qui indique que l’article 10 la Convention européenne des droits de l’homme dit quasiment la même chose. L’ensemble de ces conclusions est très intéressant.

Il a été invoqué devant le tribunal judiciaire (dit par Mediapart et NXI) et pas de commerce.

Par contre, l’article 875 du CPP suit le 874 qui cite expressément le tribunal de commerce. Et tous ces articles figurent dans “Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)”.

Ils me semblent donc inapplicables par un président de tribunal judiciaire.

Oui, un peu (mais le code du commerce étant cité, c’est légitime), mais comme l’article appliqué ne concerne que le tribunal de commerce, il est étonnant qu’il soit appliqué par le tribunal judiciaire. Donc, ton interrogation m’a fait remarquer ce point.

Et pour l’affaire Reflets, les conclusions du SNJ laissent présager que le jugement en appel sera différent et en leur faveur.

Ils ont démonté à la fois le dommage imminent et le secret des affaires qui est inopposable aux journalistes de par la loi française et de la directive de l’UE.

Comme je le disais lors de l’article sur le premier jugement, l’avocat de Reflets n’avait pas démontré l’absence de dommage imminent ce qui avait permis au tribunal de commerce de le retenir. Ici, c’est fait.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ta question.
Mais tu fais peut-être allusion à ceci :
Le tribunal explique ne pas avoir la compétence pour statuer sur une éventuelle atteinte à la liberté d’expression « qui nécessite ici un débat au fond ». Il prend par contre des « mesures conservatoires propres à faire cesser un dommage imminent, résultant d’une menace avérée ». (extrait de l’article précédent de NXI sur le sujet).

Si c’est bien cela, ce n’est pas une histoire de tribunal de commerce mais parce que c’est une décision en référé (dans l’urgence) et que le sujet de la liberté de la presse ne peut être jugé qu’au fond (donc le 15 décembre) et pas en référé.

C’est les mêmes sociétés du groupe Altice qui ont poursuivi Reflets au fond, ce qui est la suite logique de la demande de référé.

fred42 a dit:

Altice était défendu par Me Christophe Ingrain, également l’avocat du maire de Saint-Étienne (et celui du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti).

On s’en fout de par qui ils sont défendus et qui cet avocat défend d’autres. Ce rapprochement est choquant et n’apporte rien au fond.

Je reviens en partie sur ce commentaire.

J’avais oublié en le faisant que la première partie de l’article portait sur une affaire concernant le maire de Sain-Étienne. Donc faire le rapprochement entre les 2 affaires liées à la presse et cet avocat qui s’attaque violemment à la liberté de la presse est pertinent.

Par contre, je maintiens mon point sur le fait qu’il défende aussi le Garde des Sceaux n’a rien à faire dans cet article.

Je t’aurais bien pardonné le raccourci de ta citation, mais tu as enlevé un bout important “dans un cas comme celui-ci”.

C’est pour cela que j’ai d’abord abordé le cas général : rechercher l’équilibre entre le droit d’informer et celui à la vie privée.

J’ai ensuite dit que dans le cas précis du maire de Saint-Étienne c’est le droit d’informer qui l’emportait.
Je vais expliquer un peu plus pourquoi : l’écoute d’enregistrements (vie privée) a permis à Médiapart de découvrir que ce maire utilisait “le recours à la rumeur comme instrument politique. Mais, cette fois, leur victime est une personnalité notable de la droite, Laurent Wauquiez.”
Ce dernier étant un homme politique de premier plan, l’information l’emporte sur l’utilisation d’enregistrements qui n’ont pas été fait par Médiapart mais qui violent le droit à la vie privée.

Je ne remets pas en cause le fait de faire intervenir un juge rapidement (par un référé par exemple) car je suis d’accord que le temps judiciaire classique est long, mais je mets en cause ici l’absence de débat contradictoire alors que c’est la base des procédures civiles et l’utilisation d’un article de loi qui n’est pas fait pour cela devant un tribunal judiciaire alors qu’il est prévu pour un tribunal du commerce. Je dis en plus, que dans un cas comme celui-ci (en fonction du peu d’éléments que l’on a faute d’article publié), je pense que lors d’un jugement au fond, c’est Médiapart qui l’emporte.

Mais je suis d’accord avec toi que la presse ne doit pas faire n’importe quoi. Quand tu parles de montage grossier, ce n’est plus le droit de la presse.

Tsinpen a dit:

Hormis les conflits d’intérêts, le trafic d’influence, et autres joyeusetés mafieuses du genre, les hommes politiques même de premier plan ont le même droit au même respect de la vie privée que le péquin moyen.

Tu es hors sujet, ce n’est pas Wauquiez qui demande le respect de sa vie privée mais le maire de Saint-Étienne qui a été enregistré a priori sans qu’il le sache. Et il invoque la protection de la vie privée pour éviter que Médiapart ne parle du fait qu’il utilise la rumeur pour nuire à Wauquiez.

Dans l’article de Médiapart, je vois bien une atteinte au respect de droit… les pratiques légales de chacun avec un/une escort sont protégées par le principe du respect de la vie privée, donc les pratiques de l’homme politique de premier plan aussi. À moins que l’escort ne soit complice que quelque chose en étant autre chose que juste escort ! (par exemple) Ce n’est pas parce qu’un maitre chanteur veut faire usage d’informations de ce genre dont il disposerait que cela réduit le droit au respect de la vie privée de la personne faisant l’objet du chantage sans quoi elle en serait alors doublement victime, tout l’inverse du but des lois interdisant le chantage.

Toi, tu parles du premier article, pas de celui qui est interdit de publication. Je n’en ai pas dit un mot puisqu’il n’est pas concerné par la brève.

Pour rétablir là aussi un peu les choses, la victime du chantage a porté plainte le 29 Août avant l’article de Médiapart paru le 12 septembre et son avocat dit qu’il a été drogué avant d’être filmé à son insu. (voir sa fiche wikipedia).
N’ayant pas lu l’article de Médiapart sur le sujet, je ne sais pas si les révélations de Médiapart portaient atteinte ou non à la victime et je me garderai bien de les juger.

Ah oui, j’ajoute qu’il a pensé à se suicider suite au chantage dont il a été victime.

TL;DR : la liberté d’informer n’est pas une liberté de révéler ce qui n’est pas public ni d’intérêt public et qui serait autrement et légalement caché.

Que le maire de Saint-Étienne fasse chanter un autre membre de conseil municipal et utilise la rumeur contre Wauquiez, c’est une information d’intérêt public.

C’est le “lanceur d’alerte” qui révèle, pas le journaliste. Et la vie privée d’untel n’est pas un sujet d’alerte au(x) peuple(s) ! D’ailleurs en droit un “lanceur d’alerte” n’est pas censé alerter directement en public justement pour éviter les effets de bord indésirables et nuisibles !

Tu es hors sujet.

Ici, l’existence d’un chantage est peut-être une information d’intérêt public (si ce n’est pas un coup monté), mais aucun des détails à propos de la victime du chantage ne l’est d’après moi. Il y a un énorme manque de discrétion de la part du journaliste et du journal… Très déçu de Médiapart pour le coup.

Le coup monté est du côté des maîtres chanteurs a priori.
Voir plus haut pour le reste.

Donc pour toi :

• le jugement n’est pas assez contradictoire car c’est une exigence de la procédure ;

Ce n’est pas le jugement qui n’est pas contradictoire, mais la procédure utilisée qui est une exception aux procédures civiles. De plus, l’article de loi utilisé n’est pour moi pas approprié (voir tous mes commentaires plus haut qui en parlent).

• le journaliste n’a pas à respecter le contradictoire car la liberté d’informer ne souffre d’aucune procédure ;

Le contradictoire est une notion juridique. Il veut dire que chacune des parties échange son point de vue et ses arguments avec les autres et les explique avant que le juge ne décide.
Ce terme n’est pas applicable dans le cas de la presse.

• et cerise sur le gâteau, le journaliste peut utiliser la liberté d’informer pour évincer le respect de la vie privée.

Dans certains cas que j’ai précisés, oui.

Bienvenue en Fredystopie

Quand on ne comprend rien, on fait des attaques sur la personne, c’est plus facile.

Je pense l’inverse, voir TL;DR juste au-dessus.

Maintenant que j’ai rectifié tes erreurs de compréhension et ton mélange des 2 affaires, si tu es toujours du même avis, tu peux donner tes arguments ?

En fait, dans ma réponse à ton commentaire, je ne parlais pas d’intérêt public. C’est celui à qui je répondais dans le commentaire auquel tu réponds toi-même qui a introduit ce terme et je l’ai réutilisé.

Mais en fait, cette notion n’est pas dans la loi ou dans le bloc constitutionnel. Ce qui existe est la liberté d’expression et le droit d’informer. Après, les juges quand ils doivent choisir entre ces droits constitutionnels ou la protection de la vie privée le fond probablement en jugeant de l’intérêt de l’information. Mais je pense que tu y mets beaucoup plus de restrictions qu’ils ne le font surtout quand les personnes concernées sont “publiques” (politiques, artistes, vedettes, …).

Je ne parle pas de l’affaire du chantage pour justifier la publication mais de celle sur les rumeurs contre Wauquiez.

Je n’ai parlé de l’affaire du chantage que pour rétablir des interprétations douteuses, pas pour justifier la publication de Médiapart que je n’ai pas lue. En fait, d‘après l’avocat de la victime du chantage, il a été soulagé que l’affaire a été révélée par Médiapart qui l’a contacté avant la publication. Comme Médiapart a réuni des preuves, il a porté plainte à ce moment là.
Donc, Je pense que Médiapart a agit convenablement avec lui et l’a même aidé à sortir de ce chantage qui durait depuis 2016 et qui a failli le pousser au suicide.

En fait, contrairement à ce qu je disais plus haut, un premier article de Médiapart a paru avant le dépôt de plainte.

OK, je comprends un peu mieux ton propos, mais tu te trompes en pensant pouvoir discuter d’un cas général.

Comme je l’ai déjà dit on a 2 droits constitutionnels qui s’opposent : la liberté d’expression et d’information et le droit à la vie privée.

Et dans tous les cas d’oppositions entre droits constitutionnels où cela pose un problème tel que l’on fait appel à la justice, les juges décident au cas par cas en penchant tantôt d’un côté tantôt de l’autre. Ça va même parfois jusqu’au Conseil Constitutionnel pour trancher (par une QPC).

C’est pour cela qu’après avoir rappelé l’opposition entre 2 droits constitutionnels, je n’ai parlé que des cas particuliers : il n’y a pas de règle générale pour trancher. Ça ne sert donc à rien d’en discuter.

Ce que je dis ici correspond à ce qui se passe dans les tribunaux pour ces affaires, ce n’est pas de une dystopie, c’est la réalité du droit français et a priori européen (tant de l’UE que de la CEDH).

Et pour en revenir à l’affaire du chantage, voir mon commentaire au-dessus : la victime a été soulagée que Médiapart publie son article et a été contacté par eux auparavant. Il était probablement d’accord pour la publication et il n’y a donc pas a priori de violation de la vie privée.

J’ai l’impression que seuls certains cas seulement relèvent du contradictoire dans la loi du 29 juillet 1881.

Là, ça serait tous les cas d’interdiction de publication qui devraient être jugés contradictoirement.

On dans l’exemple de la brève qu’on est dans un cas où il n’y a pas eu de contradictoire. Mais comme je l’ai déjà dit je me demande comment un juge d’un tribunal judiciaire a pu appliquer un article du CPC qui ne s’applique qu’au tribunal de commerce. Il aurait dû se déclarer incompétent.