Le Conseil constitutionnel retoque le « reporting public » prévu par la loi Sapin 2

Le Conseil constitutionnel retoque le « reporting public » prévu par la loi Sapin 2

Chaud sapin

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

09/12/2016
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Le Conseil constitutionnel retoque le « reporting public » prévu par la loi Sapin 2

Saisi par des parlementaires suite à l’adoption définitive du projet de loi « Sapin 2 », le Conseil constitutionnel a validé jeudi 8 décembre la majeure partie des mesures votées par le Parlement (à commencer par le registre numérique de lobbyistes). Le dispositif de « reporting public », destiné à lutter contre l’évasion fiscale, a cependant été censuré.

Alors que la France s’apprêtait à anticiper la mise en œuvre de la future directive européenne sur la transparence des entreprises, voilà une (très) mauvaise nouvelle pour les pourfendeurs de l’optimisation fiscale. Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que l’article 137 de la loi portée par le ministre de l’Économie et des finances portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».

Les dispositions retoquées auraient contraint, à partir du 1er janvier 2018, les sociétés au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros à mettre en ligne chaque année un rapport contenant de précieuses informations : nombre de salariés, chiffre d’affaires net, montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, etc. Le tout pays par pays, et « dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public ».

Les « Sages » font primer la liberté d’entreprendre sur la lutte contre l’évasion fiscale

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dispositif dit de « reporting public » était « de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent [les activités des sociétés concernées], et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale ».

Tout en reconnaissant que le législateur avait voulu, « par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » (objectif de « valeur constitutionnelle » selon les Sages), le juge a estimé que l’atteinte à la liberté d’entreprendre était malgré tout « manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».

Pour les associations de lutte contre la corruption, qui voyaient déjà en cette réforme une avancée aux « nombreuses zones d’ombre », c’est un peu le second effet Kiss cool... Dans un communiqué commun, Oxfam France et CCFD-Terre Solidaire regrettent « le choix du Conseil constitutionnel de placer cette liberté d’entreprendre au-dessus d’autres principes constitutionnels, tels que l’égalité devant l’impôt et le droit des citoyens et de leurs représentants à savoir si les contribuables paient leur juste part ».

À leurs yeux, il s’agit d’un « signal désastreux au niveau européen, la semaine où la France accueille un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership) et alors même que la France était en train de redevenir un pays en pointe sur les questions de transparence », poursuivent Oxfam France et CCFD-Terre Solidaire.

Le registre numérique de lobbyistes validé en quasi-totalité

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l’essentiel du futur registre de représentants d’intérêts, qui devrait progressivement être mis en œuvre à partir de juillet 2017 (voir notre article).

Le juge a formulé une « réserve d'interprétation » selon laquelle l'article encadrant ce nouveau dispositif « ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard ». Assemblée nationale et Sénat auront en ce sens la faculté de décider par exemple quelles sanctions infliger à des lobbyistes qui ne respecteraient pas leurs règles respectives.

Le projet de loi « Sapin 2 » devrait désormais pouvoir être promulgué dans les tous prochains jours par François Hollande.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les « Sages » font primer la liberté d’entreprendre sur la lutte contre l’évasion fiscale

Le registre numérique de lobbyistes validé en quasi-totalité

Commentaires (50)


Le 09/12/2016 à 14h 24

Sapin’se ou ça casse





Leurs arguments peuvent s’entendre c’est vrai

Mais je comprends pas le tweet de Sapin, il dit qu’il faut passer par l’UE pour passer outre le CC?

 



« alors même que la France était en train de redevenir un pays en pointe sur les questions de transparence », poursuivent Oxfam France et CCFD-Terre Solidaire.



Vous enflammez pas les gars&nbsp;<img data-src=" />


Au moins, c’est clair.



La liberté de s’affranchir de la loi pour les entrepreneurs est supérieure à l’égalité devant l’impôt et l’intérêt commun.



A force de tirer sur l’élastique, certains vont finir par se prendre des baffes.


Le 09/12/2016 à 14h 37

Pour ceux qui se posaient encore des questions sur non politiciens.<img data-src=" />


Le 09/12/2016 à 14h 39

En plus, on ne leur demandait que des informations comptables, pas leurs secrets industriels. L’assertion du Conseil Constitutionnel comme quoi cela dévoilerait la “stratégie industrielle et commerciale” des entreprises concernées est complètement fausse.



Ce qui est disproportionné actuellement, c’est le manque à gagner provoqué par l’optimisation fiscale pour les caisses de l’État… qui tente d’être comblé à coup de tentatives inutiles d’austérité et en pressant le contribuable lambda comme un citron.


Le 09/12/2016 à 14h 40







CounterFragger a écrit :



En plus, on ne leur demandait que des informations comptables, pas leurs secrets industriels. L’assertion du Conseil Constitutionnel comme quoi cela dévoilerait la “stratégie industrielle et commerciale” des entreprises concernées est complètement fausse.



Ce qui est disproportionné actuellement, c’est le manque à gagner provoqué par l’optimisation fiscale pour les caisses de l’État… qui tente d’être comblé à coup de tentatives inutiles d’austérité et en pressant le contribuable lambda comme un citron.





Sale gauchiste. <img data-src=" />



Le 09/12/2016 à 14h 42

Bande de cochons! <img data-src=" />



Michel Sapin s’apprête à affronter les jeux de mots du mois de décembre

http://www.legorafi.fr/?p=23883








CounterFragger a écrit :



En plus, on ne leur demandait que des informations comptables, pas leurs secrets industriels. L’assertion du Conseil Constitutionnel comme quoi cela dévoilerait la “stratégie industrielle et commerciale” des entreprises concernées est complètement fausse.



Ce qui est disproportionné actuellement, c’est le manque à gagner provoqué par l’optimisation fiscale pour les caisses de l’État… qui tente d’être comblé à coup de tentatives inutiles d’austérité et en pressant le contribuable lambda comme un citron.





Et re-de plus, si je me souviens bien, la proposition retoquée est une proposition que la France s’était engagée à mettre en place avec l’OCDE dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.



Le 09/12/2016 à 14h 47

C’est déjà Noël ? <img data-src=" />


Le 09/12/2016 à 14h 56

D’ailleurs, je serais curieux de savoir en quoi ce dispositif pourrait violer la liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution… Les “Sages” sont quand même dans une interprétation assez libre du projet de loi, ils sortent de leur rôle de détermination de la stricte conformité ou non à la Constitution.



Reste plus qu’à attendre un consensus au niveau européen. Soit 2046 si tout va bien.&nbsp;<img data-src=" />


fred42 Abonné
Le 09/12/2016 à 14h 56

Oui, Sapin a les boules.


coket Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 05

J’aimerais bien savoir où tu as vu de l’austérité… pas en France en tout cas;



En grèce oui, avec des salaires de fonctionnaires qui ont perdu 25% voire plus; en Espagne avec tous les salaires qui ont diminué de 30 à 40%, au Portugal, je veux bien… mais chez nous certainement pas.


Furanku Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 11

Et la baisse des prestations sociales, comme les remboursements de la Sécu, les moyens au sein de l’Education Nationale, les crèches… et toutes les autres coupes budgétaires au niveau Culturel, de la Santé en général et j’en passe.



C’est aussi une forme d’austérité, faut pas se leurrer.








CounterFragger a écrit :



D’ailleurs, je serais curieux de savoir en quoi ce dispositif pourrait violer la liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution… Les “Sages” sont quand même dans une interprétation assez libre du projet de loi, ils sortent de leur rôle de détermination de la stricte conformité ou non à la Constitution.





Il n’y a aucune explication supplémentaire dans la décision…







CounterFragger a écrit :



Reste plus qu’à attendre un consensus au niveau européen. Soit 2046 si tout va bien. <img data-src=" />





Monsieur est optimiste <img data-src=" />



OlivierJ Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 13







Ricard a écrit :



Pour ceux qui se posaient encore des questions sur non politiciens.<img data-src=" />





Commentaire idiot. Ce sont les politiques au gouvernement qui ont voulu voter cette loi, et ce sont des non politiques (les membres du CC, qui n’ont plus d’aspiration politique), qui ont contesté certaines dispositions.



Le 09/12/2016 à 15h 15







coket a écrit :



J’aimerais bien savoir où tu as vu de l’austérité… pas en France en tout cas;



En grèce oui, avec des salaires de fonctionnaires qui ont perdu 25% voire plus; en Espagne avec tous les salaires qui ont diminué de 30 à 40%, au Portugal, je veux bien… mais chez nous certainement pas.





Je vais voter Fillon, par solidarité. On va tester. <img data-src=" />



Le 09/12/2016 à 15h 15







OlivierJ a écrit :



Commentaire idiot. Ce sont les politiques au gouvernement qui ont voulu voter cette loi, et ce sont des non politiques (les membres du CC, qui n’ont plus d’aspiration politique), qui ont contesté certaines dispositions.





Pas de politique au CC ? <img data-src=" />



OlivierJ Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 18







Furanku a écrit :



Et la baisse des prestations sociales, comme les remboursements de la Sécu, les moyens au sein de l’Education Nationale, les crèches… et toutes les autres coupes budgétaires au niveau Culturel, de la Santé en général et j’en passe.



C’est aussi une forme d’austérité, faut pas se leurrer.





Si tu regardes le budget total alloué aux éléments dont tu parles, ça m’étonnerait beaucoup qu’il soit en régression. Il suffit de regarder les chiffres du budget.

Si les remboursements de la Sécu diminuent en proportion, c’est parce que les montants globaux ne cessent d’augmenter.

Ce terme d’austérité m’a toujours laissé perplexe.



OlivierJ Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 19







Ricard a écrit :



Pas de politique au CC ? <img data-src=" />





Des ex-politiques, oui. Qui ne font pas de politique, ils ne cherchent pas à être élu ou ré-élus.

Ça ne change pas le fait que ton commentaire était inepte.



Le 09/12/2016 à 15h 22

J’aurais dû mettre “des États”, effectivement, mais ça donne un peu la tendance des “solutions” imaginées pour combler la dette.



&nbsp;Quant à la France, comme l’a dit Ricard, le programme de François Fillon semble assez clair sur la perspective d’une application future de l’austérité…


Ami-Kuns Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 25

Il y en avait un, mais il à trébuché à la première haie.<img data-src=" />


coket Abonné
Le 09/12/2016 à 15h 31

Bha; ça ne fait que compenser la non inflation.



Certes elle n’a pas l’air douloureuse, puisqu’on a toujours les mêmes chiffres sur les bulletins de salaire, mais le coût de la vie augmente, et inversement l’état paye moins cher les intérêts de la dette…


Le 09/12/2016 à 15h 35







OlivierJ a écrit :



Des ex-politiques, oui. Qui ne font pas de politique, ils ne cherchent pas à être élu ou ré-élus.

Ça ne change pas le fait que ton commentaire était inepte.





Comme Sarkozy ou Giscard ?

En parlant d’ineptie, tu te poses là aussi toi. <img data-src=" />



OlivierJ Abonné
Le 09/12/2016 à 16h 09

Pas la peine de me retourner ce que je te dis… Ça ne te donne pas plus raison. En plus tu rajoutes une bêtise, Giscard ne fait pas de politique au CC, et Sarkozy n’y a presque rien fait.



Tu as écrit une ânerie, en parlant des politiques, alors que justement ce sont des politiques au pouvoir qui ont voulu aller dans le bon sens, en l’occurrence Michel Sapin, le gouvernement, et les députés.


Le 09/12/2016 à 16h 24

<img data-src=" />


Le 09/12/2016 à 16h 25

Je l’ai lu hier j’étais mort de rire haha !



<img data-src=" />


Le 09/12/2016 à 16h 26

<img data-src=" />


Le 09/12/2016 à 19h 07







OlivierJ a écrit :



Pas la peine de me retourner ce que je te dis… Ça ne te donne pas plus raison. En plus tu rajoutes une bêtise, Giscard ne fait pas de politique au CC, et Sarkozy n’y a presque rien fait.




Tu as écrit une ânerie, en parlant des politiques, alors que justement ce sont des politiques au pouvoir qui ont voulu aller dans le bon sens, en l'occurrence Michel Sapin, le gouvernement, et les députés.







En fait, c’est comme ça t’arrange. Sarkozy au CC, retour en politique.

Giscard au CC depuis 1981, député jusqu’en 2002. Cherche pas t’as tord. Alors plutôt que d’essayer de masquer ton ignorance en t’enfonçant, va te cacher. Imbécile. <img data-src=" />



Et je ne te parle même pas du Président du CC, Laurent Fabius, Nommé par Hollande hein ?



Le 10/12/2016 à 00h 26







ActionFighter a écrit :



Au moins, c’est clair.

La liberté de s’affranchir de la loi pour les entrepreneurs est supérieure à l’égalité devant l’impôt et l’intérêt commun.







Donc tu vas nous poster ta feuille d’impôt et ton relevé de compte, au nom de l’intérêt commun.

Ou alors c’est une loi juste pour les méchants entrepreneurs et pas pour les gentils salariés/rmistes ?



Le services fiscaux ont déjà accès à ces informations. Donner un accès public à ces informations ne garantit pas plus ni moins l’égalité devant l’impôt. Cela augmente la capacité à contrôler les informations, mais les “optimisations” fiscales actuelles n’en demeurent pas plus ou moins légales.



J’ai un peu de mal à comprendre en quoi ces informations sont sensibles, ces compagnies ne donnent elles pas déjà des informations bien plus stratégiques dans les bilans pour leurs actionnaires ?

Les entreprises avec “plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaire” il doit pas y en avoir des dizaines qui ne soient pas en bourse.

Si quelqu’un peut m’expliquer de façon pragmatique leur point de vue, je prend.









127.0.0.1 a écrit :



Donc tu vas nous poster ta feuille d’impôt et ton relevé de compte, au nom de l’intérêt commun.

Ou alors c’est une loi juste pour les méchants entrepreneurs et pas pour les gentils salariés/rmistes ?





Le services fiscaux ont déjà accès à ces informations. Donner un accès

public à ces informations ne garantit pas plus ni moins l’égalité devant

l’impôt. Cela augmente la capacité à contrôler les informations, mais

les “optimisations” fiscales actuelles n’en demeurent pas plus ou moins

légales.







Je pense que le but c’est justement de faire en sorte que les services fiscaux, qui n’ont pas une capacité de travail illimitée, puissent être aidé par des associations et groupes “chien de garde” (“watchdog” comme disent les américains) ou simplement des anonymes (comme on l’a vu avec Wikileaks les six derniers mois) pour mettre en lumière des pratiques au mieux douteuses au pire illégales.

&nbsp;

Si les citoyens (enfin du moins ceux qui se sentent concernés) sont plus exposés et comprennent mieux les&nbsp; mécanismes d’optimisation fiscale ça peut amener une pression législative sur la question, d’autant plus aujourd’hui où tu as un retour de bâton contre le globalisme avec des gens qui en ont marre de se faire entuber à tous les niveaux au nombre du libre marché.



Le 10/12/2016 à 09h 45







127.0.0.1 a écrit :



Le services fiscaux ont déjà accès à ces informations. Donner un accès public à ces informations ne garantit pas plus ni moins l’égalité devant l’impôt. Cela augmente la capacité à contrôler les informations, mais les “optimisations” fiscales actuelles n’en demeurent pas plus ou moins légales.







La collecte juste de l’impôt fait partie du travail des politiques, on les paient cher pour ça ! Ils ont des compte à rendre aux citoyens sinon on les vire pour incompétence ! <img data-src=" />



Le 10/12/2016 à 09h 48







Armand Jean du Plessis de Pauvrelieu a écrit :



Si quelqu’un peut m’expliquer de façon pragmatique leur point de vue, je prend.







Éviter de montrer qu’en France les rentiers paient beaucoup moins d’impôt, en proportion, que les travailleurs? <img data-src=" />









127.0.0.1 a écrit :



Donc tu vas nous poster ta feuille d’impôt et ton relevé de compte, au nom de l’intérêt commun.

Ou alors c’est une loi juste pour les méchants entrepreneurs et pas pour les gentils salariés/rmistes ?





Je ne savais pas que j’étais une multinationale <img data-src=" />



Où sont mes employés ? J’ai besoin qu’un stagiaire me fasse un café et autre pour aller au pressing.







127.0.0.1 a écrit :



Le services fiscaux ont déjà accès à ces informations. Donner un accès public à ces informations ne garantit pas plus ni moins l’égalité devant l’impôt. Cela augmente la capacité à contrôler les informations, mais les “optimisations” fiscales actuelles n’en demeurent pas plus ou moins légales.





Le fait que ce soit public et pays par pays permettrait d’éviter les petits arrangements illégaux comme ceux du Luxembourg et l’évasion fiscale dissimulée. Rien à voir avec l’optimisation, qui est effectivement légale.



fred42 Abonné
Le 10/12/2016 à 10h 18







ActionFighter a écrit :



Le fait que ce soit public et pays par pays permettrait d’éviter les petits arrangements illégaux comme ceux du Luxembourg et l’évasion fiscale dissimulée. Rien à voir avec l’optimisation, qui est effectivement légale.





Il suffit que ces informations soient accessibles au fisc pour cela, ce qui est le cas comme indiqué dans l’article.

Les afficher à la vue de tous est inutile et vexatoire en plus que disproportionné.










fred42 a écrit :



Il suffit que ces informations soient accessibles au fisc pour cela, ce qui est le cas comme indiqué dans l’article.

Les afficher à la vue de tous est inutile et vexatoire en plus que disproportionné.





Non. Cela n’empêcherait pas les petits arrangements avec le fisc.



fred42 Abonné
Le 10/12/2016 à 10h 24

OK, donc on en revient à la proposition de 127 : on publie aussi nos relevés de comptes et nos avis d’imposition pour éviter les petits arrangements avec le fisc.



SI tu remets en cause le fisc, on ne va pas pouvoir discuter longtemps sur le sujet ! Si le gouvernement voulait que le fisc puisse magouiller, il n’aurait pas poussé cette loi.








fred42 a écrit :



OK, donc on en revient à la proposition de 127 : on publie aussi nos relevés de comptes et nos avis d’imposition pour éviter les petits arrangements avec le fisc.





Et on en revient à ma remarque, je ne suis pas une multinationale, donc je ne suis pas susceptible d’avoir des filiales étrangères non connues du fisc.







fred42 a écrit :



SI tu remets en cause le fisc, on ne va pas pouvoir discuter longtemps sur le sujet ! Si le gouvernement voulait que le fisc puisse magouiller, il n’aurait pas poussé cette loi.





Ce n’est pas tellement le fisc français que je remet en cause, c’est surtout celui de pays faisant dans le dumping fiscal.



Le 10/12/2016 à 11h 40







ActionFighter a écrit :



Je ne savais pas que j’étais une multinationale <img data-src=" />

Où sont mes employés ? J’ai besoin qu’un stagiaire me fasse un café et autre pour aller au pressing.







Donc c’est bien cela… les entrepreneurs sont une sous-catégorie de la population qu’il convient de surveiller plus étroitement que les autres. C’est ta notion de l’égalité ?









127.0.0.1 a écrit :



Donc c’est bien cela… les entrepreneurs sont une sous-catégorie de la population qu’il convient de surveiller plus étroitement que les autres. C’est ta notion de l’égalité ?





Tu sais que les différents statuts d’entreprises contraignent déjà à plein de règles différentes selon les différents statuts ?



De plus, on parle de personne morale, pas de personne physique.



Le 10/12/2016 à 11h 52







ActionFighter a écrit :



Tu sais que les différents statuts d’entreprises contraignent déjà à plein de règles différentes selon les différents statuts ?



De plus, on parle de personne morale, pas de personne physique.







Content de te l’entendre dire. Parce que voila ton commentaire (le #2 de cette news:)







ActionFighter a écrit :



La liberté de s’affranchir de la loi pour les entrepreneurs est supérieure à l’égalité devant l’impôt et l’intérêt commun.














127.0.0.1 a écrit :



Content de te l’entendre dire. Parce que voila ton commentaire (le #2 de cette news:)





L’emploi de ce terme était totalement ironique, mais j’aurai du mettre des guillemets pour que ce soit plus visible.



Patch Abonné
Le 10/12/2016 à 12h 49







coket a écrit :



J’aimerais bien savoir où tu as vu de l’austérité… pas en France en tout cas;



En grèce oui, avec des salaires de fonctionnaires qui ont perdu 25% voire plus; en Espagne avec tous les salaires qui ont diminué de 30 à 40%, au Portugal, je veux bien… mais chez nous certainement pas.



Dans la FP on l’a un peu vue, avec le blocage du point durant 6 ans (7% d’inflation, donc autant de perte de pouvoir d’achat, même si ce n’est pas aussi important qu’ailleurs on le sent quand même passer), et même avant, une évolution du point nettement inférieure à l’inflation depuis une bonne dizaine d’années <img data-src=" />



Quiproquo Abonné
Le 10/12/2016 à 13h 51

Non mais là ça ne compte pas, les fonctionnaires sont des parasites bien trop payés. Rends-toi compte qu’ils ne créent même pas de richesse ! <img data-src=" />


Le 10/12/2016 à 15h 55

Ben tu sais quoi … nos fiches d’impositions sont déjà publiques \o/



Tout le monde peut avoir accès à la fiche d’impots de tout le monde en se rendant au centre des impots de la personnes dont tu veux avoir les informations.



Et dedans il y a les revenus déclarés, donc à peu près ce qu’on demande.



C’est en place depuis fort longtemps, et l’idée était exactement le même qu’actuellement : pouvoir dire que ton voisin/…. a un train de vie bien supérieur à ce qu’il déclare.&nbsp;

En effet, si la mairie ne fait pas son travail de recouvrement des impots, les habitants de la municipalité peuvent se subsitutier au maire et demander une étude plus approfondie (je ne sais plus si il faut qu’ils déposent plainte ou demande aux impots, ou au préfet, ou…)



Bref, pour les multinationales, c’est très grave, il faut protéger un “droit” qui n’est inscrit nulle part (et absolument pas dans la constitution). Par contre les droits d’égalités devant l’impot, qui lui est inscrit, ne doit pas être respecté \o/

(ni celui d’égalité des armes et tutti quanti).








briaeros007 a écrit :



Ben tu sais quoi … nos fiches d’impositions sont déjà publiques \o/



Tout le monde peut avoir accès à la fiche d’impots de tout le monde en se rendant au centre des impots de la personnes dont tu veux avoir les informations.



Et dedans il y a les revenus déclarés, donc à peu près ce qu’on demande.



C’est en place depuis fort longtemps, et l’idée était exactement le même qu’actuellement : pouvoir dire que ton voisin/…. a un train de vie bien supérieur à ce qu’il déclare. 

En effet, si la mairie ne fait pas son travail de recouvrement des impots, les habitants de la municipalité peuvent se subsitutier au maire et demander une étude plus approfondie (je ne sais plus si il faut qu’ils déposent plainte ou demande aux impots, ou au préfet, ou…)



Bref, pour les multinationales, c’est très grave, il faut protéger un “droit” qui n’est inscrit nulle part (et absolument pas dans la constitution). Par contre les droits d’égalités devant l’impot, qui lui est inscrit, ne doit pas être respecté \o/

(ni celui d’égalité des armes et tutti quanti).





Je connaissais pas, merci pour l’info <img data-src=" />



Patch Abonné
Le 10/12/2016 à 21h 00







Quiproquo a écrit :



Non mais là ça ne compte pas, les fonctionnaires sont des parasites bien trop payés. Rends-toi compte qu’ils ne créent même pas de richesse ! <img data-src=" />



Je veille quand même à la sécurité (informatique) en milieu hostile pour protéger les gens de l’extérieur… C’est quand même une forme de création de richesse <img data-src=" />



Le 11/12/2016 à 11h 35

Perso je comprends le point de vue du conseil constitutionnel. C’est sûr que mettre des infos qui peuvent être stratégiques pour des entreprises&nbsp; à la vue de leurs concurrents, clients, fournisseurs, acheteurs etc… c’est pas forcémment la meilleure solution. Ya des solutions qui peuvent être moins extrêmes. Et certaines ne nécessitent même pas de loi.

1- Une qui est déjà citée dans les commentaires c’est de permettre l’accès à ces infos au fisc et à des groupes de travail par exemple avec éventuellement des intervenants extérieurs mais qui signeraient des clauses de confidentialité par exemple.

2- Obliger déjà toutes les branches de l’état qui font appel à des géants mondiaux à se faire facturer par les entités françaises. Parce que quand je vois que microsoft facture à l’armée avec son entité irlandaise, ça me fait sortir les yeux de la tête. L’état peut tout à fait imposer ça au vu de ce que microsoft aurait à perdre. Un simple ultimatum suffirait =&gt; soit tu me factures avec microsoft France, soit je passe tout au libre. Pour microsoft le calcul serait simple =&gt; je paye plus d’impots sur des millions de dollars ou je paye 0% sur 0€.

3- Obliger les groupes avec des activités supérieures à 750M (ou moins éventuellement) qui ont une activité significative en France à facturer avec leurs entités françaises.

4- Appliquer les mêmes règles pour l’IS que pour la TVA qui normalement doit être acquittée en France si les destinataires sont des particuliers français (pour un montant supérieur à 35000€ par an)

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340

Même si ça reste un peu plus complexe que l’IS (mais bon, si c’est limité aux entreprises les plus grosses (et qui vont donc rapporter le plus en impôts) autant mettre quelques personnes de plus sur ces dossiers.

5- ntroduire dans la loi une règle simple qui dirait que quand un prêt n’a pour seul but qie de payer le moins d’impôts/d’échapper à l’impôt, le prêt est invalidé du point de vue du fisc. Comme la plupart des optimisations fiscales se basent sur le prêt, ça démontera la plupart des montages (sans mauvais jeu de mot). Si tu prouves que le prêt n’avait aucun but (quel but aurait un prêt de plusieurs centaines de millions d’euros entre google france et google irlande qui n’est ni réinvesti ni ne sert à payer quelque chose de concrêt?) sauf celui de payer le moins d’impots, le montant du prêt doit être introduit dans la comptabilité de l’entité française et donc être décompté dans les bénéfices.



Mais bon, je note au moins une volonté de ce gouvernement de faire quelque chose dans le bon sens même si ils ont pas encore trop avancé. Mais au moins ils essaient.



@+


OlivierJ Abonné
Le 12/12/2016 à 09h 35







briaeros007 a écrit :



Ben tu sais quoi … nos fiches d’impositions sont déjà publiques \o/



Tout le monde peut avoir accès à la fiche d’impots de tout le monde en se rendant au centre des impots de la personnes dont tu veux avoir les informations. [..]









ActionFighter a écrit :



Je connaissais pas, merci pour l’info <img data-src=" />





Intrigué par cette nouveauté (pour moi), je suis allé regarder, et je trouve que ce n’est pas clair :




  • sur&nbsp;https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F632



    Ils disent “non” et après “mais oui”, et je ne sais pas pourquoi on parle de la 1e lettre du prénom, il doit y avoir une raison à cela :





    Peut-on consulter la déclaration de revenus d’autrui ?



    Vérifié le 15 avril 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)



    &nbsp;&nbsp;&nbsp; Peut-on consulter la déclaration de revenus d’autrui ?



    Non, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus d’un autre contribuable.



    Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables de votre département en vous rendant au siège de la direction départementale des finances publiques. Exception : les bénéficiaires et débiteurs d’une pension alimentaire peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département.



    Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :



    &nbsp;&nbsp;&nbsp; Nom, 1ère lettre du prénom et adresse

    &nbsp;&nbsp;&nbsp; Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

    &nbsp;&nbsp;&nbsp; Revenu imposable

    &nbsp;&nbsp;&nbsp; Montant de l’impôt mis à sa charge





  • Et ici il y a encore plus de détail, et c’est oui :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP?datePubl=vig









OlivierJ a écrit :



Intrigué par cette nouveauté (pour moi), je suis allé regarder, et je trouve que ce n’est pas clair :





Le 14/12/2016 à 07h 30

C’est pas ce qui est écrit.



Ils disent qu’on ne peut pas consulter la déclaration (détaillée, donc), MAIS qu’il est possible d’avoir le montant total des revenus, le nombre de parts fiscales, et le montant d’impôts réclamé.



Et si lié par une pension alimentaire, on doit pouvoir consulter plus d’infos ( probablement pour pouvoir vérifier que les éléments dont on a connaissance ont bien été déclarés, puisque les pensions alimentaires sont généralement calculées sur la base de la différence de revenus… )