Faute de réponse adéquate de la plateforme australienne à ses sollicitations, le parquet de Paris enclenche une nouvelle étape dans le cadre de l'enquête ouverte le 25 août dernier et relative au décès du streamer Jean Pormanove, survenu après douze jours de direct sur Kick.
« Par réquisitoire du 27 janvier 2026, le parquet de Paris ouvre une information judiciaire à l’encontre de la société KICK et de ses gérants de droit et de fait », annonce la procureure Laure Beccuau dans un communiqué (pdf).
Elle y explique que, dans le cadre d'une enquête ouverte au contradictoire, les avocats de Kick ont pu consulter la procédure en cours, mais qu'aucun représentant de la plateforme n'a répondu aux convocations de la justice visant à « recueillir leurs observations sur les faits reprochés », ainsi qu'à analyser les mesures de mise en conformité intervenues depuis la mort du streamer.
Faute de réponse, le parquet indique donc l'ouverture d'une information judiciaire, avec réquisitions de mandats d’arrêt contre les personnes nommément visées. Ce nouveau volet de l'enquête doit, selon la procureure, permettre de clarifier les montages financiers par lesquels Kick administre ses activités en France, mais aussi les « flux financiers suspects » identifiés entre Kick et la chaîne de Jean Pormanove.
Ces derniers laissent, selon le parquet, suspecter que la plateforme ait directement contribué au financement de la chaîne, ce qui conforterait l'idée d'une forme de responsabilité dans le décès survenu.
L'information porte notamment sur les chefs de fourniture illicite de plateforme en ligne et de blanchiment d'un crime ou d'un délit en bande organisée, ainsi que de non-assistance à personne en danger et diffusion d'enregistrement d'images d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.
En parallèle de cette information judiciaire, le parquet de Nice a pour sa part placé en garde à vue mardi 27 janvier les deux co-streamers de Jean Pormanove, Owen Cenazandotti, alias Naruto, et Safine Hamadi, dit Safine.
Les dates coïncident, mais les deux procédures ne sont pas directement liées. Le procureur de Nice a en effet prononcé cette garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire lancée en décembre 2024 sur les deux streamers vedettes du « Lokal », soit avant le décès de Pormanove, survenu le 18 août 2025.
Les deux hommes sont entendus pour des chefs de violences en réunion sans ITT, violences en réunion avec arme sans ITT sur mineurs de 15 ans, abus de faiblesse, provocation à la haine et à la discrimination en raison du handicap, de l’orientation sexuelle, enregistrement et diffusion d’images de violences, d'après le procureur de la République de Nice, Damien Martinelli.
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Abonnez-vousLe 28/01/2026 à 12h15
Par contre pas inutile de rappeler que l'opposabilité du délit d'administration illicite de plateformes à des sociétés de droit étranger, ainsi qu'à leurs dirigeants est tout sauf acquise (précisons qu'à ce jour aucune condamnation n'a été prononcée contre une plateforme, et que les précédentes tentatives fondées sur d'autres incriminations se sont toutes soldées par des relaxes).
Ce délit d'administration illicite de plateformes, introduit par voie d'amendement dans le cadre de la LOPMI et dont l'exposé des motif assurait qu'il ne viserait pas des plateformes ayant pignon sur rue revenant à faire peser une responsabilité sur des acteurs relevant avant tout de la primauté du droit 🇪🇺 (pourtant rappelée par le juge pénal 🇫🇷 au plus haut niveau https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/07/12/enquetes-penales-conservation-et-acces-aux-donnees-de-connexion et martelée par le Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi visant à interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux
Or comme l'a rappelé à 3 reprises le juge 🇪🇺 (C-194/94, C-336/14 et C-144/16) le non-respect de l'obligation de notification d'une règle nationale visant des acteurs établis dans d'autres états est un vice de procédure rendant la mesure inopposable (avec effet inter partes).
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CA0336
En outre, se profile à l'horizon un nouvel arrêt de la CJUE visant spécifiquement 🇫🇷 et cette passion de contourner le droit 🇪🇺 par des mesures nationales à coloration pénale. Si la formation de jugement venait à reprendre les conclusions très sévères de son AG, ce sont toutes les procédures initiées au niveau national visant des acteurs du numérique établis dans d'autres états qui tomberont.
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0188-24-00000000RP-01-P-01/CONCL/304830-FR-1-html
« si l’on considérait que toute mesure nationale relevant du domaine du droit pénal est exclue du domaine coordonné, un État membre pourrait facilement contourner le mécanisme établi à l’article 3 de la directive 2000/31 : il lui suffirait de réglementer l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information en adoptant des dispositions ayant une coloration pénale. Une telle approche lors de l’interprétation de la notion de « domaine coordonné » pourrait conduire à mettre en péril l’objectif de ce mécanisme et son effet utile. »
Le 28/01/2026 à 12h51
Le 28/01/2026 à 14h43
Le 28/01/2026 à 17h32
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