Le Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD « ont déposé le 18 septembre dernier un recours devant le conseil d'Etat pour contester l'interprétation que fait la Cnil du RGPD » révèle mind Média.
À l’index, la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019 portant lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Les requérants reprochent en substance à l’autorité indépendante un manque de concertation et une solution trop franco-française.
Interrogé par nos confrères, Me Drouard, précise que « ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux ».
« Ces lignes directrices purement franco-françaises pourraient aussi venir préempter des solutions protectrices actuellement discutées dans le cadre de la proposition de Règlement e-privacy, qui doit trancher uniformément au niveau européen le statut des cookies et autres traceurs » ajoute-t-il.
La CNIL impose aux sites d’informer préalablement les utilisateurs d’un site sur les finalités et les moyens de s’opposer aux traceurs. En outre, elle exige leur consentement avant la mise en route de ce suivi. Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement.
La commission a laissé un an aux professionnels du secteur pour qu’ils « aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation » de 2013.
Fait notable, la Quadrature du Net et Caliopen ont également attaqué cette délibération, en estimant cette fois que la CNIL ne pouvait déporter l’application immédiate de cette nouvelle politique.
La directive ePrivacy, modifiée en 2009, renvoie au RGPD la définition de l’expression du consentement. Depuis le 25 mai 2018, la commission n’aurait aucune autre alternative que de respecter ce règlement. La procédure au fond sera audiencée aujourd’hui, à 14 heures.
Commentaires (65)
#1
A nous y voilà enfin, pas encore appliqué, déjà attaqué.
Le RGPD d’accord, mais il faut que l’utilisateur accepte tout et n’importe quoi par défaut, il aura tout loisir de nous envoyer un courrier par la suite pour refuser…
Non mais oh !
#2
Ce qui a de bien avec l’action de la CNIL c’est que celle-ci fait l’unanimité contre elle, aussi bien pour les défenseurs des libertés sur le net (dont la protection des données) que pour les poutreurs de données de profession, pas un seul n’est satisfait
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#3
Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement. …
– mais, de QUEL côté sont-ils, donc ?
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Du bon côté. il suffit de lire correctement l’article : ils ne sont pas contre le point de l’expression de consentement, mais contre le point qui précise que les entreprises auront ENCORE un délai pour mettre en application ce qui devrait déjà être en place depuis de smois voire des années.
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« ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de
destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce
et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs
internationaux ».
Et après ils viendront chouiner des adblock et compagnie… La destruction de leur écosystème (et non du e-commerce) n’est pas un risque, mais au contraire ça serait une chance ! Plus de pub, une consommation basée sur les besoins et non sur l’injonction permanente d’acheter tout et n’importe quoi, et tout le temps ! (le site chinois à la Aliexpress font actuellement des promos marquées “French Days”…
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Une affaire importante !
La décision sera rendue dans la journée, ou bien un autre jour ?
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Interrogé par nos confrères, Me Drouard, précise que « ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux ».
Je pense qu’on va bientôt pouvoir inscrire un nouveau sophisme: Appel au protectionnisme.
On compte sur eux pour régler ça avec une taxe sur les abonnements à internet ou sur les GAFAM…
#11
“La CNIL impose aux sites d’informer etc…”
Pour le coup, si je tape souvent sur la CNIL, là elle n’impose pas, elle ne fait qu’appliquer les dispositions du RGPD à la problématique du cookies (et sauf erreur le fait que poursuivre ne vaut pas consentement est déjà exposé dans une ligne directrice du Comité exG29 et/ou du délégué européen aux données).
(A la limite c’est sa recommandation antérieure au RGPD que la CNIL avait posé une règle totalement arbitraire de conservation max de 13 mois d’un cookie, en revanche sur ses dernières lignes directrices elle ne fait que lire le RGPD à mon sens).
#12
Oh oui quel dommage, tu vas devoir perdre maximum 30 secondes pour valider un bandeau, c’est vrai que pour protéger sa vie privée, 30 secondes est un obstacle absolument insurmontable, ta vie privée ne les vaut pas.
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Tout à fait, et il doit être normalement aussi simple de refuser que d’accepter (c’est pas ce qu’on voit sur tous les sites qui permettent le refus actuellement…)
Vivement que ça soit appliqué !
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Ca me fait mal que tu penses ça. Je parlais de 30 secondes justement pour laisser le temps de trouver le bouton “Tout refuser”… C’est fou de tirer des conclusions sur ce qui arrange le propos.
Le bandeau obligatoire apporte non seulement une obligation de mettre à disposition un dispositif de refus des cookies, mais en plus son caractère obligatoire fait que tu peux enfin te défendre contre les sites qui ne respectent pas cela. Y a rien d’important en négatif.
#20
Attention, il y a « cookie » et « cookie ». Les cookies de session, qui servent à sauvegarder les préférences utilisateur ou à garder la connexion à son compte sont autorisés sans problème et sans besoin de déclaration à la CNIL. Il y a plus de détails ici :https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite
Ce que l’utilisateur a le droit de refuser ce sont les cookies de pistage publicitaire. C’est ceux-là qui posent problème.
#21
Le problème que ça pose c’est que des sites web fondent leur business model sur l’exploitation de données. Ne pas donner son autorisation à la récolte et au traitement de données personnelles revient à rendre le site payant.
Or, si je comprends bien ce que tu dis, un site web ne pourra pas bloquer l’accès gratuit à son site si l’utilisateur n’a pas consenti à la récolte et au traitement de ses données.
#22
Hors-sujet total, l’UE est au contraire le bouc-émissaire facile des politiques, jouant sur l’ignorance des gens. Tout règlement européen (comme les directives) passe par le parlement, élu par les Européens, et le conseil, représentant les gouvernements des États européens. Se défausser de ses responsabilités en invoquant l’UE (ce que font nombre de partis) est bien souvent fort malhonnête.
La CNIL date de 1978, avant que l’UE y mette son nez, d’ailleurs.
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Tout à fait, c’est pour ça que le GESTE a fait pression pour que le « scroller vaut consentement » reste en vigueur.
Il y a tout un mécanisme économique basé sur l’exploitation des données personnelles qui s’est mis en place.
Et pour être tout à fait honnête, si le RGPD est bien respecté, tout risque de tomber, et « ça va saigner ».
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Le consentement via déroulement est mauvais pour l’utilisateur. C’est comme si je disais que tourner une page équivaut à signer le contrat.
Je pense qu’il y a un équilibre à trouver : Tu as le choix entre accès gratuit + exploitation de données OU accés payant + pas d’exploitation. D’une part, ça permet à tout le monde de se rendre compte que gratuité n’est pas normalité. D’autre part, je trouve que c’est un bon compromis entre consentement éclairé et volontaire de l’utilisateur et préservation du business model de ces sociétés.
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Digitales en en 2019, je vous prends pas au sérieux
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Faith a écrit :
Le web est parfaitement utilisable sans.
Ben je suis pas d’accord .
Et vu la réaction des gens autour de moi quand l’antipub marche pas, je suis pas le seul . J’ai même eu des retour d’ordi lorsque firefox a changé de modèle d’extension & que ublock origin s’est désactivé, en me disant , texto : “je crois que j’ai un virus, quand je vais sur internet ya de la pub partout”. En fait non…. c’était juste que l’antipub était désactivé.
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J’en conclus que tu ne fréquentes pas d’autre site que le tien.
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Aujourd’hui, sans Ublock, j’arrête le surf sur autre chose que NextInpact…
Incroyable qu’il y ait des gens pour dire que ce n’est pas dérangeant, alors que c’est une agression constante.
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Consulter et lire un site web (avec des articles) ne requiert pas la sauvegarde de données personnelles sur la visite (un simple log http gardé un mois en cas de problème de sécurité suffit).
Avec la minimisation de la données, on ne devrait pas avoir de suivi et c’est encore pire de le forcer, étant donné que le service rendu est utilisable sans cette collecte.
Art 5. 1. Les données à caractère personnel doivent être : © adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
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lol. Deja durant l’été NXi est en sous regime. Apres ils ont recrutés durant cette été (le mec qui a ecrit sur qwant). Apres y a eu un rédacteur qui avait un problème personnel, ça arrive a tous le monde. Concernant le nbr d’abonné c’est sans doute a cause du manque de promo a 1€ … Tu remarqueras que 8000 abonné, ça fait une rentrée de 24000€ minimum, sans parler de ceux qui n’ont pas la reduc, des pubs pour les non-abonnées, des subventions et des mécénats.
En faite ce que tu n’as pas compris c’est que le marketing est tres surcoté regarde juste combien gagne une influenceuse pour une photo. Plus de site accepte la pub en grande quantité, plus le prix de la pub baisse car l’interet qui y est porté est noyé. Bref, tous le monde te dis que la rgpd est bien car c’est a l’utilisateur de decider ou pas d’etre tracker. Si la pub ciblé est largement plus rémunératrice que la pub non ciblé et que c’est a la limite de la rentabilité de ton site alors y a un problème sur ton modèle économique.
De toute façon internet c’est à 80% facebook/google/twitter…
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On dirait un proxénète qui fait du chantage à l’emploi…
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Je voulais répondre à Faith mais vu son acharnement à défendre l’indéfendable ça peut que être un troll.
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Un cookie de session peut être utilisé à des fins publicitaires (c’est ce que nous faisons). Dans le lien que tu fournis, la CNIL détail un peu plus quels types de sessions sont admissibles sans consentement.
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Je ne pense pas que ce soit un troll, mais bel et bien un webmestre qui cherche à sauver son entreprise
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Pas plus.
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De fait, le nombre de publicité a tendance à suivre la mauvaise qualité éditoriale d’un site.
Il suffit de suivre les dernier liens de tpeg5stanpour avoir ta liste.
Sinon pour moi, rien que le youtube est infernal : pub avant la diffusion de la vidéo (parfois pendant).
Sans bloqueur de pub, je n’y vais plus.
Je préfère largement l’esprit de partage d’Internet : Wikipédia, les blogs de passionnés etc.
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D’abord sur internet on ne sait pas si c’est un webmestre, Dédé le routier ou Mimi la tapineuse.
D’un autre coté, ce n’est pas comme si il avait eut plusieurs années pour faire évoluer le modèle économique de son site.
Il a été informé (d’autant plus s’il est abonnée à NXI), il n’a rien fait… Duralex Unilever.
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Il peut créer une association pour partager les tâches, chercher des remplaçants… Je sais ce que c’est, j’ai participé activement à une association pendant 7 ans (et c’était bien plus qu’animer un simple site web).
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Je vais rester sur le fait que se soit un troll garder un peu foi en l’humanité quand même.
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J’aime bien aussi l’argument “J’ai choisi un modèle économique foireux ce serait bien que la société fasse en sorte que j’ai quand même des rentrées d’argent”.
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Tu perds foi en l’humanité dès que quelqu’un n’est pas d’accord avec toi ?
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Non.
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En fait la question posée au conseil d’état par la QDN est de savoir si la CNIL, qui est en charge de faire appliquer un texte de loi à la possibilité de décider, seule, du report de son entrée en application.
Alors que du côté des publicistes, la question est plutôt de contrer le texte en lui même et de faire en sorte de pouvoir continuer à se faire du beure sur des données qui ne leurs appartiennent pas.
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là….je comprend mieux !
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(on peut ‘mal’ interpréter la ‘New’)
« ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux ».