Mise à jour le 9 juillet : ajout de précisions sur la différence entre procédure simplifiée et procédure ordinaire.
Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ».
La procédure simplifiée a été mise en place depuis 2022 pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière, avec un montant de l’amende ne pouvant pas excéder 20 000 euros. La CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.
La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires » (sans préciser lesquelles), qui exploitaient un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmaient en permanence leurs salariés, violant l’article 5.1 du RGPD.
Rappelons qu’en septembre 2025, elle avait infligé 100 000 euros d’amende à la Samaritaine pour des caméras et micros dissimulés aux salariés, cette fois dans le cadre d’une procédure ordinaire. Pour les sanctions prises depuis janvier, l’autorité ne communique aucun montant.
Les mauvaises pratiques concernant les dépôts de cookies font aussi partie des motifs de sanctions punis par l’autorité depuis le début de l’année. La CNIL ne donne pas de chiffres mais souligne qu’elle a notamment épinglé des « sociétés proposant la vente de billets en ligne ou exerçant des activités de télémercatique » dont les bandeaux « ne comprenaient pas une information complète ».
D’autres organismes ont été sanctionnés pour avoir déposé des cookies tiers sans le consentement de l’utilisateur.
Enfin, la CNIL a prononcé 8 sanctions concernant le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants. L’autorité précise que certaines d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement. Elle ajoute que des avocats et médecins ne lui ont pas répondu et ont donc dû payer une amende à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité.
Commentaires (7)
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Abonnez-vousModifié le 7 juillet à 12h28
Le 7 juillet à 13h32
Peut-être est-ce là une limite d'une entité centralisée, devant appliquer un (trop pour elle) large panel de contrôle à un (trop pour elle) grand nombre d'entités ?
Commençons par les moyens adéquats, et réfléchissons à leur déploiement.
Un autre service public, au budget systématiquement réduit par des décennies de gouvernance de droite à l'idéologie anti-service public, sont les inspections du Travail.
Leur implantation pose moins souci, ni même leur découpage en cellules sur des bassins visant à essayer d'être homogènes en nombre d'entités contrôlées. Leur seul "petit" souci est qu'il y a 10 ans (pas d'info plus à jour), on avait à la cellule avec laquelle j'avais discuté environ 10 000 entreprises par inspecteur.
Et si on adaptait les entités contrôlantes à la population de celles contrôlées, avec moyens humains & financiers adéquats ?
Je sais, c'est révolutionnaire comme idée… Et ça fonctionne pour tout, d'ailleurs. In-cro-yable.
Le 7 juillet à 18h46
L'AEPD, la CNIL espagnole, a 250 personnes et 21 millions d'€ pour fonctionner, et elle a mis 325 amendes en 2025. Soit plus d'une par jour ouvré.
Je sais que la CNIL est plus axée sur la prévention, mais à un moment je pense qu'il faut sévir quand ça fait 8 ans qu'on fait de la prévention et qu'il y a toujours autant de bandeaux cookies illicites par exemple. L'AEPD n'hésite pas à mettre des petites amendes (100€, 1000€, etc.) à des petits webmestres, même des particuliers, quand ils respectent pas les règles, ce que la CNIL rechigne à faire et ne s'occupe que des gros.
Le 7 juillet à 15h54
Le 7 juillet à 17h14
Le 7 juillet à 21h16
Le 8 juillet à 11h12
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