Dans un amendement au projet de loi Séparatisme, le gouvernement étend la procédure de blocage des sites. Des hébergeurs aux FAI aujourd’hui, demain l’exécutif souhaite que des actions puissent être dirigées contre « toute personne » susceptible de contribuer à ces restrictions d’accès. Explications.

À l’Assemblée nationale, la piste portée par le député LREM Éric Bothorel n’avait pas vraiment eu les louanges de sa collègue Laetitia Avia. En soutien de son amendement n°657 au projet de loi Séparatisme (devenu « Respect des principes de la République »), l’élu voulait aiguiser la procédure de blocage des miroirs préparée par ce texte.

« Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de demander le blocage ou le retrait de ce site aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’aux moteurs de recherche, et aux annuaires » résumait le député, pour juger la liste des intermédiaires concernés « trop limitative ».

« Les fournisseurs de nom de domaine et les fournisseurs de services de navigation sur internet peuvent aussi jouer un rôle clé en la matière ». Ces personnes devaient, selon lui, être « mobilisables ». Et le parlementaire des Côtes d’Armor de considérer en conséquence « préférable de ne pas s’en tenir à une liste limitative dans un contexte où les technologies évoluent très rapidement dans ce domaine, comme l’illustre par exemple la généralisation à venir du protocole DNS over HTTPS ».

L'opposition de Laetitia Avia

Son amendement ne visait donc pas à citer une liste exhaustive d’acteurs susceptibles d’agir. Le député a préféré évoquer la possibilité d’une action menée envers « toute personne » susceptible de contribuer à la lutte contre les sites miroirs.

Le 19 février dernier, la députée Laetitia Avia n’avait pas vraiment partagé cette analyse. Selon l’élue En Marche, il est nécessaire de répliquer exactement les compétences du juge dans cette procédure administrative. « Il ne faut surtout pas donner à l’autorité administrative des pouvoirs dont même un juge ne dispose pas ».

La problématique soulevée était jugée « très importante » par Cédric O. « Cet amendement, qui semble très technique, soulève (…) la question de l’utilité des mesures que nous votons : nous aurons beau voter une mesure, si elle n’a pas visé techniquement les bons intermédiaires, elle n’aura aucune effectivité. C’est une question essentielle ». 

Cependant, le secrétaire d’État au numérique relevait dans le même temps que l’amendement « vise l’autorité administrative sans donner au juge la même latitude – latitude dont il devrait pourtant disposer ».

Dans le cadre de la navette parlementaire, l’exécutif promettait d’amender le dispositif pour corriger le tir. C’est désormais ce qui se produit au Sénat.

Le texte retravaillé pour le Sénat

Le gouvernement a déposé un amendement au même projet de loi afin de modifier non pas le texte en cours, mais la loi de 2004 qui fonde la responsabilité des intermédiaires.

Aujourd’hui, le texte de cette loi sur la confiance dans l’économie numérique prévoit que

« L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [aux hébergeurs comme YouTube ou Twitter, ndlr] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [aux FAI ndlr], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». (Actuel 8. du I. de l’article 6 de la LCEN) 

Le gouvernement lui préfère cette version :

« Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire, à toute personne susceptible d’y contribuer, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». (Futur 8. du I. de l’article 6 de la LCEN modifiée)

En clair ? Le gouvernement veut ouvrir le champ du possible dans les mains du juge, en considérant que le texte en vigueur actuellement « ne permet plus de répondre efficacement aux demandes de fermeture des sites ».

Sa version ne vise plus les seuls FAI et hébergeurs, un périmètre que l’exécutif juge trop restreint. « En effet, les récentes évolutions technologiques conduisent à la multiplication du type d’acteurs pouvant être utilement sollicités pour faire cesser une illicéité ».

Il cite à titre d’exemple « l’émergence du nouveau protocole "DNS over HTTPS" (DoH) [qui] pourrait impliquer des acteurs tels que les exploitants de serveurs DoH ».

• Qu'est-ce que DNS over HTTPS (DoH), qu'est-ce que cela peut vous apporter ?

Pour le gouvernement, pas de doute, « il est dès lors nécessaire d’élargir le champ des acteurs visés par l’actuel 8 du I de l’article 6 de la LCEN à l’ensemble des acteurs ayant la possibilité de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service, telles que par exemple le blocage d’un site internet ou le retrait d’un contenu ».

Vers une procédure dite accélérée au fond

Son amendement ne s’arrête pas là puisqu’il s’attaque également aux questions de procédures. « Il est proposé de remplacer les procédures de référé et de requête de la LCEN par la procédure accélérée au fond prévue par le nouvel article 481 - 1 du code de procédure civile (CPC) ».

Une procédure contradictoire qui permettra « aux parties d’obtenir une décision au fond, et non provisoire, contrairement aux dispositifs procéduraux actuels ». Selon l’exécutif, « cette modification permet d’apporter une réponse plus adaptée aux parties en garantissant leur sécurité juridique, puisque les décisions de blocage de sites auront ainsi un caractère définitif et non plus provisoire comme c’est le cas actuellement ».

Enfin, ce dispositif, inspiré de l’initiative du député Bothorel, modifie l’article 19 du projet de loi Séparatisme. Il élargit son champ à « toute personne susceptible » de contribuer au blocage d’un site miroir.

En somme, avec cette réforme, il sera possible de saisir la justice pour espérer obtenir des mesures de blocage à l’encontre « de toute personne susceptible » d’apporter son concours, dont des prestataires ou des éditeurs qui ne sont ni hébergeurs ni FAI.

Une fois la décision de blocage obtenue, toute personne intéressée pourra demander, via une autorité administrative, à « toute personne susceptible d’y contribuer » d’empêcher l’accès à un miroir identique ou équivalent au site bloqué. À défaut, le président du tribunal judiciaire sera saisi. Statuant selon la procédure accélérée au fond, il pourra étendre ce blocage.

Une formulation très générale

Avec une telle formulation, commente Stéphane Bortzmeyer, « vous pouvez demander à l’hébergeur, au serveur DoH, au registre des noms de domaine ou à l’auteur d’un logiciel, dont l’éditeur d’un navigateur. Avec une formulation si générale, on peut aussi intégrer l’opérateur réseau ou le FAI ».

Le spécialiste des réseaux constate « de plus en de plus de pression sur les éditeurs de logiciels, notamment pour les faire retirer des stores. Des décisions traitées par des IA ou des humains sous-payés ».

Pour Éric Bothorel, il faut donner à la justice les moyens d'agir 

« L’engagement pris au ban de l’Assemblée nationale est tenu », commente pour sa part le député Éric Bothorel, joint par Next INpact. « Depuis ces débats, il y a eu un travail avec le cabinet de Cédric O et nous aboutissons à une rédaction qui semble remplir les objectifs que je m’étais fixés : donner à la justice des moyens d’agir qui tiennent compte des évolutions techniques ». Le député des Côtes-d’Armor souligne les limites actuelles du blocage DNS, qui échouait sur le terrain opérationnel. Et celui-ci de citer le cas de Démocratie Participative, site raciste qui « se joue des décisions de justice ».

« Avec la procédure accélérée au fond et une extension du périmètre des acteurs, ce futur cadre offre la possibilité de saisir un éditeur de navigateur, les responsables de chez CloudFlare, quiconque en mesure de limiter l’accès. Un contenu jugé totalement illicite ne doit plus être accessible ».

Avec une telle rédaction, la procédure de blocage « change de paradigme », puisqu’auparavant, il était impossible de les attaquer sur le terrain de la LCEN, CloudFlare n’étant ni hébergeur ni FAI. « Ils devront rendre des comptes le moment venu devant la justice. Je ne dis pas que tout va être réglé, mais on passe d’un monde qui ignorait les subtilités techniques à un monde où on donne à la justice les moyens lui permettant de mettre au tribunal des éditeurs comme CloudFlare ».