Le Conseil d’État juge illégale la technique de la nasse et l’obligation d’identification ou de dispersion des journalistes
Le 11 juin 2021 à 07h43
3 min
Droit
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Gérald Darmanin avait indiqué en novembre 2020 que « si des journalistes couvrent des manifestations, conformément au schéma de maintien de l’ordre (…), ils doivent se rapprocher des autorités, en l'occurrence les préfets de département, singulièrement ici le préfet de police de Paris, pour se signaler, pour être protégés également par les forces de l'ordre, pour pouvoir rendre compte, faire son travail de journaliste dans les manifestations ».
6 mois plus tard, le Conseil d’État vient de juger illégal que les journalistes aient à obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie « en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser ». Il annule également le régime d’accréditation prévu par le schéma de maintien de l’ordre, au motif que ce document de l’Intérieur n’a précisé ni la portée, ni les conditions et pas d’avantage les modalités d’une telle « accréditation ».
Faute de précision, un tel régime permet au ministère « un choix discrétionnaire des journalistes accrédités parmi tous ceux titulaires de la carte de presse en faisant la demande, portent une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication ».
Enfin, la juridiction administrative annule la technique dite de la nasse, prévue par le même schéma. « L’encerclement d’un groupe de manifestants est prévu par le schéma national pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l’ordre public », résument les services de la juridiction.
« Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser. Le Conseil d’État annule ce point, car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances ».
Le 11 juin 2021 à 07h43
Commentaires (44)
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Abonnez-vousLe 11/06/2021 à 08h01
Eh ben, qu’est-ce qu’ils ont bouffé aujourd’hui (enfin plutôt hier) !
Le conseil constitutionnel est quand-même à humeur variable, des fois ils moutonnent comme les autres, des fois ils se dressent seuls contre tous. C’est fou de se dire que même comme ça, de nos jours il restent le meilleur (le seul ?) contre-pouvoir législatif, le reste n’étant que moutonneurs professionnels.
Le 11/06/2021 à 08h14
En l’occurrence ici, c’est le conseil d’état puisqu’il s’agit d’un acte administratif et non une loi.
Le 11/06/2021 à 08h22
Avec la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel, le CE permet d’assurer un certain contre-pouvoir, ce qui est d’autant plus important qu’il n’est plus forcément assuré par l’Assemblée Nationale. Une interview intéressante d’hier matin sur le sujet : chez Mediapart
YouTube
Le Conseil d’État est tout de même souvent consulté sur les projets de loi du gouvernement mais il me semble que ses avis ne sont pas publics.
Le 11/06/2021 à 08h50
Prochainement chez vous : le CE et la liberté d’aller et venir pendant une opération de déminage…
Le 11/06/2021 à 08h54
Je suis plutôt d’accord avec mes VDD, mais ce qui a était dégagé hier, peut revenir demain, sous une autre forme et ou avec d’autres mots.
Par exemple l’article 24 sur la Sécurité Glodale, qui a été ban et pourtant dans l’article 18 sur le Séparatisme, c’est passé.
Me manque sans doute quelques angles sur l’affaire citée mais c’était la nuance que je veux mettre en avant.
Selon comment le vent tourne, pour qui, et quand.
Le 11/06/2021 à 09h02
Quel est le rapport avec l’informatique ?
Le 11/06/2021 à 09h11
Tu veux dire quel est le rapport avec la presse plutôt ?
Le 11/06/2021 à 12h05
Aucun rapport, apparemment, avec l’informatique. Je trouve quand même salutaire que Nextinpact publie et commente ce type d’info. Les mordus d’informatique ne vivent pas “à part” de la société. Je suis ravi de ce “rappel à la loi” si cher à Darmanin
Le 11/06/2021 à 09h11
@psikobare, ici c’est plutôt le journalisme même qui est concerné ? Encore que je ne vois pas trop nextinpact couvrir une manifestation, mais sait-on jamais
Le 11/06/2021 à 11h30
Il me semblait que NI était un site d’information spécialisé sur le numérique, j’ai du me tromper.
Le 11/06/2021 à 11h57
Next INpact traite pas mal des sujets autour de l’exploration spatiale, quel rapport avec le numérique ? Ici, on parle de la liberté d’informer (sur Internet et ailleurs). C’est assez lié aux thématiques de neutralité du web et de censure sur Internet que Next INpact peut traiter par ailleurs.
Et puis quel serait le problème même si cette brève était hors sujet ?
Le 11/06/2021 à 12h03
NI traite des news juridiques (principalement au travers de Marc Rees) depuis plus d’une décennie, ce n’est pas nouveau.
Bizarre qu’un abonné ne s’en rende compte qu’aujourd’hui 😉
Le 11/06/2021 à 12h04
Il est peut être abonné depuis hier ?
Le 11/06/2021 à 18h06
Sur la page « À propos » de NXI :
Le 11/06/2021 à 16h35
T’as jamais vu Marc Rees manifester avec ses panneaux devant les locaux Hadopi ? Le cortège enchaîne ensuite vers ceux de Copie France.
Le 11/06/2021 à 09h50
J’espère que les membres du conseil d’État se feront un plaisir d’aider les commerçants dont les boutiques auront été ravagées à la suite de manifestations autorisées, qui, comme chacun le sait, se déroulent toujours pacifiquement 😁
Le 11/06/2021 à 09h55
Ce sont les journalistes qui cassent les boutiques?
Le 11/06/2021 à 11h06
Et les manifestants pacifiques pris en nasse et gazés au même tarif que les fouteurs de souk?
Sinon l’aide dont tu parles s’appelle une assurance. En général vu que ce sont souvent les banques, bijouteries et autres commerces de luxe (pas toujours mais souvent, me faites pas dire ce que j’ai pas dit) qui sont visées par ces rageux, ils ont de quoi s’en payer une bonne.
Le 11/06/2021 à 12h12
Donc en fait si tu es riche, tu peux payer les réparations, donc pas besoin de te protéger.
Belle mentalité.
Le 11/06/2021 à 19h52
Sinon il y a un truc qui s’appelle la police et qui a pour travail d’arrêter les gens qui cassent des trucs en manif, ce qu’elle ne fait absolument pas. C’est contre la police et le gouvernement qui lui donne ses ordres que ces commerçants doivent se plaindre
Les ordres étant de nasser, gazer, éborgner, grenader, matraquer, tuer (Rémi Fraisse, Zineb Redouane, Steve Maia Caniço… ) les Français et les opposants politiques
Le 11/06/2021 à 11h29
Je pense qu’a un moment la presse et plus généralement les médias mettent de l’huile sur le feu en filmant quand ça part en couille. Surtout que maintenant c’est pas du zoom à la papa mais du journaliste avec un smartphone et un casque.
De la même manière que les politiciens ajoutent de l’huile sur le feu en étant devenu accro à twitter et en y racontant absolument n’importe quoi.
Le 11/06/2021 à 11h41
Le rapport c’est qu’en matière d’INpacts, le ministère de l’Intérieur est plutôt concerné
Le 11/06/2021 à 12h03
Hé ben… il pleut des baffes en macronie en ce moment.
Le 11/06/2021 à 12h14
Technique de la nasse déposée en 2020 mais utilisée depuis 2018 sur les GJ : on enferme tout le monde, les flics ne sont même pas au courant que les nassés n’ont aucune issue et ne comprennent pas pourquoi ça s’énerve, et enfin on gaze tout ça.
Le 11/06/2021 à 12h48
Magnifique raccourci surtout
Le 11/06/2021 à 12h51
Les nasses, c’est la règle depuis au moins 6 ans (manifs loi travail sous Hollande). Cela a empêché les saccages? Je dirais pour ma part que parfois, quand on nasse tout le monde en cercle avec l’arc de Triomphe au milieu, cela a même pu les favoriser…
Le fait que les journalises puissent continuer à y être, on comprends que cela pouvait gêner en exposant les conséquences de ces pratiques: Brutalité gratuite, “inviter” à traverser immeubles/commerces qui deviennent les seules issues/refuges… avec les désagréments qui vont avec.
C’est juste con comme pratique.
Le 11/06/2021 à 12h58
Les têtes à claques, ça les attire!
Le 11/06/2021 à 13h15
Le 11/06/2021 à 14h24
excellent.
Déjà il a été précisé précédemment qu’un journaliste (et même n’importe qui) ne peut être interdit de filmer ou photographier lors d’une opération de police (lorsqu’elle est publique en tout cas). J’ai aussi téléchargé ce texte.
Le 11/06/2021 à 14h34
Bah, s’il y a bien quelque chose qui a totalement disparu aussi bien de la bouche des journalistes que des politiques depuis un an et demi, c’est les droits de l’homme.
Avant pas un seul jour sans qu’on nous bassinne avec ça, et depuis le covid, ne surtout pas évoquer des libertés fondamentales.
Le 11/06/2021 à 14h39
C’est juste grotesque de dire que les journalistes ont une responsabilité dans les saccages et pillages.
D’une part les casseurs n’ont pas besoin des journalistes pour faire des images, d’autre part ces débordements existaient avant les rézossocio.
Le 11/06/2021 à 15h30
Hmm… Quand les chaines d’info se demandent avant une manif si les casseurs vont réussir à passer malgré le super dispositif policier mis en place, c’est un peu un appel du pied.
Le 11/06/2021 à 16h12
Je te retourne la question. Pour moi ces news ne sont là que parce qu’elle font du clic et qu’il y a probablement un recoupement avec une certaine partie des lecteurs.
À la limite parfois il y a un intérêt avec le monde du high tech quand ça parle de satellite ou de starlink, mais les annonces d’éclipse partielle…
Au début de PCI, il n’y avait pas ce type de news.
Mon compte est plus ancien que le tiens, donc inutile de me prendre de haut.
Aucun problème à ce qu’on traite du juridique en lien avec le numérique, comme c’est le cas depuis longtemps avec les LEN, HADOPI, Copie privé & co.
Sauf que depuis un moment on a régulièrement des news qui n’ont rien à voir avec le numérique ni le high tech et qui sont juste des échos de ce qu’on trouve dans la presse politique ou généraliste. Personne ne s’abonne à PCI pour ça, c’est juste du bruit sans plus-value.
À part afficher ostensiblement sa proximité politique (étrangement pas de news sur les sansctions du conseil d’état pour Pignerol), ces news sont hors sujet et n’ont pas grand intérêt.
J’ose espérer que les mordus d’informatique n’ont pas NextINpact pour source d’information généraliste.
Le 11/06/2021 à 16h18
Voilà un scoop: c’est Pascal Praud le chef de Black Blocks…
Ah mais non, il ne fait que répéter ce qu’a dit Darmanin. C’est donc Darmanin le patron des casseurs.
T’en as d’autres ?
Le 11/06/2021 à 16h33
Le travail quotidien des chaines d’info c’est de trouver le sujet qui leur permet de faire l’audience de la journée. Si elles ont de la chance, y a un vrai sujet qui tombe. Sinon, elles doivent en créer un… Et là t’as le choix entre 1. monter en épingle un fait-divers, ou alors 2. créer du suspens autour d’une question.
Avec les manifs, on est souvent dans le cas 2: est-ce que la manif aura du succès (angoisse) ? est-ce qu’il va y avoir des casseurs (terreur) ? etc.
Le 11/06/2021 à 16h46
Tu parles des chaînes d’info, qui ne sont pas concernées: leurs “journalistes” ne sont pas ceux dont parle @skankhunt42. Elles se contentent de passer en boucle des trucs glanés ça et là mais pas filmés par eux.
Le 11/06/2021 à 19h15
OK, bon j’ai l’air con du coup, même si ce que je dis s’est vérifié par le passé dans des cas où c’était vraiment le conseil constitutionnel.
Plus forcément assuré ? Tu es gentil là.
Une assurance qui couvre les dégâts provoqués par une émeute ? C’est plutôt le genre de trucs qui figure aux exclusions générales habituellement, et je ne suis pas sûr que le prix y change grand chose.
Le 11/06/2021 à 21h55
J’essaie toujours de mesurer mes propos pour ne pas risquer la diffamation ;)
Le 11/06/2021 à 23h02
Oui c’est d’ailleurs ce qui s’était passé lors de la fameuse intrusion à la pitié de Salpêtrière le 1er mai 2019. Les journalistes avaient établi que les manifestants y étaient entrés pris de panique dans une nasse dans laquelle ils se faisaient gazer au minimum.
D’ailleurs à mon avis le conseil d’état a dû prendre cette décision ci en grande partie sur cet incident qui avait fait couler beaucoup d’encre.
Mais effectivement on peut quand même se dire que la nasse est utile pour retrouver et arrêter les casseurs j’imagine. Sans ça bien possible que ce soit difficile de mettre la main dessus.
Mais bon le problème c’est que beaucoup d’innocents, manifestants pacifiques, se retrouvent pris dans le même filet. Et risquent non seulement le même sort que les casseurs dans l’action (gazage, violence) mais encore pire, risquent en plus d’être jugés, notamment à la va-vite en comparution immédiate, et déclarés coupables par erreur pour violences ou destructions. En plus la méthode de la nasse a une très mauvaise image, surtout en démocratie, du coup même si elle permet d’arrêter un casseur, bien possible qu’elle en crée deux en contrepartie.
Le 11/06/2021 à 23h18
Les assurances se sont adaptées. Et ça date de 2018 je pense que ça s’est amélioré depuis.
Mais c’est sûr que je rejoins letter sur sa critique. C’est pas aux assurances et donc à la mutualité des assurés de payer les dégâts. Normalement c’est aux casseurs, ils le méritent bien. Mais bon il ne faut pas rêver, même si on les arrêtait tous, ils n’auraient sûrement même pas 1⁄10 de l’argent nécessaire pour réparer les dégâts, même en bossant toute leur vie, surtout avec leurs salaires de smicards. Les arrêter et les condamner au moins pour qu’ils ne recommencent plus alors? Sauf que si les arrêter demande d’employer des techniques aussi controversées que la nasse, il est fort possible que tu crées deux casseurs pour un qui soit définitivement calmé. Et ça ne règle toujours pas le problème des innocents.
Le 12/06/2021 à 06h46
Oui enfin ça fait un moment qu’on est plus sur PC INpact, mais sur Next INpact. Ca fait encore plus longtemps qu’ils couvrent des sujets qui ne sont que peu ou pas liés à l’informatique ou au numérique. Et oui, Next INpact n’est pas un média objectif, ils ont une ligne éditoriale, ils défendent certaines valeurs et une certaine vision du monde, et les infos dont ils parlent sont sélectionnées de manière totalement subjective. Mais scoop : c’est le cas de l’ensemble des médias (et en particulier de ceux qui se présentent comme objectifs !).
Le site évolue, je peux comprendre que tu apprécies plus ou moins le sens de cette évolution, mais ta critique manque un peu de constructivité tu ne trouves pas ? Encore une fois, quel est le problème avec le fait qu’ils parlent de cette décision du Conseil d’Etat ? Qu’est-ce qu’ils auraient dû faire à la place ? Qu’est ce que ça aurait changé ?
Le 12/06/2021 à 19h40
Oui, enfin faut arrêter de faire semblant au bout d’un moment. Le numérique/high-tech ça représente 99% du contenu. Juste de temps en temps on a ce genre de news complètement hors sujet.
Ils ne parlent jamais des décisions du conseil d’état. Déjà que ça a peu d’intérêt, là on en parle uniquement parce qu’une certaine frange politique a décidé de communiquer dessus.
Ils peuvent ignorer la non info. C’est pas comme si c’était un évènement exceptionnel ou une énorme victoire, dans deux mois l’intérieur va envoyer les modalités d’usage de nasse et la décision sera caduque. Cette info c’est de la pure communication politique, ça n’a rien à faire là, surtout sans aucune analyse à coté.
Le 13/06/2021 à 09h30
L’info principale ce n’est pas l’interdiction de la technique de la nasse, c’est que leurs mesures pour limiter la capacité des journalistes à informer sur les manifestations est illégale. C’est quand même une décision importante. La chose étonnante c’est qu’on en ait pas entendu parler autant que ça le méritait sur les autres médias.
Pour moi c’est directement lié à la thématique de la censure de l’information, qui est au cœur de la ligne éditoriale de Next INpact.
Ils parlent ensuite des techniques policières de gestion des manifestants. Cette info là est peut-être moins liée aux thématiques du site, mais c’est pas non plus illogique de l’évoquer vu que la décision a été rendue en même temps.
Le 14/06/2021 à 03h35
Non, mais l’image restera à jamais gravé dans ma mémoire maintenant.