#LPM : « il n’y aura malheureusement pas de recours »
Selon Laure de la Raudière
La députée de l'opposition Laure de la Raudière nous a indiqué cette nuit que le projet de loi de programmation militaire n’irait finalement pas au Conseil constitutionnel. L’UMP et l’UDI n’ont pas trouvé assez de voix pour faire contrôler ces dispositions sur l’autel des textes fondateurs.
« Nous avons recueilli 48 signatures, auxquelles s’ajoutent deux qui nous arrivent par courrier » indique la députée. Cependant le temps est finalement trop juste pour atteindre les 60 signatures nécessaires. Et pour cause, toujours selon Laure de la Raudière, « la loi sera promulguée ce matin au Journal officiel ». Si l'information est bonne, cet échec témoigne que les députés de droite ou de l'UDI n'ont finalement pas fait cas des signatures des écologistes que ceux-ci proposaient sur un plateau.
En ajoutant simplement 10 des 17 voix d'EELV, l’initiative orchestrée par Xavier Bertrand aurait en effet pu déclencher ce contrôle de constitutionnalité afin d’assurer la défense de l’intérêt général.
Une proposition de loi pour rectifier l'article 20
Et maintenant ? « La suite des opérations pour moi sera de faire rapidement une proposition de loi pour réécrire l’article 20 (ex article 13, NDLR) ». L’objectif sera de « le rendre lisible, précis, sans interprétation juridique trop large comme aujourd’hui ».
Pas assez lisible, ni clair, ni précis ? Ces mêmes critiques avaient été soulevées dans un projet de saisine dévoilé hier dans nos colonnes. Parmi les flous, les députés de l'opposition ciblaient l’expression « sollicitation du réseau » qui n'est pas clairement explicitée. C'est par ce biais que les services du renseignement de l'Intérieur, de la Défense ou de Bercy pourront recueillir toutes les données de connexion encerclant les communications. Problème : l'expression est déjà utilisée depuis 9 ans dans le code de la sécurité intérieure. Une éventuelle censure aurait pu engendrer un effet domino, faisant tomber des textes et des pratiques déjà en vigueur.
Commentaires (33)
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Abonnez-vousLe 19/12/2013 à 13h45
Le 19/12/2013 à 13h51
Le 19/12/2013 à 14h00
Le 19/12/2013 à 16h06
Le 19/12/2013 à 19h24
Le 20/12/2013 à 09h46
Le 21/12/2013 à 09h52
Le 19/12/2013 à 09h54
edit : plantage
Le 19/12/2013 à 10h11
Aux prochaines éléctions, votez bien, votez rien.
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Le 19/12/2013 à 10h13
Le 19/12/2013 à 10h18
Le 19/12/2013 à 10h23
Le 19/12/2013 à 10h32
Le 19/12/2013 à 10h33
Le 19/12/2013 à 10h34
Le 19/12/2013 à 10h48
Bon alors, je me lance :
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Moi, député, je lutterais contre le système
Le 19/12/2013 à 12h41
Des députés qui reculent parce que les autres, dans l opposition ont la même défiance vis à vis d ‘ un texte , c ‘est lamentable .
Et après , ils vont crier au scandale.
Pathétique
Le 19/12/2013 à 13h08
La mort du numérique français est annoncée.
Le 19/12/2013 à 13h17
A tous, quelque soit votre orientation politique.
Ce qui vient de se passer ces derniers jours à propos de la LPM et de son article 20 est une véritable honte pour nos “gouvernants”, qu’ils soient actuellement en poste ou non et est une violation délibérée de nos libertés individuelles au profit de la NSA (que nos officines de barbouserie alimentent secrètement et illégalement depuis longtemps).
Sur 577 députés, seuls 550 votes ! Il en manque quand même 27! Que font donc ces députés qui sont quand même payés pour voter nos lois ?
Des 550 voies exprimées, 7 abstentions. Idem que précédemment. Et comme disait Coluche, je ne suis ni pour, ni contre, bien au contraire !
Suivent 292 moutons de Panurge qui ont voté pour, cette loi liberticide.
Restent 251 députés qui s’y sont opposés.
Et avec 251 voies de diverses tendances, les opposants ont été incapables de réunir 60 signatures pour saisir le Conseil Constitutionnel pour la simple raison du refus d’alliance purement politicienne.
Même les députés du groupe UMP n’ont pas réussi à se mettre d’accord entre eux et à suivre les demandes de Laure de La Raudière de signer la pétition de Xavier Bertrand.
Alors, n’êtes vous pas vraiment écoeurés de toutes ces petites magouilles entre “amis” ou manifestement seuls leurs intérêts personnels comptent ?
Voici, liste en main http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0737.asp le résultat de ce que les représentants du Peuple osent encore appeler l’expression de la Démocratie.
Pauvre France.
Pensez-y lors des deux prochaines consultations électorales, y compris pour les cantonales lors dès quelles certains députés tenteront de cumuler un mandat local.
Le 19/12/2013 à 13h33
Le 19/12/2013 à 13h35
C’est dingue à quel point l’Etat est capable d’aller vite quand il veut nous entuber.
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Par contre, pour certaines lois qui nous seraient utiles, y’en a parfoi pour des années d’attente !
Et on paye le salaire de tout ce beau monde
Le 19/12/2013 à 13h40
Le 19/12/2013 à 13h43
Le 19/12/2013 à 01h25
Heureusement qu’ils ont des principes et qu’ils ont refusé l’appui des députés EELV qui leur proposaient de cosigner. Il est important de montrer que la politique politicienne est au dessus, bien au dessus, de la protection de la vie privée, et de la compatibilité de la loi avec la constitution.
Le 19/12/2013 à 01h33
Au moins là, ils ont suffisamment fait semblant pour que tout le monde croit qu’ils sont vraiment contre cet article, sans n’avoir rien fait en réalité.
Et ils s’étonnent que plus personne ne fassent confiance aux politiques…
Le 19/12/2013 à 02h03
En ajoutant simplement 10 des 17 voix d’EELV, l’initiative orchestrée par Xavier Bertrand aurait en effet pu déclencher ce contrôle de constitutionnalité afin d’assurer la défense de l’intérêt général.
Ca aurait idiot. Il aurait reussi a saisir le Conseil, qui aurait pu a son tour censurer cette loi (pas certain a 100%, mais ce serait bete d’en prendre le risque). Ce n’etait pas l’objectif: ils voulaient juste bien afficher qu’ils etaient contre ce projet, pas reussir a le contrer.
Une éventuelle censure aurait pu engendrer un effet domino, faisant tomber des textes et des pratiques déjà en vigueur.
Donc, il vaut mieux laisser passer une loi inacceptable, la voir se transformer en pratique, puis hausser les epaules en disant qu’il est dangereux d’y toucher?
Rappelons que le CC a la capacite de differer l’application d’une decision pour eviter un chaos a court terme, ce qui permettrait de couper court a l’argument “mais ca va detruire tous les moyens de defense”. Il suffit de se donner un an par exemple pour donner une definition (une definition raisonnable, je precise) de “sollicitation du reseau”.
Le 19/12/2013 à 06h36
Le 19/12/2013 à 07h13
GG mesdames,messieurs nos représentants. C’est dans ces moments qu’on apprécie vraiment la politique
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Le 19/12/2013 à 08h31
Le 19/12/2013 à 09h28
Le 19/12/2013 à 09h34
j’en ai un de recours moi:
http://boisdejustice.com/Drawings/1872Plans.JPG
c’est le maire de paris a qui on attribuat a une certaine epoque cette devise, qui je trouve a un certain charme: “liberté, égalité, fraternité, ou la mort”
Le 19/12/2013 à 09h44
Comment leur faire encore confiance ? ils sont tous pareils…
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Le 19/12/2013 à 09h47