Par prudence, un sénateur veut rendre temporaire la loi sur l’état d’urgence permanent

Le droit commun d'urgence

Le 12 juillet 2017 à 09h30

3 min

Droit

Le Sénat va-t-il reléguer des pans de la loi sur la sécurité contre le terrorisme à une simple expérience temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 ? C’est en tout cas le vœu du rapporteur Michel Mercier.

À l’approche des débats en séance les 18 et 19 juillet, la Commission des lois du Sénat va examiner le projet destiné à transférer plusieurs dispositions de la loi sur l’état d’urgence dans le droit commun. On retrouvera notamment les perquisitions administratives, rebaptisées « visites et saisies », qui permettront aux autorités d’alpaguer l’ensemble des appareils trouvés sur un lieu fréquenté par une personne présentant un risque.

Cette contamination, destinée à assurer un relais entre cette situation exceptionnelle et le droit commun, ne satisfait pas l’ensemble des parlementaires. Au Sénat, le rapporteur UDI Michel Mercier a déposé un amendement pour rendre temporaires ces nouveaux outils.

Légiférer avec prudence

Il souhaite que les futurs chapitres VIII et IX (du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ne soient applicables que jusqu'au 31 décembre 2021. Cette mention juridique vise précisément les assignations dans un périmètre géographique, les mesures individuelles de surveillance dont la remise des identifiants et la surveillance par bracelet électronique et enfin les visites et saisies domiciliaires.

À la lecture de ces mesures, considérées comme « particulièrement dérogatoires au droit commun », Michel Mercier juge « souhaitable de légiférer en la matière avec prudence afin d'éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles ». Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant l'application de sa loi sécuritaire.

Démontrer l'intérêt avant de renouveler

Un tel calendrier, rythmé par ces explications détaillées, est, selon ce sénateur, une bonne solution pour « mesurer les effets d'un mécanisme novateur en imposant que le Gouvernement démontre l'intérêt qu'il présente, avant de le renouveler. Il permet également de s'assurer de l'information régulière du Parlement sur sa mise en œuvre ».

Dans son amendement, Michel Mercier rappelle d’ailleurs que cette technique est fréquemment utilisée par le législateur pour avancer avec une certaine retenue. Le fichier PNR, le régime de réquisition administrative des données de connexion, les caméras mobiles des agents de sécurité privée de la SNCF et de la RATP, tous ces chapitres ont d’abord fait l’objet d’une expérimentation.

Dans la loi sur le renseignement elle-même, la détection des possibles menaces terroristes par traitement algorithmique a tout autant été lestée d’un verrou calendaire. En l’état, les fameuses boites noires ne sont applicables sur les réseaux que jusqu’au 31 décembre 2018. D’ici là, le gouvernement devra remettre un rapport d’application au Parlement au plus le tard le 30 juin 2018. Autant dire que si leur efficacité n’est pas démontrée, l’exécutif, qui est maître cependant des informations classées, n’aura aucune bille pour justifier leur pérennisation.

Commentaires (47)

Ayak973

Le 12/07/2017 à 10h20

odoc a écrit :

Incroyable que ça ne choque absolument plus personne ….

C’est pas parce qu’il existe une poignée d’intégristes barbus au fond d’un garage qui ne pensent qu’à leurs libertés, qu’il faut sacrifier MA sécurité !!

matroska

Le 12/07/2017 à 10h50

Intégrons tout ça dans la constitution et n’en parlons plus.

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Soriatane Abonné

Le 12/07/2017 à 11h13

Par prudence, on pourrait faire le bilan de ce qui a été fait actuellement. Au lieu de demander le bilan du futur.

Ils sont au courant les sénateurs qu’ils doivent contrôler le gouvernement?

La loi passe quand devant les députés? Je dois contacter le mien.

Rowin Abonné

Le 12/07/2017 à 11h24

Les députés représentant toute la nation et pas uniquement la circonscription dans laquelle ils ont été élus, tu peux même tous les appeler !

lanoux Abonné

Le 12/07/2017 à 11h33

des incultes n’ayant jamais lu Montesquieu?

AxS

Le 12/07/2017 à 11h36

Oui alors pas tout à fait : les mesures prises pendant l’état d’urgence sont attaquables devant le tribunal administratif, et plusieurs ont été annulées déjà.

L’exécutif n’a pas encore la main sur le judiciaire.

Et éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles  … ça passera pas le CC de toute façon. Ou au pire la CEDH.

wpayen

Le 12/07/2017 à 12h00

Laisse, il faut pas arrêter les réflexions qui amènent à croire que la France se situe au niveau de la Corée du Nord, de la Chine ou du Venezuela niveau dictature.

JoePike

Le 12/07/2017 à 12h03

On avait l’illimité limité maintenant on vise le permanent temporaire

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briaeros007

Le 12/07/2017 à 12h04

Natsume a écrit :

Oui alors pas tout à fait : les mesures prises pendant l’état d’urgence sont attaquables devant le tribunal administratif, et plusieurs ont été annulées déjà.

L’exécutif n’a pas encore la main sur le judiciaire.

Et éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles  … ça passera pas le CC de toute façon. Ou au pire la CEDH.

tu veux dire qu’il est normal d’enlever les libertés ou causer des dommages (pour certains irrémédiables), et après seulement si les gens gueulent et son capable d’ester en justice, regarder si ça correspond bien à la procédure ? 

Ah ben je suis rassuré d’un coup.

Le concept juridique d’égalité des armes ça cause à quelqu’un ou à personne ?

Alameda

Le 12/07/2017 à 12h05

Ayak973 a écrit :

C’est pas parce qu’il existe une poignée d’intégristes barbus au fond d’un garage qui ne pensent qu’à leurs libertés, qu’il faut sacrifier MA sécurité !!

Tout à fait d’accord ils se prennent pour qui pour vouloir nous enlever le peu de sécurité que nous avons dans notre beau pays qu’est la France.

En plus, je m’en fiche d’être surveillé j’ai rien à caché !

briaeros007

Le 12/07/2017 à 12h08

wpayen a écrit :

Laisse, il faut pas arrêter les réflexions qui amènent à croire que la France se situe au niveau de la Corée du Nord, de la Chine ou du Venezuela niveau dictature.

Tu peux lancer un petit coup d’oeil sur la position de la france dans les différents rapports d’amnesty ou de rsf stp ? 

C’est clair qu’on est tellement bien placé…

Enfin reste bien fier d’être une si belle démocratie qui respecte si bien les “droits de l’homme”*.

 * : ah dans mon oreillettes, on me dit que la france depuis quelques années dit qu’elle n’a pas besoin de les respecter. Mais c’est qu’on est tellement supérieur aux autres. La fameuse ‘exception française’

hellmut Abonné

Le 12/07/2017 à 12h27

+1.

principe de précaution oblige. ^^

Soriatane Abonné

Le 12/07/2017 à 12h50

J’ai pas le temps de passer + 300 coups de fils.

Righall

Le 12/07/2017 à 13h04

wpayen a écrit :

Laisse, il faut pas arrêter les réflexions qui amènent à croire que la France se situe au niveau de la Corée du Nord, de la Chine ou du Venezuela niveau dictature maturité démocratique.

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Ami-Kuns

Le 12/07/2017 à 13h14

Tu sous-traite à une société de spam.😈

wpayen

Le 12/07/2017 à 13h23

Ai-je dit que la situation était parfaite ?

Non, mais la France n’est clairement pas une dictature.

Quant aux différents classement que tu cites :

Pour RSF, la chute est due à la grande concentration des médias en France. Je ne vois pas ce que l’état a à faire là-dedans.

Pour Amnesty, ils dénoncent : Les mesures de privation de liberté issue de l’état d’urgence ? ça tombe bien, la justice est revenu sur la plupart, montrant une séparation des pouvoirs et une autonomie. Les expulsions de migrants ? Pareil, les arrêtés contestés ont été supprimés.

La situation n’est pas rose, la France a un exécutif qui est en mode réponse non-contrôlée (dans le domaine sécuritaire, mais pas que) mais la Justice a systématiquement assumé son rôle de contre pouvoir chaque fois que cela a été nécessaire. La France n’est pas une dictature, c’est par contre un pays dans lequel plusieurs camps se déchirent de plus en plus violemment.

V_E_B Abonné

Le 12/07/2017 à 13h36

Jarodd a écrit :

Ca ressemble à ce qu’avaient demandé les députés FI

De rien " />

lanoux Abonné

Le 12/07/2017 à 13h52

wpayen a écrit :

Ai-je dit que la situation était parfaite ?

Non, mais la France n’est clairement pas une dictature.

Quant aux différents classement que tu cites :

Pour RSF, la chute est due à la grande concentration des médias en France. Je ne vois pas ce que l’état a à faire là-dedans.

Pour Amnesty, ils dénoncent : Les mesures de privation de liberté issue de l’état d’urgence ? ça tombe bien, la justice est revenu sur la plupart, montrant une séparation des pouvoirs et une autonomie. Les expulsions de migrants ? Pareil, les arrêtés contestés ont été supprimés.

La situation n’est pas rose, la France a un exécutif qui est en mode réponse non-contrôlée (dans le domaine sécuritaire, mais pas que) mais la Justice a systématiquement assumé son rôle de contre pouvoir chaque fois que cela a été nécessaire. La France n’est pas une dictature, c’est par contre un pays dans lequel plusieurs camps se déchirent de plus en plus violemment.

Mouais, pour que la justice fasse son boulot de contre pouvoir faut quand même que les journaux s’en emparent et que sa gueule.

Un exemple au hasard? Ferrand, un juge mate le dossier (de mémoire ça devait etre un pavé de 170pages) et en ³⁄₄ d’heure déclare qu’il n’y a pas d’affaire et qu’il ne donnera pas suite……bun c’est balot, les journaux ont continué a déballer et maintenant ils s’y intéressent. Marrant nan cette manière de fonctionner et d’enquêter.

127.0.0.1

Le 12/07/2017 à 14h28

Il souhaite que les futurs chapitres VIII et IX (du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure) ne soient applicables que jusqu’au 31 décembre 2021

Autant voter une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021…

Ca fera moins de boulot.

odoc

Le 12/07/2017 à 14h47

Natsume a écrit :

Oui alors pas tout à fait : les mesures prises pendant l’état d’urgence sont attaquables devant le tribunal administratif, et plusieurs ont été annulées déjà.

Si ça rentre dans la loi, ça ne sera plus possible

L’exécutif n’a pas encore la main sur le judiciaire.

Et éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles … ça passera pas le CC de toute façon. Ou au pire la CEDH.

encore faut-il que le CC soit saisi (et pas sur qu’il s’auto-saisisse …), et pour la CEDH, il faut un procès en france avant.

Effectivement nous ne sommes pas en Chine ou en Corée du Nord, mais on met en place les outils pour y aller. si on regarde l’histoire, on ne tombe jamais du jour au lendemain dans une dictature, c’est bien souvent un glissement petit à petit et là on est sur la pente descendante : suffit de voir comment l’état d’urgence a été utilisé pour assigner à résidence des contestataires lors de la COP21.

Où avez vous vu qu’en démocratie on peut utiliser l’argument de la lutte contre le terrorisme pour empêcher des personnes qui n’ont rien à voir avec ça de manifester ?

Nous ne sommes pas en dictature mais on est en train de faire sauter les plus petits garde-fous qu’y restaient, et ça c’est inquiétant.

hellmut Abonné

Le 12/07/2017 à 15h02

l’enquête préliminaire a été ouverte après dépôt de plainte d’Anticor.

Sans plainte, pas d’enquête. donc ils s’y intéressent pas tout à coup parce que les journaux en parlent, enfin pas directement.

Vin Diesel Abonné

Le 12/07/2017 à 18h07

Pour que la justice fasse son boulot de contre-pouvoir, il faudrait qu’elle ait un budget digne de ses missions ce qui est loin d’être le cas   …" />

briaeros007

Le 12/07/2017 à 18h16

wpayen a écrit :

Ai-je dit que la situation était parfaite ?

Non, mais la France n’est clairement pas une dictature.

Quant aux différents classement que tu cites :

Pour RSF, la chute est due à la grande concentration des médias en France. Je ne vois pas ce que l’état a à faire là-dedans.

Pour Amnesty, ils dénoncent : Les mesures de privation de liberté issue de l’état d’urgence ? ça tombe bien, la justice est revenu sur la plupart, montrant une séparation des pouvoirs et une autonomie. Les expulsions de migrants ? Pareil, les arrêtés contestés ont été supprimés.

La situation n’est pas rose, la France a un exécutif qui est en mode réponse non-contrôlée (dans le domaine sécuritaire, mais pas que) mais la Justice a systématiquement assumé son rôle de contre pouvoir chaque fois que cela a été nécessaire. La France n’est pas une dictature, c’est par contre un pays dans lequel plusieurs camps se déchirent de plus en plus violemment. 

La justice n’est absolument pas revenus sur la plupart des cas , et est intervenu à postériori, c’est à dire _après_ que la mesure ait été prise… Ah et ce n’était pas le JAP ni le pouvoir judiciaire qui l’a fait mais le juge administratif, donc la balle est restée dans le camp de l’executif.

 

Quant à RSF, il dénonce entre autre les violences policières faites aux journalistes

https://rsf.org/fr/actualites/france-rsf-denonce-les-violences-policieres-commis… ) 

La justice a systématiquement assumé son rôle ? Vraiment ?  Tu veux dire que lorsque le CSM dit “c’est franchement n’importe quoi” il est écouté ? Tu veux dire que lorsqu’on assigne à résidence quelqu’un, et que la justice casse cette assignation 3 semaines après, après qu’il ait perdu son taff etc… c’est que la justice a rempli son role de “contre pouvoir de l’executif” ?

  Enfin si ça te fait plaisir de le croire.

Quant à savoir si la france est une dictature , c’est comme savoir si la france est une démocratie. Non elle n’est pas comme la dictature idéale ou un homme a tous les pouvoir. Mais elle n’est pas comme la démocratie idéale ou le peuple a le pouvoir. Il faudrait définir ce qu’est une démocratie ou une dictature…

Mais , dans ma définition, à partir du moment où on a dit “fuck” à la DUDH, on n’est automatiquement plus une démocratie.

Et quand on concentre des pouvoirs executifs, législatif, et judicaire  au sein du même groupe restreint de personne, on est dans une dictature.

 

psn00ps

Le 12/07/2017 à 19h27

C’est sexiste ça monsieur !

com.lois Abonné

Le 12/07/2017 à 20h07

Bien sur que si.

Le fait que cela soit dans l’état d’urgence ou non, une mesure administrative est toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Vin Diesel Abonné

Le 13/07/2017 à 01h21

a.besly a écrit :

Bien sur que si.

Le fait que cela soit dans l’état d’urgence ou non, une mesure administrative est toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Oui, c’est exact mais c’est à posteriori et donc on applique la peine avant d’appliquer le jugement judiciaire…

Et c’est parfaitement anormal de procéder dans cet ordre.  " />

 

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu’au temps de la peine de mort, il n’y a pas si longtemps en fait, cela aurait posé quelques soucis majeurs.

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V_E_B Abonné

Le 13/07/2017 à 07h30

Non, c’est français, mécréant " />

lanoux Abonné

Le 13/07/2017 à 08h02

parce qu’une à une toutes les autorités administratives et judiciaires refusaient le dossier et c’est quoi se délire de sans plainte pas d’enquête, personne n’avait porté plainte contre fillon quand la justice a commencé à chercher des poux dans sa tete, c’est leur boulot.

fred42 Abonné

Le 13/07/2017 à 08h47

Ce n’est pas une peine, mais une décision administrative qui est appliquée. Et je ne crois pas que l’on aurait pu décider la mort de façon administrative, quoi que, l’élimination de terroristes à l’étranger, c’est un peu ça.

hellmut Abonné

Le 13/07/2017 à 09h17

on n’est pas dans le même cadre.

l’affaire fillon est traitée par le parquet financier qui a possibilité de s’auto-saisir.

je crois que ce n’est pas le cas du parquet de Brest…

Tchikow

Le 13/07/2017 à 09h32

L’Etat peut avoir quelque chose à faire dans les groupes de médias en empêchant, comme dans plusieurs secteurs, les gros conglomérats/regroupements/groupes avec peu d’acteurs au final?

wpayen

Le 13/07/2017 à 09h40

Il n’y a pas de lois anti-trust en France. Uniquement une obligation de concurrence (quand un acteur dépassera 30% du marché). L’état n’a qu’un pouvoir dans les entreprises qu’il contrôle.

Tchikow

Le 13/07/2017 à 09h43

Je sais bien et franchement c’est fort regrettable…

lanoux Abonné

Le 13/07/2017 à 09h45

Il y avait eu dépot d’un dossier de 170pages qui a été repoussé par le juge d’un beau circulez rien à voir, et si le parquet financier s’en ait saisi, c’est de mémoire, sur demande de tout le monde, y compris fillon dans le but d’aller vite, sinon c’était procédure normale.

hellmut Abonné

Le 13/07/2017 à 09h59

j’imagine que le juge en question avait de bonnes raisons de ne pas enquêter… quelles sont les justifications apportées?

lanoux Abonné

Le 13/07/2017 à 10h20

aucune et meme pas ³⁄₄ d’heures pour mater le dossier, ils en ont même parlé sur RMC, j’étais coincé dans les bouchons quand j’ai entendu parlé de ça

briaeros007

Le 14/07/2017 à 07h22

fred42 a écrit :

Ce n’est pas une peine, mais une décision administrative qui est appliquée. Et je ne crois pas que l’on aurait pu décider la mort de façon administrative, quoi que, l’élimination de terroristes à l’étranger, c’est un peu ça.

Tu veux dire qu’une amende, une coupure d’accès à internet, une interdiction de circuler ne sont pas des “peines”.

Et pour la petite histoire le concept “mort administrative” existe en UE, même si elle représente autre chose (l’incapacité de faire une quelconque démarche, donc pas de passeport, pas la capacité d’avoir un compte en banque, etc…)

 

Stel

Le 16/07/2017 à 14h13

Ayak973 a écrit :

C’est pas parce qu’il existe une poignée d’intégristes barbus au fond d’un garage qui ne pensent qu’à leurs libertés, qu’il faut sacrifier MA sécurité !!

Tout à fait, d’ailleurs tu t’en fiche d’être surveillé car tu n’a rien à cacher !

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dematbreizh Abonné

Le 17/07/2017 à 08h50

Sans jugement de valeur sur cette loi, en toute objectivité, cette proposition me semble juste justifiée, logique et non rejetable.

… mais bon, elle le sera hélas.

dematbreizh Abonné

Le 17/07/2017 à 08h53

Mais non, l’état d’urgence, ça sera d’autres lois!

Patch Abonné

Le 17/07/2017 à 09h44

Ayak973 a écrit :

C’est pas parce qu’il existe une poignée d’intégristes barbus au fond d’un garage qui ne pensent qu’à leurs libertés, qu’il faut sacrifier MA sécurité !!

On est tellement plus en sécurité dans les dictatures… " />

John Shaft

Le 12/07/2017 à 09h44

Par prudence, il serait mieux de prendre le projet de loi et de le mettre à la poubelle (et pendre ses auteurs par les digitaux) :)

jackjack2

Le 12/07/2017 à 09h48

Il veut jouer avec la sécurité des Français?

On ne badine pas avec la première des libertés dans le pays des Lumières!

Au cachot sénateur Mercier!

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Jarodd Abonné

Le 12/07/2017 à 09h49

Et plutôt qu’un saut dans l’inconnu, il propose en complément que chaque

année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillant

l’application de sa loi sécuritaire.

Ca ressemble à ce qu’avaient demandé les député-e-s FI, mais l’amendement a été rejeté à l’AN. Si la proposition vient de leur rang, elle devient tout-à-coup intéressante ?

De plus, il propose de suspendre les mesures de l’état d’urgence permanent 4 mois avant les prochaines présidentielles, c’est sûrement une coincidence ? Je ne peux pas imaginer que ce soit de la simple tactique, pour arrêter les frais au cas où ces mesures seraient devenues impopulaires, après presque 6 ans d’application… Et c’est indéniable qu’on a sûrement besoin d’autant de temps pour savoir si ces « dispositifs [sont] attentatoires aux libertés individuelles », moins que ça on n’aurait pas assez de recul !

MisterDams Abonné

Le 12/07/2017 à 09h57

Est-ce qu’après il y aura une loi pour rendre permanente la loi temporaire sur l’état d’urgence permanent ?

Ami-Kuns

Le 12/07/2017 à 10h00

En gros il veut changer une LDI en LDD renouvelable, l’inspiration du monde du travail." />

odoc

Le 12/07/2017 à 10h12

Le quinquennat et l’inversion des élections présidentielle et législatives ont permis de donner à l’exécutif le pouvoir législatif, l’état d’urgence permet de confisquer à la justice son pouvoir judiciaire qui se retrouve de facto confié à l’exécutif.

Comment on appelle ça déjà ?

Incroyable que ça ne choque absolument plus personne ….