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12/07/2017
Le 12/07/2017 à 20h 07
Bien sur que si. Le fait que cela soit dans l’état d’urgence ou non, une mesure administrative est toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif.
1 commentaires
Par prudence, un sénateur veut rendre temporaire la loi sur l’état d’urgence permanent
12/07/2017
Le 12/07/2017 à 20h 07
Bien sur que si.
Le fait que cela soit dans l’état d’urgence ou non, une mesure administrative est toujours susceptible de recours devant le tribunal administratif.