Vrai tarif des offres fixes : la DGCCRF inflige 315 000 € d’amende à Orange et Bouygues Telecom
Combat de box
Le 27 avril 2018 à 14h24
4 min
Droit
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Pour avoir trop trainé à intégrer le tarif de location dans le coût de leurs abonnements, Bouygues Telecom et Orange écopent tous les deux d'une amende administrative de 315 000 euros de la part de la répression des fraudes.
En août dernier, la DGCCRF envoyait un courrier à l'ensemble des opérateurs leur demandant d'indiquer clairement le tarif de leur abonnement sur le fixe avec la location de la box incluse, et leur rappelant les dispositions réglementaires au passage.
À l'époque, le surcoût pour les clients était généralement de 3 à 5 euros par mois chez à Bouygues Telecom, Orange et SFR. Parmi les quatre fournisseurs d'accès à Internet nationaux, Free était le seul bon élève sur ce point.
La DGCCRF donne jusqu'au 1er février, Bouygues Telecom et Orange laissent trainer
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes laissait aux fournisseurs d'accès plusieurs mois pour se conformer à la réglementation, la date butoir étant fixée au 1er février 2018. Début février justement, seule SFR mettait à jour son site, en indiquant des tarifs « location box incluse » sur ses offres fixes.
Il faudra attendre fin mars pour que Bouygues Telecom prenne le même chemin. Enfin, Orange a suivi le mouvement le 5 avril à l'occasion de la mise en place de sa nouvelle période commerciale. La vision du FAI, dernier à mettre à jour ses offres, était alors assez cocasse : « face aux nombreuses différences d’interprétation de la réglementation en vigueur sur l’affichage des prix ces dernières années, le Groupe Orange a toujours souhaité une uniformisation claire des pratiques et se félicite que l’ensemble des opérateurs adopteront désormais une même pratique ».
La DGCCRF constate des manquements...
Quoi qu'il en soit, Bouygues Telecom et Orange ont largement dépassé la date limite imposée par la DGCCRF, qui a décidé de taper du poing sur la table. La Direction générale explique que, dans le cadre d’investigations relatives à l’information du consommateur sur les prix, elle a constaté que les deux FAI ont « commis des manquements à l’article L. 112 - 1 du code de la consommation ».
Selon cette disposition, « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».
Dans son exposé des faits, la DGCCRF ajoute que les deux FAI n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 faute d'avoir indiqué « la somme totale que le consommateur devra payer ». L'arrêté précise en effet que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ».
... et condamne les deux FAI à 315 000 euros d'amende chacun
Dans les deux affaires, les griefs sont les mêmes. La DGCCRF reproche aux fournisseurs d'accès à Internet de communiquer « systématiquement leurs tarifs de manière incomplète en n'intégrant pas le coût de la location de la box dans la somme mise en avant : le prix porté d’emblée à la connaissance du consommateur n'était pas le prix total qu’il devait effectivement payer ».
En conclusions, « le chef du Service National des Enquêtes de la DGCCRF a par conséquent prononcé à l'encontre [des sociétés Bouygues Telecom et Orange] une amende administrative d'un montant de 315 000 euros ». Nous avons contacté la DGCCRF afin d'avoir des précisions sur ce montant, sans réponse pour le moment.
Enfin, rappelons que si intégrer le coût de la location de la box est une évolution allant dans le bon sens, il reste encore du chemin avant de proposer une information limpide aux clients (lire notre édito sur le sujet). Un exemple récent : les nouvelles offres Bbox Fit, Must et Ultym dont le coût peut grimper de 138 % après la première année, avec des options disparaissant au bout d'un an ou deux.
Vrai tarif des offres fixes : la DGCCRF inflige 315 000 € d’amende à Orange et Bouygues Telecom
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La DGCCRF donne jusqu'au 1er février, Bouygues Telecom et Orange laissent trainer
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La DGCCRF constate des manquements...
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... et condamne les deux FAI à 315 000 euros d'amende chacun
Commentaires (24)
Le 29/04/2018 à 17h35
c’est impressionnant ce que les nerds ont la gachette facile avec les orange, sfr et byg…
trop de freeboys ici….
je pensais pas qu’etre nerd était si approfondi dans une démarche de bashing auprès des concurrents de leur coucou préféré..
bye nxi
On en était resté à la condamnation de Free à 25 millions pour les pigeons. Alors 315.000…
Le 29/04/2018 à 17h45
25 millions d’euros, c’était en 2013 (déjà 5 ans, que le temps passe vite) et ce sont des dommages-intérêts : rien à voir avec 315 000 € d’amende. Concernant Free, il y a tout de même une condamnation plus récente à 61 100 € (c’est beaucoup moins impressionnant et un peu plus réaliste quand on parle d’amendes administratives).
Le 30/04/2018 à 17h20
Le 01/05/2018 à 12h32
Je suis le seul à penser que finalement c’était mieux d’avoir la location de la box à part ? Je me sentais plus “libre” de refuser cette location si je voulais utiliser mon matériel. Là je peux utiliser mon matériel mais je me sens obligé de prendre leur box parce que “c’est dans le prix”.
Enfin dans mon cas c’est plus psychologique qu’autre chose 😅
Le 01/05/2018 à 13h20
Libre au client de demander à ne pas payer la location du modem :
Ce n’est pas dit que ce soit accepté, mais vues les mentions des nouvelles FIS citées ci-dessus, que ne ferait pas un FAI français actuellement pour obtenir un nouveau client…
Le 02/05/2018 à 15h50
Le 03/05/2018 à 05h03
Les prix sont libres en France… Il s’agit seulement d’afficher le vrai prix payé mensuellement dans la com’ commerciale (pour le reste, il y a une brochure tarifaire). Pour ce qui est de la “mise à disposition” du matériel, le client paie d’une façon ou d’une autre puisque le FAI se rémunère sur ses clients.
Le 03/05/2018 à 05h13
Le 27/04/2018 à 14h36
Trop léger." />
Le 27/04/2018 à 14h44
Trop de promotions la 1ère année tue la promotion (référence à Arthur Laffer).
Le 27/04/2018 à 14h56
315 000 € !! Ils vont avoir du mal a s’en remettre! " />
Le 27/04/2018 à 15h04
Le 27/04/2018 à 15h57
315 000 € pour une histoire de pub alors qu’un autre, pour bien pire, n’a payé que 61500 € et c’est un multirécidiviste et là non plus les clients lésés n’ont rien touché " />
Le 27/04/2018 à 16h53
J’aurais rajouté trois zéro.
Le 27/04/2018 à 17h27
Nous avons contacté la DGCCRF afin d’avoir des précisions sur ce montant, sans réponse pour le moment.
C’est effectivement surprenant.
Un manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne morale.
En cas de plusieurs sanctions, les montants peuvent être cumulés, mais ce serait surprenant que le nombre de sanctions soit le même (21) pour chaque opérateur.
Le 27/04/2018 à 17h51
Cela doit-être un plaisantin : 21+21 = 42. " />
Le 27/04/2018 à 17h53
" />
Le 28/04/2018 à 03h36
Le 28/04/2018 à 03h58
Le 28/04/2018 à 05h53
Le 28/04/2018 à 07h20
Je préjuge que 4G BOX faisait référence à cette condamnation très récente (en lien). Il s’agit cependant de 61 100 €.
Le 28/04/2018 à 15h23
http://www.canalbox-caraibes.com
On applaudit l’initiative. Mais on est toujours sur 2 “salles” 2 ambiances…
Le 29/04/2018 à 13h45
c’est impressionnant ce que les nerds ont la gachette facile avec les orange, sfr et byg…
trop de freeboys ici….
je pensais pas qu’etre nerd était si approfondi dans une démarche de bashing auprès des concurrents de leur coucou préféré..
bye nxi
Le 29/04/2018 à 15h39
Le mot “free” apparaît une fois dans l’article et une fois dans votre commentaire. Moi, c’est votre commentaire qui m’impressionne… Ah… zut! Il est déjà parti. " />