À la mi-janvier, le gouvernement signait en grande pompe un accord avec les quatre opérateurs mobiles, contenant de nouvelles obligations de couverture. Un contrat à la teneur « historique », mais encore secrète. Nous demandons ce document, désormais avec le soutien de la Cada.
L'accord est « historique », assurent le ministère de la Cohésion des territoires, l'autorité des télécoms (l'Arcep) et les opérateurs. Né de plusieurs mois de négociations, il a pour objectif de troquer une partie des revenus des licences mobiles contre des obligations de couverture contraignantes. Les opérateurs seront tenus de couvrir presque tout le pays en 4G d'ici 2020, l'Arcep disposant (enfin) de moyens de coercition sur le sujet.
Le ministère n'a pas répondu à la Cada
Le texte de l'accord n'a pas été publié et nous est refusé par le ministère. Le 18 janvier, quelques jours après l'annonce de la signature, nous avons demandé ce document au ministère de la Cohésion des territoires. Le cabinet du secrétaire d'État Julien Denormandie, derrière l'annonce de la mi-janvier, n'a jamais répondu à cette requête.
Le 19 février, nous avons saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour qu'elle valide notre démarche. Cette demande a été menée avec nos confrères de Contexte, qui réclament les modélisations financières de l'Arcep, évoquées par l'autorité mais jamais publiées. Le régulateur promet ainsi que cet accord est plus économe que d'autres solutions, sans le prouver.
Cinq mois après la saisine de la Cada, nous venons d'obtenir son avis, daté du 12 juillet. « En l'absence de réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande », écrit l'institution. Seul bémol : l'éventuel secret commercial, qui peut couvrir une partie de l'accord.
Contacté, le cabinet de Julien Denormandie prétend ignorer l'existence de notre demande, qui lui a pourtant été transmise, comme il nous l'a été confirmé dans un email. Il n'aurait pas plus connaissance de la procédure de la Cada, nous promettant désormais une réponse rapide.
En cas de refus explicite ou d'absence de réponse, nous porterons l'affaire devant le tribunal administratif. Nous préparons déjà une telle assignation pour de nombreuses données manquantes du plan France THD. Notre consœur Sabine Blanc de Contexte n'a pas encore reçu d'avis sur sa demande, obtenant tout juste un accusé de réception de la Cada.
Loin des yeux, loin du cœur
Quelques détails de l'accord ont tout de même émergé. Les engagements des opérateurs ont été rapidement mis en ligne par l'Arcep (et décortiqués par nos soins). Ces groupes sont censés couvrir presque tout le pays en 4G d'ici 2020, avec une résorption rapide des zones blanches mobiles. Ces zones blanches sont d'ailleurs redéfinies, amenant les opérateurs à fournir une bonne couverture en intérieur.
Les contreparties de l'État, concernant le prix des licences, les modalités promises sur la réattribution, les facilités fiscales et de déploiement des réseaux restent inconnues dans le détail. Elles incluent des facilités réglementaires pour installer les réseaux mobiles, ainsi que le plafonnement de l'impôt sur les équipements réseau (IFER), plainte de longue date de l'industrie télécom.
Des éléments apparaissent dans les discours, puis dans le projet de loi Elan (en débat au Sénat), mais il n'est pas garanti qu'il s'agit des promesses faites aux opérateurs.
Fin mai, lors du dernier colloque de l'Avicca, une association de collectivités, Julien Denormandie déclarait que le détail le plus précis possible de l'accord avait déjà été mis en ligne, vantant au passage la transparence de son ministère. La réponse n'avait pas convenu au sénateur Patrick Chaize, qui demande également cet accord.
L'enjeu pour nous est de connaître l'issue concrète des négociations entre l'État et les opérateurs, avant la transcription dans de futures lois et licences mobiles. Cet accord redéfinit les relations entre ces sociétés sur la couverture mobile et les exigences de la puissance publique à ce sujet. Avec cette signature, les groupes télécom consentent à des sanctions en cas de manquements, il est donc important de connaître les termes exacts de cet arrangement.
Commentaires (39)
#1
Je vais pas faire dans l’originalité, mais" />
#2
NextINpact reconnu emmerdeur d’intérêt publique depuis Mai 2003 " />
Sinon bonne nouvelle même si je pense que comme d’habitude c’est du à un courrier ou une demande qui fait un express vers la poubelle sans être lu :p
#3
Bravo ! " />
#4
" />
#5
Contacté, le cabinet de Julien Denormandie prétend ignorer l’existence
de notre demande, qui lui a pourtant été transmise, comme il nous l’a
été confirmé dans un email. Il n’aurait pas plus connaissance de la
procédure de la Cada, nous promettant désormais une réponse rapide.
Et il aussi affirmé ne pas être en train de vous parler au même moment au téléphone ? " />
#6
Et bim ! Félicitations NextInpact, heureusement qu’on peut compter sur vous pour donner un bon coup de pied dans la fourmilière " /> !
#7
Il est professionnellement non-binaire. " />
#8
Mévouzetefou !
Mais c’est que vous les faites travailler !
Ça se fait pas, on est en France vous savez ! Ils ont des droits et que des droits !!!
" />" />" />
#9
#10
Le cabinet du secrétaire d’État Julien Denormandie, derrière l’annonce de la mi-janvier, n’a jamais répondu à cette requête.
Le “Gouvernement de la transparence”… " />
#11
Go NXI ! C’est pour ça que je renouvelle mon abo :-)
#12
Bravo. Rien que pour cela, l’abonnement est utile. Je dirais même plus ; il est d’utilité publique. La transparence est une des bases de la démocratie.
#13
Bien joué !
#14
👏
#15
GG next inpact… un peu dans le style de l’ufc que choisir, il en faut des comme vous.. keep up ! :)
#16
Hmmm…non.
En 2003 c’était un site de plus qui parlait de matos mais qui avait pour mérite d’être francophone et assez a jour sur certains produits (notamment les systèmes de refroidissement).
Le début du mode emmerdeur je le situerais a l’époque de la DADVSI même si en y repensant on aurait pu dire bien des choses a l’adoption des cookies vers 95 ou encore a la centralisation des serveur racine DNS et le pouvoir qui va avec…
#17
" /> l’indépendance journalistique, on la paye et elle sert à quelque chose. Continuez, on vous soutient " />
#18
L’Etat en France est ridiculement cachottier. Heureusement que le dernier recours de la justice peut encore faire bouger les choses.
#19
Força NXI !
#20
Julien : Je vous trouve bien gênant pour un gardien de la sécurité.
NXI, imittant un buzzer : Hiinnnhiiinnnn ! Désolé Julien, il y a erreur sur la personne, mais vous avez droit à une deuxième chance !
Julien : Qui êtes-vous ?
NXI: Une mouche dans le lait mon cher Julien, un petit rouage qui grippe ! Un emmerdeur !!!
J’ai trouvé de bon ton d’adapter ce dialogue culte " />
#21
Il faudrait que la Cada ait un pouvoir de sanction financière à l’égard des salariés des services qui trainent des pieds.
Sinon c’est trop facile d’ignorer les demandes hors-Cada ad vitam aeternam.
#22
Tu veux sanctionner les fonctionnaires qui n’ont pas les moyens de traiter toutes ces demandes en plus de leur travail habituel ? Vraiment ?
#23
Sanctionner des salariés ? Tu pense que c’est Odette de l’accueil du ministère qui refuse de transmettre les documents ? " />
#24
Bravo et courage dans votre combat démocratique pour la transparence malgré les embûches des insiders de notre bureaucratie. Un insider par définition ne partage jamais ses informations, ne prend pas ses responsabilités et prend soin de bien refermer la porte derrière lui.
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#27
En tant qu’ancien du Télécom Je sais que vous ne l’aurez pas. En tout cas pas la version complète. Loin de la. Surtout le volet emploi. Bon ça ferait rire remarque. Rire jaune s’entend.
C’est comme la fameuse compression du marché en 2007-2008. Tout s’est produit de manière fortuite. Toutes les pièces du puzzle qui composent le décor Telecom d’aujourd’hui sont arrivées pile poil au bon moment en ayant voyagé à la vitesse de la lumière depuis Aldebaran, VY Canis Majoris et Andromède. Un pur hasard nous dit-on.
Quand l’info se cache il ne faut pas trop s’obstiner mais aussi regarder qui a quoi et qui veut quoi.
https://www.youtube.com/watch?v=bXQv0QuIMCM
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L’état a des choses à cacher: la transparence ce n’est bon que pour les autres " />
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Roh… tu vas arréter de pinailler 2s…
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“Le jour où Next inpact révéla que l’État a concédé aux 4 opérateurs nationaux hexagonaux la possibilité d’une consolidation à 3 acteurs, comme au bon vieux temps de l’entente illégale.” (après l’affaire Benalla, je me prends à imaginer des choses et à rêver que le journalisme viendra également à bout du secret des affaires des sociétés commerciales et de l’omerta consanguine propre au secteur des télécoms)
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Ne pas chercher de véracité dans ses propos les rends insipides et peu appréciables auprès des principaux concernés AMHA.
Surtout pour des compliments : c’est un peu comme de dire a une femme qu’être enceinte ça lui va bien sans savoir si c’est vraiment le cas…" />
#39