Next INpact a le droit d’obtenir l’accord entre État et opérateurs mobiles, selon la Cada

À la mi-janvier, le gouvernement signait en grande pompe un accord avec les quatre opérateurs mobiles, contenant de nouvelles obligations de couverture. Un contrat à la teneur « historique », mais encore secrète. Nous demandons ce document, désormais avec le soutien de la Cada.

L'accord est « historique », assurent le ministère de la Cohésion des territoires, l'autorité des télécoms (l'Arcep) et les opérateurs. Né de plusieurs mois de négociations, il a pour objectif de troquer une partie des revenus des licences mobiles contre des obligations de couverture contraignantes. Les opérateurs seront tenus de couvrir presque tout le pays en 4G d'ici 2020, l'Arcep disposant (enfin) de moyens de coercition sur le sujet.

Le ministère n'a pas répondu à la Cada

Le texte de l'accord n'a pas été publié et nous est refusé par le ministère. Le 18 janvier, quelques jours après l'annonce de la signature, nous avons demandé ce document au ministère de la Cohésion des territoires. Le cabinet du secrétaire d'État Julien Denormandie, derrière l'annonce de la mi-janvier, n'a jamais répondu à cette requête.

Le 19 février, nous avons saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour qu'elle valide notre démarche. Cette demande a été menée avec nos confrères de Contexte, qui réclament les modélisations financières de l'Arcep, évoquées par l'autorité mais jamais publiées. Le régulateur promet ainsi que cet accord est plus économe que d'autres solutions, sans le prouver.

Cinq mois après la saisine de la Cada, nous venons d'obtenir son avis, daté du 12 juillet. « En l'absence de réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande », écrit l'institution. Seul bémol : l'éventuel secret commercial, qui peut couvrir une partie de l'accord.

Contacté, le cabinet de Julien Denormandie prétend ignorer l'existence de notre demande, qui lui a pourtant été transmise, comme il nous l'a été confirmé dans un email. Il n'aurait pas plus connaissance de la procédure de la Cada, nous promettant désormais une réponse rapide.

En cas de refus explicite ou d'absence de réponse, nous porterons l'affaire devant le tribunal administratif. Nous préparons déjà une telle assignation pour de nombreuses données manquantes du plan France THD. Notre consœur Sabine Blanc de Contexte n'a pas encore reçu d'avis sur sa demande, obtenant tout juste un accusé de réception de la Cada.

Loin des yeux, loin du cœur

Quelques détails de l'accord ont tout de même émergé. Les engagements des opérateurs ont été rapidement mis en ligne par l'Arcep (et décortiqués par nos soins). Ces groupes sont censés couvrir presque tout le pays en 4G d'ici 2020, avec une résorption rapide des zones blanches mobiles. Ces zones blanches sont d'ailleurs redéfinies, amenant les opérateurs à fournir une bonne couverture en intérieur.

Les contreparties de l'État, concernant le prix des licences, les modalités promises sur la réattribution, les facilités fiscales et de déploiement des réseaux restent inconnues dans le détail. Elles incluent des facilités réglementaires pour installer les réseaux mobiles, ainsi que le plafonnement de l'impôt sur les équipements réseau (IFER), plainte de longue date de l'industrie télécom.

Des éléments apparaissent dans les discours, puis dans le projet de loi Elan (en débat au Sénat), mais il n'est pas garanti qu'il s'agit des promesses faites aux opérateurs.

Fin mai, lors du dernier colloque de l'Avicca, une association de collectivités, Julien Denormandie déclarait que le détail le plus précis possible de l'accord avait déjà été mis en ligne, vantant au passage la transparence de son ministère. La réponse n'avait pas convenu au sénateur Patrick Chaize, qui demande également cet accord.

L'enjeu pour nous est de connaître l'issue concrète des négociations entre l'État et les opérateurs, avant la transcription dans de futures lois et licences mobiles. Cet accord redéfinit les relations entre ces sociétés sur la couverture mobile et les exigences de la puissance publique à ce sujet. Avec cette signature, les groupes télécom consentent à des sanctions en cas de manquements, il est donc important de connaître les termes exacts de cet arrangement.