L’extension du fichier des empreintes génétiques en commission des lois n’a pas laissé insensible la CNIL. Des députés, tel Philippe Gosselin (LR), ont déposé des amendements pour empêcher la naissance d’un fichier des « gens honnêtes ». Didier Paris, l'élu LREM à l’initiative de cette réforme, a proposé un correctif qui ne change pas vraiment la donne.

Le 9 novembre, la commission des lois a voté, avec la bénédiction de la ministre de la Justice, un amendement de Didier Paris, député LREM rapporteur du projet de loi Justice. Le texte argue d’une belle mise en conformité de la législation française pour asséner un profond tour de vis sécuritaire sur un stock de données ultra-sensibles, le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).

Cette mise en conformité concerne un arrêt de la CEDH rendu le 22 juin 2017. Ce jour, la cour condamnait la France en raison tant de la durée d’enregistrement (40 ans) que de l’absence de possibilité d’effacement dans le FNAEG. 

Le point est important : si ce fichier fut introduit en 1998 pour faciliter l’identification des délinquants sexuels sur mineurs, il a au fil des ans été étendu à de nombreuses infractions. « Le fichier ratisse large aujourd'hui puisqu'il va des auteurs des crimes contre l'humanité aux vols simples et aux arracheurs d'OGM » rappelle cette étude de 2017 signée Ousmane Gueye et François Pellegrini. Elle a montré ainsi que ce fichier contient surtout des personnes simplement mises en causes (76%), pas seulement celles condamnées (16 %) ou des inconnus (8 %).

Dernier fichage médiatisé, cette cliente IKEA qui avait mal scanné ses produits et fut dès lors accusée de vol...  

Le cas qui a poussé la Cour européenne à flageller la patrie des Droits de l’Homme concernait un agriculteur, qui avait écopé de 500 euros d’amende pour avoir refusé de fournir ses données biométriques au FNAEG. Il risquait théoriquement jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le crime à l’origine de cette procédure ? Des coups de parapluie assénés à des gendarmes par ce mécontent lors d’une manifestation...

L’amendement du rapporteur sur le projet de loi sur la réforme de la justice entend répondre aux critiques adressées par la CEDH. En substance, il organise une procédure d’effacement auprès du procureur de la République, suivi d'un possible recours devant le président de la chambre d’instruction.

Comme déjà expliqué, l’élu du groupe majoritaire a surtout profité de cette fenêtre pour faire sauter deux garanties inscrites depuis des années dans le Code de procédure pénale : la limitation des recherches en parentalité aux seuls parents en ligne directe, et un FNAEG circonscrit au seul ADN non codant.

La recherche en parentèle

Comme rappelée par l’étude Gueye-Pellegrini, une telle recherche permet « de déterminer le degré de parenté (ou son absence) entre deux échantillons ». En l'ouvrant non seulement aux lignes directes, mais également à tous les liens, est autorisé le fichage de manière indirecte d’une bonne partie de la population française.

Pourquoi ? « La présence de l'ADN d'une personne renseigne de façon fiable sur ses deux parents biologiques, ainsi que sur ses enfants » indiquent ces deux chercheurs. Or, « en supposant qu'en France le nombre moyen d'enfants par femme est d'environ 2,1, qu'il y a à peu près autant d'hommes que de femmes dans la population, et que les deux parents et les enfants de chaque personne sont effectivement connus », le FNAEG permettrait d'identifier directement et indirectement plus de 14 millions de personnes.

Dit autrement, avec une recherche à l’aveugle en parentèle indirecte, le spectre de ces requêtes s’élargit considérablement. Dit autrement, cette réforme pourrait non simplement identifier une personne, mais avant tout incriminer une myriade de proches.

Selon les deux auteurs, une telle extension constituerait un grave détournement de finalité du fichier, alors que l'article 12 de la directive 2016/680 posait déjà que « le traitement des données génétiques, des données biométriques » doit être restreint « aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ». Voilà pourquoi leur étude estime que le FNAEG risque de devenir un fichier « de circonstance », de « gens honnêtes », « puisqu'en dépit de leurs infractions passées, les personnes fichées n'ont en l'espèce pas commis l'acte faisant l'objet de la recherche ».

Surtout, en 2012, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la possibilité d’interroger à des fins de police judiciaire ou administrative les données biométriques associées aux passeports français et à la carte nationale d'identité. Il avait considéré qu’il y avait atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Quatre ans plus tard, le fichier TES (titres électroniques sécurisés) a multiplié les garanties pour tenter de tenir compte de ces remarques. 

Avec le projet de loi sur la justice, l’exploitation large des données biométriques revient donc aujourd’hui par la fenêtre du fichier FNAEG.

L’ADN codant/non codant

L’amendement du député LREM a également fait sauter une autre garantie. Le Code de procédure pénal interdit à ce jour d’y stocker autre chose que de l’ADN non codant. Cet ADN concerne 98 % du génome humain. Il est suffisant pour identifier une personne déterminée, en comparant les traces recueillies avec les données stockées.

Avec l'extension à l’ADN codant, l’élu de la majorité parlementaire a ouvert la possibilité de ficher d’autres variables comme les caractéristiques physiologiques, morphologiques et héréditaires, et donc la couleur des yeux ou de la peau, les éventuelles maladies des personnes, soit finalement des traits génétiques étrangers à l’objectif d’identification.

Certes, la littérature scientifique a montré qu’avec de l’ADN non codant, il serait possible découvrir une petite partie de ces caractéristiques personnelles, avec un taux variable de réussite. C'est finalement au motif de ces fragiles évolutions que le député LREM a plaidé l’ouverture totale de ce fichage à l’ADN codant. Une motivation pour le moins cavalière.

La réaction de la CNIL... et des députés

La CNIL a finalement considéré que cet amendement pouvait entrainer des problèmes de « proportionnalité », susceptibles de générer « des risques graves pour la vie privée et la protection des personnes pouvant être ciblées ». Dans un communiqué, elle a donc dit tout le mal qu’elle pensait d’une telle initiative.

Au même moment, à l’Assemblée nationale, plusieurs députés sont montés au front. Avec son amendement 1028, Philippe Gosselin (LR) constate également que le texte du député Didier Paris va générer un immense fichier des « gens honnêtes », pour reprendre l'expression entendue en 2012.

Il sera « utilisé comme stock d’identités génétiques, à partir desquelles est recherchée une correspondance avec un ascendant, descendant ou collatéral de l’individu que l’on cherche à identifier ». Et selon ses calculs, à l’aide des dernières données, la recherche en parentèle permettra de cibler à l’avenir au moins quinze millions de personnes (contre 14 millions en 2017).

Quant à la suppression de la distinction entre ADN « codant » et « non codant », même constat : « autoriser le stockage d’éléments explicitement codants dans le FNAEG reviendrait donc à y introduire des données extrêmement sensibles. Ici encore, une telle extension de la finalité de ce fichier ne peut se faire sans débat public ».

À l’amendement 1322, la Gauche démocrate et républicaine (PCF) use des mêmes arguments pour obtenir la même suppression (citons aussi l’amendement 278 de la France Insoumise, encore en l’état de brouillon). 

L'amendement Didier Paris n°2 

L'émoi suscité n’a pas laissé impassible Didier Paris lui-même. L’élu a déposé en séance un amendement 1123  qui propose un ajustement :

• « Ne peuvent être enregistrées ou conservées dans ce fichier, y compris pour l’application de l’article 706-56-1-1, des informations relatives aux caractéristiques d’une personne résultant des segments d’acide désoxyribonucléique correspondant à son empreinte génétique, à l’exception de celles relatives à son sexe. »

Comparons avec la version en vigueur dans le Code de procédure pénale :

• « les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe ».

La rédaction proposée par le député LREM permet certes d’interdire que des informations ethniques issues des données brutes de l'empreinte génétique soient enregistrées ou conservées dans le FNAEG (« informations…résultant »). Mais non que ces mêmes informations puissent être produites à partir de l’ensemble des données brutes des empreintes stockées dans le fichier...

De même, son amendement ne revient absolument pas sur la possibilité d’effectuer des recherches en parentèle auprès d’autres personnes que les parents en ligne directe... C'est donc bien l’avènement d'un système de portrait-robot génétique qui se dessine sous nos yeux.  

Le temps presse pour les opposants : le projet de loi a été présenté en première lecture au Sénat. Le gouvernement a en outre décidé d’engager la procédure accélérée. L’introduction de l’amendement en commission des lois est intervenue donc à l’avant-dernière étape parlementaire. Il ne pourra être corrigé que cette semaine en séance plénière ou en Commission mixte paritaire.