Le 30/03/2023 à 07h 48

Quelle est la différence entre ces “offres de formations” et de la corruption ?

Le 22/07/2022 à 07h 13

Technique du pied dans la porte.
Étape n°1.

Le 28/06/2022 à 17h 18

Les tribunaux et greffes sont déjà débordés mais eux ils vont encore plus les surcharger de demandes…
Qu’on ne s’étonne pas que ça prenne des années ou des semaines quand on veut simplement avoir accès à des décisions / dossiers au greffe. Merci doctrine !

Le 18/09/2021 à 13h 30

Merci !

Le 01/07/2021 à 12h 22

Tant qu’ils nous mettent pas un tracking médiamétrie sans consentement…

Le 23/03/2021 à 09h 05

“Par contre, il faudra notifier la CNIL en cas de perte définitive ou si les données « sont restées indisponibles suffisamment longtemps, de telle sorte que cela a engendré un risque pour les personnes ».”
On comprend tout l’intérêt de souscrire à des services de backup et de faire des PRA pour éviter ce genre de problèmes !

Le 05/03/2021 à 11h 22

Il ne s’agit pas d’un père du RGPD mais d’un rapporteur fictif EPP (shadow rapporteur au parlement européen) qui a voté contre le texte au final…

Les vrais parents du RGPD sont : Marie-Hélène B. (Unit C3 - DG JUST), Françoise Le Bail (DG JUST), Viviane Reding (Commissaire europénne à la justice), Jan Albrecht (rapporteur) et les membres du Conseil de l’époque.

Le 05/02/2021 à 09h 03

Faut pas être pressé quand on est une personne concernée et qu’on attend depuis 2009 l’application de la directive ePrivacy ou depuis 2018 celle du RGPD…

Le 04/01/2021 à 14h 38

Énorme, merci !

Le 26/11/2020 à 17h 03

Cette décision de la CNIL est surtout l’une des premières à évoquer la réutilisation de certains cookies analytiques tels Google Analytics pour des finalités autres comme la synchronisation des données avec Google Ads (sur ce point une belle étude sur le partage d’identifiants est accessible ici).

Le 20/11/2020 à 00h 22

L’IDFA est couvert, il est d’ailleurs cité dans les lignes directrices de la CNIL ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042388179

Pour ce qui est de la directive ePrivacy, celle-ci a été modifiée en 2009. Une version consolidée est accessible ici :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02002L0058-20091219

Le 02/11/2020 à 11h 07

En quoi demander le respect de la liberté de la presse serait du grand n’importe quoi ?

Dans l’affaire C‑345/17, la CJUE allait en ce sens.

Le 14/10/2020 à 16h 21

J’ai l’impression que le Conseil d’Etat oublie que les accès à distance peuvent constituer des transferts au sens du RGPD…

Le 03/07/2020 à 21h 38

ça rappelle beaucoup ce qui s’était passé avec Phantom Secure il y a deux ans aux US :https://www.fbi.gov/news/stories/phantom-secure-takedown-031618

Le 24/06/2020 à 14h 03

GIPHY est également présent ailleurs que Facebook, par exemple dans Cisco Webex Teams ou d’autres solutions pro, que Facebook pourrait vouloir tracer ;)

Le 29/05/2020 à 12h 13

Par rapport au Cloud Act toujours rien ?

Le 11/05/2020 à 20h 06

“En lien” ? C’est très vaste !

Le 17/04/2020 à 19h 55

Pas de demande CADA possible ?

Le 15/03/2020 à 19h 35

En attendant, toujours aucune conséquence des échanges entre la CNIL et Le Figaro évoqués dans cet article :https://www.nextinpact.com/news/108276-le-figaro-invite-par-cnil-a-revoir-sa-pol… … Une volonté délibérée de laisser faire de la nouvelle présidente, alors que l’action avait pourtant commencé avec la précédente ?

Le 05/03/2020 à 09h 17

C’est pratique ces listes de sites qui ne sont pas bloqués à l’étranger, merci les ayant-droits :)

Le 02/03/2020 à 15h 43

C’est à Luxembourg, par ailleurs les institutions européennes coûtent 2€ par français par an, enfin, la cantine de la CJUE ne sert pas de homard ;)

Le 07/02/2020 à 08h 26

Enfin !

Il y en a assez de cette idée que pour se voir rendre justice, il faudrait absolument permettre à des tiers comme Doctrine d’étaler en ligne notre vie privée au mépris du respect du principe de finalité.

Le 01/02/2020 à 20h 03

Dans l’article, la présidente de la CNIL indique : “On prendra une recommandation définitive à la fin de cette consultation, soit en mars ou avril.” le site de la consultation publique évoque quant à lui une date de fin au 25 février 2020…

 La CNIL va-t-elle encore longtemps perdre du temps dans la mise en oeuvre du consentement RGPD qui est applicable depuis plus d’un an ? Quid de sa mission de défense de nos droits fondamentaux ?

Le 22/01/2020 à 13h 36

y’a vraiement des gens qui disent “géoblocking” ?

Le 15/10/2019 à 10h 33

Une CMP n’est pas suffisant, encore faut-il l’utiliser correctement, comme l’a déjà rappelé la CNIL.

Le 15/10/2019 à 10h 15

Comment la société peut-elle se plaindre sur Twitter que des titres sortent alors que l’offre est testée auxPays-Bas?

Le 20/09/2019 à 21h 20

Une fois la peine purgée , l’interdiction d’exercer dans certains endroits existe, c’est même une peine pas besoin que Google soit là pour conserver de l’information disparue d’un casier judiciaire.

Google n’a pas à remplacer l’état dans ce domaine, ni aucun autre responsable de traitement de donnée à caractère personnel d’ailleurs. De quel droit un privé pourrait publier en ligne une condamnation purgée ?

Enfin “La CNIL estime que (…) Google n’opère qu’un seul et même traitement de données, peu importe la voie d’accès (.fr, .de, .es, etc.)”. Comment pourrait-il en être autrement quand le crawling réalisé alimente tout Google et alors que Google a pendant de nombreuses années fourni ses services sur le seul google.com ? Si un nom de domaine permettait de choisir le droit applicable, il y aurait un forum shopping dans tous les domaines !

Le 20/08/2019 à 07h 26

Les traités sont supérieurs dans l’ordre hiérarchique. A titre d’exemple, le règlement FFoD est pris sur la base de l’article 114 TFUE (donc en dessous).

Le 19/08/2019 à 15h 19

Ces deux textes ne peuvent en aucun cas limiter l’article 36 TFUE qui permet des restrictions à la libre circulation des trésors nationaux.

Le 19/08/2019 à 15h 00

L’article indique : “En clair, la plupart des documents administratifs transitant
quotidiennement sur les ordinateurs des fonctionnaires (dossiers,
emails, statistiques…) pourront être hébergés sur un service de cloud
non souverain.” ici ces dossiers et emails sont des données à caractère personnel au sens du RGPD…

Le 19/08/2019 à 14h 32

L’article 36 du TFUE permet de restreindre l’exportation hors du territoire français des trésors nationaux, ce que fait l’article L111-7 du code du patrimoine. Le règlement relatif à la libre circulation des données non-personnelles n’a donc pas de conséquence sur ce point.

Par ailleurs, le règlement général sur la protection des données à caractère personnel impose la minimisation des traitements de données. Ainsi il convient de limiter les traitements de données à caractère personnel au strict nécessaire et ainsi d’éviter les flux de données transfrontières non-nécessaires.

Le 19/08/2019 à 14h 23

à supprimer

Le 14/08/2019 à 08h 22

Enfin, les risques de l’open data sont évoqués.

Le 06/08/2019 à 07h 10

Je serais curieux de savoir comment ils vont faire pour imposer le respect du droit à la protection des données avant possibilité de réutilisation des données pour d’autres finalités.

Les acteurs privés qui numérisent les données des greffes auront-ils l’obligation de transmettre les données numérisées / anonymisées à l’État pour assurer l’intérêt public du traitement et que les greffes ne travaillent pas uniquement pour quelques privés (Dalloz, LexisNexis ou Doctrine pour ne pas les citer) sans avoir le temps de remplir leurs missions habituelles permettant l’accès aux autres personnes ?

Une obligation d’anonymisation des données sera-t-elle prévue ou une obligation de ne pas opérer de profilage sur les données réutilisées ?

Quid de la possibilité pour une personne d’avoir un droit à l’oubli lorsqu’elle est jugée (arrêts CJUE C-¹³¹⁄₁₂, C-³⁹⁸⁄₁₅ C-¹³⁶⁄₁₇…) ?

Le 02/08/2019 à 10h 53

Datalove <3

Le 31/07/2019 à 14h 05

Un dossier médical partagé sans le consentement de l’utilisateur ? Quelle base légale présente dans le RGPD vont ils utiliser ?
Pas certain que la CNIL apprécie :https://www.cnil.fr/fr/dossier-medical-partage-dmp-questions-reponses

Le 24/07/2019 à 15h 40

Une opinion dissidente très critique de la décision (trop clémente selon l’auteur) a été publiée : https://www.ftc.gov/system/files/documents/public_statements/1536911/chopra_dissenting_statement_on_facebook_7-24-19.pdf
 

Le 24/07/2019 à 09h 19

Ce serait surtout à des responsables de traitement de données à caractère personnel comme Google de limiter la collecte de données sensibles réalisée à ce qui est nécessaire et ne pas conserver la donnée indéfiniment.

C’est valable pour toute boite un tant soit peu respectueuse du droit à la protection des données lorsqu’elle collecte et publie des données à caractère personnel.

Le 28/05/2019 à 09h 13

C’est à se demander comment ce sera compatible avec l’arrêt C-⁷⁰⁄₁₀ de la Cour de justice de l’Union européenne :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115202&am…

Le 09/04/2019 à 20h 42

Dommage de ne pas avoir évoqué l’ensemble des lignes rouges qui ont disparu de ce texte:https://m.tagesspiegel.de/politik/eu-guidelines-ethics-washing-made-in-europe/24…

Le 27/02/2019 à 16h 08

Le problème serait la possibilité pour certains comme doctrine.fr de diffuser massivement des données à caractère personnel, alors même que ce n’est pas utile à la publicité des décisions.

Le 31/01/2019 à 10h 50

C’est avec contre-pouvoir (Assemblée nationale/Sénat) et pour le
“comment”, c’est fondé sur l’article 13 de la constitution et 51 de la
loi n° 2017-55 sur les AAI/API.

En terme d’indépendance, le RGPD, prévoit la possibilité pour le président de nommer la présidence de la CNIL.

Le 31/01/2019 à 10h 49

 

Le 13/12/2018 à 19h 37

Pour la petite histoire, le bouton “no” a déjà été utilisé lors de négociations à Bruxelles ;)

Le 20/11/2018 à 12h 24

Effrayant.

Le 09/11/2018 à 23h 45

Le titre de cet article est assez étrange. C’est plutôt le secteur publicitaire qui s’attque une fois de plus à nos vies privées.

Le 25/10/2018 à 12h 00

Félicitations jz ;)

Le 12/10/2018 à 11h 56

Non, l’article 35 du RGPD (règlement (UE) ²⁰¹⁶⁄₆₇₉) oblige à analyser les risques d’un traitement de données personnelles dans certains cas (traitement systématique, à grande échelle, de données sensibles…) par ailleurs, la CNIL peut préciser que dans certains cas, ces analyses sont obligatoires.

Ceci permet de s’assurer, sur la base de l’article 35(4) du RGPD, même quand les risques sont réduits par le responsable d’un traitement de données par différentes méthodes (chiffrement, pas de stockage en ligne ou autres), qu’une analyse est faite.

Le 05/10/2018 à 23h 25

Effrayant !

Le 07/08/2018 à 14h 13

Quelques changements en matière de protection de la vie privée également @Vincent :
https://developer.android.com/about/versions/pie/android-9.0-changes-28
https://developer.android.com/about/versions/pie/android-9.0-changes-all