Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France
:champagne:
Le 07 février 2020 à 09h24
4 min
Droit
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Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu’un site de vente en ligne de supports vierges doit payer la redevance Copie privée à la SACEM et aux autres organismes de gestion collective. Ce, même si le Code de la propriété intellectuelle fait peser cette charge sur l’importateur.
Le site Only Keys, société luxembourgeoise, vend des CD et DVD vierges, des cartes mémoires et des clefs USB partout en Europe, notamment en France.
Ces supports sont soumis à la redevance pour copie privée, celle qui permet de compenser financièrement les ayants droit de la possibilité pour les personnes physiques de réaliser des copies privées de musiques, films, séries, textes, photos...
Dans la logique suivie par le Code de la propriété intellectuelle, il revient aux importateurs de déclarer ces achats à Copie France, structure oeuvrant pour le compte de la Sacem, Adami, Spedidam, SACD, SACD, ARP, SCPP, SPPF… Ici, l'importateur est donc le consommateur final. Mais bien évidemment, ces acheteurs ne pensent pas instinctivement à aller frapper à la porte de cette société civile pour payer leur dîme culturelle.
Le 13 avril 2018, à la demande de Copie France, Only Keys fut toutefois condamnée par la cour d’appel de Paris à verser une provision de 189 000 euros de redevance sur les supports exportés en France. Ce n’est pas tout. La cour lui ordonna de communiquer l’ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks, en précisant bien les quantités vendues chaque mois aux clients français pour chacune des catégories de supports vierges assujettis.
Dans son pourvoi en cassation, l’entreprise installée à l’étranger a contesté devoir ces sommes et être astreinte à une telle obligation de reporting.
La Cour de cassation confirme l’obligation de paiement du vendeur étranger
La Cour de cassation n’a cependant pas partagé l’analyse. Dans sa décision, elle s’est souvenue de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2011.
Pour la CJUE, en effet, « il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant ».
En clair, le juge européen considère que lorsqu’il est impossible pour des ayants droit de récupérer la redevance auprès des acheteurs, il doit toujours être possible de réclamer ces sommes auprès du vendeur, peu importe sa localisation en Europe. Pourquoi ? Car le paiement de la redevance doit être effectif (et alors même que la France pratique les montants les plus élevés de perception).
La Cour de cassation a pris bonne note, considérant que le Code de la propriété intellectuelle devait dès lors être interprété en ce sens que la redevance est bien due par le vendeur luxembourgeois qui a contribué à cette importation. Même si le législateur français fait peser cette charge sur l’acheteur-importateur.
Des CGU inopposables
Only Keys avait pris soin dans ses conditions générales de vente de préciser que le client final assurait toujours le paiement des « taxes spécifiques aux États comme par exemple des taxes sur les droits d’auteur ».
La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation ont réputé la clause inopposable. Une décision contraire « aurait pour effet d’annihiler l’effectivité de l’indemnisation due aux ayants droit au titre de l’exception de copie privée ».
Conclusion : « en tant que commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la [redevance] pour copie privée, la société Only Keys était redevable du paiement » de ces sommes dans les mains de Copie France.
En France toujours, la Commission Copie privée prépare activement l’extension de ce prélèvement sur les disques durs nus et les ordinateurs fixes, deux univers traditionnellement écartés du champ. Pour les ayants droit, qui trustent 12 des sièges au sein de cette instance, face à 6 consommateurs et 6 industriels, voilà de nouveaux leviers qui pourront à terme être activés auprès des boutiques étrangères.
Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France
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La Cour de cassation confirme l’obligation de paiement du vendeur étranger
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Des CGU inopposables
Commentaires (53)
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Abonnez-vousLe 07/02/2020 à 09h59
Je me pose la question du comment la justice française va aller chercher l’argent et peut obliger une société d’un autre état ?
Si un spécialiste a des infos…
Le 07/02/2020 à 10h02
Elle a en fait un numéro de SIRET en France, surement à cause de TVA qu’elle doit payer en France car elle exporte beaucoup vers la France.
Le 07/02/2020 à 10h02
Je suppose que le site va cesser de vendre en France ? Et si il ne paye pas, les dirigeants sont extradés vers la france et fouettés/empalés/pendus en place publique /éccorchés vif/brulés ?
Le 07/02/2020 à 10h05
Mieux : si l’acheteur, respectueux de la loi, déclare et paie sa redevance, copie france la touche deux fois " />
Le 07/02/2020 à 10h06
Le 07/02/2020 à 10h15
C’est marrant, ils n’ont pas fait ce procès à Amazon…
Amazon.de a de beaux jours devant lui…
Le 07/02/2020 à 10h15
Et dans l’histoire, Amazon n’étant pas européen, se retrouve en position de force.
Bravo, ils ont réussi à fragiliser les boutiques européennes face à Amazon, une fois de plus.
Le 07/02/2020 à 10h16
tout ça, oui… dans l’ordre " />
Le 07/02/2020 à 10h17
Du coup, commande en Suisse ou au Royaume Uni pour éviter cette merde.
Le 07/02/2020 à 10h17
Qu’on soit d’accord ou pas avec la RCP que les sites EU reversent la RCP à qui de droit me semble normal.
Le 07/02/2020 à 10h30
Le 07/02/2020 à 10h35
Le 07/02/2020 à 10h41
Je ne sais pas ce que dit la loi, mais je comprends de l’actu que la tâche incombe au professionnel :
En clair, le juge européen considère que lorsqu’il est impossible pour
des ayants droit de récupérer la redevance auprès des acheteurs
Le 07/02/2020 à 10h43
Amazon.de n’est pas une simple filiale de la société basée au Luxembourg ? C’est peut-être une autre histoire de s’adresser à eux que d’aller chercher des poux à Only Keyx… (vu leur site ils n’ont pas un super budget… Ou alors ils ont des goûts pourris " />)
Le 07/02/2020 à 10h44
clairement!
ou une extorsion, façon mafia, mais légale…
Le 07/02/2020 à 10h53
On le sait depuis plusieurs années que la Cass est vendue aux ayants droits…
Parce que bon, effectivement, c’est impraticable d’aller frapper à la porte de chaque français pour lui demander s’il a acheté des supports frappés de redevance et le cas échéant en récupérer le montant…
En revanche, COMMENT SE FAIT-IL QUE LES MÊMES AYANTS DROITS N’AIENT JAMAIS CRÉÉ UN SITE POUR PERMETTRE AUX GENS DE DÉCLARER LEURS ACHATS ET PAYER ???
(-> Tu fais une grosse comm dessus, et les sites marchands n’ont plus qu’à indiquer clairement dans un encart/popup l’obligation qui pèse sur leur client, avec l’url).
Vu tout ce qu’ils se ramassent depuis 20 ans, ça aurait pu être en place depuis au moins largement 10.
La Cour de cassation aurait dû valider le pourvoi et indiquer que les ayants droits n’avaient pas prouvé être dans l’incapacité complète de se mettre en mesure de percevoir la redevance auprès des acheteurs…
Enfin, on est plus à ça près dans le racket.
Le 07/02/2020 à 10h55
Sans commentaire … " />
Le 07/02/2020 à 11h04
Moi. Au milieu de morceaux illégaux bien sûr. (je n’aime pas le streaming)
Ce qui ne justifie pas ces tarifs.
Le 07/02/2020 à 11h06
Amazon.com , ou co.uk,
pas amazon.fr
Le 07/02/2020 à 11h07
Le 07/02/2020 à 11h07
S’ils font ça, je crois que certains vont se lancer dans la fraude à la rcp. Une ptite fausse facture de dvd et hop, 70% du prix ht remboursé.
Ça serai cocasse.
Le 07/02/2020 à 11h25
Le 07/02/2020 à 11h28
Moi, j’ai mit toute ma musique et ma centaine de Blu-ray sur mon disque dur. " />
Le 07/02/2020 à 11h28
Le 07/02/2020 à 11h31
Le 07/02/2020 à 11h44
Le 07/02/2020 à 11h47
Comment cette merde existe encore au temps du streaming ?
Le 07/02/2020 à 12h01
Moi, pour écouter ma musique en voiture par exemple. Et je diffuse mes copies de DVD sur ma TV connectée en UPNP.
Le 07/02/2020 à 12h45
Le 07/02/2020 à 13h08
Le 07/02/2020 à 13h08
Le 07/02/2020 à 13h22
Attention si tu va souvent en suisse, les douaniers vont désosser ta voiture afin de voir si tu ne planque pas d’or, fais tu trafic de chocolat, ou pire, de supports informatiques pour les revendre aux abonnés de NXI " />
Le 07/02/2020 à 09h33
Un jour on en sera débarrassé de cette merde de RCP… Un jour…
Le 07/02/2020 à 09h34
Pour les ayants droit, qui trustent 12 des sièges au sein de cette instance, face à 6 consommateurs et 6 industriels, voilà de nouveaux leviers qui pourront à terme être activés auprès des boutiques étrangères.
Et le président
Le 07/02/2020 à 09h39
Et c’est quand qu’ils imposent d’afficher obligatoirement le montant de cette redevance ?
Le 07/02/2020 à 09h44
Donc c’est au site de payer la taxe que devrait normalement payer l’acheteur français (mais dans les faits c’est impossible) ?
Et c’est aussi à eux de déclarer à Copie France ce qu’ils ont vendu, pour le calcul de cette taxe ?
C’est génial comme boulot. Tu restes assis, les gens viennent de dire “Mon seigneur, le mois dernier j’ai vendu 300 disques durs, je vous doit 1500 euros de taxe [baise-main]”, et tu regardes ton coffre se remplir " />
Le 07/02/2020 à 09h47
Clair que c’est un bon système de taxe féodal, je pense que leur devise c’est “c’était mieux avant” " />
Le 07/02/2020 à 09h49
Le 07/02/2020 à 09h51
franchement des pourris….
qui ici met encore de la musique/film (acquis légalement) sur une clef/disque USB ?
Le 07/02/2020 à 13h42
Ou ramener des déchets pour balancer dans les poubelles françaises." />
Le 07/02/2020 à 13h43
Le 07/02/2020 à 13h47
Dites-moi, j’y pense, la RCP, c’est sur la vente uniquement ? si c’est en cadeau, ce n’est pas touché par la RCP non ? Genre un lecteur de carte microSD avec une carte microSD offerte, ça passe non ?
Le 07/02/2020 à 13h54
Le 07/02/2020 à 14h07
Le 07/02/2020 à 14h35
Le 07/02/2020 à 15h04
Non mais t’inquiète j’en suis parfaitement conscient. " />
C’était une question rhétorique (malheureusement).
Si les ayants droits étaient compétents ET honnêtes, ça se saurait…
Mais on aurait nettement plus de mal avec nos élevages de poule du coup…
Le 07/02/2020 à 16h15
Et combien parmi les ayants droit pratiquent l’optimisation fiscale à outrance ?
Le 07/02/2020 à 17h50
Le 07/02/2020 à 19h50
Il y a quelques siècles certains ont eu perdu certaines parties de leur anatomie pour moins que ça !!!
Le 08/02/2020 à 10h15
Le 09/02/2020 à 22h32
Les presidents passent, la RCP reste. Macron n’y est pour rien dans ce cas precis. On arrete la mauvaise foi un peu?
Le 12/02/2020 à 07h41
Le 12/02/2020 à 22h24
hhhaaa my bad! Desole l’habitude :)