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Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France

:champagne:

Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France

Le 07 février 2020 à 09h24

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu’un site de vente en ligne de supports vierges doit payer la redevance Copie privée à la SACEM et aux autres organismes de gestion collective. Ce, même si le Code de la propriété intellectuelle fait peser cette charge sur l’importateur.

Le site Only Keys, société luxembourgeoise, vend des CD et DVD vierges, des cartes mémoires et des clefs USB partout en Europe, notamment en France.

Ces supports sont soumis à la redevance pour copie privée, celle qui permet de compenser financièrement les ayants droit de la possibilité pour les personnes physiques de réaliser des copies privées de musiques, films, séries, textes, photos...

Dans la logique suivie par le Code de la propriété intellectuelle, il revient aux importateurs de déclarer ces achats à Copie France, structure oeuvrant pour le compte de la Sacem, Adami, Spedidam, SACD, SACD, ARP, SCPP, SPPF… Ici, l'importateur est donc le consommateur final. Mais bien évidemment, ces acheteurs ne pensent pas instinctivement à aller frapper à la porte de cette société civile pour payer leur dîme culturelle. 

Le 13 avril 2018, à la demande de Copie France, Only Keys fut toutefois condamnée par la cour d’appel de Paris à verser une provision de 189 000 euros de redevance sur les supports exportés en France. Ce n’est pas tout. La cour lui ordonna de communiquer l’ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks, en précisant bien les quantités vendues chaque mois aux clients français pour chacune des catégories de supports vierges assujettis.

Dans son pourvoi en cassation, l’entreprise installée à l’étranger a contesté devoir ces sommes et être astreinte à une telle obligation de reporting.

La Cour de cassation confirme l’obligation de paiement du vendeur étranger 

La Cour de cassation n’a cependant pas partagé l’analyse. Dans sa décision, elle s’est souvenue de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juin 2011.

Pour la CJUE, en effet, « il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant ». 

En clair, le juge européen considère que lorsqu’il est impossible pour des ayants droit de récupérer la redevance auprès des acheteurs, il doit toujours être possible de réclamer ces sommes auprès du vendeur, peu importe sa localisation en Europe. Pourquoi ? Car le paiement de la redevance doit être effectif (et alors même que la France pratique les montants les plus élevés de perception). 

La Cour de cassation a pris bonne note, considérant que le Code de la propriété intellectuelle devait dès lors être interprété en ce sens que la redevance est bien due par le vendeur luxembourgeois qui a contribué à cette importation. Même si le législateur français fait peser cette charge sur l’acheteur-importateur.

Des CGU inopposables

Only Keys avait pris soin dans ses conditions générales de vente de préciser que le client final assurait toujours le paiement des « taxes spécifiques aux États comme par exemple des taxes sur les droits d’auteur ».

La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation ont réputé la clause inopposable. Une décision contraire « aurait pour effet d’annihiler l’effectivité de l’indemnisation due aux ayants droit au titre de l’exception de copie privée ».

Conclusion : « en tant que commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la [redevance] pour copie privée, la société Only Keys était redevable du paiement » de ces sommes dans les mains de Copie France.

En France toujours, la Commission Copie privée prépare activement l’extension de ce prélèvement sur les disques durs nus et les ordinateurs fixes, deux univers traditionnellement écartés du champ. Pour les ayants droit, qui trustent 12 des sièges au sein de cette instance, face à 6 consommateurs et 6 industriels, voilà de nouveaux leviers qui pourront à terme être activés auprès des boutiques étrangères. 

Commentaires (53)

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Je me pose la question du comment la justice française va aller chercher l’argent et peut obliger une société d’un autre état ?

Si un spécialiste a des infos…

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Elle a en fait un numéro de SIRET en France, surement à cause de TVA qu’elle doit payer en France car elle exporte beaucoup vers la France.

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Je suppose que le site va cesser de vendre en France ? Et si il ne paye pas, les dirigeants sont extradés vers la france et fouettés/empalés/pendus en place publique /éccorchés vif/brulés ?

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Mieux : si l’acheteur, respectueux de la loi, déclare et paie sa redevance, copie france la touche deux fois <img data-src=" />

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Jarodd a écrit :



C’est génial comme boulot. Tu restes assis, les gens viennent de dire “Mon seigneur, le mois dernier j’ai vendu 300 disques durs, je vous doit 1500 euros de taxe [baise-main]”, et tu regardes ton coffre se remplir <img data-src=" />





<img data-src=" />


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C’est marrant, ils n’ont pas fait ce procès à Amazon…



Amazon.de a de beaux jours devant lui…

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Et dans l’histoire, Amazon n’étant pas européen, se retrouve en position de force.

Bravo, ils ont réussi à fragiliser les boutiques européennes face à Amazon, une fois de plus.

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tout ça, oui… dans l’ordre <img data-src=" />

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Du coup, commande en Suisse ou au Royaume Uni pour éviter cette merde.

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Qu’on soit d’accord ou pas avec la RCP que les sites EU reversent la RCP à qui de droit me semble normal.

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Jarodd a écrit :



Donc c’est au site de payer la taxe que devrait normalement payer l’acheteur français (mais dans les faits c’est impossible) ?

Et c’est aussi à eux de déclarer à Copie France ce qu’ils ont vendu, pour le calcul de cette taxe ?

&nbsp;

C’est génial comme boulot. Tu restes assis, les gens viennent de dire “Mon seigneur, le mois dernier j’ai vendu 300 disques durs, je vous doit 1500 euros de taxe [baise-main]”, et tu regardes ton coffre se remplir <img data-src=" />





En gros, il n’y a que les particuliers qui se voient calculer leur impôt par les services fiscaux. Les entreprises procèdent elle même au calcul de leur impôt (IS, CFE, …) et les redevables de l’IFI qui sont des particuliers procèdent également à leur calcul d’impôt.


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Patch a écrit :



Du coup, commande en Suisse ou au Royaume Uni pour éviter cette merde.





De nombreux sites de plus faible importance se torcheront royalement de cette obligation.


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Je ne sais pas ce que dit la loi, mais je comprends de l’actu que la tâche incombe au professionnel :





En clair, le juge européen considère que lorsqu’il est impossible pour

des ayants droit de récupérer la redevance auprès des acheteurs

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Amazon.de n’est pas une simple filiale de la société basée au Luxembourg ? C’est peut-être une autre histoire de s’adresser à eux que d’aller chercher des poux à Only Keyx… (vu leur site ils n’ont pas un super budget… Ou alors ils ont des goûts pourris <img data-src=" />)

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clairement!

ou une extorsion, façon mafia, mais légale…

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On le sait depuis plusieurs années que la Cass est vendue aux ayants droits…



Parce que bon, effectivement, c’est impraticable d’aller frapper à la porte de chaque français pour lui demander s’il a acheté des supports frappés de redevance et le cas échéant en récupérer le montant…



En revanche, COMMENT SE FAIT-IL QUE LES MÊMES AYANTS DROITS N’AIENT JAMAIS CRÉÉ UN SITE POUR PERMETTRE AUX GENS DE DÉCLARER LEURS ACHATS ET PAYER ???

(-&gt; Tu fais une grosse comm dessus, et les sites marchands n’ont plus qu’à indiquer clairement dans un encart/popup l’obligation qui pèse sur leur client, avec l’url).



Vu tout ce qu’ils se ramassent depuis 20 ans, ça aurait pu être en place depuis au moins largement 10.

La Cour de cassation aurait dû valider le pourvoi et indiquer que les ayants droits n’avaient pas prouvé être dans l’incapacité complète de se mettre en mesure de percevoir la redevance auprès des acheteurs…



Enfin, on est plus à ça près dans le racket.

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Sans commentaire … <img data-src=" />

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Moi. Au milieu de morceaux illégaux bien sûr. (je n’aime pas le streaming)



Ce qui ne justifie pas ces tarifs.

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Amazon.com , ou co.uk,

pas amazon.fr

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Citan666 a écrit :



En revanche, COMMENT SE FAIT-IL QUE LES MÊMES AYANTS DROITS N’AIENT JAMAIS CRÉÉ UN SITE POUR PERMETTRE AUX GENS DE DÉCLARER LEURS ACHATS ET PAYER ??? Vu tout ce qu’ils se ramassent depuis 20 ans, ça aurait pu être en place depuis au moins largement 10.





C’est assez simple mais tu va pas aimer : T’a au maximum 5% des particulier qui tentent d’esquiver cette copie privée en achetant sur des sites étranger. Il vaut mieux s’assoir sur ce 5% et pouvoir plumer 95% insidieusement plutôt que de tenter d’officiellement plumer 100% qui deviendront vite 10% si il faut payer sur un site spécial après achat.


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S’ils font ça, je crois que certains vont se lancer dans la fraude à la rcp. Une ptite fausse facture de dvd et hop, 70% du prix ht remboursé.



Ça serai cocasse.

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Citan666 a écrit :



En revanche, COMMENT SE FAIT-IL QUE LES MÊMES AYANTS DROITS N’AIENT JAMAIS CRÉÉ UN SITE POUR PERMETTRE AUX GENS DE DÉCLARER LEURS ACHATS ET PAYER ???

(-&gt; Tu fais une grosse comm dessus, et les sites marchands n’ont plus qu’à indiquer clairement dans un encart/popup l’obligation qui pèse sur leur client, avec l’url).





Il faudrait du coup se faire partenaire avec une banque pour les paiements par carte bleue, ce que suppose une commission. En aucun cas un vautour ne peut accepter le principe de se faire enfler, même par une banque.



Sinon il existe le formulaire à imprimer, remplir, rescanner et envoyer par mail (procédure et autres sur copiefrance.fr). Par contre le site ne précise pas le moyen de paiement dont gageons par chèque, donc un timbre en plus pour paier la gabelle.


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Moi, j’ai mit toute ma musique et ma centaine de Blu-ray sur mon disque dur. <img data-src=" />

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spidermoon a écrit :



Je suppose que le site va cesser de vendre en France ?





Si le vendeur veut faire comme Google, oui.

S’il veut au contraire jouer le jeu des racketteurs, il n’aura qu’à inclure le montant des taxes dans les prix lorsque les produits seront vendus à des acheteurs français (les barèmes étant connus, il peut faire cette répercussion).



Enfin, voilà ce qui arrive quand on hurle sur tous les toits que « je me fiche de la taxe, car je me fournis en Allemagne »… Fallait bien que ça finisse par se savoir, un jour. Sans parler du fait que c’est pas tout le monde qui vit à proximité de l’Allemagne pour pouvoir se fournir là-bas.


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Patch a écrit :



Du coup, commande en Suisse ou au Royaume Uni pour éviter cette merde.







Les chinois vont aussi en profiter à mon avis.



La Suisse, je suis pas loin, s’ils passent la rcp sur les disques durs nu, ça vaudra le coup d’aller faire un saut à Genève depuis chez moi…



Et après, ça s’étonne que ça pirate…


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Trit’ a écrit :



Enfin, voilà ce qui arrive quand on hurle sur tous les toits que « je me fiche de la taxe, car je me fournis en Allemagne »… Fallait bien que ça finisse par se savoir, un jour. Sans parler du fait que c’est pas tout le monde qui vit à proximité de l’Allemagne pour pouvoir se fournir là-bas.





D’un autre côté en moins de 5 minutes sur un moteur de recherche et hop tu trouve facilement ce genre de site. Après j’ai tendance à penser que ceux qui achètent en masse en allemagne n’achèteront surement plus rien du tout ou vraiment le moins possible.


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Comment cette merde existe encore au temps du streaming ?


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Moi, pour écouter ma musique en voiture par exemple. Et je diffuse mes copies de DVD sur ma TV connectée en UPNP.

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wanou2 a écrit :



De nombreux sites de plus faible importance se torcheront royalement de cette obligation.



Ca je me doute. Mais j’aime bien ne prendre aucun risque de ce côté (quitte à payer un peu plus cher) <img data-src=" />







Commentaire_supprime a écrit :



Les chinois vont aussi en profiter à mon avis.



La Suisse, je suis pas loin, s’ils passent la rcp sur les disques durs nu, ça vaudra le coup d’aller faire un saut à Genève depuis chez moi…



Et après, ça s’étonne que ça pirate…



Ils en profitent déjà. Il y a régulièrement des tarifs défiant toute concurrence, le seul pb étant que 99% du temps c’est de la contrefacon de marque, parfois de qualité, parfois moins bien… Du coup maintenant au moins pour les SD je ne me fais plus cher, un Amazon européen (ils sont vendeurs officiels Sandisk, donc pas de risque de contrefacon).


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spidermoon a écrit :



Je suppose que le site va cesser de vendre en France ?





Ce serait logique.

&nbsp;

Si

ils doivent payer la RCP, ils ne seront plus compétitifs donc personne

ne viendra plus leur acheter depuis la France - les gens iront ailleurs.

Là&nbsp;

ils ont simplement à coller une banière sur leur site pour les IP

française, et interdire les achats avec les CB françaises , ensuite

c’est simplement business as usual.

&nbsp;





spidermoon a écrit :



Je

suppose que le site va cesser de vendre en France ? Et si il ne paye

pas, les dirigeants sont extradés vers la france et

fouettés/empalés/pendus en place publique /éccorchés vif/brulés ?





Ca

m’étonnerais qu’une telle affaire se termine avec un mandat d’arrêt

international, mais par contre ils pourraient être arrêtés et

embastillés si ils sont gaulé sur le territoire Français, oui, si

l’administration est un peu revancharde.

&nbsp;





Salamandar a écrit :



Et dans l’histoire, Amazon n’étant pas européen, se retrouve en position de force.

Bravo, ils ont réussi à fragiliser les boutiques européennes face à Amazon, une fois de plus.&nbsp;



&nbsp;

Bah il faut être fort avec les faibles, et faibles avec les puissants… c’est bien connu.

Je

trouve que cette administration , sous divers angles, cherche quand

même à pénaliser les entreprises de petite taille (sur le net en

particulier) pour surtout consacrer les plus grosses, les GAFA

notamment.



=&gt; Mon avis est que , pour eux, il est préférable

d’avoir une petite poignée d’entreprises TRES TRES grosses, très

solvable, avec une organisation sociale pyramidale qui se prête bien aux

taxations , actions en justice et règles imposés plutôt qu’une immense

cohorte de micro-entreprises / TPE volatiles , peu solvable et moins

facile à noyauter.



(En ce sens le gouvernement arrive à être à la fois de droite et de gauche :-) )

&nbsp;

Mais ça date pas d’hier non plus :-/

&nbsp;


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Patch a écrit :



Du coup, commande en Suisse ou au Royaume Uni pour éviter cette merde.



Il y a aussi de la RCP en Suisse (suivant les produits bien entendu), même si elle est plus mesurée, elle existe. Au Royaume-Uni je sais pas.


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Attention si tu va souvent en suisse, les douaniers vont désosser ta voiture afin de voir si tu ne planque pas d’or, fais tu trafic de chocolat, ou pire, de supports informatiques pour les revendre aux abonnés de NXI <img data-src=" />

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Un jour on en sera débarrassé de cette merde de RCP… Un jour…

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Pour les ayants droit, qui trustent 12 des sièges au sein de cette instance, face à 6 consommateurs et 6 industriels, voilà de nouveaux leviers qui pourront à terme être activés auprès des boutiques étrangères.



Et le président

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Et c’est quand qu’ils imposent d’afficher obligatoirement le montant de cette redevance ?

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Donc c’est au site de payer la taxe que devrait normalement payer l’acheteur français (mais dans les faits c’est impossible) ?

Et c’est aussi à eux de déclarer à Copie France ce qu’ils ont vendu, pour le calcul de cette taxe ?

&nbsp;

C’est génial comme boulot. Tu restes assis, les gens viennent de dire “Mon seigneur, le mois dernier j’ai vendu 300 disques durs, je vous doit 1500 euros de taxe [baise-main]”, et tu regardes ton coffre se remplir <img data-src=" />

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Clair que c’est un bon système de taxe féodal, je pense que leur devise c’est “c’était mieux avant”&nbsp;<img data-src=" />

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Haken Trigger a écrit :



Un jour on en sera débarrassé de cette merde de RCP… Un jour…







ça n’en prend pas le chemin, non:





La news a écrit :



En France toujours, la Commission Copie privée prépare activement l’extension de ce prélèvement sur les disques durs nus et les ordinateurs fixes, deux univers traditionnellement écartés du champ. Pour les ayants droit, qui trustent 12 des sièges au sein de cette instance, face à 6 consommateurs et 6 industriels, voilà de nouveaux leviers qui pourront à terme être activés auprès des boutiques étrangères.



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franchement des pourris….&nbsp;



qui ici met encore de la musique/film (acquis légalement) sur une clef/disque USB ?

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Ou ramener des déchets pour balancer dans les poubelles françaises.<img data-src=" />

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Jarodd a écrit :



Je ne sais pas ce que dit la loi, mais je comprends de l’actu que la tâche incombe au professionnel :





Non, c’est

“Si les gens ne paiement pas, c’est au site de payer a leur place.”



Mais comment le site peut savoir que le client à déclarer le truc?

Attestation sur l’honneur?&nbsp; preuve de paiement?&nbsp;

&nbsp;

Par contre ça marche comment pour les les pro?

&nbsp;&nbsp;




  • Ils achètent chez&nbsp;Only Keys- déclarent le montant et paient l’obole&nbsp;a copyfrance- ils demandent le remboursement à copyfrance?&nbsp;????


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Dites-moi, j’y pense, la RCP, c’est sur la vente uniquement ? si c’est en cadeau, ce n’est pas touché par la RCP non ? Genre un lecteur de carte microSD avec une carte microSD offerte, ça passe non ?









patos a écrit :



C’est marrant, ils n’ont pas fait ce procès à Amazon…



Amazon.de a de beaux jours devant lui…





J’ai toujours passé par le market place d’amazon.fr. La RCP est tellement pénalisante qu’Amazon ne vend aucun support amovible sur amazon.fr, il n’y a que des revendeurs qui passent par amazon (“vendu et expédié par amazon” bien souvent).


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Inodemus a écrit :



Il y a aussi de la RCP en Suisse (suivant les produits bien entendu), même si elle est plus mesurée, elle existe. Au Royaume-Uni je sais pas.



A ma connaissance elle reste bien plus faible qu’en France. Mais, surtout, elle n’est pas touchée par nos parasites nationaux. Et rien que pour ca, je suis prêt à payer plus cher si besoin.


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Patch a écrit :



Ca je me doute. Mais j’aime bien ne prendre aucun risque de ce côté (quitte à payer un peu plus cher) <img data-src=" />



Ils en profitent déjà. Il y a régulièrement des tarifs défiant toute concurrence, le seul pb étant que 99% du temps c’est de la contrefacon de marque, parfois de qualité, parfois moins bien… Du coup maintenant au moins pour les SD je ne me fais plus cher, un Amazon européen (ils sont vendeurs officiels Sandisk, donc pas de risque de contrefacon).







Pareil pour moi à vrai dire. Par exemple, pour mes trains électriques, il y a un fabricant chinois, Lais DCC, qui vend directement ses décodeurs numériques à des tarifs fracassés, 50% moins cher que l’entrée de gamme du secteur. Ce seraient, selon les spécialistes, des contrefaçons de décodeurs US de marque TCS.



Ce n’est pas tant l’aspect contrefaçon qui me rebute là-dedans mais les contrôles qualité et le SAV. Je n’ai pas envie de cramer le moteur d’une loco qui m’a coûté 100-150€ avec un coucou qui aurait passé le contrôle qualité laxiste du fabricant, si toutefois il y a un contrôle qualité. Vendre 13 € ce qui coûte 23 € chez les autres, faut faire des économies de bourrin pour y arriver, et ça doit sûrement impacter la qualité de fabrication…







spidermoon a écrit :



Attention si tu va souvent en suisse, les douaniers vont désosser ta voiture afin de voir si tu ne planque pas d’or, fais tu trafic de chocolat, ou pire, de supports informatiques pour les revendre aux abonnés de NXI <img data-src=" />







Ils vont avoir du mal, j’ai pas de voiture…



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />







Patch a écrit :



A ma connaissance elle reste bien plus faible qu’en France. Mais, surtout, elle n’est pas touchée par nos parasites nationaux. Et rien que pour ca, je suis prêt à payer plus cher si besoin.







Nous sommes deux ici, si ce n’est plus.


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tazvld a écrit :



Dites-moi, j’y pense, la RCP, c’est sur la vente uniquement ? si c’est en cadeau, ce n’est pas touché par la RCP non ? Genre un lecteur de carte microSD avec une carte microSD offerte, ça passe non ?





Il y a déjà eu un cas plus ou moins similaire avec Free et des disques inclus dans la box. Free devait payer la RCP (alors que la box n’était pas vendue et restait la propriété de Free)…


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Non mais t’inquiète j’en suis parfaitement conscient. <img data-src=" />



C’était une question rhétorique (malheureusement).

Si les ayants droits étaient compétents ET honnêtes, ça se saurait…

Mais on aurait nettement plus de mal avec nos élevages de poule du coup…

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Et combien parmi les ayants droit pratiquent l’optimisation fiscale à outrance ?

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Patch a écrit :



Et rien que pour ca, je suis prêt à payer plus cher si besoin.





On est trois.



Sinon pour ceux qui ne suivent pas l’actualité, les auteurs (livres/bd) sont en grêve depuis plus d’un an (yep ça fait moins de vagues que les gj). Un rapport a été commandité sur l’état de la profession et oh surprise les ayant droit dont la sacem se sucre sur tous le mondehttps://www.actualitte.com/article/monde-edition/des-societes-de-gestion-collect…


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Il y a quelques siècles certains ont eu perdu certaines parties de leur anatomie pour moins que ça !!!

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Commentaire_supprime a écrit :



Pareil pour moi à vrai dire. Par exemple, pour mes trains électriques, il y a un fabricant chinois, Lais DCC, qui vend directement ses décodeurs numériques à des tarifs fracassés, 50% moins cher que l’entrée de gamme du secteur. Ce seraient, selon les spécialistes, des contrefaçons de décodeurs US de marque TCS.



Ce n’est pas tant l’aspect contrefaçon qui me rebute là-dedans mais les contrôles qualité et le SAV. Je n’ai pas envie de cramer le moteur d’une loco qui m’a coûté 100-150€ avec un coucou qui aurait passé le contrôle qualité laxiste du fabricant, si toutefois il y a un contrôle qualité. Vendre 13 € ce qui coûte 23 € chez les autres, faut faire des économies de bourrin pour y arriver, et ça doit sûrement impacter la qualité de fabrication…



A ce niveau oui ca fait vraiment économies de bout de chandelle pour tenter une roulette russe…


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Les presidents passent, la RCP reste. Macron n’y est pour rien dans ce cas precis. On arrete la mauvaise foi un peu?

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Baradhur a écrit :



Les presidents passent, la RCP reste. Macron n’y est pour rien dans ce cas precis. On arrete la mauvaise foi un peu?







&nbsp;Il parlait du président de la commission RCP, pas du président de la république ;)


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hhhaaa my bad! Desole l’habitude :)

Un site européen doit payer la redevance Copie privée sur ses ventes de supports en France

  • La Cour de cassation confirme l’obligation de paiement du vendeur étranger 

  • Des CGU inopposables

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