Le Sénat veut étendre à la fraude sociale, la traque à la fraude fiscale sur les réseaux sociaux et plateformes d’échanges votée l’an passé. Un amendement de Nathalie Goulet (Union Centriste) a été adopté dans l’hémicycle, contre l’avis du gouvernement.
Ce vendredi, les sénateurs poursuivent l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Une disposition fut déjà ajoutée à l’Assemblée nationale afin d’aiguiser la lutte contre les fraudes aux prestations sociales en particulier sur la situation familiale et la résidence.
Deux fraudes parmi « les plus répandues », expliquait la députée Carole Grandjean dans son amendement déposé en octobre dernier. Adopté, il « vise à sanctionner le non-respect des obligations légales » afférentes à ces dispositions, en particulier relative à l’obligation de déclarer son changement de lieu de résidence.
Son amendement, a-t-elle décrit en séance le 23 octobre dernier, consiste à « rendre obligatoire la déclaration de changement de situation. Nous avons en effet constaté que la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence était très répandue. Il est indispensable que soient déclarés les changements qui affectent le rattachement des personnes au régime dont elles dépendent ».
Au Sénat, sa collègue Nathalie Goulet, avec qui elle avait rédigé un rapport contre les fraudes aux prestations sociales, a voulu aiguiser cette lutte mais cette fois en s’inspirant de l’expérimentation prévue à l’article 154 de la loi de finances pour 2020.
Derrière cette référence, BigBrotherBercy, à savoir la traque des sources ouvertes permettant ensuite de lancer une enquête des services fiscaux pour certaines infractions.
BigBrotherBercy après sa validation par le Conseil constitutionnel
Avec ce « BigBrotherBercy » révélé dans nos colonnes , le projet de loi de finances pour 2020 a en effet introduit une grande nouveauté dans les armes à dispositions de Bercy : l’expérimentation sur trois ans autorise les services à aspirer les données ouvertes sur les réseaux sociaux, les plateformes de vente et même tous les sites de mises en relation afin de détecter d’éventuelles traces d’indélicatesse fiscales.
Un outil permettant « d’une part, de collecter de façon indifférenciée d'importants volumes de données, relatives à un grand nombre de personnes, publiées sur de tels sites et, d'autre part, d'exploiter ces données, en les agrégeant et en opérant des recoupements et des corrélations entre elles », dixit le Conseil constitutionnel.
Cette traque avait été validée par les Sages au regard des différents garanties apportées par le législateur : un traitement calibré que pour certaines infractions, portant sur les seules données librement accessibles sur les plateformes et délibérément divulguées par les utilisateurs concernés, sans usage de la reconnaissance faciale, etc.
Un dispositif étendu aux fraudes aux prestations sociales, RSA compris
Avec cette fois l’amendement de la sénatrice Nathalie Goulet, repéré par Public Sénat, ces outils Made in Bercy vont pouvoir être également déployés par les services sociaux pour traquer plusieurs infractions en la matière.
Lesquelles ? La liste imposante est dressée par l’article L114-16-2 du Code de la Sécurité sociale : l’escroquerie, les faux commis dans un document délivré par une administration publique, les fausses attestations notamment pour les demandes d’emploi, la corruption de fonctionnaires et agents des administrations publiques, etc. S’y ajoute les malversations visant à obtenir la prime d’activité ou le revenu de solidarité active (RSA).
« La situation de nos comptes sociaux exige une politique forte de lutte contre les fraudes. La période de crise sanitaire a ouvert les vannes des aides publiques notamment aux entreprises, par des biais multiples » explique la sénatrice dans son exposé des motifs. « Le gouvernement refuse les mesures de contrôle a priori du chômage partiel, par exemple au risque d'une fraude massive déjà avérée. C'est pourquoi, pour lutter contre les fraudes sociales, fraudes aux cotisations comme aux prestations, fraude transfrontalière, fraude à la résidence et autres… Il convient de dupliquer les mesures déjà mises en place par l'administration fiscale ».
En séance, le 12 novembre, Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, s’est dit « évidemment très intéressé par le renforcement de la lutte contre la fraude », cependant, le dispositif étant testé par Bercy, « il ne faudrait pas que cette seconde expérimentation ralentisse celle qui est en cours. Deux, ce n'est pas forcément mieux qu'une. C'est pourquoi une démarche par étapes semblait la plus appropriée... »
« Je suis sans état d’âme », pas une « chasse aux pauvres »
« Je suis sans état d’âme, j’assume complètement », commente Nathalie Goulet, jointe par Next Inpact. « Il faut booster la lutte contre la fraude aux cotisations et prestations sociales. On a du mal à faire avancer la législation ».
La sénatrice assure qu’il ne s’agit pas de « lancer une chasse aux pauvres ou une chasse aux étrangers », mais de s’attaquer à une fraude pesant plusieurs milliards d’euros, sachant que selon elle, « le problème du montant est moins important que l’identification des systèmes qui se mettent en place ».
« Notre système de soin et de santé est sur une base déclarative » rappelle-t-elle. « On a plusieurs exemples de gens qui roulent en grosse bagnole tout en étant au RSA. Le ministre des Affaires étrangères des Comores était lui aussi au RSA. Je présume que si on avait regardé son compte Facebook, on aurait vu qui il était et on se serait interrogé ».
« À partir du moment où on avait adopté une expérimentation bien cadrée dans le cadre de l’expérimentation fiscale l’an passé, j’ai trouvé intéressant de l’étendre aux fraudes sociales ». Des fraudes régulièrement épinglées par la Cour des comptes ou dans les rapports de TracFin, un des services du renseignement.
Avec un système déclaratif, sans contrôle a priori et une dématérialisation, « vous avez immédiatement des brèches qui s’ouvrent aux fraudeurs », en particulier les entreprises éphémères. « Ce que je recherche, pouvoir croiser le plus de données possibles pour avoir le plus de clignotants préventifs. On manque de ces clignotants. Je pense que l’outil peut être intéressant. Ces données publiques peuvent apporter des éléments à un dossier de suspicion ».
L’amendement Goulet a finalement été adopté, sur sagesse de la commission. Selon Public Sénat, le vote solennel est fixé au 17 novembre. La commission mixte paritaire sera ensuite chargée d’arbitrer le texte final, entre la version des députés et celles des sénateurs.
Commentaires (22)
#1
Et y a rien contre la fraude fiscale des milliardaires ?
#1.1
[A prononcer avec un cheveux sur la langue] il n y’a pas de fraude fiscale mais de l’optimisation fiscale !
#2
C’est parce que l’État est beaucoup trop gros qu’il doit s’immiscer si profondément dans notre vie en ligne pour survivre. Ce système n’a aucune limite ! Ou alors il les a franchies et en effet il n’y a alors plus de limite. On le voit dans les news, chaque année l’étau se resserre, la surveillance est toujours plus fine, plus justifiée, les croisements de bases de données toujours plus nombreux et avec de nouveaux objectifs.
À quand la réduction des aides, soutiens, fléchages et contrôles du comportement des citoyens et partant, des cotisations, taxes et autres ponctions légales ? Pour qu’on puisse enfin respirer et être libre.
#2.1
Ça s’appelle les USA. Pas de cotisation, pas d’aides, peu d’impôts, et aucune couverture, des soins inaccessibles, et des gens qui s’endettent à vie ne serait-ce que pour avoir une éducation.
Ce que je constate ici c’est qu’ils parlent des cas les plus fréquents, et de plusieurs milliards, sans annoncer de chiffre, encore moins leur origine, et surtout, aucune comparaison de montant (la fréquence on s’en tape, si d’un côté on a 1 milliard pour 100 000 cas, alors que de l’autre on a 80 milliards pour 100 cas).
Ça ressemble à un beau bullshito…
#3
Bientôt les agents de Bercy vont pouvoir passer à la DGSE/DGSI sans concours.
D’ailleurs, vu qu’ils se spécialisent dans les réseaux sociaux et le croisement des données à Bercy, ils pourraient peut être leur donner un coup de main pour traquer les terroristes.
#4
je reposte ici le commentaire de timo parce que je suis 1000% d’accord avec lui:
“
Oh ben ça alors ! Les groz’yeux que la république a mis en place pour le terrorisme et le pédoporno, déjà étendu à la fraude fiscale, va maintenant être étendu à la fraude sociale.
Bien-sûr, cela concerne seulement les gueux. Balkany, Sarko et autres Fillon ou Bayrou bénéficient de reports de procédure jusqu’à leur morts (après quoi les ardoises seront effacées, comme pour Serge Dassault).
Rendez-vous à la prochaine étape, quand ça sera étendu pour les vidéos de flics qui tabassent des gens pour une question d’attestation ou de couleur peau, puis pour les problèmes de voisinage et de crottes de chien…
”
sauce: https://lehollandaisvolant.net/?id=20201113124540 .
#5
“le problème du montant est moins important que l’identification des systèmes qui se mettent en place”
Ça tombe bien, je me pose exactement le même problème. J’aimerais bien identifier exactement les systèmes mis en place pour relever des éventuels “clignotants” d’après ma vie numérique
“Je suis sans état d’âme”, commente Nathalie Goulet
A la lecture du texte on peut se passer de ce commentaire, ça vient tout seul mais peut-être pas avec les mêmes termes
“On a plusieurs exemples de gens qui roulent en grosse bagnole tout en étant au RSA”
Ouah la précision… J’ai aussi plusieurs exemples de sénat.eur.rice.s qui ne peuvent que mal justifier leur emploi, si tant est qu’il.elle.s n’en aient qu’un, j’imagine que l’expérimentation prévue à l’article 154 de la loi de finances pour 2020 intégrera un dispositif permettant de relever ces fraudes, non ?
Sinon le RSA à la base, c’est pas le truc qu’on donne aux gens pour qu’ils puissent manger quelque chose de comestible/nourrissant/sain/agréable (rayer la ou les mentions incompatibles avec le budget de la personne concernée) ou même vivre et peut-être même dormir quelque part à l’abri des 4 éléments ?
Quel que soit le système d’aide de l’Etat, on y trouvera des fraudes. C’est bien le concept.
Utiliser un dispositif tel que BigBrotherBercy pour faciliter la relève de la fraude sociale est une honte, plus qu’une aberration
Allez pour la route : https://grisebouille.net/profilage-de-code-fraude-fiscale/
#6
“Le ministre des Affaires étrangères des Comores était lui aussi au RSA.”
Au RSA, on a l’obligation de s’inscrire à Paul Emploi, qui vérifie l’identité des chômeurs du capitalisme, et on a des rendez-vous physiques obligatoires… donc si cette sénatrice faisait appliquer la loi existante, ce cas ne serait pas arrivé
Multiplier les lois pour ne pas les appliquer, l’idiocratie en marche
#7
Le véritable problème du RSA c’est que pour mettre à jours un dossier non seulement ça prend des plombes mais si il y à une erreur tu peut très bien plus rien toucher et attendre à nouveau des plombes avant de retoucher à nouveau.
Sauf si tu est enregistré en temps qu’indépendant. Perso ça fait environ 4 ans que j’ai ce statut combiné avec le rsa, absolument aucun rendez vous, vérification, rien.
#8
C’est parce que ça ferait monter le chiffre officiel du chômage capitaliste de plusieurs millions, donc “politiquement” ils choisissent de faire l’autruche :idiocratie:
#9
Multiplier les lois pour ne pas les appliquer…
c’est exactement ça—->“nul…n’est censé ignorer la Loi”
(difficile de les avoir TOUTES en tête)
http://www.politique.net/2008061802-les-lois-en-france.htm
#10
Je pose ça là :
https://img.lemde.fr/2017/10/16/0/0/534/715/688/0/60/0/109d485_29842-1x16amv.6cumims4i.png
En 2015
Fraude sociale : 1 milliard d’euros (dont 248 millions pour la fraude aux prestations)
Fraude fiscale : 21,2 milliards d’euros
On entend entend bien plus souvent que la fraude fiscale c’est plutôt entre 80 et 100 milliards par an, mais je prends le chiffre le plus bas car il illustre quand même cet écart.
Mais ça semble être une marotte de la sénatrice Goulet, quitte à donner de faux chiffresou modifier les faits, pour qu’ils aillent dans son sens.
L’exemple de la grosse bagnole est un exemple édifiant de son intelligence. C’est juste du délit de faciès, elle n’envisage même pas que le conducteur ne soit pas l’acheteur, qu’il ait reçu la voiture en héritage, ou en cadeau. Un pauvre au RSA NE DOIT PAS rouler en Merco, point barre.
#11
Parfois il devrait y avoir des paris sur la teneur des commentaires.
Je pense que les lecteurs de Mediapart se sont perdus ici.
Remarquez, cela ne serait même pas drole, tellement ils sont prévisibles (le mien y compris)
Exemple
Mais oui mon bon, le mec au RSA qui roule en mercos est forcément un pauvre. Il a l’air bien ton monde de bisounours.
Sinon est-ce que tu te rends compte que si la voiture n’est pas à lui, il n’y a pas de problème ?
Ben non cela ne permettrait pas de pouvoir poser un bon gros ralage dans les commentaires.
#11.1
donc mon cousin (pas au RSA mais pas un gros salaire) qui s’est acheté son merco 4x4 en demandant des tunes au grand père? Pas le droit?
Perso je trouve que c’est une grosse connerie, mais j’ai pas à juger ses gouts en matière de caisse aux vue son salaire….mais bon comme quoi tu vois, c’est possible et faisable. Et il existe aussi un marché de la bagnole d’occasion pourrie en france tu sais. Je peux te trouver des mercos à 2500€. Bon elle sera pourrie mais tu auras ta bagnole de kéké allemande
#12
C’est parce qu’il est sans fondement.
Le montant de 80⁄100 milliards provient du syndicat Solidaire-Finances publiques. Syndicat en désaccord avec la réduction des effectifs dans l’administration fiscale, donc il est à prendre avec des pincettes car biaisé et partisan.
La Cour des Comptes n’a pas su produire d’estimation fiable sur la fraude fiscale en France,.
#12.1
C’est pour cela que j’ai surtout mis en avant l’estimation la plus basse, de 21 milliards. Le but est de montrer l’écart entre les deux fraudes.
#12.2
Oui et tu as bien fait
Les “80 miyards” sont presque une incantation magique pouvant résoudre tous les problèmes de l’humanité à en croire les fantasmes qui vont autour.
#13
Je ne comprendrai jamais ceux qui justifient la fraude sociale parce qu’ils estiment que la fraude fiscale est pire.
C’est dans l’air du temps. Bon nombre d’infractions sont qualifiées d’incivilités, alors qu’elles relèvent souvent du pénal. Même dans la bouche de Macron récemment.
#14
Pour moi la question bien plus vaste que tout ça.
Par exemple , où va le “produit” de la fraude fiscale , cad l’argent que la boite a ainsi “économisée” ? Dans la poche des gros patrons pour se payer encore leur 6ème aston martin ? Ou elle sert à investir dans des machines ? Ou à embaucher du personnel ? Ou aux “actionnaire”, qui sont certes parfois des gros riches, mais aussi bien souvent des fonds de pensions d’où proviennent les retraites de certains corps de métiers…
Dit autrement, si demain d’un coup de baguette magique ces 21⁄80 milliards rentraient dans les caisses de l’état, est-ce qu’en contrepartie, il ne faudrait pas financer plus de chômeurs (viré car les boites auraient dégraissées) ? Financer plus de minimum vieillesse ?
L’idée d’un état “redistributif”, c’est avant tout l’idée qu’un groupe de politiciens & fonctionnaires savent “mieux” que les particuliers et les patron ce qui est bon pour tout le monde.
Sauf que pour adhérer à cette idée, il faut que lesdites personnes soient réellement honnête et désintéressé, en plus d’être compétente, économistes voire un peu devin pour anticiper.
Et ça…. avec les politiciens qu’on a…
L’une des pistes avancés pour lutter contre la fraude sociale, c’est le revenu universel:
Comme tout le monde le touche inconditionnellement, il n’y a plus de fraude possible (sauf à la faire toucher aux morts ou à se créer de multiples identités), et par contre pour que ça simplifie il faut que ce soit le seul versement social possible.
Et je ne me fait aucune illusion : ce genre de chose amènera aussi son lot de problèmes, tel que l’augmentation instantanée des loyers.
(Alors la question qui suis immédiatement, c’est qu’est-ce qu’on fait des centaines de milliers de fonctionnaires dont le taf est de gérer, contrôler, vérifier, valider, tamponner, des dossiers au kilomètre aujourd’hui).
Un autre chose est de mettre les banques au pas: Actuellement elles profitent énormément de la crise sanitaire en empruntant à l’état & à l’EU à des conditions incroyable sans pour autant jouer leur rôle de soutient de l’économie des PME/TPE : Seule les très grosses entreprises systémiques touchent du cash à pas cher, les petites sociétés & franchises (garage auto, …) crèvent sans un sous et sans clients. Si on cherche de la fraude, ya pas très loin à aller, et là c’est sur que c’est pas des emplois qu’elles financent….
#15
Le croyances populaire on la vie dure.
Il n’y a absolument aucune obligation d’être inscrit à pôle emploi en étant au RSA. Suffit d’aller à la source pour, comme toujours, le vérifier.
La seule obligation du RSA c’est de signer le contrat d’insertion et répondre aux sollicitations et rendez-vous du travailleur social désigné. Les rendez-vous ne sont absolument pas à pôle emploi mais dans les “Maisons du xxx”.
Le travailleur social qui suit le dossier, lui, donne des actions à réaliser. Et, souvent, il demande l’inscription à pôle emploi dans les actions. Et c’est uniquement ce travailleur social qui peut signaler un manquement aux demandes inscrites dans le contrat d’insertion.
Près de la moitié des personnes aux RSA ne sont pas inscritent à pôle emploi.
#16
Et notre modèle est meilleur ? Regarde les prélèvements sur ton bulletin de paye pour financer ce modèle, c’est très cher. Et dans le cas de la France c’est obligatoire.
Les chiffres du Covid en France sont comparables à ceux des USA (population 5 fois plus importante, 67 vs 330 millions) à 20% près mais nos libertés beaucoup moins comparables.
La France représente 15% des dépenses sociales dans le monde pour seulement 1% de la population mondiale.
Forcément avec une si forte redistribution il y a des tentatives d’abus.
Et elle met donc sa population sous surveillance de plus en plus resserrée pour contrôler que l’argent est bien confisqué via toute notre fiscalité puis bien redistribué, moins le coût de nos chers fonctionnaires.
Est-ce que ça vaut le coût ?
Le bullshit il est du côté de l’évasion fiscale chiffrée à 100 milliards par an (la belle carotte pour toujours plus d’impôts), jamais tu pourras récupérer ces 100 milliards car ils n’existeraient pas si on cherchait à tout prix à les récupérer (courbe de Laffer).
#17
Je vois pas de raisons légitime de renoncer à cette traque de la fraude sociale si elle est admise pour la fraude fiscale.
Sur le principe même, c’est gênant et ça permettra peut-être à certains de réaliser que ce genre de pratiques ne sont pas anodines pour la société dans son ensemble.