Les députés examineront à partir d’aujourd’hui le projet de loi sur le passe vaccinal. Plus de 700 amendements ont été déposés pour ce passage en séance. Dans le lot, le gouvernement a trouvé un moyen d’inciter les personnes qui utiliseraient de faux passes à se faire vacciner : payer l'amende ou prouver qu'elles ont bien été vaccinées. 

705 amendements ont été déposés sur le texte de la commission des lois, qui sera examiné à partir de 15 heures en séance. Un texte qui marque un cran supplémentaire, transformant le passe sanitaire en passe vaccinal.  

Pour l'occasion, le gouvernement a trouvé un moyen pour inciter des personnes encore récalcitrantes à se faire vacciner, du moins celles qui n’auraient pas présenté de passe, celles qui auraient utilisé le vrai passe d’un tiers ou encore celles qui auraient montré un faux passe sanitaire à l'entrée d'un restaurant, d'un bar ou d'une salle de concert.

Le texte actuel prévoit de lourdes amendes pour ces infractions. Toutefois, l'exécutif a imaginé un moyen pour inciter ces personnes à revenir dans le droit chemin : un droit de repentir par le vaccin.

Un droit au repentir par la vaccination

Cette procédure d’amende s’éteindra automatiquement si le porteur décide de se faire vacciner dans les trente jours de la commission de l’infraction. Il devra à cette fin présenter « un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre la covid-19 » dans ce délai.

Un « dispositif de repentir », résume l’exécutif. Un « droit à l’erreur », selon la cavalerie des députés LREM.

Si l'amendement est adopté par les députés, ce dispositif aura vocation à s’appliquer dans les situations suivantes :

• « Si une personne verbalisée après l’entrée en vigueur de la présente loi pour l’une des infractions susmentionnées communique un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’infraction, l’action publique est éteinte et la procédure classée sans suite ».
• « Si une personne verbalisée pour ces mêmes infractions avant l’entrée en vigueur de la présente loi communique un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action publique est éteinte et la procédure classée sans suite ».
• « Enfin, si une personne, qui fait l’objet de poursuites devant un tribunal (soit parce qu’elle a contesté la procédure de l’amende forfaitaire, soit parce qu’elle est poursuivie pour une infraction pour laquelle la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable), communique à la juridiction un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de l’infraction ou de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action publique sera éteinte ».

En clair, il n’y aura aucune amende pour les personnes verbalisées avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, ou pour celles poursuivies devant un tribunal, si elles présentent la preuve de l’administration de la première dose de vaccin dans un délai de 30 jours.

Aucun droit au repentir n’est curieusement ouvert pour les personnes qui ont certes utilisé sans droit un passe alors qu'il se révèle qu'elles ne peuvent finalement se faire vacciner pour des raisons médicales.

Relevons que si la personne en cause contracte le Covid-19 durant ces fameux 30 jours, le délai sera suspendu, le temps qu’elle redevienne éligible à la vaccination.

Vérification d’identité : des « raisons sérieuses de penser » 

Le gouvernement veut également revoir le périmètre de la vérification d’identité, renommée « vérification de concordance documentaire », dans la novlangue du projet de loi. Une question très débattue, en témoigne les dizaines d’amendements déposées. 

Dans la version initiale du projet de loi, l’exigence de présentation d’un document officiel d’identité pouvait se faire en cas de « doute ». Et pour le Conseil d'État, cette « mesure est justifiée par un objectif de santé publique » dans la mesure où elle est censée prévenir les faits de fraude.

En commission des lois, le critère du « doute » a sauté. Mieux, sous couvert d’amendement rédactionnel, la vérification « de concordance documentaire » avec l’identité mentionnée sur le passe ne peut plus se faire qu’en confrontation avec « un document officiel avec photographie ».

Impossible en conséquence de contrôler cette concordance avec un acte de naissance, un livret de famille, une carte d'électeur ou même un témoignage. Il faudra impérativement un document avec photo (carte vitale, carte d’identité, passeport, etc.)

• Passe vaccinal : la « vérification d’identité » devient « vérification de concordance documentaire »

Dans un nouvel amendement déposé pour la séance, le gouvernement a réintégré ce critère de « doute », mais sous une formulation plus détaillée. Le contrôle ne sera possible que « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente ».

Cette nouvelle version permet « d’apporter des améliorations rédactionnelles à la disposition issue de la commission des lois », assure l’exécutif.

Et cette nouvelle rédaction permettrait « de sécuriser le dispositif, en fixant, directement dans la loi un critère objectif permettant de fonder l’exigence de présentation d’un document officiel d’identité ». Un critère « objectif » qui repose donc sur des « raisons sérieuses de penser ».

Passe sanitaire et réunion politique

La possibilité offerte aux organisateurs d’un meeting politique d’exiger un passe sanitaire à l’entrée a également été la source de nombreux amendements. Des députés LR veulent déjà l'étendre aux « cérémonies de vœux sans restauration ».

Dans le même camp, le député Éric Diard veut transformer cette possibilité en vraie obligation. « En effet, les Français sont dans l'incompréhension de voir que les politiques bénéficieraient d'un "traitement de faveur" dans la mesure où la participation aux réunions publiques échapperait à l'obligation de présentation du passe-vaccinal alors que l'accès aux autres lieux et activités de la vie courante y seront soumis par le présent projet de loi ». 

Au sein du groupe GDR, Sébastien Jumel estime que « la possibilité désormais donnée par ce texte de contrôler l’identité des personnes présentant un passe sanitaire pose la question fondamentale de la garantie d’anonymat pour les personnes souhaitant participer à des meetings politiques ».

Dans le groupe La France Insoumise, Ugo Bernalicis considère le texte comme incompatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 novembre 2021, rappelle le député, le Conseil a exposé que « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du "passe sanitaire" ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques ».