Après la démission des industriels de la Commission copie privée, Bernard Heger, délégué général du SIMAVELEC (Samsung, Sony, LG, Panasonic, Philips, Loewe, etc.) a bien répondu à nos questions sur le débat. 

La quasi-totalité du collège des industriels, exception faite de la Fédération française des télécoms, a démissionné cette semaine de la commission copie privée. En face, les ayants droit se sont indignés de ce départ, évoquent des manœuvres d’obstruction et les accusent de désinformation. Ils estiment en outre que le départ de ces cinq syndicats est sans effet sur la suite des débats. Des débats importants puisque la Commission doit de nouveaux barèmes de copie privée d’ici le mois de décembre. Sinon ? La plupart des assujettissements à la copie privée tomberont. Bernard Heger, délégué général du SIMAVELEC (Samsung, Sony, LG, Panasonic, Philips, Loewe, etc.) a bien voulu répondre à nos questions.

Les 12 ayants droit estiment que malgré votre démission, les travaux peuvent continuer en commission copie privée. Quel est votre sentiment ?

Avant, le fond était mauvais, mais la forme était respectée. Les 12 ayants droit étant toujours majoritaires par le fait notamment que les consommateurs n’étaient jamais présents et que le président votait avec les ayants droit. Maintenant, sur la forme, on ne peut absolument pas gagner. Les 12 ayants droit sont forcément majoritaires et définissent leur propre rémunération

Avez-vous un retour du ministère de la Culture ou de Bercy depuis votre démission ?

Aucun retour.

En Espagne, la RCP a été rabaissée à 5 millions d'euros, mais le prix des supports n’a pas bougé. De même, au Royaume-Uni, les supports en sont démunis pour autant les tarifs sont parfois similaires à ceux pratiqués en France, dénoncent-ils. Comment l’expliquez-vous ?

D’une part, c’est un peu compliqué de rentrer dans le mécanisme de formation des prix, mais il est certain que ces éléments ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre, dans aucun domaine, et dépendent en général du niveau de vie.

Mais certains intermédiaires ne profiteraient pas de ce vide pour augmenter leur marge, notamment en Espagne ?

C’est possible, je n’ai pas trop regardé les prix à l’extérieur. Cependant, il est tout aussi possible qu’une partie de la copie privée a pu être autrefois prise sur les marges des industriels et non pas uniquement sur le consommateur. Il y aurait du coup un retour sur une situation antérieure.

Les ayants droit affirment aussi que la méthodologie de leurs études d’usages n’est ni opaque ni arbitraire. Quels sont les éléments qui vous permettent plus ou moins d’affirmer le contraire ?

Ce n’est pas plus ou moins, c’est entièrement le contraire. Le plus simple est de voir les différents barèmes. Je pense aux tablettes de haute capacité. Avant notre démission, on devait passer de 12 euros à 51 euros soit + 39 euros. Nous avons démissionné et, d’après ce que j’ai lu dans vos colonnes (cette actualité, NDLR), on passe maintenant de + 39 à+ 4 euros. On réduit donc globalement de 10 fois. Cela démontre que ces études sont vigoureusement n’importe quoi ! Il y a une somme de dérives sur chacun des critères dont ils parlent. Qu'est-ce qui a changé en une semaine pour passer de + 39 euros à+ 4 euros ? Rien, si ce n’est que nous avons démissionné. Le préjudice est le même, il n’a pas diminué de dix fois simplement par le miracle de notre démission.

En même temps,+ 4 euros, ce n’est pas rien. Par rapport à 12 euros, c’est + 33% de taxe, c’est absolument énorme ! Quand on voit la discussion autour de la redevance audiovisuelle, où d’abord on a dit + 2 puis + 4 euros, cela a donné lieu à un débat parlementaire assez passionné et là d’un seul coup,+ 33%% cela semble passer !

La Fédération française des télécoms n’a pas démissionné et a proposé un nouveau barème sur les tablettes notamment…

Que je sache la FFT ne vend pas de tablettes, c’est nous qui les vendons. C’est gentil de s’occuper de nous, mais en même temps, ils sont peut-être dans un accord un peu plus général sur l’ensemble de leur taxe, notamment sur les box. Ils ont peut-être une vision globale sur une négociation totale, et ne veulent donc pas faire trop de mal ni aux ayants droit ni au gouvernement.

Dans la Tribune, Jean Noel Tronc (Sacem) assure que « les importateurs sont dans une stratégie de sabotage de la copie privée. Ils ont décidé de mettre à mort le système »…

Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage… J’ai des problèmes avec Jean Noel Tronc. Je pense lui avoir déjà dit directement que c’était non. Notre position a toujours été celle-ci : la loi européenne, rien que la loi européenne, toute la loi européenne. Une démarche fondée non pas sur une négociation salariale, non pas fondée sur une négociation de l’exception culturelle, non pas fondée sur le nombre d’emplois, mais fondée sur le préjudice.

On demande donc à un organisme indépendant de fixer le préjudice, à partir de là on paye. Si le préjudice – comme nous le pensons avec les études que nous avons faites – est de l’ordre de 50 millions d’euros, nous paierons 50 millions. Si le préjudice est de l’ordre de 200 millions, nous paierons 200 millions. Nous ne voulons pas la fin de la copie privée, nous sommes pour le système de la copie privée.

Mais Tronc demande aussi que les autorités politiques s’emparent désormais du sujet.

De tête, Jean Noel Tronc dit que le débat n’est désormais pas juridique, mais politique. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu’il a compris que juridiquement, nous avions raison, que si la commission continuait à prendre des décisions sans nous, elle serait légalement en dehors des clous. Un débat politique ? Nous avons tendance à le suivre. Si on veut que le système perdure, il faut absolument que les pouvoirs publics s’en emparent et amènent un nouveau système basé sur des éléments logiques, vérifiés et donc le préjudice.

Le numéro un de la SACEM propose dans le même temps que les ordinateurs soient désormais assujettis à la copie privée...

C’est encore une erreur de méthode : c’est à un organisme indépendant de le dire. S’il y a des copies privées sur l’ordinateur, ils payent. S’il n’y en a pas, ils ne payent pas. De même, s’il n’y a pas de copie privée sur les tablettes, il n’y a pas de préjudice et donc elles ne doivent pas payer.

Taxer plus de supports ne permettrait-il pas d’alléger la note sur chaque unité ?

Oui, mais comme nous ne sommes pas dans une logique de préjudice, c’est peu probable. En principe, il y a un préjudice total et ensuite on répartit sur les produits où il y a de la copie privée. Tandis qu’aujourd’hui, c’est plutôt la théorie du millefeuille.

Sauf erreur, la CCP va voter un nouveau barème sur plusieurs supports. Que comptez-vous faire si le vote passe ?

Au niveau du syndicat, on va contester la décision en référé devant le Conseil d’État. J’ai vu dans la Tribune qu’un certain nombre de constructeurs se demandaient, en attendant le résultat de notre action, s’il fallait ou non consigner les sommes collectées au titre de la copie privée.

Les ayants droit vont encore vous accuser d’être l’industrie de l’importation…

C’est choquant, on a l’impression que maintenant il va falloir un passeport pour participer à ce débat. Nous serions les affreux importateurs en train de mettre à bas les gentils créateurs. Dans ce monde-là, les importateurs sont soit américains soit asiatiques, tandis - paraît-il - que les créateurs sont français.

On sent un tout petit peu la logique selon laquelle il faudrait que la rémunération copie privée n’aille qu’à des créateurs français et non aux créateurs étrangers, et au surplus à des créateurs français qui payent leurs impôts en France. Et faudrait-il obliger TF1 à ne diffuser que des feuilletons français ? Ils sont sur un débat qui n’est pas correct, qui n’est pas très sain. Le seul débat qui l’est, n’est pas de savoir qui a sa carte de Français, s’il y a de bons étrangers, c’est celui du préjudice à indemniser.