Comment SFR a économisé 163 millions d’euros d’impôts

Grâce à une fusion réalisée le 12 décembre 2011 entre SFR et la société Vivendi Telecom International (VTI), plus de 163 millions d'euros d'impôts ont pu être économisés par le groupe, du fait des transferts de dettes de VTI sur les bénéfices de SFR. BFM Business révèle toutefois que cette fusion et donc ces économies importantes n'ont pu être réalisées que via un coup de pouce direct du précédent gouvernement.

Une optimisation fiscale appuyée par le gouvernement

« Au 12 décembre 2011, un montant de 452,2 millions d’euros de déficits fiscaux a été transféré à SFR dans le cadre de la fusion avec VTI. Ces déficits fiscaux qui étaient intégralement limités dans les comptes de VTI ont été consommés en totalité par SFR sur l’exercice 2011. L’impact sur le rapprochement entre l’impôt théorique et l’impôt effectif est de 163.2 millions d’euros. »

Ce paragraphe tiré du rapport financier de l'année 2011 de SFR ne cache en rien les économies réalisées grâce à cette fusion. Néanmoins, notre confrère BFM Business note que quelques jours avant la fusion, cette dernière était légalement impossible. En effet, cette fusion implique la vente des fréquences de SFR à VTI. Un transfert illégal à l'époque, rendu légal en un rien de temps.

Le 1er décembre 2011, soit 11 jours avant la fusion, un arrêté ministériel autorisant la revente des fréquences mobiles est signé par Éric Besson, ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique de l'époque, ainsi que par François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le ministère de Valérie Pécresse, c'est-à-dire celui du Budget et des Comptes publics, a par contre peu apprécié la manœuvre. « Le gouvernement a autorisé cette revente uniquement car SFR le souhaitait » fait ainsi remarquer un haut fonctionnaire interrogé par BFM Business. « Toutefois, il a fallu passer outre l'opposition du ministère du Budget, qui avait compris que c'était pour faire de l'optimisation fiscale. »

La vélocité étonnante de l'ARCEP, un agent recruté par SFR

Cet arrêté a été réalisé conjointement avec l'Autorité de régulations des télécoms (l'ARCEP), qui n'y voyait rien à y redire, notamment sur le plan de la concurrence. Or comme le note notre confrère, l'ARCEP a par deux fois traité en à peine 24 heures les demandes de SFR afin d'arriver à ses fins : une fois le 6 décembre 2011, pour une demande faite le 5 décembre, et une autre fois le 8 décembre, pour une demande du 7 décembre.

Or « le rythme de l'Arcep est en général un peu plus lent... » remarque un haut fonctionnaire questionné par BFM. Une vélocité d'autant plus étonnante que l'un des agents de l'ARCEP ayant travaillé sur ce dossier, aurait rejoint SFR deux mois plus tard, en février 2012.

Si l'agent en question n'a pas répondu aux contacts de BFM, l'ARCEP a toutefois tenu à s'expliquer. Selon l'Autorité, l'agent en question « n’a pas joué de rôle particulier dans la prise des décisions en cause. En effet, le fait que les agents de l'Arcep travaillent sur un dossier ne signifient pas qu'ils participent à la décision, ni même l'influencent. » L'agent n'était en effet pas membre du collège de l'ARCEP, qui signe chaque décision.

Notez enfin que cette fusion est en réalité une acquisition de SFR par VTI, et qu'elle implique l'intégration de Maroc Télécom et GVT (en attendant leur revente). Néanmoins, le nom de SFR n'a pas disparu pour autant dès lors que la société VTI s'est immédiatement renommée SFR le 12 décembre 2011. Le syndicat CGT de SFR notait d'ailleurs en septembre 2011 lorsque le projet de fusion avait été dévoilé que « en dehors d’un montage financier, il ne faut pas s’attendre à une profonde modification de notre quotidien », hormis sur les primes de participation des salariés, revues à la baisse.

Afin d'expliquer la situation aux salariés, l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) a réalisé (page 9) un rapide graphique résumant l'évolution des filiales télécoms au sein de Vivendi :