Cette semaine, la Commission européenne a publié les conclusions de la médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées. Signées António Vitorino - ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures - elles contiennent une série de recommandations dont certaines vont à l'encontre du régime en vigueur actuellement en France.

Après des mois d’auditions et d’analyses, António Vitorino a remis jeudi dernier sa copie sur la mission que lui avait confiée le commissaire Michel Barnier. « J’ai formulé mes recommandations en tenant soigneusement compte de tous les arguments présentés par les parties intéressées au cours du processus de médiation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour faciliter et faire progresser autant que possible les futures discussions, a déclaré l’auteur de ces recommandations. À mon sens, il faut viser deux objectifs : favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux créateurs d’être directement rémunérés, et mettre les divers systèmes de redevances nationaux au diapason des principes du marché intérieur. Je crois en outre que ces systèmes doivent être transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux des consommateurs comme pour tous les opérateurs concernés. »

Ces recommandations contiennent différentes mesures destinées à gommer les difficultés maintes fois soulevées dans ce secteur. En voilà un florilège.

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La copie privée perçue là où réside le client final

Ainsi, Vitorino recommande de percevoir la copie privée dans le lieu où réside le client final. Cette mesure évite les effets de double assujettissement potentiel et surtout est la seule à permettre la neutralité du prélèvement.

La copie privée prélevée chez le détaillant, non chez l’importateur ou le distributeur

L'ancien commissaire veut aller plus loin. Il compte modifier le mode de perception afin que ce travail revienne aux détaillants plutôt qu’aux fabricants et aux importateurs. La mesure s’inspire du système de la TVA avec un possible effet salvateur : si la copie privée est prélevée par le détaillant, celui-ci est en capacité de savoir s’il vend à un professionnel ou à un consommateur particulier. Seul ce dernier doit au final payer la copie privée comme l’impose la directive sur le droit d'auteur de 2001.

La France a choisi un système nettement plus complexe puisque la copie privée est prélevée chez le fabricant ou l’importateur. Quand l’importateur est consommateur, les achats transfrontaliers passent sous le nez de Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit. Celui-ci s’est justement fait taper sur les doigts par le TGI de Nanterre, qui lui a reproché sa passivité (affaire Rue du Commerce, 1 million d’euros de dommages et intérêts infligés, appel en cours).

Le choix français est un doux poison puisque l’importateur ou le fabricant ne peut pas toujours deviner s’il va revendre demain à un professionnel ou à un particulier. Pendant 10 ans, Copie France a aspiré de la copie privée sur les circuits professionnels, en opposition avec la lettre et l’esprit de la directive de 2001. Après plusieurs décisions de justice, la loi du 20 décembre 2011 organise désormais leur remboursement pour l’avenir. Mais problème : le formalisme et les conditions sont tels que ces remboursements sont quasi illusoires. Avantage pour Copie France (Sacem, SCPP, etc.), la manne sur le dos des professionnels reste intacte.

Dans son rapport, Vitorino rappelle que dans une affaire pendante, la CJUE examine justement si un régime de remboursement après paiement de la copie privée est conforme à l'obligation de ne pas appliquer cette redevance indistinctement à tous les utilisateurs.

Pas de copie privée, même transitoire, sur le dos des professionnels

Vitorino sait qu’en collectant la copie privée chez le détaillant, tout ce bourbier sera simplifié « Il est préférable d'avoir un système où l'obligation de payer le prélèvement est limité aux entités qui vendent à une personne physique en tant qu'utilisateur privé. Un tel système semble être plus simple, plus clair et économiquement plus justifiable qu’un système où les achats à des fins non privées (professionnelles, NDLR) peuvent aussi attirer une redevance pour copie privée ».

L’auteur du rapport insiste sur ce point : « ceux qui ne vendent pas des équipements ou des supports à des utilisateurs privés ne doivent pas supporter le risque financier et l'effort administratif d'être remboursés à un stade ultérieur. La redevance pour copie privée ne devrait tout simplement pas s'appliquer à ces transactions ».

Conséquence logique : « ni la fabrication ni l’importation d'un produit capable de copier ne doivent en soi être considérées comme suffisantes pour déclencher une redevance pour la copie privée. La redevance devrait plutôt s'appliquer exclusivement aux achats effectués par des personnes physiques en tant qu'utilisateurs privés. Distinguer ces personnes d'autres utilisateurs devrait être relativement facile. L'utilisation d'un numéro de TVA d'un achat pourrait, par exemple, être une forte indication que le produit ne sera pas utilisé à des fins privées. Les achats par les personnes morales peuvent également être exonérés facilement. »

Cette analyse est une remise en cause directe et immédiate du régime français. Évidemment, dans le même temps, les fabricants et les importateurs seraient obligés d’informer les sociétés de gestion collective sur leurs transactions portant sur des biens soumis à un prélèvement, histoire d’avoir une traçabilité et de permettre aux sociétés de perception… de percevoir. Celles-ci verraient leurs efforts se démultiplier puisqu’au lieu d’avoir quelques fabricants et importateurs à traiter, elles auraient à gérer informatiquement des centaines de milliers de commerçants.

Une copie privée visible aux yeux du consommateur

Dans cette mission, l’auteur du document estime nécessaire que la copie privée soit plus visible aux yeux des consommateurs, redevables finaux du prélèvement. Cela apporterait plus de transparence et une meilleure sensibilisation. De plus, les pros sauraient parfaitement qu’en achetant ces produits, ce supplément de prix ne leur sera pas applicable.

Harmoniser la notion de préjudice

Sur le terrain de la méthodologie, il ne milite pas pour une harmonisation complète de la copie privée en Europe. Cependant « plus de clarté, de simplicité et de cohérence (…) sont nécessaires dans toute l’Europe. » Comment ? Par une certaine uniformisation de la notion de « préjudice », laquelle est la pierre angulaire et la justification de la copie privée.

Une analyse que réfutent Aurélie Filippetti ou encore Patrick Bloche pour qui « la rémunération pour copie privée ne doit pas être considérée comme la réparation d’un préjudice », mais une rémunération..., mais la ministre et le député sont contredits par la CJUE et la directive de 2001.

Vitorino considère ce préjudice à la base de tout et donc « afin de garantir une plus grande cohérence et prévisibilité dans le processus de fixation des tarifs, il serait judicieux de faire en sorte que la notion de «préjudice» soit interprétée uniformément dans toute l'UE ». Cela évitera des différentiels délirants sur les montants de la copie privée en Europe, aux effets qu’on imagine sur le marché européen.

Dans un communiqué officiel, la Commission européenne prend d’ailleurs quelques exemples : « En 2010, un DVD vierge était soumis à une redevance de 1 € en France, de 0,48 € au Danemark, de 0,0139 € en Allemagne, de 2,5 % du prix de vente en Pologne et de 6 % du prix d’importation en Lituanie. Toujours en 2010, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark ; il était soumis à une redevance de 1 à 20 € selon sa capacité en France, de 5 € en Allemagne, de 3 % du prix de vente en Pologne et de 0,43 à 11,58 € selon sa capacité en Lituanie. Pour un téléphone portable doté d’une mémoire interne de 32 Go, la redevance était de 36 € en Allemagne (dès lors qu’il était muni d’un écran tactile), de 18 € en Hongrie, de 10 € en France, de 4,34 € en Lituanie, de 0,9 € en Italie et de 0,5 % de son prix de vente en Roumanie ».

L’auteur du document donne quelques pistes pour cette harmonisation : par exemple évaluer la valeur que les consommateurs accordent aux copies additionnelles d’un contenu légalement acquis et utilisé à des fins personnelles. On devrait ainsi estimer les pertes subies par les titulaires de droits du fait de ces ventes non réalisées, et donc « le paiement supplémentaire qu'ils auraient perçus pour ces copies supplémentaires s'il n'y avait pas eu une exception. »

Transparence et rapidité dans la fixation des barèmes

Dans le même temps, il réclame une transparence dans la fixation des barèmes « avec tous les acteurs représentés à parts égales ». En France, la commission copie privée est composée de 12 ayants droit, 6 importateurs et distributeurs, et 6 consommateurs. 12 qui parlent d’une seule voix, 6 et 6 qui ont des intérêts divergents. Une situation qui a été dénoncée par plusieurs députés lors de la dernière audition à l'Assemblée nationale quand Pascal Rogard (SACD) devinait dans ces chiffres une parité.

Vitorino pense aussi que le processus de fixation des barèmes doit intervenir rapidement. Par exemple, lorsqu’un nouveau produit arrive sur le marché, il doit être possible de fixer un barème provisoire dans les trois mois. Ensuite, un barème définitif doit intervenir dans les trois mois suivants.

Des recommandations pour le futur du droit d’auteur européen

Michel Barnier a de son côté rappelé que l’objectif est « de mettre en place un marché unique numérique fonctionnant correctement et de permettre le développement de nouveaux modèles économiques tout en répondant aux nouvelles attentes et aux nouvelles préférences des consommateurs. » Il promet que les recommandations Vitorino seront prises en compte « dans le cadre des prochaines étapes dans ce dossier des redevances pour copie et reproduction privées, et notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen sur le droit d’auteur. »