C’est effrayant de voir tant de messages et un article montrant que les procédures de dépôts de marque sont mal connues et mal comprises.



Les abus sont condamnables, totalement.



Mais il faut savoir un minimum de choses :

1. ne pas traduire le terme “patent” par “brevet” quand il s’agit d’un dépôt de marque ! Une marque n’est pas brevetée (il n’y a rien à breveter); elle est déposée et enregistrée. En français, “patent” se traduit par “dépôt” ou “enregistrement” selon le cas, dans ce contexte.
   
   
   


2. Il est possible de déposer des termes génériques SI il ne sont pas déposés dans le domaine concerné par le terme générique : vous pouvez deposer “chocolat” pour une marque de vêtements mais pas pour une marque de chocolat. Vous ne pouvez pas déposer “candy” pour une marque de confiserie (“candy” veut dire “bonbon”, “sucrerie”, “confiserie”) SAUF QUE, dans les pays non-anglophones, cela peut passer et de tels dépôts sont ou ont souvent été possibles, parce que, par exemple, “candy” ne veut rien dire dans la langue locale. (Ignorance du controlleur ou flou des textes)
   
   
   


3. Il n’y a pas de “feu vert” donné par les organismes d’enregistrement des marques. Les dépôts sont TOUJOURS attaquables et jamais acquis. Les organismes ne procèdent, par leurs statuts mêmes, qu’à des contôles génériques (“chococlat” pour une marque de chocolat, ou appel au racisme, etc.). Le régime de propriété des marques est régi par le principe du Contradictoire: une marque peut toujours être contestée, soit auprès de l’organisme, soit de la justice (TGI en France), selon les cas. Voir ci-dessous.
   
   
   


4. Le document précise :
   
   Status:
   
   Approved by the examining attorney for publication but has not yet published for opposition. Although rare, withdrawal of approval prior to publication may occur after final review. The opposition period begins on the date of publication.
   
   
   
   Autrement dit, c’est maintenant que “Candy” peut être contesté.
   
   
   
   La procédure de dépôt comporte en effet plusieurs phases :
   
   
   

• l’examen pour publication : c’est le cas ici, et c’est le stade du contrôle élémentaire, générique. marque conforme aux bonnes moeurs, n’incitant pas à la haine, non raciste, non abusivement générique (réserves ci-dessus) etc.
  
  
  


• la publication : la marque est protégée MAIS ouverte aux contestations; on ne pourrait pas la rendre publique sans la protéger d’abord !
  
  
  


• les constestations s’exercent selon deux modes principaux :
  
  . le “earlier right” (droit préablable) : la marque est déjà déposée, ou une marque sembable l’est, ou il peut y avoir des doutes dans l’esprit du public “de culture et d’attention moyennes”. L’action appartient à celui qui s’estime lésé ou soumis à un risque.
  
  . le “absolute ground” : un tiers estime que la marque est contestable au nom d’un principe général. Cette action appartient à toute personne qui peut démontrer un intérêt à agir, y compris les pouvoirs publics, les associations, etc
  
  
  


• selon les cas et les pays, et le moment, les contestations sont portées devant l’organisme de dépôt ou la justice
  
  
  


• même si certaines voies de recours contre un dépôt de marque se ferment après un certain temps, l’action en justice reste toujours possible : une marque n’est jamais “acquise”. Il est d’ailleurs possible depuis toujours de demander l’invalidation d’un marque non utilisée de manière significative, pour éviter l’équivalent du squatting de noms de domaines…
  
  
  
  Et je peux continuer sur des pages…