Dans une affaire jugée le 30 avril, la Cour de justice de l'Union européenne a expliqué à l’ensemble des pays européens qu’ils ne peuvent exiger d’un prestataire Internet l’installation d’une filiale ou d’une succursale locale. La décision confirme donc l'impossibilité pour le ministère de la Culture de trouver une solution contraignante pour inciter Netflix à s’installer en France.
UPC est une société qui fournit des bouquets de TV payantes dans plusieurs pays européens depuis le Luxembourg. Lors d’un conflit avec plusieurs abonnés en Hongrie, les autorités locales avaient exigé d’UPC des informations relatives aux relations contractuelles avec l’un des clients. UPC avait refusé, arguant de son siège au Luxembourg.
La Hongrie lui avait infligé malgré tout une amende. Saisie du dossier, la CJUE a considéré que les autorités hongroises sont parfaitement habilitées à surveiller l’activité d’UPC en Hongrie. Spécialement, elles sont en droit de subordonner cette prestation au respect de conditions spécifiques au secteur des communications électroniques. Du coup, résument les services de la CJUE, « les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu’elles reçoivent une plainte ou qu’elles mènent une enquête de leur propre initiative. »
Liberté d'établissement
Dans le même temps, comme l’a noté Alexandre Archambault (@AlexArchambault), la CJUE a réaffirmé qu’un État membre ne peut exiger d’un prestataire Internet l’installation d’une filiale ou d’une succursale locale : « Une disposition de droit national selon laquelle une entreprise établie dans un autre État membre doit créer un établissement stable dans l’État membre où elle prétend fournir des services de communications électroniques méconnaît l’interdiction (…) de toute restriction à la libre prestation de services ».
La mesure avait finalement été anticipée par Aurélie Filippetti qui, au Figaro, avait reconnu qu’« aucune contrainte ne peut s'appliquer pour faire venir chez nous tel ou tel acteur. » La ministre de la Culture témoignait ainsi de son impossibilité à forcer Netflix à s'installer dans nos frontières.
Pour le cas de la plateforme américaine, la locataire de la Rue de Valois a heureusement d’autres mesures pour charmer l’opérateur aux douceurs de la réglementation française. En maniant la carotte et le bâton.
En janvier dernier, par exemple, elle expliquait en ces termes au Journal du Dimanche que « la directive SMA [services de médias audiovisuels] va être réouverte, et la France demandera que les règles de régulation s'appliquent désormais au pays de consommation et non pas au pays du siège, comme ce sera le cas pour la TVA dès l'année prochaine. Une réponse législative pourra aussi être envisagée, comme c'est le cas avec Amazon sur la gratuité des frais de port, afin de rétablir les conditions d'une concurrence équitable. La France a réaffirmé l'année dernière, lors des négociations sur le libre-échange entre la France et les États-Unis, que l'exception culturelle était un principe intangible. Nous maintiendrons cette ligne rouge. »
Résultat des courses, Netflix proposera bien son service en France, mais depuis le Luxembourg.
Commentaires (59)
C’est HS mais pourquoi Swimming with Sharks comme illustration ?
" />
EDIT : Ah nan c’est une série Netflix, je vois le lien du coup
Ca confirme que l’europe est bien une institution anti-démocratique …
Les 3 intouchables ( BCE, CJUE et la commission ) peuvent dicter en toute tranquilité une politique néo-féodale à vomir ….
Et encore on a rien vu avec le traité de libre échange transatlantique …. les entreprises pourront lancer des procès contre les états si ceux ci “entravent” leur développement économique … ( ca et tellement d’autre choses … )
Ca me dégoute tellement …
Donc si je comprend bien la logique néo-libéral/féodal ambiante :
Et la liste serait longue entre la restauration, etc …
Tout ce pognon qui va partir alimenter pour les bermudes / monaco / l’irlande / le luxembourg au lieu de contribuer à notre pays …
Disons que cette décision a un bon et un mauvais coté.
Le bon coté c’est que cela vient conforter la neutralité du net, si l’inverse (obligation d’établir des filiales dans chaque etat membre), cela aurait certainement abouti à des mesures de filtrage envers les entreprises non implantées localement. ET on, sait tout qu’ouvrir la boite de pandore du filtrage peut être lourd de conséquences.
A ce jeu on aurait vite fait de revenir au minitel
Le mauvais coté c’est bien sur le fait que cette décision affaiblit un peu plus la souveraineté des états membres, mais aussi de l’europe elle même en permettant aux prestataires de choisir la réglementation qui les intéresse le plus. Les grands gagnants sont surtout les USA et le luxembourg.
Plutôt que de taper sur l’optimisation fiscale @romaisromain
" />
Si tu t’en prenais plutôt à ce qui la rend possible… Les paradis fiscaux… Tel le Luxembourg.
Ferme les paradis fiscaux et tu n’aura plus d’optimisation.
Mais naaaaaaannnnnn… C’est l’optimisation fiscale qui est le maaaaaaaal …..
Les élections arrivent… Sus à l ‘Europe !
Les sous marins extrémistes (souverainistes, régionalistes, communautaristes, antis tout et pour rien… Sans compter les autres adjectifs en … istes) sont à la manœuvre !
Pas grave si c’est un ramassis de conneries débilitantes……….
Faut que ca percute, faut que ca frappe, faut pas que ca fasse réfléchir, faut que ce soit simple pour que le trou du cul moyen puisse s’identifier, puisse le repeter, puisse y croire…..
On a pas fini de rigoler je sens….
C’est marrant, c’est le même discours anti-européen primaire qui a fait que les français ont dit non au projet de constitution. Constitution qui visait entre autre à améliorer considérablement les pouvoirs de l’assemblée et le fonctionnement démocratique de l’Union…
" />
" />
Bref, faut arrêter de répéter les propos entendus au café du commerce devant un ballon de rouge ou un demi.
Cet Étienne là ?
" />
http://www.enquete-debat.fr/archives/lancement-dun-site-qui-demonte-la-supercherie-etienne-chouard-10385
Et pour ceux qui pensent que l’europe nous protège :
https://www.youtube.com/watch?v=n08NAQSn4nw&feature=youtu.be
Ca aide à mieux comprendre a quel point on va se faire enfler e l’avoir dans l’os comme le dit jethro
Comme je l’avais dit dans un autre post, maintenant que le show-biz va être contre l’UE on va peut-être enfin cesser d’entendre cet hégémonique, aveugle et stupide européanisme qui règne sans partage à la télévision depuis des années.
A moins bien sûr que l’UE ne leur offre une belle exception rien que pour eux. Ah ! Si seulement les ouvriers et employés avaient leur voix à la télévision eux aussi…