Majorité numérique : malgré les critiques, la Commission européenne soutient la France

Tant que les textes français se conforment à ceux de l’Union européenne, « les autorités françaises ont le droit d’établir une majorité numérique pour leurs citoyens », et les plateformes ont « l’obligation (…) de respecter les législations nationales », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne Thomas Regnier ce 27 janvier.

En l’occurrence, la Commission veillera à l’application de ce type d’obligation de la part des « très grandes plateformes numériques » (Very large online platforms, VLOP), pour reprendre la désignation instituée par le règlement sur les services numériques.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

La précision est faite alors que la proposition de loi adoptée la veille a vu certains de ses articles réécrits – à commencer par le premier – suite à un avis du Conseil d’État rappelant que les États membres de l’Union ne pouvaient « imposer d’obligations supplémentaires [à celles prévues par l’Union, ndlr] aux plateformes en ligne ». Au moment du débat sur la loi de sécurisation et de régulation de l’espace numérique (SREN), la France s’était faite rappeler à l’ordre par la Commission.

Thomas Regnier a précisé que ce type de vérification pourrait être implémentée à l’aide de la solution européenne de vérification d’âge que la France est en train de tester avec plusieurs autres pays.

Une responsabilité déplacée… vers les mineurs et leurs proches ?

Ces débats réglementaires ont eu pour effet de produire un texte qui ne répond pas aux craintes formulées par des représentants des principaux concernés. En amont de l’examen du texte, les porte-parole du collectif de jeunes européens Ctrl + act + reclaim critiquaient dans les pages du Monde l’absence de consultation des mineurs eux-mêmes.

« Les adolescents ne sont pas accros aux écrans, ils sont accros à leurs amis, expliquait le psychiatre Serge Tisseron le 22 janvier lors d’une réunion organisée avec par le collectif européen. En France, il y a peu de possibilités pour les jeunes de se rencontrer. Si on leur enlève toutes les manières de le faire, il ne leur reste plus que les réseaux sociaux. » Et les représentants de Ctrl + act + reclaim de s’inquiéter de voir la responsabilité des problématiques visées par la proposition de loi déplacée vers les moins de 15 ans et leur entourage, plutôt que vers les plateformes.

Or, comme nous l’expliquions dans de précédents articles, l’article 1er du texte a été modifié pour « interdire au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos ». Initialement, la proposition de loi prévoyait plutôt de faire porter la responsabilité de l’enjeu sur les réseaux sociaux, en leur intimant « de refuser l’inscription des mineurs de 15 ans à leurs services et de suspendre les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de 15 ans ».

Maître de conférences en sciences de l’information, Olivier Ertzscheid s’est lui fendu d’un article de blog dans lequel il décrit la proposition de loi comme un outil de déresponsabilisation des plateformes. Si un palier est institué à 15 ans (ou 16 ans, âge sur lequel s'étaient prononcés favorablement les parlementaires européens en novembre dernier), alors les entreprises de réseaux sociaux pourront considérer qu’au-dessus, tout un chacun peut accéder à n’importe quel contenu, détaille l’universitaire.

En parallèle, cela ferait tomber la responsabilité de constater les manquements sur les familles, ou l’État. Ici, l’enseignant rejoint les propos de Serge Tisseron, qui s’inquiétait de voir le texte « transformer les parents en gendarmes » plutôt que de valoriser les échanges et la dimension éducative du milieu familial. Dans ces débats, pointent plusieurs critiques, le rapport des adultes aux écrans en général et aux réseaux sociaux en particulier est par ailleurs très peu interrogé.

L’exemple australien

Un pays peut donner une idée de ce que l’adoption définitive de la loi par le Sénat pourrait donner. Depuis le 10 décembre, l’Australie est en effet le premier pays à avoir mis en application un texte instituant la majorité numérique à 16 ans.

L'image que l'on se fait de son succès dépend des indicateurs choisis. Depuis l’entrée en vigueur du texte, annonçait le premier ministre Anthony Albanese mi janvier, 4,7 millions de comptes ont été désactivés, supprimés ou limités. Mais le texte ne concerne qu’une série précise de plateformes : Facebook, Instagram et Threads, TikTok, Snapchat, Twitch, YouTube, Kick, Reddit et X.

Les plus jeunes ont donc eu tôt fait de se tourner vers des services de substitution. Ainsi des plateformes de messagerie, dont beaucoup ressemblent de plus en plus clairement à des réseaux sociaux, ou d’autres services appartenant aux sociétés mêmes dont les produits phares étaient visés par les législateurs (WhatsApp chez Meta, Lemon8 chez ByteDance).

Des jeux comme Roblox, sont, de même, investis par les jeunes australiens. Si la loi française est définitivement adoptée, en revanche, ce dernier devra aussi appliquer l’interdiction aux moins de 15 ans pour les usagers de l'Hexagone.