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Le dossier médical partagé obligatoire pour les soignants sous peine de sanctions

Errance et traçabilité

Le dossier médical partagé obligatoire pour les soignants sous peine de sanctions

L’Assemblée nationale a validé le 9 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Parmi les nombreuses mesures qu’il contient, une très forte incitation à l’utilisation du dossier médical partagé (Mon Espace Santé) par les professionnels, sous peine d’amende.

Le 11 décembre 2025 à 08h42

Tard dans la soirée du 9 décembre, les députés ont validé le PLFSS 2026. Il s’en est fallu de peu. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a salué une « majorité de compromis et de responsabilité ». La version votée est très différente de la copie initiale du 14 octobre, comme l’a résumé Caducée.net.

La partie du texte consacrée à Mon Espace Santé n’a cependant que peu changé. Le texte met l’accent sur une intensification de l’usage, mais pas par les usagers. Devant des chiffres en croissance constante, ce sont cette fois les professionnels qui sont pointés du doigt.

Un dossier médical partagé, pour quoi faire ?

L’idée centrale derrière un dossier médical en ligne est son partage entre les différents professionnels de santé, dans l’objectif de réduire drastiquement « l’errance médicale » (ou nomadisme médical). Cette dernière se manifeste quand le manque de communication entre médecins et autres praticiens entraîne la multiplication d’examens déjà réalisés, avec à la clé une hausse importante de la facture pour l'Assurance maladie (et les mutuelles).

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Commentaires (18)

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À noter que La Quadrature du Net n'est pas non plus emballée par cette nouvelle (euphémisme)
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Les données du DMP sont stockés ou ? Il n'y a aucun lien avec le Health Data Hub, pourquoi ils en parlent ?
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https://www.dmp.fr/mentions-legales
L'hébergement de l’espace d’information et d’accès au DMP est assuré par la société Worldline. Worldline fait appel à l’hébergeur Santeos (société filiale de Worldline), qui bénéficie d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel collectées dans le cadre du Dossier Médical Partagé.
https://www.monespacesante.fr/cgu
Hébergement
ATOS
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C'est désormais chez ATOS, depuis juillet.

Ce n'est pas sur le Health Data Hub (Microsoft).
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Et si le patient refuse le DMP comme c'est permis (heureusement) : https://www.monespacesante.fr/enrolement/cloture/accueil ?
C'est le médecin qui trinque aussi ?
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Je propose des peines de prison pour les décideurs en cas de fuite des données de santé.
Désolé mais ça m'agace.
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Le bon côté c'est qu'on pourra remplir automatiquement Mon Espace Santé des patients, à partir des données de Weda
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Je comprends le principe qui est effectivement louable. On connait une situation de santé en France inquiétante où pour des examens on peut attendre jusqu'à 1 an (ma moitié à attendu 3 ans pour un rendez-vous dans un centre du sommeil) C'est dingue !
Le DMP parait une bonne solution pour les économies recherchées en ce moment et pour ce temps de soin qui ne fait que s'allonger mais l'implémentation du dossier et l'exploitation doit pouvoir être impeccable. Avec SEGUR v2 on devrait s'améliorer mais la question des moyens pour les praticiens de le faire doit être répondue.
Il faut absolument rassurer les utilisateurs (médecins).

J'entends déjà ceux au fond avec les fourches qui se plaignent de la centralisation des données et des risques affiliés.
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Dénué de fourche, je suis assez d'accord si ça peut te rassurer. Et pourtant je ne suis pas fanatique de la centralisation etc. J'ai peut-être l'esprit étriqué mais je ne vois pas d'autres solutions. Ne venez pas me parler de solution P2P décentralisé pour le milieu médical :) on arrive déjà pas à centraliser.
Puis là c'est le serpent qui se mord, ils n'y vont pas et ne le consultent pas parce que trop peu le renseignent ce DMP. Une très grande majorité des médecins sont sur Doctolib donc c'est pas un outil central qui les dérange, faut que ça soit pratique, peut-être ne l'est-il pas. Ça et un peu de mauvaise volonté et un manque de temps criant qu'il ne faut pas négliger.
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Attention : ce n'est pas encore validé !
Le texte doit à nouveau passer au Sénat. Le plus probable est que le Sénat refuse le texte, et dans ce cas le gouvernement pourra donner le dernier mot à l'Assemblée. Mais d'autres scénarios sont possibles, rien n'est encore joué.
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c'est trompeur de dire que c'est adopté alors : lemonde.fr Le Monde :reflechis:
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Non, c'est bien adopté par l'Assemblée mais pas par le Parlement (Assemblée + Sénat).
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Pourquoi pas si le dossier ne comporte pas de données identifiantes autre que l'identifiant unique du dossier.
Et pourquoi pas un prénom puisqu'on dirait que ça fait peur à certains médecins de ne pas connaître un prénom.

Si il comporte une identité complète obligatoire, en revanche, il faudrait plutôt préparer des actions en justice contre les responsables de cet outil.
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Le DMP s'appuie sur l'INS, c'est une condition obligatoire.
À moyen terme, tout document produit par un professionnel de santé devra comporter l'INS soit visuellement, soit les métadonnées pour faciliter le tri par un ordinateur.

Et l'INS est très identifiante.
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Il serait intéressant d'avoir la liste des personnes responsables de cet INS et aussi celles ayant donné le feu vert.
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MDR... Qui peut sérieusement croire que les médecins auront le temps de consulter le DMP de leurs patients, surtout lorsque celui-ci regorge de comptes rendus de spécialistes — néphrologie, rhumatologie, cardiologie, et j’en passe ? Il faudrait des heures pour ingurgiter une telle quantité d’informations avant chaque consultation ! Imaginer qu’ils puissent s’en servir pour « rationaliser » les coûts de santé relève de la pure fiction… À ce rythme, plus aucun médecin n’oserait prescrire un examen.
Sans énumérer les problèmes de sécurité des données de santé qui peuvent s’évaporer du jour au lendemain …
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Cette décision me met en colère: le gouvernement a mis 2 milliards d'euros avec le Ségur du numérique en santé. A-t-il évalué si son investissement a bien été utilisé?? Si les éditeurs de logiciels métiers ont fini l'intégration du DMP dans leurs logiciels??
Je pense que non et donc que pénaliser l'utilisateur final qu'est le médecin/professionnel de santé est une aberration si ses outils ne permettent pas le faire aisément.

Ce que je vois au quotidien, si dans la pharmacie où je travaille, notre logiciel métier nous permet d'envoyer les vaccinations et les TROD que nous effectuons, ils nous aient pas possible de consulter le DMP. Nous pouvons l'alimenter mais pas le lire. Sauf, si nous passons pas l'interface web avec double authentification. Autant dire que nous ne le faisons pas de manière automatique.
Ce que je constate, c'est que les ordonnances des téléconsultations chez Quare, Livi, Medadom ne sont jamais sur le DMP alors que ces applications/plateformes en lignes ont les moyens de qualifier l'INS du patient et donc d'envoyer l'ordonnance dans le DMP (et de basculer l'ordonnance en ordonnance électronique avec QRcode devrait être obligatoire). Que Doctolib n'a aucun problème pour envoyer les prescriptions ou les courriers sur l'espace Doctolib du patient mais ne le fait pas pour le DMP (l'interopérabilité pourrait tuer leur modèle), que les secrétaires médicales des hôpitaux sont très rarement capables d'envoyer une ordonnance via la Messagerie Sécurisée de Santé ("la MSS et le DMP c'est que pour les médecins") mais elles n'ont aucun complexe à envoyé une ordonnance à @gmail, que les praticiens hospitaliers demandent aux patients de leur envoyer leurs résultats de biologie (alors que le laboratoire de ville et le service de l'hôpital ont tous les deux des secrétariats pour résoudre ce genre de problématique - cela sent les logiciels hospitaliers pourris). Pour finir, certains spécialistes hospitaliers ne rédigent plus de compte-rendu même manuscrits tellement ils sont sous l'eau.

Pour aller dans le sens du gouvernement, avec le vieillissement de la population, ils arrivent de plus en plus de patients âgées qui perdent leur examen.

Je pense que le gouvernement serait plus avisé de mettre la pression pour que les laboratoires d'analyses médicales et les cabinets de radiologies alimentent le DMP avant de punir les médecins. J'ai bien l'impression que les médecins qui prescrivent des examens redondant sont souvent à l'hôpital ou bien c'est un examen qui n'a pas été transmis par le spécialiste. Nettoyer tous les logiciels hospitaliers pour qu'ils puissent lire le DMP seraient un grand avancement. ET forcer l'hôpital a utiliser le DMP avec des formations.
Petite anecdote pour finir, au début de l'été, les autorités ont sollicités les pharmacies pour qu'elles activent toutes leur MSS et ainsi permettent aux urgences de nous envoyer les ordonnances directement et de manière conformes. Le 15 de chez moi continue de m'envoyer les ordonannces sur un courriel classique et quand je dois leur envoyer une photo d'unn patient cela passe sur le 07 du médecin régulateur...
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Je résume la stratégie de billard à 3 bandes lorsque l'on ne cherche ni à comprendre ni à se remettre en question :
- Un truc mal fichu est créé
- L'adoption pêche à cause (au moins en partie) de ces raisons
- Une obligation force la chose mal fichue dans le gosier

Le réel problème du contrôle sur ses données et sur qui peut y accéder, quand & pourquoi, est toujours là.
À l'ère où l'on dispose quand même d'un règlement européen qui a démocratisé une visibilité sans pareil à la question de la protection des données de personnes physiques (existante depuis fort longtemps pour les libristes, avec le cadre de la loi du 06 janvier 1978), forcer l'utilisation de cet outil en l'état est un contresens.

Qui plus est, vu les acteurs disposant d'une certification pour le stockage des données de santé, rien n'interdit que demain ces données finissent sur des machines sous contrôle d'une entité obéissant à l'extraterritorialité du droit agressif & intrusif États-unien.

Vouloir avancer est louable. Forcer pour le faire sans résoudre les questions légitimes est violent.

Par ailleurs, mettre les professionnels de santé entre le marteau de la loi et l'enclume de la population est cynique, et permet simplement de nous diviser un peu plus.
Résistons à cette violence, et restons lucides en ne nous trompant pas de cible quand demain certains seraient tentés de taper sur les professionnels de santé qui forceront pour ce stockage par peur de sanctions.

Le système est (ou était en tous cas) "opt-out", là aussi en violation manifeste de tout processus respectant l'esprit de la protection des données personnelles.
Je ne sais plus s'il est encore possible pour les personnes qui ne l'ont pas fait de retirer leur consentement à cet espace et de le faire supprimer. Si cela est encore le cas : je vous invite chaudement à le faire.

Le dossier médical partagé obligatoire pour les soignants sous peine de sanctions

  • Un dossier médical partagé, pour quoi faire ?

  • Des amendes pour les praticiens n’inscrivant pas les données

  • Vives critiques

  • Une pièce dans la République numérique

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