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Exclusif : la justice condamne Google pour avoir ignoré le droit à l’oubli

Première européenne après l'arrêt du 13 mai

Exclusif : la justice condamne Google pour avoir ignoré le droit à l'oubli

Le 22 septembre 2014 à 17h18

Selon nos informations, Google vient d’être condamné par la justice sur le terrain du droit à l’oubli. Une première en France et même en Europe selon l'avocat de la victime, intervenue le 16 septembre, soit quelques jours avant la grande réunion du comité consultatif de Google qui planchera sur ce sujet jeudi à Paris.

Dans une décision que nous avons pu consulter, le TGI de Paris statuant en référé a ordonné à Google le 16 septembre l’effacement de plusieurs liens menant vers plusieurs articles diffamatoires.

 

Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait d'abord condamné les auteurs de ces propos stockés sur une page Facebook et un site. Le 13 mai, les deux victimes, défendues par Me Ruben Ifrah, avaient mis en demeure Google de nettoyer son moteur puisque ces liens s’y trouvaient encore lorsqu’on saisissait leur patronyme. Faute de réponse satisfaisante, elles assignaient le moteur le 5 juin 2014 afin qu’il soit contraint sous astreinte à désindexation.

Les arguments de Google pour éviter l'effacement

Devant le TGI de Paris, Google n’a visiblement pas lâché prise, arguant d'une demande irrecevable, voire mal fondée tout en dénonçant la compétence des juridictions françaises.

 

Google France va notamment s’abriter sous un statut subalterne, avançant n’avoir « qu’une activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration » à visées purement publicitaires. La société invitera donc les demandeurs à attaquer plutôt Google Inc., en tant que responsable du traitement des données personnelles effectuées sur la partie « moteur ». Elle rappellera aussi l'existence de son formulaire mis en ligne suite à une décision de la Cour européenne de justice. Ce formulaire permet à quiconque de demander la suppression d’une donnée personnelle dans les résultats de recherche au titre du droit à l’oubli lorsque l'information est obsolète, non pertinente ou inappropriée. En face, le jugement pour diffamation en poche, l'avocat des victimes ne souhaitera pas passer par ce formulaire, qui n'est selon lui qu'une boite noire où Google est seul juge de l'opportunité des suites à donner.

Le droit à l'effacement peut viser Google France

Finalement, le TGI de Paris va balayer les arguments du moteur, similaires à ceux déjà portés par l'entreprise devant la CJUE. Constatant que la mise en demeure qui lui avait été adressée était restée sans effet, il va reprendre la logique suivie par la Cour européenne le 13 mai dernier qui, dans ce fameux arrêt sur le droit à l’oubli, avait expliqué que « les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’État membre concerné sont indissociablement liées ». En somme, la demande exercée contre Google France est parfaitement recevable, quoi qu’en dise l’entreprise concernée.

 

Anne Desmure, première vice-présidente du TGI de Paris a du coup constaté la présence d’un « trouble manifestement illicite » puisqu'un jugement préalable avait qualifié de diffamatoires les propos tenus sur un site et sur Facebook à l'égard des victimes. Elle a ordonné à Google le déréférencement des pages en question sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, outre le versement de 1 500 euros au profit des victimes afin de couvrir les frais de justice. Fait notable, Google a aussi tenté d’amenuiser la demande en sollicitant des mesures limitées à Google.fr, mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque « Google n’établit pas l’impossibilité de se connecter depuis le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche Google » :

 

« C'est vainement que Google France sollicite (...) que l'injonction soit limitée aux seuls liens avec Google.fr, alors qu'il n'établit pas l'impossibilité de se connecter sur le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche google » (extrait de l'ordonnance)

 

Cette solution devrait ravir la CNIL qui milite justement pour une telle solution en matière de droit à l'oubli (ou droit à l'effacement, juridiquement). Elle dépasse cependant le cadre de la CJUE qui semblait pourtant se limiter aux pages européennes du moteur en ciblant les associations entre une URL et une donnée nominative.

 

Susceptible d'appel, cette décision est une première en France et même en Europe selon l'avocat de la victime que nous avons pu contacter. Elle intervient à quelques jours de la réunion du Comité consultatif de Google sur le droit à l’oubli, jeudi 25 septembre à Paris. « Nous voulons trouver le juste milieu, indique Google sur la page de présentation, car cette obligation constitue un nouveau défi de taille, et nous cherchons à définir les principes directifs qui vont nous permettre de nous prononcer sur chaque cas. C'est pourquoi nous convoquons un conseil d'experts. »

 

Le 22 septembre 2014 à 17h18

Commentaires (64)

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Pourquoi ? Il est interdit d’oublier le droit à l’oubli ?

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Est-ce que la décision sera publiée ici ? Je suis très intrigué par certains des éléments de la décision.

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pu de bot sur nextinpact <img data-src=" />



Curieux de voir comment va continuer cette histoire (qui va surement finir en appel avec plus de sous)

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À travers le “droit à l’oubli”, on transforme les moteurs de recherche individuels en des polices privées, qui doivent juger individuellement la validité de chaque demande de déréférencement.



Sachant que le contenu en question sera bien sûr toujours accessible en ligne. Sans parler de l’inefficacité totale de la chose (un même cas sera jugé par chaque moteur séparément, et les décisions peuvent être différentes d’un moteur à l’autre).



Un moteur pourra arbitrairement décider d’effacer le passé de certains hommes politiques, totalement arbitrairement, et bien sûr au nom de grands principes moraux, car le moteur aura été obligé par la société de prendre la décision.



Bien entendu, quand ce genre de cas se produira, c’est Google & co qui subiront l’opprobre populaire (“ces salopards de Google ont encore censuré XX”).

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lol Demisse ou “C’est quoi ce délire ??”, oui un bot qui s’est perdu en chemin sans doute…. <img data-src=" />

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J’ai une erreur dans le formulaire “Signaler” (302 Found surhttp://www.nextinpact.com/AlerteActu/Create?id_actu=90020 et GET 200 surhttp://www.nextinpact.com/pure/erreur37.htm?aspxerrorpath=/AlerteActu/Create)



“les deux victimes, défendue par Me Ruben Ifrah”

-&gt;

“les deux victimes, défendues par Me Ruben Ifrah”

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Z-os a écrit :



Pourquoi ? Il est interdit d’oublier le droit à l’oubli ?







ben non, on a le droit : surtout si on est atteint de “phobie administrative” qui fait qu’on ignore tous les rappels qui nous sont faits.


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Donc en gros, ils ont décidé de jouer au con en utilisant pas le formulaire, Google a décidé de jouer au plus gros con en disant NAN MAIS ON S’EN FOUT ON ECOUTE PAS ALLEZ VOIR LE FORMULAIRE.



Ils sont allé en justice et Google a perdu … Bah je suis d’accord avec cette décision <img data-src=" />



Donc maintenant Google France va payer un mec qui va prendre les lettres recommandés de droit à l’oublie pour taper la demande dans le formulaire <img data-src=" /><img data-src=" />



Vu que les mecs veulent pas le faire <img data-src=" />

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“mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque …”

… le droit francais s’applique sur tout Internet?

Je connais des chinois (entre autres) qui vont apprecier des precedents juridiques de ce genre.

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Euh, je comprends pas trop là. Visiblement les auteurs de la page fesses de bouc avaient été condamnés en mars, donc j’en conclus que le contenu de la page avait été supprimé non ?



Quel est alors le problème avec les liens dans Google qui pointeraient toujours sur cette page supprimée ? Sachant que globalement, depuis le mois de mars, si cette page était vraiment supprimée, que ce soit avec une 404 (réellement supprimée) ou avec le contenu vidé (suppression par les auteurs du contenu), connaissant Google, les liens auraient déjà disparus d’eux-même car invalides (404) ou auraient été mis à jour pour reflétés qu’il n’y avait plus rien sur la page.



Donc la seule explication logique que je vois, c’est que malgré leur condamnation en mars, les auteurs n’ont pas supprimé la page, donc je vois vraiment pas trop pourquoi on veut imposer à Google de déréférencer. Et pourquoi seulement Google d’ailleurs ? Pourquoi pas Bing ou Yahoo ?



C’est vraiment de plus en plus n’importe quoi les décisions de “justice” concernant les TIC : on a l’impression que plus le temps passe, et moins les juges y comprennent quelque chose…

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« C’est vainement que Google France sollicite (…) que l’injonction soit limitée aux seuls liens avec Google.fr, alors qu’il n’établit pas l’impossibilité de se connecter sur le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche google » (extrait de l’ordonnance)



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Ah oui, quand même….



Marc, ou Xavier, Google a les moyens de monter le dossier sur une juridiction européenne ?

Pas que j’aime Google particulièrement, mais là c’est grave, quand même… Ca me rassurerait qu’il y ait une justice supérieure à cette idiote de magistrate, qui pourrait comprendre que créer un tel précédent c’est ouvrir la boite de Pandore…

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Azariel a écrit :



pu de bot sur nextinpact <img data-src=" />







j’aime bien le motif “Réponse à un commentaire supprimé” <img data-src=" />





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Drepanocytose a écrit :



Pas que j’aime Google particulièrement, mais là c’est grave, quand même… Ca me rassurerait qu’il y ait une justice supérieure à cette idiote de magistrate, qui pourrait comprendre que créer un tel précédent c’est ouvrir la boite de Pandore…







C’est pas nouveau selon moi. La pelleté de demande DCMA que Google reçoit en provenance des nayants droits ont aussi une portée mondiale.


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Gorkk a écrit :



Euh, je comprends pas trop là. Visiblement les auteurs de la page fesses de bouc avaient été condamnés en mars, donc j’en conclus que le contenu de la page avait été supprimé non ?”









  • pas de détail là dessus.

  • Tu avais une page FB + un site.

  • Enfin, ne pas négliger le cache GG ;)


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Drepanocytose a écrit :



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Ah oui, quand même….



Marc, ou Xavier, Google a les moyens de monter le dossier sur une juridiction européenne ?

Pas que j’aime Google particulièrement, mais là c’est grave, quand même… Ca me rassurerait qu’il y ait une justice supérieure à cette idiote de magistrate, qui pourrait comprendre que créer un tel précédent c’est ouvrir la boite de Pandore…





C’est le fait que l’injonction s’applique au niveau “mondiale” que tu trouves grave?


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maestro321 a écrit :



C’est le fait que l’injonction s’applique au niveau “mondiale” que tu trouves grave?





Pour une entreprise dans la maison mère (pas une filiale) est située hors de France, oui.



il doit y avoir des précédents, mais là c’est gros, tout de même….


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mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque « Google n’établit pas l’impossibilité de se connecter depuis le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche Google » :





Là j’avoue que je suis perplexe! Cela revient à dire que la juridiction de ce tribunal est internationale

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Drepanocytose a écrit :



Pour une entreprise dans la maison mère (pas une filiale) est située hors de France, oui.



il doit y avoir des précédents, mais là c’est gros, tout de même….





Ok, mais les plaignantes sont françaises.

Que ce soit google.fr ou google .com c’est bien la même plainte.

Si google.fr n’existait pas, je ne suis pas certain que la justice n’aurait pas condamné google.com de la même manière (ou bien j’oublie un morceau?).


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Et il va y avoir un procès par moteur de recherche ensuite? <img data-src=" />

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Le truc serait de bloquer les ressources en question pour les requêtes en provenance du territoire français.

Si le but est de déterminer ce qui peut être présent sur les serveurs à proprement parler, c’est un peu bizarre.

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L’ Allemagne-souhaite-que-google-livre-informations-sur-son-algorithme.htm



Ben bientôt il suffira de demander à la France qui avec ses exceptions constituera 99% de l’algorithme de classification <img data-src=" />

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maestro321 a écrit :



C’est le fait que l’injonction s’applique au niveau “mondiale” que tu trouves grave?





non mais attend que la Chine fasse des injonctions de censure qui s’appliquent sur le moteur Google.fr <img data-src=" />


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MarcRees a écrit :





  • pas de détail là dessus.



    • Tu avais une page FB + un site.

    • Enfin, ne pas négliger le cache GG ;)







      En ce qui concerne le cache de Google, ce serait étonnant. Je doute qu’un contentieux comme celui-ci se joue sur le cache, surtout si on considère la période de temps très longue entre la plainte et la décision.



      Il y a clairement un problème de subsidiarité si cette plainte a été faite sans demander à l’hébergeur. Les propos ayant été condamnés en mars, leur retrait par l’hébergeur ne devrait normalement (sauf hébergeur exotique) pas poser de problème.



      Quand bien même l’hébergeur n’aurait pas bougé, si les auteurs ont pu être condamnés, le retrait aurait dû leur être imposé à nouveau, ou la décision de mars être exécutée.



      Toi qui as la décision, Marc, est-ce tu peux nous dire, sans entrer dans le détail, si les contenus sont encore en ligne ?



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Encore une fois des dinosaures qui n’ont pas le moindre petit début de compréhension d’internet veulent y appliquer leurs principes arriérés et obsolètes.

Toujours aussi pathétique, et fatiguant.



edit: en même temps, google aurait du systématiquement refuser tout retrait de liens pointant vers du contenu présent sur le net, au titre que le rôle d’un moteur de recherche est d’indexer, non d’héberger.

Mais c’est tellement plus facile de taper sur la partie visible de l’iceberg.

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Drepanocytose a écrit :



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Ah oui, quand même….



Marc, ou Xavier, Google a les moyens de monter le dossier sur une juridiction européenne ?

Pas que j’aime Google particulièrement, mais là c’est grave, quand même… Ca me rassurerait qu’il y ait une justice supérieure à cette idiote de magistrate, qui pourrait comprendre que créer un tel précédent c’est ouvrir la boite de Pandore…







Rassure-toi il ne s’agit pas d’obliger à déréférencer partout dans monde mais uniquement pour le public français et ce quelque soit le nom de domaine

Exemple :




  • google.com depuis les US : Aucune obligation

  • google.com depuis la France : Obligation




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MasterDav a écrit :



Encore une fois des dinosaures qui n’ont pas le moindre petit début de compréhension d’internet veulent y appliquer leurs principes arriérés et obsolètes.

Toujours aussi pathétique, et fatiguant.



edit: en même temps, google aurait du systématiquement refuser tout retrait de liens pointant vers du contenu présent sur le net, au titre que le rôle d’un moteur de recherche est d’indexer, non d’héberger.

Mais c’est tellement plus facile de taper sur la partie visible de l’iceberg.







Dinausores ? Principes arriérés et obsolètes ?



Au contraire je trouve qu’il s’agit d’une problématique au combien contemporaine…



Penser que faire de l’indexation est un processus neutre ne me semble pas refléter la réalité, il s’agit bien d’un traitement automatisé, et dans le cas où des noms de personnes passent par ce traitement automatisé il me semble normal de vouloir poser des limites* quand à la durée de vie de ces informations, quand bien même elles viendraient de sources publiques.



* Limites ne veut pas dire que tout peut être désindexable selon n’importe quel critère, il y a des notions de temps et de caractère diffamatoire (Dans ce cas il y a donc bien eu procédure judiciaire préalablement) par exemple



Tout ceci me parait un simple principe de respect des droits individuels…



De plus, je ne comprends pas pourquoi certains comparent ça à de la censure venant d’un gouvernement ?? Au contraire les demandes ici ne peuvent venir que d’en bas… Qui pus est dans ce cas on est passé par la justice, ce qui me semble pas mal et devrait être le cas pour toutes les demandes



De plus, la cour européenne à imposer des cadres pour que cela ne dépasse pas les cas des stricts particuliers (et donc pas des personnalités publiques), même si ce n’est pas encore au point il faut bien l’avouer, mais justement les discussions autour de l’application concrète de ce principe de droit à l’oubli commencent tout juste…


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Sigma42 a écrit :



De plus, je ne comprends pas pourquoi certains comparent ça à de la censure venant d’un gouvernement ?? Au contraire les demandes ici ne peuvent venir que d’en bas… Qui pus est dans ce cas on est passé par la justice, ce qui me semble pas mal et devrait être le cas pour toutes les demandes







Prenons un exemple simple:



Mr X journaliste pond sur son blog un article sur Mr Y, Mr Y désaprouve et fait un procés à Mr X en diffamation et demande la suppression du contenu, Mr Y est débouté. Mr Y à le droit de faire valoir son droit à l’oubli auprès du moteur de recherche (avec sanction à la clef si il refuse).



Résultat? l’avis de Mr X aura perdu la visibilité qu’il avait grace au moteur de recherche en question. Donc une suppression pure est simple de son opinion. Mr Y peu maintenant dormir en paix ayant coupé le volume à Mr X



Cette décision pourrait légitimer ce type de contournement..


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wormidable a écrit :



“mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque …”

… le droit francais s’applique sur tout Internet?

Je connais des chinois (entre autres) qui vont apprecier des precedents juridiques de ce genre.







Le droit francais s’applique a tout ce qui est accessible depuis la France (et c’est pas nouveau).


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atomusk a écrit :



non mais attend que la Chine fasse des injonctions de censure qui s’appliquent sur le moteur Google.fr <img data-src=" />





Elle peut en faire si ces censures ne sont présentes qu’en Chine. Le problème pour Google est de rendre cela possible (en gros une base de donnée qui influence le résultat en fonction de l’IP de la personne faisant les recherches).


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pufff a écrit :



Prenons un exemple simple:



Mr X journaliste pond sur son blog un article sur Mr Y, Mr Y désaprouve et fait un procés à Mr X en diffamation et demande la suppression du contenu, Mr Y est débouté. Mr Y à le droit de faire valoir son droit à l’oubli auprès du moteur de recherche (avec sanction à la clef si il refuse).



Résultat? l’avis de Mr X aura perdu la visibilité qu’il avait grace au moteur de recherche en question. Donc une suppression pure est simple de son opinion. Mr Y peu maintenant dormir en paix ayant coupé le volume à Mr X



Cette décision pourrait légitimer ce type de contournement..





Non cette décision dit que si Mr X est condamné pour diffamation, alors monsieur Y peut demander le droit a l’oubli. Si Mr Y est débouté, alors il peut pas demander le droit a l’oubli.


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autre point que beaucoup semblent oublier. Pour beaucoup de personnes, internet = google. Donc si une chose n’existe plus sur google, cela n’existe plus sur internet.



Et je dois pas être le seul à avoir eu un ami, un membre de la famille, un voisin lui demandant de lui “installer” google sur son ordinateur

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…plusieurs articles diffamatoires.







Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait d’abord condamné les auteurs de ces propos…



Si j’ai bien compris ceci est une étape nécessaire pour espérer contraindre google à plier (et c’est pas gagné quand même).

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wormidable a écrit :



“mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque …”

… le droit francais s’applique sur tout Internet?

Je connais des chinois (entre autres) qui vont apprecier des precedents juridiques de ce genre.





Attends que la magistrate demande des données à microsoft, données stockées en Irlande… wait <img data-src=" />


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Gorkk a écrit :



Euh, je comprends pas trop là. Visiblement les auteurs de la page fesses de bouc avaient été condamnés en mars, donc j’en conclus que le contenu de la page avait été supprimé non ?



Quel est alors le problème avec les liens dans Google qui pointeraient toujours sur cette page supprimée ? Sachant que globalement, depuis le mois de mars, si cette page était vraiment supprimée, que ce soit avec une 404 (réellement supprimée) ou avec le contenu vidé (suppression par les auteurs du contenu), connaissant Google, les liens auraient déjà disparus d’eux-même car invalides (404) ou auraient été mis à jour pour reflétés qu’il n’y avait plus rien sur la page.



Donc la seule explication logique que je vois, c’est que malgré leur condamnation en mars, les auteurs n’ont pas supprimé la page, donc je vois vraiment pas trop pourquoi on veut imposer à Google de déréférencer. Et pourquoi seulement Google d’ailleurs ? Pourquoi pas Bing ou Yahoo ?



C’est vraiment de plus en plus n’importe quoi les décisions de “justice” concernant les TIC : on a l’impression que plus le temps passe, et moins les juges y comprennent quelque chose…





Parce que Internet = google, ou quelque chose dans le même genre.

Ça n’a aucune logique mais apparemment le droit à l’oubli est fait de telle manière que ça marche ainsi.

Ou alors j’ai rien compris, possible aussi.


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atomusk a écrit :



non mais attend que la Chine fasse des injonctions de censure qui s’appliquent sur le moteur Google.fr <img data-src=" />





<img data-src=" /> <img data-src=" />

Voila la preuve que la magistrate a pas pensé à tout.


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Azariel a écrit :



autre point que beaucoup semblent oublier. Pour beaucoup de personnes, internet = google. Donc si une chose n’existe plus sur google, cela n’existe plus sur internet.



Et je dois pas être le seul à avoir eu un ami, un membre de la famille, un voisin lui demandant de lui “installer” google sur son ordinateur







+90% des recherches française CQFD <img data-src=" />


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maestro321 a écrit :



C’est le fait que l’injonction s’applique au niveau “mondiale” que tu trouves grave?









Sigma42 a écrit :



Dinausores ? Principes arriérés et obsolètes ?



Au contraire je trouve qu’il s’agit d’une problématique au combien contemporaine…



Penser que faire de l’indexation est un processus neutre ne me semble pas refléter la réalité, il s’agit bien d’un traitement automatisé, et dans le cas où des noms de personnes passent par ce traitement automatisé il me semble normal de vouloir poser des limites* quand à la durée de vie de ces informations, quand bien même elles viendraient de sources publiques.



* Limites ne veut pas dire que tout peut être désindexable selon n’importe quel critère, il y a des notions de temps et de caractère diffamatoire (Dans ce cas il y a donc bien eu procédure judiciaire préalablement) par exemple



Tout ceci me parait un simple principe de respect des droits individuels…



De plus, je ne comprends pas pourquoi certains comparent ça à de la censure venant d’un gouvernement ?? Au contraire les demandes ici ne peuvent venir que d’en bas… Qui pus est dans ce cas on est passé par la justice, ce qui me semble pas mal et devrait être le cas pour toutes les demandes



De plus, la cour européenne à imposer des cadres pour que cela ne dépasse pas les cas des stricts particuliers (et donc pas des personnalités publiques), même si ce n’est pas encore au point il faut bien l’avouer, mais justement les discussions autour de l’application concrète de ce principe de droit à l’oubli commencent tout juste…







Comme le dit la citation “l’enfer est pavé de bonnes intentions”. Aujourd’hui, c’est un mec random. Demain, un restaurant juge que les critique a son égard son diffamatoire et exige qu’on les supprime, oui ou non ?

Un ancien criminel souhaite que tout son passé soit supprimer, le fait-on aussi ? Cela implique de supprimer des pages de journaux.

Maintenant, c’est un homme politique qui le demande (a tout hasard prenons un ami des credit martien comme exemple), on continue ? Niveau scandale, c’est pas mal de journaux qui part à la poubelle.



Je te rappelle qu’elle était le boulot de Winston Smith, le personnage principal de 1984 ?



Tout autant soit louable l’idée, elle est en pratique très dangereuse.


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tazvld a écrit :



Demain, un restaurant juge que les critique a son égard son diffamatoire et exige qu’on les supprime, oui ou non ?



Tout autant soit louable l’idée, elle est en pratique très dangereuse.





Justement, ce n’est pas le restaurant qui juge de ça, mais le juge.

Tant que c’est bien un juge qui juge, ça ne me pose pas de problème.



Quand aux journaux ou les personnalités public, il y a des exceptions à prévoir (qui existent en partie si je ne me trompe pas).


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atomusk a écrit :



&nbsp;Donc maintenant Google France va payer un mec qui va prendre les lettres recommandés de droit à l’oublie pour taper la demande dans le formulaire <img data-src=" /><img data-src=" />



Vu que les mecs veulent pas le faire <img data-src=" />







<img data-src=" />


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maestro321 a écrit :



Justement, ce n’est pas le restaurant qui juge de ça, mais le juge.

Tant que c’est bien un juge qui juge, ça ne me pose pas de problème.







Sauf que si on regarde la logique des choses, la demande se fait d’abord auprès d’une société privée gérant un moteur de recherche (qu’il s’agisse de Google, Microsoft, Yahoo ou Exalead, le problème est le même). Ensuite, si la demande n’aboutit pas alors que le demandeur estime avoir raison, il fait une demande en justice : cela nécessite que la société privée se défende. Donc dispose de juristes locaux pour traiter les demandes (1 pour chaque pays de l’UE ?) et d’avocats pour se défendre en justice. Si elle perd, comme ici, elle peut même être condamnée à payer les frais de justice du demandeur. Les frais sont donc très importants.



Google a les reins solides, nous sommes d’accord. Mais qu’en est-il des autres ? La question se pose aussi à leur égard, et elle est loin d’être théorique : une fois que l’habitude sera prise de penser que les résultats de recherche d’une personne sur Google ne sont pas exhaustifs, les gens se tourneront vers d’autres moteurs, en complément.

Ce qui veut dire que les avocats des demandeurs penseront aussi à demander à ces moteurs. La CNIL a même posé la question à Google de savoir s’ils se concertaient avec les autres moteurs pour le déréférencement : on voit que l’idée a déjà fait son chemin de faire un guichet unique.



Donc, soit les sociétés privées se battent judiciairement pour ne pas enlever les liens, soit… elles retirent quand on leur en fait la demande, sans attendre de devoir passer par un juge, ce qui leur coûte de l’argent. C’est déjà ce qui se passe pour énormément de requêtes DMCA : d’après des expériences qui avaient été faites au milieu des années 2000, une majorité d’hébergeurs retirent les contenus dès réception d’une requête DMCA, même s’il est clairement indiqué sur le contenu qu’il est dans le domaine public… La décision juridique étant encore plus complexe en matière de droit à l’oubli, la probabilité de retrait préalable est encore plus importante.


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Jurideek a écrit :



Sauf que si on regarde la logique des choses, la demande se fait d’abord auprès d’une société privée gérant un moteur de recherche (qu’il s’agisse de Google, Microsoft, Yahoo ou Exalead, le problème est le même). Ensuite, si la demande n’aboutit pas alors que le demandeur estime avoir raison, il fait une demande en justice : cela nécessite que la société privée se défende. Donc dispose de juristes locaux pour traiter les demandes (1 pour chaque pays de l’UE ?) et d’avocats pour se défendre en justice. Si elle perd, comme ici, elle peut même être condamnée à payer les frais de justice du demandeur. Les frais sont donc très importants.



Google a les reins solides, nous sommes d’accord. Mais qu’en est-il des autres ? La question se pose aussi à leur égard, et elle est loin d’être théorique : une fois que l’habitude sera prise de penser que les résultats de recherche d’une personne sur Google ne sont pas exhaustifs, les gens se tourneront vers d’autres moteurs, en complément.

Ce qui veut dire que les avocats des demandeurs penseront aussi à demander à ces moteurs. La CNIL a même posé la question à Google de savoir s’ils se concertaient avec les autres moteurs pour le déréférencement : on voit que l’idée a déjà fait son chemin de faire un guichet unique.



Donc, soit les sociétés privées se battent judiciairement pour ne pas enlever les liens, soit… elles retirent quand on leur en fait la demande, sans attendre de devoir passer par un juge, ce qui leur coûte de l’argent. C’est déjà ce qui se passe pour énormément de requêtes DMCA : d’après des expériences qui avaient été faites au milieu des années 2000, une majorité d’hébergeurs retirent les contenus dès réception d’une requête DMCA, même s’il est clairement indiqué sur le contenu qu’il est dans le domaine public… La décision juridique étant encore plus complexe en matière de droit à l’oubli, la probabilité de retrait préalable est encore plus importante.





Ok, merci pour ces précisions, je saisi mieux le problème.<img data-src=" />


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Ce formulaire permet à quiconque de demander la suppression d’une donnée personnelle dans les résultats de recherche au titre du droit à l’oubli lorsque l’information est obsolète





Le principe de “droit à l’oublie” est que l’info n’est jamais obsolète.

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Dr.Wily a écrit :



Le principe de “droit à l’oublie” est que l’info n’est jamais obsolète.







Je suis pas completement d’accord …



Je prend l’exemple (que j’avais lu sur snopes.com ) d’une jeune fille qui avait fugué, les parents ont lancé un post pour retrouver leur fille, et elle a été retrouvée. Le souci c’est que le mail continue de circuler.



Résultat des personnes continuent de la reconnaître dans la rue, alors que techniquement l’info de sa fugue est obsolète.



De même les sites qui continuent à parler d’elle. Cette jeune fille aimerai sans doute faire disparaitre cette info “obsolète” qui ne la concerne plus.



C’est un cas un peu spécifique, mais pour moi il s’applique quand même <img data-src=" />


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Sigma42 a écrit :



Dinausores ? Principes arriérés et obsolètes ?



Au contraire je trouve qu’il s’agit d’une problématique au combien contemporaine…





Penses à enlever tes œillères.









Sigma42 a écrit :



Penser que faire de l’indexation est un processus neutre ne me semble pas refléter la réalité, il s’agit bien d’un traitement automatisé, et dans le cas où des noms de personnes passent par ce traitement automatisé il me semble normal de vouloir poser des limites* quand à la durée de vie de ces informations, quand bien même elles viendraient de sources publiques.





Un moteur de recherche est sensé:

1/ indexer tout ce qui est visible sur le net, tant que ça reste visible

2/ permettre de rechercher dans cet index

Si le contenu des pages indexée dérange, il faut retirer ces pages du net, et non pas mettre les mains devant les yeux en disant “cachez ce sein que je ne saurai voir”.



Dit autrement: un moteur de recherche doit rester absolument neutre et non censuré, c’est du côté des hébergeurs qu’il faut taper si du contenu est gênant.







Sigma42 a écrit :



Tout ceci me parait un simple principe de respect des droits individuels…





C’est que, comme pas mal de monde, t’a rien compris.

Ou alors, les gens comme vous n’éteignent jamais les lumières mais recouvrent les lampes pour être dans le noir.

Et laissent leurs voitures tourner dans leurs garages fermés à clés.

Entre autres débilités.







Sigma42 a écrit :



De plus, je ne comprends pas pourquoi certains comparent ça à de la censure venant d’un gouvernement ?? Au contraire les demandes ici ne peuvent venir que d’en bas… Qui pus est dans ce cas on est passé par la justice, ce qui me semble pas mal et devrait être le cas pour toutes les demandes





Ton deuxième prénom, ça serait pas “innocent” ?

Tant qu’on y est, les talibans sont des lutins du père noël et sarko le nouvel abbé pierre…







Sigma42 a écrit :



De plus, la cour européenne à imposer des cadres pour que cela ne dépasse pas les cas des stricts particuliers (et donc pas des personnalités publiques), même si ce n’est pas encore au point il faut bien l’avouer, mais justement les discussions autour de l’application concrète de ce principe de droit à l’oubli commencent tout juste…





Un jour tu comprendras que les décisions de l’UE c’est du vent, chaque pays fait à peu près ce qu’il veut dans les limites du politiquement correct.


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atomusk a écrit :



Je suis pas completement d’accord …



Je prend l’exemple (que j’avais lu sur snopes.com ) d’une jeune fille qui avait fugué, les parents ont lancé un post pour retrouver leur fille, et elle a été retrouvée. Le souci c’est que le mail continue de circuler.



Résultat des personnes continuent de la reconnaître dans la rue, alors que techniquement l’info de sa fugue est obsolète.



De même les sites qui continuent à parler d’elle. Cette jeune fille aimerai sans doute faire disparaitre cette info “obsolète” qui ne la concerne plus.



C’est un cas un peu spécifique, mais pour moi il s’applique quand même <img data-src=" />







Je suis d’accord sur le fond pour ton exemple. Mais dans le cas d’un enlèvement on sais très vite quand la victime a été retrouvée. C’est un cas assez grave pour ne pas “oublié” de fermer l’affaire quand la personne est retrouvée.



Honnêtement il n’y a pas d’obsolescence de l’information. D’un fait ponctuel oui, mais pas sur de l’information. L’information est justement ce qui va permettre de construire, de corroborer et de confirmer des faits. La recherche en matière d’Histoire fonctionne de la sorte.


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yeagermach1 a écrit :



Si Mr Y est débouté, alors il peut pas demander le droit a l’oubli.







Dans mon exemple:



Non, même si Mr Y est débouté, Mr Y pourra toujours faire sa demande via le formulaire “Google” et là c’est le moteur de recherche qui jugera des motivations (vérification sommaire…, ils n’ont pas les ressources) au vu des motivations données par le demandeur. Décision qui peut tout à fait être positive, au dépend du jugement. Ensuite libre à Mr X d’informer google afin de préciser un jugement préalable en sa faveur.


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atomusk a écrit :



Je suis pas completement d’accord …



Je prend l’exemple (que j’avais lu sur snopes.com ) d’une jeune fille qui avait fugué, les parents ont lancé un post pour retrouver leur fille, et elle a été retrouvée. Le souci c’est que le mail continue de circuler.



Résultat des personnes continuent de la reconnaître dans la rue, alors que techniquement l’info de sa fugue est obsolète.



De même les sites qui continuent à parler d’elle. Cette jeune fille aimerai sans doute faire disparaitre cette info “obsolète” qui ne la concerne plus.



C’est un cas un peu spécifique, mais pour moi il s’applique quand même <img data-src=" />







Mais personne n’a dit qu’elle n’avait pas le droit de le demander… aux sites concernés.



La problématique sur le droit à l’oubli est de savoir si 1/ ce sont les moteurs de recherche sont les acteurs les mieux placés pour répondre, 2/ si ce sont les moteurs de recherches qui doivent apprécier les arguments des demandes de déréférencement.



Dans le cas que tu mentionnes, à part pour les e-mails où, par définition, le droit à l’oubli n’est d’aucun secours, puisqu’un moteur de recherche ne peut rien faire (#CaptainObvious), les sites peuvent très bien faire l’objet de demandes de la personne en question.


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Jurideek a écrit :



Mais personne n’a dit qu’elle n’avait pas le droit de le demander… aux sites concernés.



La problématique sur le droit à l’oubli est de savoir si 1/ ce sont les moteurs de recherche sont les acteurs les mieux placés pour répondre, 2/ si ce sont les moteurs de recherches qui doivent apprécier les arguments des demandes de déréférencement.



Dans le cas que tu mentionnes, à part pour les e-mails où, par définition, le droit à l’oubli n’est d’aucun secours, puisqu’un moteur de recherche ne peut rien faire (#CaptainObvious), les sites peuvent très bien faire l’objet de demandes de la personne en question.







Tu prêches un convaincu là <img data-src=" />

Je donnais juste un exemple d’info obsolète.


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wormidable a écrit :



“mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque …”

… le droit francais s’applique sur tout Internet?

Je connais des chinois (entre autres) qui vont apprecier des precedents juridiques de ce genre.





Google peut aussi supprimer l’accès que pour les IP françaises sinon avec plein de pays différents, on va vider ses serveurs : bon, j’exagère un peu





Drepanocytose a écrit :



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Ah oui, quand même….



Marc, ou Xavier, Google a les moyens de monter le dossier sur une juridiction européenne ?

Pas que j’aime Google particulièrement, mais là c’est grave, quand même… Ca me rassurerait qu’il y ait une justice supérieure à cette idiote de magistrate, qui pourrait comprendre que créer un tel précédent c’est ouvrir la boite de Pandore…





Ce n’est qu’une décision en référé. Attendons le jugement sur le fond déjà.


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wagaf a écrit :



À travers le “droit à l’oubli”, on transforme les moteurs de recherche individuels en des polices privées, qui doivent juger individuellement la validité de chaque demande de déréférencement.







Ce n’est pas le cas ici. Il y a une décision initiale qui a condamné une personne pour des contenus jugés diffamatoires. La deuxième est intervenue pour supprimer les liens vers ces contenus au titre du droit à l’effacement (résumé en “droit à l’oubli”, expression pas très juste).







Jurideek a écrit :



Est-ce que la décision sera publiée ici ? Je suis très intrigué par certains des éléments de la décision.







Sous peu, oui.







atomusk a écrit :



Donc en gros, ils ont décidé de jouer au con en utilisant pas le formulaire, Google a décidé de jouer au plus gros con en disant NAN MAIS ON S’EN FOUT ON ECOUTE PAS ALLEZ VOIR LE FORMULAIRE.







Le formulaire n’existait pas lors de la mise en demeure.

L’arrêt de la CJUE existait lors de la mise en demeure.







Drepanocytose a écrit :



Pour une entreprise dans la maison mère (pas une filiale) est située hors de France, oui.







L’arrêt de la CJUE prévient qu’on peut dépasser l’arbitrage entre Google Inc et une filiale nationale du site.


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Jurideek a écrit :



En ce qui concerne le cache de Google, ce serait étonnant. Je doute qu’un contentieux comme celui-ci se joue sur le cache, surtout si on considère la période de temps très longue entre la plainte et la décision.



Il y a clairement un problème de subsidiarité si cette plainte a été faite sans demander à l’hébergeur. Les propos ayant été condamnés en mars, leur retrait par l’hébergeur ne devrait normalement (sauf hébergeur exotique) pas poser de problème.



Quand bien même l’hébergeur n’aurait pas bougé, si les auteurs ont pu être condamnés, le retrait aurait dû leur être imposé à nouveau, ou la décision de mars être exécutée.



Toi qui as la décision, Marc, est-ce tu peux nous dire, sans entrer dans le détail, si les contenus sont encore en ligne ?









  • les données sont anonymisées sur la décision.

  • les contenus sont toujours en ligne, mais GG va etre notifé demain matin normalement.

  • le principe de subsidiarité ne joue pas (cf CJUE) : on peut agir devant l’éditeur ou l’hébergeur ou le moteur au titre du droit à l’effacement. Mais pour le coup, il a été en pratique +/- respecté ici (action vs éditeur puis vs GG).


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MasterDav a écrit :



Un moteur de recherche est sensé:

1/ indexer tout ce qui est visible sur le net, tant que ça reste visible

2/ permettre de rechercher dans cet index

Si le contenu des pages indexée dérange, il faut retirer ces pages du net, et non pas mettre les mains devant les yeux en disant “cachez ce sein que je ne saurai voir”.



Dit autrement: un moteur de recherche doit rester absolument neutre et non censuré, c’est du côté des hébergeurs qu’il faut taper si du contenu est gênant.







Je suis d’accord avec toute ton argumentation, mais pourquoi en vouloir aux hébergeurs?

C’est repousser le problème sur un autre acteur, qui de la même manière se devrais d’être neutre.



C’est plus sur les éditeurs (ceux qui créent et mettent le ligne le contenu) sur qui il faut taper non?









MasterDav a écrit :



Un jour tu comprendras que les décisions de l’UE c’est du vent, chaque pays fait à peu près ce qu’il veut dans les limites du politiquement correct.





Dire ça quand la BCE* est une des administration de l’UE, c’est un joli troll.<img data-src=" />

Reste pas trop près si tu dis ça à un Grecs.<img data-src=" />



*abréviation inconnue du correcteur orthographique de Firefox. <img data-src=" />


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MasterDav a écrit :



Encore une fois des dinosaures qui n’ont pas le moindre petit début de compréhension d’internet veulent y appliquer leurs principes arriérés et obsolètes.

Toujours aussi pathétique, et fatiguant.



edit: en même temps, google aurait du systématiquement refuser tout retrait de liens pointant vers du contenu présent sur le net, au titre que le rôle d’un moteur de recherche est d’indexer, non d’héberger.

Mais c’est tellement plus facile de taper sur la partie visible de l’iceberg.





Et tu ferais comment si tu étais à la place de la victime, gros malin ?

J’ai essayé “MasterDav escroc” et la première page est chez Korben:



Kim Dotcom se remet en selle ! - Korben

korben.info/kim-dotcom-se-remet-en-selle.html

27 avr. 2012 - MasterDav … Un escroc en puissance, qui vit dans le luxe et est prêt à dépenser des fortunes pour faire joujou… et dire qu’il a récupéré une …


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yeagermach1 a écrit :



Le droit francais s’applique a tout ce qui est accessible depuis la France (et c’est pas nouveau).





C’est pas nouveau, mais cette question est loin d’etre simple.

Tout Internet est (en theorie du moins) accessible d’un point quelconque du reseau. Donc, Internet entier est accessible de la France. Cela rend-il le droit francais applicable a tout Internet? Ou aux seuls sites webs visant explicitement le public francais? Ou aux seuls sites heberges en France?

Dans le premier cas, comme je le disais, certains pays vont adorer le concept de pouvoir appliquer leurs lois a Internet sous pretexte qu’il est “accessible” depuis leur pays.

Dans le second, sur quels criteres?

Seul le dernier cas est facile a trancher, mais n’atteindra pas beaucoup de sites.



Tu ecris ensuite que le site peut simplement afficher un resultat different pour chaque pays. Google le fait dans une certaine mesure… mais ce n’est pas simple du tout. Est-ce que tout site devrait appliquer ces mesures? Ou etablir un geo-blocage?

Et quid des mesures de contournement? (VPN, proxy…) N’y a-t-il qu’une obligation de moyens? (je l’espere fortement) ou de resultat? (autant mettre fin au Net, la)



Les questions techniques et juridiques se melent ici pour rendre l’idee d’une regulation nationale appliquee au Net tres complexe.



Alors idealement oui, il serait bien que le public francais ait acces a Internet d’une maniere qui respecte le droit francais. Pas de diffamation, pas d’appel a la haine, pas de violation de copyright, et j’en passe. En pratique, c’est une autre histoire. Je dirais presque “a moins de faire comme les chinois”, mais meme eux ont un resultat tres mitige.


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psn00ps a écrit :



Et tu ferais comment si tu étais à la place de la victime, gros malin ?

J’ai essayé “MasterDav escroc” et la première page est chez Korben:



Kim Dotcom se remet en selle ! - Korben

korben.info/kim-dotcom-se-remet-en-selle.html

27 avr. 2012 - MasterDav … Un escroc en puissance, qui vit dans le luxe et est prêt à dépenser des fortunes pour faire joujou… et dire qu’il a récupéré une …





Et bien, gros malin, si j’avais envie de censurer ça je passerais par la justice en demandant la suppression de la page correspondante chez korben.

Plus de page, plus d’indexation dans les moteurs de recherche.

C’est pourtant pas compliqué ?!



Ou alors vous êtes du genre à essayer de boucher les trous de la pomme de douche plutôt que de fermer le robinet <img data-src=" />


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MasterDav a écrit :



Et bien, gros malin, si j’avais envie de censurer ça je passerais par la justice en demandant la suppression de la page correspondante chez korben.

Plus de page, plus d’indexation dans les moteurs de recherche.

C’est pourtant pas compliqué ?!



Ou alors vous êtes du genre à essayer de boucher les trous de la pomme de douche plutôt que de fermer le robinet <img data-src=" />





Si la page est à l’étranger, tu l’as dans l’os. C’est le cas pour korben.

C’est une simple expérience, rien de plus.


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wormidable a écrit :



C’est pas nouveau, mais cette question est loin d’etre simple.

Tout Internet est (en theorie du moins) accessible d’un point quelconque du reseau. Donc, Internet entier est accessible de la France. Cela rend-il le droit francais applicable a tout Internet? Ou aux seuls sites webs visant explicitement le public francais? Ou aux seuls sites heberges en France?

Dans le premier cas, comme je le disais, certains pays vont adorer le concept de pouvoir appliquer leurs lois a Internet sous pretexte qu’il est “accessible” depuis leur pays.

Dans le second, sur quels criteres?

Seul le dernier cas est facile a trancher, mais n’atteindra pas beaucoup de sites.



Tu ecris ensuite que le site peut simplement afficher un resultat different pour chaque pays. Google le fait dans une certaine mesure… mais ce n’est pas simple du tout. Est-ce que tout site devrait appliquer ces mesures? Ou etablir un geo-blocage?

Et quid des mesures de contournement? (VPN, proxy…) N’y a-t-il qu’une obligation de moyens? (je l’espere fortement) ou de resultat? (autant mettre fin au Net, la)



Les questions techniques et juridiques se melent ici pour rendre l’idee d’une regulation nationale appliquee au Net tres complexe.



Alors idealement oui, il serait bien que le public francais ait acces a Internet d’une maniere qui respecte le droit francais. Pas de diffamation, pas d’appel a la haine, pas de violation de copyright, et j’en passe. En pratique, c’est une autre histoire. Je dirais presque “a moins de faire comme les chinois”, mais meme eux ont un resultat tres mitige.





Cela rend le droit français applicable aux sites consultés depuis la France. A partir du moment que le site se met en ordre pour les internautes FR (avec IP fr) vis a vis du droit Francais, c’est bon. Comme cela la Chine pourra continuer a censurer pour les ip chinoises, les francais pour les IP fr et co.



Les sites webs ont une obligation de moyen pas de résultat. A partir du moment ou ils montrent qu’a partir d’une IP FR, l’info est plus dispo. Ils ont realisé ce qu’on leur demande.



Oui il existe plein de moyens de contournement mais ca ils (les sites webs) y peuvent pas grand chose a moins d’obliger tous les ordis/tel FR d’avoir une puce GPS activé pour vérifier leur géolocalisation et ainsi savoir quel droit s’y applique.



Après on parle pas de tous les sites webs, mais juste des moteurs de recherche. Ils sont déjà capable de nous donner du contenu en fonction de l’IP, ils peuvent encore le faire la.


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psn00ps a écrit :



Si la page est à l’étranger, tu l’as dans l’os. C’est le cas pour korben.

C’est une simple expérience, rien de plus.





Dans ce cas, deux solutions: soit les gouvernements font en sorte de s’entendre internationalement sur le droit à l’oubli, soit on engage une procédure sur le territoire de l’éditeur de la page (merci au passage à ceux qui m’ont repris sur l’“hébergeur”, autre intermédiaire qui se doit de rester neutre).


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yeagermach1 a écrit :



Comme cela la Chine pourra continuer a censurer pour les ip chinoises, les francais pour les IP fr et co.





Comparaison erronnee: la Chine filtre elle-meme Internet. Elle demande aux sites de filtrer ce qu’ils veulent sous peine d’interdiction, mais elle ne peut pas condamner un site a une quelconque amende pour refus de cooperer. (Et de maniere amusante, tout le monde leur reproche leur censure… Mais c’est une bonne methode quand c’est “chez nous”?)





Les sites webs ont une obligation de moyen pas de résultat. A partir du moment ou ils montrent qu’a partir d’une IP FR, l’info est plus dispo. Ils ont realisé ce qu’on leur demande.



Je suis heureux que tu t’en tiennes a l’obligation de moyens. (Certains legislateurs s’attendent parfois a une obligation de resultats, ce qui est ridicule.)





Après on parle pas de tous les sites webs, mais juste des moteurs de recherche. Ils sont déjà capable de nous donner du contenu en fonction de l’IP, ils peuvent encore le faire la.



A un detail pres: le requerant n’est pas alle s’adresser aux moteurs de recherche, mais juste a Google. Lui a les moyens, je te l’accorde. Mais qu’en serait-il d’un moteur plus modeste aux moyens plus limites? Il lui faudrait etudier la loi de chaque pays? Comment s’assurer que quelqu’un ne se pointe pas avec un PDF contrefait pour demander un retrait “ordonne par le tribunal de mon etat”? (Ne rigole pas, l’exemple est reel.) Et qu’en est-il des lois en general et non d’une decision de justice unitaire?

En vertu du principe d’egalite entre les justiciables, un intermediaire ne doit pas etre traite differemment selon qu’il soit Google ou un autre moteur de recherche. Et j’ai du mal avec l’idee de separer les moteurs de recherche des autres sites web. Donc la question est doit-on exiger de tout moteur de recherche, voire de tout site web, qu’ils se conforment a la loi de chaque pays?


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Pour moi oui et si ils veulent pas ils se restreignent aux pays dont ils veulent bien respecter la législation.



Ca ou réussir a mettre d’accord prés de 200 pays sur une législation commune pour internet.

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MarcRees a écrit :





  • le principe de subsidiarité ne joue pas (cf CJUE).







    J’ai décidément beaucoup de mal à me faire à cette idée. <img data-src=" />


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yeagermach1 a écrit :



Pour moi oui et si ils veulent pas ils se restreignent aux pays dont ils veulent bien respecter la législation.





C’est une conclusion possible, mais qui revient a tuer Internet: ce que tu proposes est une serie d’Intranet nationaux, avec eventuellement quelques grands groupes internationaux qui auraient les moyens d’analyser et de s’adapter (ou contourner?) les legislations de tous les pays.

Enfin presque: au lieu d’Intranets structurels, ce serait laisse a l’equipe de chaque site de bien vouloir se “nationaliser” volontairement… tout en sachant que ce serait de pure forme puisque ces limitations seraient faciles a contourner… sauf a sur-bloquer les IPs “louches”.



Ca me parait un peu usine a gaz, mais ce n’est que mon avis.


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wormidable a écrit :



C’est une conclusion possible, mais qui revient a tuer Internet: ce que tu proposes est une serie d’Intranet nationaux, avec eventuellement quelques grands groupes internationaux qui auraient les moyens d’analyser et de s’adapter (ou contourner?) les legislations de tous les pays.

Enfin presque: au lieu d’Intranets structurels, ce serait laisse a l’equipe de chaque site de bien vouloir se “nationaliser” volontairement… tout en sachant que ce serait de pure forme puisque ces limitations seraient faciles a contourner… sauf a sur-bloquer les IPs “louches”.



Ca me parait un peu usine a gaz, mais ce n’est que mon avis.





L’alternative est utopiste. Ou alors on donne un statut particulier a internet : zone de non droit.



Il y a que ces trois solutions :




  • législation état par état =&gt; machine a gaz

  • législation globale =&gt; utopiste

  • pas de législation =&gt; bonjours les abus.


Exclusif : la justice condamne Google pour avoir ignoré le droit à l’oubli

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