Exclusif : la justice condamne Google pour avoir ignoré le droit à l’oubli
Première européenne après l'arrêt du 13 mai
Le 22 septembre 2014 à 17h18
5 min
Droit
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Selon nos informations, Google vient d’être condamné par la justice sur le terrain du droit à l’oubli. Une première en France et même en Europe selon l'avocat de la victime, intervenue le 16 septembre, soit quelques jours avant la grande réunion du comité consultatif de Google qui planchera sur ce sujet jeudi à Paris.
Dans une décision que nous avons pu consulter, le TGI de Paris statuant en référé a ordonné à Google le 16 septembre l’effacement de plusieurs liens menant vers plusieurs articles diffamatoires.
Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait d'abord condamné les auteurs de ces propos stockés sur une page Facebook et un site. Le 13 mai, les deux victimes, défendues par Me Ruben Ifrah, avaient mis en demeure Google de nettoyer son moteur puisque ces liens s’y trouvaient encore lorsqu’on saisissait leur patronyme. Faute de réponse satisfaisante, elles assignaient le moteur le 5 juin 2014 afin qu’il soit contraint sous astreinte à désindexation.
Les arguments de Google pour éviter l'effacement
Devant le TGI de Paris, Google n’a visiblement pas lâché prise, arguant d'une demande irrecevable, voire mal fondée tout en dénonçant la compétence des juridictions françaises.
Google France va notamment s’abriter sous un statut subalterne, avançant n’avoir « qu’une activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration » à visées purement publicitaires. La société invitera donc les demandeurs à attaquer plutôt Google Inc., en tant que responsable du traitement des données personnelles effectuées sur la partie « moteur ». Elle rappellera aussi l'existence de son formulaire mis en ligne suite à une décision de la Cour européenne de justice. Ce formulaire permet à quiconque de demander la suppression d’une donnée personnelle dans les résultats de recherche au titre du droit à l’oubli lorsque l'information est obsolète, non pertinente ou inappropriée. En face, le jugement pour diffamation en poche, l'avocat des victimes ne souhaitera pas passer par ce formulaire, qui n'est selon lui qu'une boite noire où Google est seul juge de l'opportunité des suites à donner.
Le droit à l'effacement peut viser Google France
Finalement, le TGI de Paris va balayer les arguments du moteur, similaires à ceux déjà portés par l'entreprise devant la CJUE. Constatant que la mise en demeure qui lui avait été adressée était restée sans effet, il va reprendre la logique suivie par la Cour européenne le 13 mai dernier qui, dans ce fameux arrêt sur le droit à l’oubli, avait expliqué que « les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’État membre concerné sont indissociablement liées ». En somme, la demande exercée contre Google France est parfaitement recevable, quoi qu’en dise l’entreprise concernée.
Anne Desmure, première vice-présidente du TGI de Paris a du coup constaté la présence d’un « trouble manifestement illicite » puisqu'un jugement préalable avait qualifié de diffamatoires les propos tenus sur un site et sur Facebook à l'égard des victimes. Elle a ordonné à Google le déréférencement des pages en question sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, outre le versement de 1 500 euros au profit des victimes afin de couvrir les frais de justice. Fait notable, Google a aussi tenté d’amenuiser la demande en sollicitant des mesures limitées à Google.fr, mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque « Google n’établit pas l’impossibilité de se connecter depuis le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche Google » :
« C'est vainement que Google France sollicite (...) que l'injonction soit limitée aux seuls liens avec Google.fr, alors qu'il n'établit pas l'impossibilité de se connecter sur le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche google » (extrait de l'ordonnance)
Cette solution devrait ravir la CNIL qui milite justement pour une telle solution en matière de droit à l'oubli (ou droit à l'effacement, juridiquement). Elle dépasse cependant le cadre de la CJUE qui semblait pourtant se limiter aux pages européennes du moteur en ciblant les associations entre une URL et une donnée nominative.
Susceptible d'appel, cette décision est une première en France et même en Europe selon l'avocat de la victime que nous avons pu contacter. Elle intervient à quelques jours de la réunion du Comité consultatif de Google sur le droit à l’oubli, jeudi 25 septembre à Paris. « Nous voulons trouver le juste milieu, indique Google sur la page de présentation, car cette obligation constitue un nouveau défi de taille, et nous cherchons à définir les principes directifs qui vont nous permettre de nous prononcer sur chaque cas. C'est pourquoi nous convoquons un conseil d'experts. »
Le 22 septembre 2014 à 17h18
Exclusif : la justice condamne Google pour avoir ignoré le droit à l’oubli
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Les arguments de Google pour éviter l'effacement
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Le droit à l'effacement peut viser Google France
Commentaires (64)
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Abonnez-vousLe 22/09/2014 à 17h28
#1
Pourquoi ? Il est interdit d’oublier le droit à l’oubli ?
Le 22/09/2014 à 17h31
#2
Est-ce que la décision sera publiée ici ? Je suis très intrigué par certains des éléments de la décision.
Le 22/09/2014 à 17h40
#3
pu de bot sur nextinpact " />
Curieux de voir comment va continuer cette histoire (qui va surement finir en appel avec plus de sous)
Le 22/09/2014 à 17h42
#4
À travers le “droit à l’oubli”, on transforme les moteurs de recherche individuels en des polices privées, qui doivent juger individuellement la validité de chaque demande de déréférencement.
Sachant que le contenu en question sera bien sûr toujours accessible en ligne. Sans parler de l’inefficacité totale de la chose (un même cas sera jugé par chaque moteur séparément, et les décisions peuvent être différentes d’un moteur à l’autre).
Un moteur pourra arbitrairement décider d’effacer le passé de certains hommes politiques, totalement arbitrairement, et bien sûr au nom de grands principes moraux, car le moteur aura été obligé par la société de prendre la décision.
Bien entendu, quand ce genre de cas se produira, c’est Google & co qui subiront l’opprobre populaire (“ces salopards de Google ont encore censuré XX”).
Le 22/09/2014 à 17h45
#5
lol Demisse ou “C’est quoi ce délire ??”, oui un bot qui s’est perdu en chemin sans doute…. " />
Le 22/09/2014 à 18h17
#6
J’ai une erreur dans le formulaire “Signaler” (302 Found surhttp://www.nextinpact.com/AlerteActu/Create?id_actu=90020 et GET 200 surhttp://www.nextinpact.com/pure/erreur37.htm?aspxerrorpath=/AlerteActu/Create)
“les deux victimes, défendue par Me Ruben Ifrah”
->
“les deux victimes, défendues par Me Ruben Ifrah”
Le 22/09/2014 à 18h32
#7
Le 22/09/2014 à 18h40
#8
Donc en gros, ils ont décidé de jouer au con en utilisant pas le formulaire, Google a décidé de jouer au plus gros con en disant NAN MAIS ON S’EN FOUT ON ECOUTE PAS ALLEZ VOIR LE FORMULAIRE.
Ils sont allé en justice et Google a perdu … Bah je suis d’accord avec cette décision " />
Donc maintenant Google France va payer un mec qui va prendre les lettres recommandés de droit à l’oublie pour taper la demande dans le formulaire " />" />
Vu que les mecs veulent pas le faire " />
Le 22/09/2014 à 18h46
#9
“mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque …”
… le droit francais s’applique sur tout Internet?
Je connais des chinois (entre autres) qui vont apprecier des precedents juridiques de ce genre.
Le 22/09/2014 à 19h02
#10
Euh, je comprends pas trop là. Visiblement les auteurs de la page fesses de bouc avaient été condamnés en mars, donc j’en conclus que le contenu de la page avait été supprimé non ?
Quel est alors le problème avec les liens dans Google qui pointeraient toujours sur cette page supprimée ? Sachant que globalement, depuis le mois de mars, si cette page était vraiment supprimée, que ce soit avec une 404 (réellement supprimée) ou avec le contenu vidé (suppression par les auteurs du contenu), connaissant Google, les liens auraient déjà disparus d’eux-même car invalides (404) ou auraient été mis à jour pour reflétés qu’il n’y avait plus rien sur la page.
Donc la seule explication logique que je vois, c’est que malgré leur condamnation en mars, les auteurs n’ont pas supprimé la page, donc je vois vraiment pas trop pourquoi on veut imposer à Google de déréférencer. Et pourquoi seulement Google d’ailleurs ? Pourquoi pas Bing ou Yahoo ?
C’est vraiment de plus en plus n’importe quoi les décisions de “justice” concernant les TIC : on a l’impression que plus le temps passe, et moins les juges y comprennent quelque chose…
Le 22/09/2014 à 19h04
#11
« C’est vainement que Google France sollicite (…) que l’injonction soit limitée aux seuls liens avec Google.fr, alors qu’il n’établit pas l’impossibilité de se connecter sur le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche google » (extrait de l’ordonnance)
" />" />" />" />
Ah oui, quand même….
Marc, ou Xavier, Google a les moyens de monter le dossier sur une juridiction européenne ?
Pas que j’aime Google particulièrement, mais là c’est grave, quand même… Ca me rassurerait qu’il y ait une justice supérieure à cette idiote de magistrate, qui pourrait comprendre que créer un tel précédent c’est ouvrir la boite de Pandore…
Le 22/09/2014 à 19h09
#12
Le 22/09/2014 à 19h10
#13
Le 22/09/2014 à 19h20
#14
Le 22/09/2014 à 19h29
#15
Le 22/09/2014 à 19h31
#16
Le 22/09/2014 à 19h39
#17
mais la magistrate a préféré opter pour un déréférencement mondial puisque « Google n’établit pas l’impossibilité de se connecter depuis le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche Google » :
Là j’avoue que je suis perplexe! Cela revient à dire que la juridiction de ce tribunal est internationale
Le 22/09/2014 à 19h39
#18
Le 22/09/2014 à 19h53
#19
Et il va y avoir un procès par moteur de recherche ensuite? " />
Le 22/09/2014 à 20h01
#20
Le truc serait de bloquer les ressources en question pour les requêtes en provenance du territoire français.
Si le but est de déterminer ce qui peut être présent sur les serveurs à proprement parler, c’est un peu bizarre.
Le 22/09/2014 à 20h15
#21
L’ Allemagne-souhaite-que-google-livre-informations-sur-son-algorithme.htm
Ben bientôt il suffira de demander à la France qui avec ses exceptions constituera 99% de l’algorithme de classification " />
Le 22/09/2014 à 20h59
#22
Le 22/09/2014 à 21h09
#23
Le 22/09/2014 à 22h28
#24
Encore une fois des dinosaures qui n’ont pas le moindre petit début de compréhension d’internet veulent y appliquer leurs principes arriérés et obsolètes.
Toujours aussi pathétique, et fatiguant.
edit: en même temps, google aurait du systématiquement refuser tout retrait de liens pointant vers du contenu présent sur le net, au titre que le rôle d’un moteur de recherche est d’indexer, non d’héberger.
Mais c’est tellement plus facile de taper sur la partie visible de l’iceberg.
Le 22/09/2014 à 22h33
#25
Le 22/09/2014 à 22h47
#26
Le 22/09/2014 à 23h20
#27
Le 23/09/2014 à 03h03
#28
Le 23/09/2014 à 03h06
#29
Le 23/09/2014 à 03h08
#30
Le 23/09/2014 à 04h50
#31
autre point que beaucoup semblent oublier. Pour beaucoup de personnes, internet = google. Donc si une chose n’existe plus sur google, cela n’existe plus sur internet.
Et je dois pas être le seul à avoir eu un ami, un membre de la famille, un voisin lui demandant de lui “installer” google sur son ordinateur
Le 23/09/2014 à 07h04
#32
…plusieurs articles diffamatoires.
Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait d’abord condamné les auteurs de ces propos…
Si j’ai bien compris ceci est une étape nécessaire pour espérer contraindre google à plier (et c’est pas gagné quand même).
Le 23/09/2014 à 07h08
#33
Le 23/09/2014 à 07h11
#34
Le 23/09/2014 à 07h17
#35
Le 23/09/2014 à 07h34
#36
Le 23/09/2014 à 07h39
#37
Le 23/09/2014 à 07h43
#38
Le 23/09/2014 à 08h09
#39
Le 23/09/2014 à 08h26
#40
Le 23/09/2014 à 08h36
#41
Le 23/09/2014 à 12h20
#42
Ce formulaire permet à quiconque de demander la suppression d’une donnée personnelle dans les résultats de recherche au titre du droit à l’oubli lorsque l’information est obsolète
Le principe de “droit à l’oublie” est que l’info n’est jamais obsolète.
Le 23/09/2014 à 12h41
#43
Le 23/09/2014 à 13h29
#44
Le 23/09/2014 à 13h53
#45
Le 23/09/2014 à 14h43
#46
Le 23/09/2014 à 14h52
#47
Le 23/09/2014 à 14h53
#48
Le 23/09/2014 à 16h02
#49
Le 23/09/2014 à 17h31
#50
Le 23/09/2014 à 17h37
#51
Le 23/09/2014 à 18h07
#52
Le 23/09/2014 à 19h15
#53
Le 23/09/2014 à 20h31
#54
Le 23/09/2014 à 20h45
#55
Le 23/09/2014 à 20h55
#56
Le 24/09/2014 à 09h42
#57
Le 24/09/2014 à 12h06
#58
Le 24/09/2014 à 19h02
#59
Le 25/09/2014 à 03h12
#60
Pour moi oui et si ils veulent pas ils se restreignent aux pays dont ils veulent bien respecter la législation.
Ca ou réussir a mettre d’accord prés de 200 pays sur une législation commune pour internet.
Le 25/09/2014 à 09h30
#61
Le 25/09/2014 à 22h44
#62
Le 26/09/2014 à 05h02
#63