Les députés ne veulent pas d’une définition positive du domaine public
Mickey mousse
Le 21 novembre 2014 à 09h35
4 min
Droit
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L’Assemblée nationale a rejeté hier l’amendement d’Isabelle Attard visant à instaurer dans notre droit une définition positive du domaine public. Celle-ci espère maintenant que sa proposition sera reprise dans le futur projet de loi sur la création, en préparation Rue de Valois.
À l’occasion des débats sur le projet de loi transposant diverses directives en matière de droit d’auteur, la députée avait déposé un amendement afin d’inclure dans le Code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public. Selon ce principe, « les créations appartiennent en principe au domaine public, à l’exception des œuvres de l’esprit ». Par défaut, également, toutes les créations ne portant pas l’empreinte de la personnalité de son auteur auraient appartenu à ce domaine commun. Le texte programmait également d’y élever immédiatement les œuvres créées par les fonctionnaires.
Protéger le domaine public, lutter contre les copyfrauds
Pour l'élue Nouvelle Donne (apparentée Écolo), pas de doute : l’enjeu d’une telle définition positive est de lutter contre les pratiques de copyfraud, qu’elle définit comme les « revendications abusives de droits sur les œuvres du domaine public »
Hier, en séance, le rapporteur a cependant jugé que cet amendement allait remettre en cause un certain nombre de principes fondamentaux tenant au respect du droit de propriété des auteurs. Fleur Pellerin a qualifié ce débat de « philosophiquement extrêmement intéressant » tout en le giflant d’un avis défavorable compte tenu des questions « juridiquement importantes » qu’il soulève. Elle a spécialement dénoncé le fait de faire entrer directement dans le domaine public les œuvres créées par les agents publics, une mesure qui serait en délicatesse avec les engagements internationaux de la France.
« Le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam aeternam les descendants, les petits enfants, arrières petits-enfants et arrières arrières petits-enfants des auteurs et créateurs, a rétorqué Isabelle Attard. Il a été créé dans le but de permettre à l’auteur de vivre de son travail et de ses créations. Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? »
Tintin et Disney
Sur sa lancée, elle a égratigné les ayants droit de Tintin « qui utilisent toutes les ficelles de l’arsenal juridique pour essayer de faire durer cette période où ils se comportent comme de vrais rentiers par rapport à l’œuvre d’Hergé. Ils n’ont rien à voir avec l’auteur, ils ne l’ont jamais connu, et pourtant, aujourd’hui, ils essayent de vivre [de son] travail. Il ne s’agit plus d’une rémunération d’un auteur pour ce qu’il a fait, il s’agit là d’un abus complet d’un système en essayant d’allonger, d’allonger, et d’allonger encore ce droit d’auteur. »
Plus globalement, jusqu’où pouvons-nous aller en termes d’allongement de la durée de protection ? « Nous sommes à 70 ans aujourd’hui. Peut-être que demain, les descendants de Disney nous imposeront via TAFTA et autres accords (internationaux, NDLR) d’aller jusqu’à 100 ans (…) pour rémunérer les arrières arrières petits-enfants. Je ne suis pas d’accord avec ce principe. Il faut revenir aux fondamentaux tels que les avait définis Victor Hugo en 1878, faire en sorte que les auteurs puissent vivre de leurs œuvres et qu’ensuite elles s’élèvent et, non pas tombent, dans le domaine public et que la création française et internationale puisse créer à nouveau sans avoir à négocier un bout de gras avec de soi-disant ayants droit qui n’ont jamais connu l’auteur. »
Un sujet pourtant en chantier au ministère
Son amendement a malgré tout été rejeté. Notons que le thème de la définition positive du domaine public était en chantier au ministère de la Culture, comme l’avait indiqué Aurélie Filippetti en avril dernier. Le sujet semble donc désormais délaissé par Fleur Pellerin. « J’espère que vous reprendrez ce sujet important dans le futur projet de loi Création » a malgré tout insisté Isabelle Attard.
Le 21 novembre 2014 à 09h35
Les députés ne veulent pas d’une définition positive du domaine public
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Protéger le domaine public, lutter contre les copyfrauds
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Tintin et Disney
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Un sujet pourtant en chantier au ministère
Commentaires (44)
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Abonnez-vousLe 21/11/2014 à 09h43
#1
Elle est bien cette Isabelle Attard
Le 21/11/2014 à 09h43
#2
Malheureusement ça va partir au oubliette lors de la rédaction de la loi " />
Le 21/11/2014 à 09h48
#3
J’aime bien l’“élévation” dans le domaine public.
Le 21/11/2014 à 09h56
#4
C’est vrai qu’à l’écouter en séance, on sent qu’elle a plus de couilles qu’un flan aux œufs
(suivez mon regard)
Le 21/11/2014 à 09h57
#5
C’est vrai que cette rente pour les ayants droits (comme dis qui non même pas connu l’auteur) n’est absolument pas justifié.
Le 21/11/2014 à 10h08
#6
Il n’y a que le mot Socialiste qu’ils ont. Pour le reste, ce sont des foutaises (la France a bien changé ou alors, c’est qu’ils ont bien changé ces socialistes)
Le 21/11/2014 à 10h10
#7
> « Le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam aeternam les descendants, les petits enfants, arrières petits-enfants et arrières arrières petits-enfants des auteurs et créateurs, a rétorqué Isabelle Attard.
D’autant qu’au fil des générations le nombre de descendants augmentent et les droits se diluent.Je suppose qu’à un moment le montant devient inférieur à un certain seuil et que les sociétés de perception se gardent le magot pour elles toutes seules.
Oui Monsieur, vous êtes bien éligible à la perception du droit d’auteur votre ancêtre étant décédé depuis 387 ans ce qui est inférieur au seuil des 400 ans. Cependant vous êtes 53648 ayant droit. Le montant généré cette année était de 1000000 euros soit 18,64 euros par ayant droit ce qui est inférieur au seuil exigible fixé à 20 euros annuels. En conséquence de quoi on se garde le tout.
Le 21/11/2014 à 10h16
#8
« Le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam aeternam les descendants, les petits enfants, arrières petits-enfants et arrières arrières petits-enfants des auteurs et créateurs, a rétorqué Isabelle Attard.>>
Ah bon ? et à quoi est il destiné ?
Ah oui pardon c’est ad vitam presque eternam
Le 21/11/2014 à 10h26
#9
Surtout qu’à l’ère du numérique, “élever” ces oeuvres pour les faire entrer dans le domaine public permettrait de les rendre accessibles facilement à toutes et tous et de leur donner une vraie place dans le patrimoine culturel du pays.
C’est déjà le cas dans d’autres pays où des livres comme ceux de Jack London ou Arthur Conan Doyle.
Il est grand temps
Le 21/11/2014 à 10h32
#10
+1
Sujet très intéressant.
Et j’adore ses remarques.
Mais cela ne passera jamais. sauf à l’aide d’une révolution… et encore.
Le 21/11/2014 à 10h33
#11
rémunération pour l’auteur pardi…
dixit Victor hugo : Il prône certes un domaine public payant, mais il demande aussi
l’instauration d’un « domaine public immédiat », en faisant une nette
distinction entre les droits de l’auteur de son vivant et ceux qui
appartiendront ensuite à ses descendants après sa disparition. Son idée
est que les droits des héritiers doivent être réduits à un droit à
toucher une redevance pour l’exploitation de l’oeuvre, mais qu’ils ne
devraient pas pouvoir exercer un contrôle sur l’oeuvre, que n’importe
quel éditeur devrait pouvoir exploiter sans autorisation. Hugo demande
donc pour les héritiers la transformation du droit exclusif en un simple
droit à une rémunération.
ref. article :http://scinfolex.com/2014/04/30/domaine-public-payant-victor-hugo-naurait-pas-vo…
Le 21/11/2014 à 10h35
#12
Il me semblait que le droit d’auteur avait effectivement été crée pour permettre aux auteurs, et à eux seulement, de vivre de leur art mais non pas en les “protégeant” de leurs fans mais plutôt de la cupidité des maisons de productions.
Heureusement depuis ces dites maisons de production ont remis bon ordre là dedans en tournant tout ça à leur avantage exclusif grâce à un lobbying généreux de nos trop chers politiques " />
Le 21/11/2014 à 10h40
#13
Ah d’accord, donc un retour au droit d’auteur de 1878 serait la meilleure solution apparemment. Mais alors, pour relancer l’économie et la compétitivité française, revenons au droit du travail de 1878, c’est simple ! J’ai bon ? " />
Si je comprends bien, pour hériter de ses parents ou grands-parents il faut les avoir connu, sinon on n’est pas ayant droit, on n’est qu’un parasite. Soit. Imaginons que mon père, artiste de génie mais incompris à son époque, décède à ma naissance. Je ne l’ai jamais connu. 20 ans, 30 ans après sa mort, son œuvre est reconnue et prend enfin de la valeur. Je ne l’ai pas connu, donc je n’aurais pas à hériter de son patrimoine incorporelle (droits) qui a réalisé toute sa valeur seulement après sa mort.
Il est normal de lutter contre quelques abus, mais ça ne doit pas justifier que l’on remette en cause tout un système de durée de protection qui fonctionne raisonnablement pour la plus grande majorité.
Le 21/11/2014 à 10h42
#14
Le 21/11/2014 à 10h45
#15
> Fleur Pellerin a qualifié ce débat de « philosophiquement extrêmement intéressant » tout en le giflant d’un avis défavorable compte tenu des questions « juridiquement importantes » qu’il soulève. Elle a spécialement dénoncé le fait de faire entrer directement dans le domaine public les œuvres créées par les agents publics, une mesure qui serait en délicatesse avec les engagements internationaux de la France.
Traduction : Ca va être compliqué de faire passer cela à nos “amis” anglo-saxons qui dominent le monde (et donc nous) en partie grâce la propriété intellectuelle.
Le 21/11/2014 à 10h47
#16
Le 21/11/2014 à 10h51
#17
C’est vrai qu’elle mâche pas vraiment ses mots la madame Attard " />
Le 21/11/2014 à 11h06
#18
Le 21/11/2014 à 11h11
#19
Le 21/11/2014 à 11h43
#20
Elle s’attaque au droit d’exploiter les auteurs même après leur mort, toute notre société étant basé sur l’exploitation de l’homme par l’homme, ce n’est pas les chiens de garde de cette société qui vont l’aider " />
Le 21/11/2014 à 12h03
#21
Dommage qu’on écoute pas davantage Isabelle Attard en ce moment.
Ce qu’elle a dit est tellement plein de bon sens.
Le 21/11/2014 à 12h04
#22
Réciproquement, c’est plus souvent ceux que l’on pousse dans les placards aux profits de ceux qui suivent le mouvement sans faire de vagues.
Le 21/11/2014 à 12h36
#23
Le 21/11/2014 à 13h02
#24
Le 21/11/2014 à 13h09
#25
Le 21/11/2014 à 13h11
#26
Le 21/11/2014 à 13h31
#27
Je suis d’accord qu’elle a raison " />
C’était une tentative de cynisme de ma part
Le 21/11/2014 à 13h45
#28
Il suffirait de faire comme les brevets : x années et basta.
Le 21/11/2014 à 14h02
#29
Le 21/11/2014 à 15h21
#30
Le 21/11/2014 à 15h30
#31
Le 21/11/2014 à 15h36
#32
Le 21/11/2014 à 15h57
#33
Je crois pas que ce soit trop arrivé pour les brevets, qui sont pourtant l’objet d’enjeux financiers bien plus importants.
Le 21/11/2014 à 16h44
#34
Le 21/11/2014 à 17h29
#35
Mon idée est précisement de premettre aux ayant droit de protéger leurs revenus sur une période de temps donnée. C’est exactement ce qui est fait aujourd’hui, seulement je juge cette période excessivement longue (75 ans après la mort de l’auteur si je ne m’abuse, je ne connais pas la règle pour les œuvres collectives ou d’entreprise (l’entreprise étant potentiellement immortelle…)).
Je ne pense pas qu’il soit légitime de faire une différenciation sur la vitesse à laquelle les choses sont commertialisées. Certaines oeuvres ‘culturelles’ sont rentabilisées très vite (blockbusters, musique des artistes qui marchent bien…), et certaines inventions sont utilisées librement longtemps après l’expiration du brevet (tout ce qui est générique en médicaments par exemple).
Quel que soit le système, il y aura des flops, et des œuvres qui ne rencontreront le succès que trop tard (remarquez, c’est sûrement déjà arrivé, et ça doit arriver aussi à des inventions brevetées).
Ce sur quoi je ne démoderai pas, c’est sur l’absurdité de permettre l’héritage de propriété intellectuelle (brevets industriels compris d’ailleurs). Déjà que j’ai du mal avec l’héritage de bien physiques…
Le 21/11/2014 à 18h46
#36
Le 21/11/2014 à 21h15
#37
Isabelle Attard
à suivre…
Le 21/11/2014 à 23h28
#38
Le 22/11/2014 à 00h02
#39
Le 22/11/2014 à 00h13
#40
Le 22/11/2014 à 00h17
#41
" />
Et voici typiquement le genre de commentaires d’un marmot de 13 ans incapable de voir plus loin que le bout de son nez.
Le 22/11/2014 à 00h22
#42
Au lieu de troller comme un porc, donne-nous tes solutions miracles, on attend que ça pour voter " />
Le 22/11/2014 à 02h06
#43
Instruit-toi un peu avant
Si t’es intelligent, tu comprendras que voter ne sert à rien et qu’il faut récupérer notre pouvoir de décision.
Pas de miracle, il faut que la démocratie (dans le sens premier du terme) soit mise en place.
Le 23/11/2014 à 08h31
#44
Sur ce point, je trouve que c’était un gros bullshit de la part de Fleur Pellerin, puisque si l’on prend l’exemple des américains, toutes les oeuvres créées par le personnel des agences fédérales (NASA, NOAA, NIH, armée, gardes côte…) sont directement dans le domaine public. Ça concerne donc toutes les photos produites par la NASA, qu’on a plaisir à retrouver sur Wikipédia, les logiciels et données météorologiques ou scientifiques, et tout plein d’autres bonnes choses.
Ils ont beau être le pays le plus capitaliste qui soit, ça ne les empêche pas de trouver normal que du travail financé par de l’argent public appartienne au public, et que ce dernier n’ai donc pas à le payer deux fois pour pouvoir en jouir.
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